Séance du jeudi 13 novembre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 80^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons notre ordre du jour avec le PL 11000-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. Florian Gander, est remplacé par M. André Python, tandis que Mme Sophie Forster Carbonnier remplace la rapporteure de minorité, Mme Jacqueline Roiz. Monsieur Python, c'est à vous.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a pour but d'augmenter le tarif des horodateurs, de sorte que le prix pour une heure de stationnement en voiture soit le même que celui du billet TPG, qui s'élève à 3,50 F. Mais maintenant que le prix des billets TPG va diminuer, je pense qu'il faudrait également diminuer celui des parcomètres. Dans son projet de loi, Mme la conseillère d'Etat - je cite le rapport - «signale en outre une autre volonté, celle d'inciter les automobilistes à utiliser les parkings souterrains pour dégager de l'espace public en surface». Or avec la création des macarons, les automobilistes ont délaissé leur place en ouvrage pour revenir sur l'espace public; on n'a donc rien créé en surface ! Nous vous invitons à suivre le rapport de majorité et à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à adapter les tarifs de stationnement à Genève, qui n'ont plus été modifiés depuis vingt-deux ans. Le seul fait de réaliser que ces tarifs sont demeurés inchangés depuis une période aussi longue devrait tous nous inciter à entrer en matière sur ce projet de loi. Un autre élément qu'il me semble important de souligner est l'intérêt d'encourager une utilisation des parkings souterrains afin de libérer des places sur la voirie. Actuellement, en effet, le taux de rotation à Genève est seulement de 8 véhicules par jour alors que, dans d'autres villes, on obtient assez facilement un taux de rotation journalier de 10 à 12 véhicules. Ce projet de loi assurerait ainsi une optimisation des places en surface et une meilleure rotation, ce qui permettrait aux visiteurs occasionnels ainsi qu'aux personnes qui doivent par exemple accéder aux magasins de trouver plus facilement des places sur la voirie. Avec une meilleure rotation, on optimise bien sûr l'usage de l'espace public et on obtient donc une meilleure couverture des besoins pour les automobilistes de même qu'une augmentation du nombre d'utilisateurs et de places de parking. Pour toutes ces raisons, le groupe des Verts vous incite à soutenir ce projet de loi.

M. Christian Zaugg (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche ne faisait pas encore partie du Grand Conseil quand ce projet de loi a été étudié à la commission des transports. Cependant, nous le jugeons tout à fait pertinent et le soutiendrons. En effet, l'augmentation du tarif des horodateurs est selon nous parfaitement justifiée. Celui-ci devrait à peu près correspondre au prix d'un billet TPG afin d'opérer un réajustement et d'inciter les automobilistes à utiliser les transports publics. Nous partageons à cet égard les préoccupations de la rapporteuse de minorité: il faut bien que l'on applique une stratégie qui encourage le transfert modal afin de soulager la zone urbaine du bruit, de la pollution atmosphérique et des trajets de véhicules en quête de places en surface. Le sondage lancé par le Conseil d'Etat est d'ailleurs parfaitement clair sur ce plan: le centre de l'agglomération doit être réservé aux transports publics et à la mobilité douce. C'est la raison pour laquelle notre groupe soutiendra le projet de loi qui avait été présenté le 10 juin 2013 par le Conseil d'Etat; il vous invite, chers collègues, à en faire de même.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'objectif de ce projet de loi est d'atteindre une égalité de tarif entre une heure de transports publics et une heure de stationnement en ville, si possible en ouvrage afin de libérer de la place en voirie. Ainsi, il est prévu d'augmenter de 25% le tarif d'une heure de stationnement au centre-ville, qui s'élèverait alors à 3,50 F et à 2 F ailleurs dans le canton. L'augmentation du tarif des places de stationnement permet une plus grande rotation des utilisateurs. Pour la justifier, il est mentionné d'une part que les horodateurs doivent être remplacés, car ils sont continuellement vandalisés, et d'autre part que les tarifs n'ont pas été changés depuis vingt-quatre ans. Actuellement, on reproche aux horodateurs de ne plus accepter les cartes CASH - ce qui faciliterait le paiement - et la loi impose que l'on puisse payer le stationnement avec des pièces de monnaie. D'autres moyens de paiement sont à l'étude, notamment via le téléphone portable.

