Séance du
jeudi 13 novembre 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
13e
session -
80e
séance
PL 10830
PL 10830
Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Jeannerat, Pierre Conne, Alain Meylan, Gabriel Barrillier, Jean Romain, Patricia Läser, Charles Selleger, Patrick Saudan, Nathalie Schneuwly, Renaud Gautier, Antoine Barde, René Desbaillets, Mathilde Chaix modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VIII des 26 et 27 mai 2011.
Le projet de loi 10830 est retiré par ses auteurs.