Séance du
jeudi 9 octobre 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
12e
session -
75e
séance
PL 10852-A
Premier débat
Le président. Nous passons au rapport sur le PL 10852 avec un débat en catégorie II, soit quarante minutes. Le rapporteur de majorité, M. de Sainte Marie, est remplacé par M. Wenger, à qui je cède la parole.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace en effet le rapporteur de majorité Romain de Sainte Marie, qui se trouve coincé dans les bouchons. (Rires.) Ça ne s'invente pas ! Mais à n'en pas douter, si nous avions eu une traversée de la rade, il serait certainement là ! Malheureusement, le peuple en a décidé autrement...
Le président. Restez dans le sujet, s'il vous plaît !
M. Thomas Wenger. Oui, pardon ! La commission des transports a étudié le projet de loi 10852 et procédé à quelques auditions, que je me permets de rapidement mentionner: nous avons entendu l'auteur du projet, M. Eric Stauffer, de même que Mme Catherine Kuffer et M. Alain Rütsche, respectivement présidente et directeur général de l'Association des communes genevoises, et enfin Mme Michèle Künzler, M. David Favre, secrétaire général adjoint au DETA, et Mme Chrystelle Charat, ingénieure à la direction de la planification générale.
En résumé, il y a eu un certain nombre de débats quant à cet objet, dont les auteurs demandent que la politique du stationnement soit confiée aux quarante-cinq communes et non plus à l'Etat, comme c'est le cas aujourd'hui. La commission a estimé que le fait de confier cette gouvernance aux quarante-cinq communes pouvait amener à quarante-cinq politiques de mobilité différentes selon les intérêts de chacune d'elles. Aujourd'hui, la loi fédérale sur la circulation routière donne la compétence de la politique de la circulation et du stationnement au canton. Les recettes des amendes d'ordre vont aux communes et celles des macarons à la Fondation des parkings. Comme vous l'avez compris, les auteurs de ce projet de loi veulent que les recettes des macarons soient reversées aux communes, ce qui pose un certain nombre de problèmes pour la majorité de la commission, notamment à cause d'un manque à gagner d'environ 6 millions par année à la Fondation des parkings. Or que fait la Fondation des parkings avec cet argent ? Elle construit, Mesdames et Messieurs, des parkings-relais et des parkings pour habitants, comme l'illustre l'exemple du P+R de Bernex, édifié grâce à la Fondation des parkings alors que la commune elle-même n'a pas de zones à macaron.
Actuellement, la politique du stationnement relève de la compétence cantonale et est cohérente. Si ce projet de loi devait être adopté, on se retrouverait, comme je viens de le dire, avec quarante-cinq politiques de stationnement et quarante-cinq politiques de mobilité différentes selon les intérêts des communes. Ce serait un peu la course à la commune aux tarifs de stationnement les plus bas, et on aurait beaucoup de difficulté à construire des P+R. Non seulement ceux-ci coûtent déjà relativement cher, mais il faudrait en plus couvrir leur déficit. Or ces parkings-relais sont d'une importance vitale pour la mobilité à Genève, sachant que la politique du Conseil d'Etat est de faire en sorte que les voitures puissent y être garées et que les gens poursuivent leur trajet vers le centre de l'agglomération avec les transports en commun ou la mobilité douce. La majorité de la commission, et j'en terminerai par là, a décidé de ne pas entrer en matière et de refuser ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.
M. André Python (MCG), rapporteur de minorité. Toutes les communes doivent passer à la caisse pour subventionner les P+R, mais n'ont pas leur mot à dire...
Le président. Pourriez-vous s'il vous plaît parler davantage dans le micro, Monsieur le député ? On vous entend mal.