En guise de conclusion, nous prétendons qu'une augmentation du tarif des horodateurs pour les places de stationnement en voirie ne se justifie pas, parce qu'il n'y a pas d'augmentation des prestations. Les arguments qui pourraient justifier une telle augmentation seraient une hausse du taux de rotation ou encore la possibilité de payer le stationnement au moyen du téléphone ou à l'aide d'un boîtier installé dans la voiture pour reconnaître de loin si une place de parking est libre. C'est pour ces raisons que l'Union démocratique du centre n'entrera pas en matière et vous invite à faire de même. Merci, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien ne va pas entrer en matière sur ce projet de loi. Non pas qu'il n'y ait pas d'obligation d'augmenter le prix du stationnement au centre-ville, mais je pense qu'on doit reprendre complètement le problème au vu de ce qui a été dit par le Conseil d'Etat d'une part et de la consultation qui a été faite auprès de la population d'autre part. Il faut maintenant laisser la liberté au Conseil d'Etat de tout reprendre à zéro et de venir avec de nouvelles propositions. C'est pourquoi nous ne voterons pas ce projet de loi.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, quel est le but de ce projet de loi ? Il ne s'agit pas de faire passer le tarif de l'ensemble des horodateurs du canton de Genève à 3,50 F, mais simplement de le plafonner à cette somme. Cela donne ainsi la latitude au Conseil d'Etat de pouvoir définir les prix jusqu'à ce plafond. En 2012, cela faisait vingt-deux ans que le tarif des horodateurs n'avait pas été augmenté. Essayez de me citer un autre exemple de bien de consommation dont le prix n'aurait pas été adapté en vingt-deux ans ! Voilà pourquoi l'Etat a décidé, le 1er mars 2012, de faire passer ses tarifs de 2 F à 2,80 F dans la zone dite du centre et de 1 F à 1,50 F dans le reste du canton.

Pourquoi augmenter le tarif des horodateurs ? Il y a plusieurs raisons. La première, c'est de libérer quelque peu l'espace public. Comme tout le monde le sait, les places avec horodateur se trouvent en surface. L'idée est d'inciter les gens qui viennent avec leur voiture au centre-ville à stationner en souterrain. On sait qu'un certain nombre de parkings, notamment en ville de Genève, sont sous-utilisés. Du coup, on préférerait que les gens parquent leur voiture en ouvrage afin de libérer l'espace public pour d'autres choses, par exemple de petites zones piétonnes, ainsi que cela a été plébiscité dans le questionnaire du DETA - j'y reviendrai tout à l'heure. Augmenter le tarif horaire des horodateurs pour qu'il soit plus proche de celui du billet Tout Genève des TPG, c'est également inciter les gens à laisser plus souvent leur voiture et à utiliser davantage les transports publics.

Il y a eu plus de 12 000 réponses au sondage du département, réponses assez bien réparties dans le canton. Bien sûr, cette enquête n'est pas scientifique, mais je pense qu'elle donne une bonne indication des souhaits de la population - ou du moins d'une partie de la population - et que nous sommes obligés de prendre en compte ces résultats. Une très large majorité des gens veulent privilégier les transports publics dans le centre et l'hypercentre, et même dans la périphérie. Dans le centre et l'hypercentre, ce sont les transports publics et la mobilité douce qui ont la faveur des habitants. Mesdames et Messieurs, on est actuellement en plein débat sur des points relatifs au département des transports de M. Barthassat. Le moment est peut-être venu de changer de politique et de prendre en compte le fait que la population veut des transports publics, de la mobilité douce et moins de trafic automobile, qui rime avec bouchons, pollution de l'air, bruit. C'est pourquoi nous pensons qu'une légère augmentation du tarif des horodateurs, notamment au centre-ville, permettra d'inciter les gens à mieux utiliser les transports publics et la mobilité douce.

