Séance du
jeudi 13 novembre 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
13e
session -
80e
séance
PL 10968
PL 10968
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil suisse et autres lois fédérales en matière civile (LaCC) (E 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VIII des 10 et 11 mai 2012.
Le projet de loi 10968 est retiré par son auteur.