M. André Python. Je disais donc que toutes les communes doivent passer à la caisse pour subventionner les P+R, mais n'ont pas leur mot à dire. Actuellement, certains magistrats communaux ayant remarqué que leurs parkings souterrains étaient délaissés par les habitants, qui suppriment leurs abonnements au profit de macarons et se garent en surface sur les zones bleues, ces abonnements sont proposés aux pendulaires et aux frontaliers afin de compenser la perte financière des parkings, ce qui me semble contraire au but des P+R, largement subventionnés. Y a-t-il une vue d'ensemble ? Les communes seraient libres d'instaurer des zones à horodateurs apportant bénéfice à la commune - et non à la Fondation des parkings - et évitant l'encombrement de la voie publique par des véhicules qui devraient se trouver en ouvrage. Ce projet permettrait une gestion intelligente de la circulation, tenant compte des habitants des communes, et non pas la création de bouchons gérés par le canton, favoriserait l'engagement de personnel communal pour les contrôles de stationnement - en lieu et place des coûts exorbitants pratiqués par la Fondation des parkings - et permettrait l'encaissement de macarons au profit des habitants de la commune, et non pas pour poursuivre le financement de P+R dont la plupart sont vides. Je vous demande d'adopter ce projet de loi et vous remercie.
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, nous n'étions pas encore là lorsque la commission des transports a entrepris d'étudier cet objet, mais le groupe Ensemble à Gauche rejoint sa décision de refuser ce projet de loi. Il nous semble effectivement très difficile d'établir quarante-cinq régimes différents en matière de stationnement dans le canton. Et comment priver de recettes la fondation qui construit la plupart des parkings à Genève ? Certes, tout n'est pas à rejeter dans ce projet de loi très décentralisateur, qui donnerait toutes les compétences en matière de stationnement aux communes, mais, reconnaissons-le, son application relève d'une très grande complexité administrative, et c'est la raison pour laquelle notre groupe le refusera.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par rebondir sur les propos de mon préopinant. Mon Dieu, mais quelle horreur: quarante-cinq régimes différents en politique de stationnement ! Monsieur le président, vous rappellerez à mon collègue qu'en matière de fiscalité communale, nous avons bien quarante-cinq régimes différents, parce que chaque commune a des besoins et des finances différentes.
Qu'est-ce qui se passe aujourd'hui ? Les communes, Mesdames et Messieurs, sont prises en otage par le canton. Je m'explique: le domaine public communal est géré par les communes, c'est-à-dire par les magistrats et les municipaux communaux. Du moment où vous voulez installer une zone bleue à cause de voitures ventouses - vous savez, ces fameux véhicules qui viennent de l'étranger et squattent les places de parking de nos habitants - il faut mettre un disque bleu. Evidemment, les résidents sont embêtés, parce qu'il faut descendre, aller déplacer la voiture, et puis ça ne marche pas; ils prennent donc des contraventions. Le seul moyen de ne pas attraper de contravention est d'acheter un macaron de résident, et ce macaron se paie. Or le fruit de ce paiement devrait revenir à ceux qui gèrent le domaine public, c'est-à-dire aux communes. Eh bien non: à partir du moment où on ne veut pas amender nos concitoyens, ils paient un macaron dont le bénéfice file à la Fondation des parkings, à l'Etat. Mais les communes demeurent évidemment en charge de construire et d'entretenir les zones bleues, et c'est encore un transfert de charges sur les communes.
Que demandons-nous avec ce projet de loi ? Simplement que l'on puisse laisser la manne financière de la gestion du domaine public communal à la commune ! Nous sommes sensibles, évidemment, au problème des P+R de la Fondation des parkings. (Le téléphone portable de l'orateur sonne.) Excusez-moi, mon téléphone sonne... Ça arrive, même aux meilleurs ! (Rires.) Nous sommes sensibles à cet argument. Alors nous proposons qu'il soit possible pour les communes de créer un fonds pour la construction des parkings, qui aurait des enjeux cantonaux. Mais, de grâce, n'enlevez pas leur souveraineté aux communes s'agissant de la gestion de leur domaine public ! Combien y a-t-il de magistrats communaux, combien ai-je de collègues magistrats communaux dans ce parlement ? Venez m'expliquer la perte occasionnée par cette gestion. Je pense que dans le cadre de vos budgets et de vos finances, ça vous ferait plaisir d'enregistrer cette rentrée.
