Séance du jeudi 13 novembre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 13^e session - 80^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur à la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, représentant les groupements de locataires, en remplacement de M. Marc SNEIDERS, démissionnaire (entrée en fonction : 1er janvier 2015)