J'en finirai par deux réflexions sur les horodateurs. La première a été suggérée par mon collègue Riedweg, à savoir le paiement par SMS. Aujourd'hui, on doit pouvoir payer les horodateurs via son téléphone portable. La Fondation des parkings a d'ailleurs lancé un projet pilote qui, je crois, fonctionne très bien. Peut-être que dans cinq à dix ans, tous les horodateurs pourront accepter un paiement par SMS.

Le dernier chiffre sur lequel je vous laisserai méditer, qui provient aussi de la Fondation des parkings, est celui du non-acquittement de la taxe de stationnement via les horodateurs: Mesdames et Messieurs, 60% des gens qui parquent leur voiture sur une place avec horodateur ne paient pas ! Augmenter légèrement le tarif et modifier quelque peu la politique de mobilité par ce projet de loi...

Le président. Il vous reste quinze secondes.

M. Thomas Wenger. ...nous permettrait d'aller dans le bon sens. Merci, Monsieur le président.

Mme Danièle Magnin (MCG). Comme cela a déjà été indiqué, le MCG ne soutiendra évidemment pas ce projet de loi. Si j'ai bien compris ce que disait le député Wenger auparavant, on est passé de 2 F à 2,80 F en 2012. Eh bien, si on prend la calculette de l'indice genevois des prix à la consommation, qu'on trouve en ligne, sur le site de l'Etat, on s'aperçoit que 2 F en 2012, c'est aussi 2 F en 2014; 2,80 F c'est la même chose. Je suis récemment allée à Zurich et j'ai garé ma voiture dans l'hypercentre sur une place en zone blanche. Combien ai-je payé pour mes deux heures ? Seulement 2 F ! Voilà, Mesdames et Messieurs, la démonstration qu'on peut faire les choses différemment. La Ville et le canton de Zurich sont très bien organisés du point de vue des transports, il y a de la place pour tout le monde là-bas.

S'agissant du questionnaire de M. Barthassat, je voudrais dire aussi que consultation n'est pas raison. N'importe qui pouvait donner son opinion en ligne, une fois, deux fois, dix fois, vingt fois ! Ceux que le sujet intéressait l'ont fait, ceux qu'il n'intéressait pas ne l'ont pas forcément fait. Ce n'est pas du tout l'équivalent d'une votation populaire. En ville de Genève, la population a voté non à l'idée farfelue de vouloir fermer un certain nombre de rues, sur référendum organisé par le MCG. Nous avons gagné et nous gagnerons encore si la question devait se reposer. Quant à la constitution genevoise, je vous rappelle que jusqu'à une éventuelle modification, qui n'est pas sur le point d'être faite, elle prévoit le libre choix des transports, et que les incitations, comme on les appelle, sont purement et simplement de la contrainte, dans la mesure où les bouchons ont été créés artificiellement et la circulation délibérément rendue difficile. Eh bien moi, je dis que cela suffit ! On a assez embêté les Genevois, on ne va pas en rajouter une couche. (Brouhaha.)

Enfin, M. Wenger nous a dit tout à l'heure que 60% des gens ne versaient pas leur dû dans les horodateurs. Pour ma part, je crois plutôt qu'ils n'utilisent pas ces places 60% du temps ! Prétendre que 60% des usagers ne paient pas ne veut rien dire. La plupart du temps, ils paient ou se garent ailleurs. Il est absolument farfelu de venir nous dire que les horodateurs ne rapportent pas assez. On prend l'automobiliste pour une vache à lait, on le colle, on l'épingle, on lui met des contraventions chaque fois que c'est possible. Par contre, les cyclistes, eux, peuvent boucher la ville, ne pas respecter les feux, les panneaux de stop ou les sens interdits, rouler sur les trottoirs en causant des accidents, en bousculant et en blessant les gens et en déguerpissant sans laisser leur nom et sans porter secours à ceux qu'ils ont blessés. En résumé, il n'est pas question d'augmenter le tarif des horodateurs !