De plus, le prix du macaron pour que les gens puissent se garer devant chez eux n'est pas établi par les communes, mais par le canton. Pourquoi ? Non pas pour une politique, je ne sais pas, moi, de prévention, non, non ! Pour une politique de gestion des déficits des parkings-relais ! C'est-à-dire que le fruit financier des macarons sert à éponger les dettes des P+R...
Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.
M. Eric Stauffer. Bien sûr, trente secondes, Monsieur le président. De toute façon, le sort de ce projet de loi est déjà scellé, vous allez le balayer d'un revers de main. Mais puisque les élections municipales de 2015 approchent, nous saurons vous rappeler, Mesdames et Messieurs, ceux qui ont voté contre leur propre commune en voulant la délester financièrement et éponger les dettes des P+R pour les frontaliers. Nous, au MCG, on s'occupe des résidents, et je vous invite à changer d'avis, Mesdames et Messieurs...
Le président. Merci, Monsieur.
M. Eric Stauffer. ...et à soutenir ce projet de loi. (Quelques applaudissements.)
Mme Lisa Mazzone (Ve). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, pour notre part, nous saurons rappeler qui défend la qualité de vie dans les communes et le canton dans le cadre des élections municipales ! Ici, on a affaire à l'une des dernières créations du MCG pour empirer la circulation genevoise... (Sifflement du micro.) Il y a un sifflement ! (Le sifflement s'arrête.) Quelle créativité, à l'extrême droite, lorsqu'il s'agit d'imaginer le chaos ! En matière de réglementation routière...
M. Eric Stauffer. Excusez-moi, mais qui est l'extrême droite, Mademoiselle ?
Mme Lisa Mazzone. ...il est indispensable...
M. Eric Stauffer. Monsieur le président, nous n'acceptons pas ce genre d'assertion au MCG ! Ça suffit... (Brouhaha.) Nous ne sommes pas un parti d'extrême droite !
Le président. Monsieur Stauffer, ne criez pas !
Mme Lisa Mazzone. Mes propos n'engagent que moi. (Vifs commentaires. Protestations.) En matière de réglementation routière...
Le président. Poursuivez, Madame.
Mme Lisa Mazzone. Merci. Donc, en matière de réglementation routière... (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Terroriste !
Le président. S'il vous plaît, Monsieur Stauffer ! (Vifs commentaires. Protestations.)
Mme Lisa Mazzone. Monsieur le président... On ne peut pas me faire dire des choses comme ça ! (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Je n'accepte plus qu'on se fasse traiter de parti d'extrême droite !
Mme Lisa Mazzone. Rappel à l'ordre, Monsieur le président !
Le président. Monsieur Stauffer, je n'accepte pas que vous hurliez dans la salle. Je vous rappelle à l'ordre, Monsieur ! Madame Mazzone, poursuivez, s'il vous plaît.
