Séance du jeudi 13 novembre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 80^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat portant sur la désaffectation de quatre sous-parcelles du domaine public de la Ville de Genève Nos dp 7344B, dp 7642B, dp 7646B et dp 7647B et la constitution de servitudes d'empiètement en sous-sol sur une partie des parcelles Nos dp 7344, dp 7642, dp 7646 et dp 7647