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, lorsque vous organisez une manifestation caritative en ville de Genève, vous devez payer 2000 F à 3000 F de taxes et d'émoluments pour l'occupation du domaine public - et on parle d'une place assez restreinte ! A plusieurs reprises, nous avons organisé avec des associations en faveur de la mobilité douce des «Parking days», qui consistent à se réapproprier l'espace public en occupant des places de stationnement pour y amener de la convivialité au lieu d'y entreposer des tonnes de tôle. Nous avons dû payer - du moins avant exonération - à peu près 2000 F pour une heure d'occupation de quelques places de parking. Visiblement, l'espace public a un prix, qui est reconnu par les autorités de la Ville et du canton de Genève. Pourtant, il est aujourd'hui possible d'entreposer sa voiture pour même pas le prix d'un café. Clairement, on fait un cadeau aux automobilistes et on dévalorise l'espace public, qui est pourtant reconnu comme une sphère à reconquérir. On l'entend d'ailleurs régulièrement en commission des transports, quand les bancs de la droite nous vantent le principe de compensation pour regagner du terrain sur l'espace public; on nous dit constamment qu'il faut justement se le réapproprier, le réinvestir, y ajouter de la convivialité alors qu'aujourd'hui, il est encombré par les véhicules. Eh bien, soit. Cet espace public a un prix, une valeur; alors soyez cohérents et estimez-le à sa juste valeur.

J'aimerais revenir sur le plan directeur du stationnement, qui encourage le stationnement en ouvrage. Il va de soi que pour promouvoir le stationnement dans les parkings existants, il y a un effort concurrentiel à faire en termes de prix. Pour valoriser l'espace public en surface, il faut faire payer le vrai prix de l'encombrement de la voirie. Aujourd'hui, on vous propose de faire bouger un taux resté fixe depuis vingt-deux ans alors que la politique de mobilité et les pratiques ont évolué. On le voit par exemple avec le nombre de personnes qui possèdent un véhicule: en ville de Genève, 41% des gens n'ont pas de voiture dans leur foyer. On constate aussi que le centre se vide de plus en plus des automobiles. Sur le pont du Mont-Blanc, une diminution de 20% de la circulation motorisée a été observée ces dix dernières années. Il s'agit donc de s'adapter à ces tendances et de proposer des alternatives pour l'amélioration de la qualité de vie et de la convivialité dans les quartiers de Genève. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter ce projet de loi somme toute assez modeste, qui vise simplement à revaloriser un tant soit peu l'espace public et à rehausser le coût demandé aux automobilistes. Enfin, je me passerai de commentaires sur les inepties que j'ai entendues tout à l'heure.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Danièle Magnin pour trente-trois secondes.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je serai très brève, Monsieur le président, merci. Si j'ai déjà utilisé l'argent du café pour le parking, je ne l'ai plus pour le café ! C'est la raison pour laquelle quand le parking est cher, je ne vais pas prendre de café. Par ailleurs, les parkings souterrains sont chers et dangereux. Enfin, on ne met pas son auto dans son foyer, mais dans son garage lorsqu'on en a un !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Je voudrais revenir sur un certain nombre d'affirmations de la députée MCG. Madame, vous avez dû mal écouter M. Wenger, je me permets donc de vous répéter ce qu'il a dit: les tarifs sont inchangés depuis vingt-quatre ans. Ces prix n'ont pas bougé depuis vingt-quatre ans ! Ensuite, lorsqu'il énonce que 60% des gens qui stationnent ne paient pas, on parle bien de personnes qui se parquent sans payer, et non de places vides. Il s'agit donc d'utilisateurs qui ne respectent pas la loi. Il est par ailleurs évident qu'il faut encourager les gens à utiliser les parkings souterrains; ainsi, au moins, ils n'accaparent pas de places en surface. Mais de là à prétendre que ces parkings sont dangereux... Madame, vous regardez trop souvent les films ou la télévision ! Bref, ce projet de loi tombe sous le bon sens en permettant d'augmenter l'utilisation des places en surface ainsi que la rotation journalière, ce qui est un objectif à atteindre. C'est la raison pour laquelle nous devons le soutenir. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais donner la parole au rapporteur de majorité et au conseiller d'Etat, puis nous voterons. Mais avant cela, j'aimerais saluer à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève qui vient nous rendre visite dans le cadre d'un nouveau cours intitulé «La Suisse et les Suisses». (Applaudissements.) Monsieur Python, il vous reste trois minutes.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. J'aimerais soulever la problématique des véhicules de livraison, qui n'entrent pas forcément dans les parkings; certaines personnes qui livrent avec leur camionnette - même des anciens députés ! - ne se parquent pas forcément dans les parkings en ouvrage, et il devient de plus en plus difficile de trouver des places avec des horodateurs. Le prix des horodateurs est important pour les gens qui doivent travailler avec leur véhicule de service et qui paient de leur poche. Maintenant, pour créer des places en surface, il faut que les véhicules se parquent en souterrain. Alors facilitons la vie des gens qui habitent là où il y a de grands parkings en ouvrage, qui ne sont quasiment pas utilisés. Le long du quai Ernest-Ansermet par exemple, il y a plusieurs parkings en ouvrage. Or toutes les voitures stationnées dans les zones bleues ont un macaron ! Ainsi, il faudrait peut-être trouver une solution pour que les habitants puissent avoir accès à des parkings souterrains à des prix corrects. Je vous remercie et vous conseille de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout ce qui concerne la politique des parkings et des places de stationnement nous pose passablement de problèmes et crée bon nombre de discussions à Genève. A cet égard, vous savez que j'ai fait en sorte d'opérer quelques changements à la direction du conseil d'administration de la Fondation des parkings. Il est vrai que nous nous trouvons à une époque charnière. Oui, nous allons devoir revoir un certain nombre de choses. Citons déjà tous les nouveaux parkings qui seront construits aux alentours des gares CEVA, la gestion de futurs parkings - peut-être celui des Clés-de-Rive ? - avec la zone piétonne, certains quartiers et quais qui vont sans doute devenir piétons, ce qui demandera un grand effort de communication et de concertation avec les gens qui y vivent ou y travaillent. Nous sommes également en train de redéfinir la politique des macarons. Tout ce travail-là ne peut se faire que de manière globale.

On a évoqué le libre choix des transports; vous savez que je vais déposer, courant décembre, un projet de loi visant à réglementer ce libre choix des transports, ce qui devra forcément passer par une révision globale de la politique des parkings. Comme cela a été relevé, il est vrai que nous rencontrons quelques problèmes avec le paiement de ces parkings, et nous avons donc mis l'accent sur une plus grande surveillance afin que ceux qui profitent des places paient au moins le tarif qui est actuellement donné. Aujourd'hui, il est délicat d'adapter le prix des horodateurs à celui du ticket du bus - 3,50 F - alors que le système a toujours bien fonctionné et que, comme vous le savez tous, le billet TPG est à la baisse, puisque le peuple de Genève s'est exprimé là-dessus. Je dirais qu'il ne faut pas tout mélanger; ce projet de loi date d'un certain temps, et on devrait maintenant commencer à opérer plus ou moins de changements, notamment grâce à de nouvelles technologies encore à l'étude. On a parlé du paiement par SMS, comme cela se fait à l'heure actuelle aux TPG, de techniques de reconnaissance des places de parking à travers des puces électroniques... Certaines entreprises dans la région de Plan-les-Ouates travaillent sur ces technologies. Nous sommes en train d'étudier tout cela, de déterminer avec l'ensemble des acteurs, dont la nouvelle direction de la Fondation des parkings, de quelle manière elle va gérer ces parkings, voire aussi les construire, et je vous demanderai simplement de patienter encore quelque temps, en tout cas jusqu'au mois de décembre, pour accueillir ce futur projet de loi qui délimitera mieux les grands débuts de la politique des parkings et du stationnement. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat ne soutient pas l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à voter sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11000 est rejeté en premier débat par 62 non contre 29 oui.