Mme Lisa Mazzone. Merci. Je disais donc qu'en matière de réglementation routière, il est indispensable d'avoir une vision globale, qu'exige d'ailleurs la LCR en accordant au canton la compétence d'interdire, de restreindre ou de régler la circulation, tâches qu'il effectue évidemment en collaboration avec les communes genevoises, qui soumettent leurs propositions. En matière de stationnement - puisque c'est le noeud de ce projet de loi - les conséquences seraient tout simplement désastreuses. Pourquoi ? D'une part, parce qu'on verrait se dessiner - comme cela a été souligné - quarante-cinq politiques différentes dans notre canton, en particulier en matière tarifaire. On pourrait alors envisager du tourisme de stationnement dans le canton... Intéressant, non ? D'autre part, cette modification met gravement en danger la politique des parkings-relais. Ce projet de loi, que les auteurs présentent comme un gain pour les communes, pourrait s'avérer au contraire très néfaste pour celles-ci. En effet, les recettes des macarons reviennent à la Fondation des parkings, qui joue un rôle d'intérêt public et collectif, et qui vise justement, par la création de P+R, à réduire le trafic de transit. Mettre en danger les parkings-relais, c'est aller à l'encontre de la réduction du trafic de transit, du bien-être et de la qualité de vie dans les communes, et d'une amélioration de la circulation dans notre canton. C'est pourquoi le groupe des Verts vous encourage à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Bertrand Buchs (PDC). Je pourrais être d'accord avec M. Stauffer si toutes les communes avaient la même réaction quant à la question des macarons. Or, dans ma commune, à Carouge, l'ensemble des partis politiques - sauf peut-être le MCG - est enchanté par la situation actuelle. Tout d'abord, avec les macarons, il y a des places de parc. Ensuite, le système permet à la commune - et c'est très important - de ne pas employer ses agents municipaux à la pose de contraventions, mais de leur faire faire leur travail, c'est-à-dire d'être des policiers de proximité pour la population. Ça permet de donner à la Fondation des parkings des prérogatives que nous lui avons demandées, et nous avons été tout à fait d'accord de donner les recettes des macarons pour cela. Ça nous permet d'avoir davantage de policiers municipaux oeuvrant à des tâches intelligentes pour la commune, ce qui est vraiment important.
Par ailleurs, il faut aussi penser qu'on veut une politique des transports cohérente et cantonale. Si on commence à avoir des politiques des transports municipales, ça ne peut pas aller. On se bat pour avoir une politique des transports cohérente alors que c'est difficile; c'est difficile d'avoir une unanimité là-dessus, mais on est en train d'y tendre. Or avec la votation d'il y a deux semaines, Mesdames et Messieurs, la population a dit très clairement - à plus de 60% - qu'elle voulait une politique des transports cohérente, et on doit écouter la population.
Pour terminer, ce projet de loi est contre les P+R. Les membres du MCG sont contre les P+R, et ils ont tout à fait le droit de l'être. Pour notre part, nous sommes pour les parkings-relais et nous les défendons, car c'est l'une des solutions dans une politique des transports cohérente. Je vous remercie.
M. Michel Ducret (PLR). Mesdames et Messieurs, accepter ce projet de loi priverait l'Etat et la Fondation des parkings, qui est son bras armé en matière de stationnement, des moyens nécessaires pour financer les parkings-relais qui, grâce aux proposants d'ailleurs, deviennent beaucoup plus chers puisque, ne pouvant pas les faire en France, nous allons devoir les construire en Suisse ! Mais surtout, Mesdames et Messieurs, le stationnement est - et reste - le moyen essentiel pour gérer le trafic; le confier aux quarante-cinq communes du canton, c'est tout simplement générer quarante-cinq politiques du trafic et des déplacements différentes - en tout cas, ce risque est sous-jacent - ce qui n'est clairement pas acceptable. Contrairement aux finances, qui dépendent de la gestion des dépenses consenties par les communes, le trafic est un problème général qu'il faut voir non pas par le petit bout de la lorgnette, comme le font les proposants, mais de manière plus large, puisque la politique des déplacements ne s'arrête pas à la limite d'une frontière, elle s'étend bien au-delà, et ceci est extrêmement important.
Le but des parkings-relais, Mesdames et Messieurs, c'est de garer à l'extérieur ces véhicules dont nous ne voulons plus dans les rues de nos communes, cela afin que les résidents et les activités disposent de suffisamment de place dans nos quartiers. C'est donc une politique cantonale qui vise le mieux-vivre dans toutes nos communes, et nous vous invitons...
Le président. Excusez-moi juste une seconde, Monsieur le député. Monsieur Cerutti, vous ne pouvez pas rester à la tribune. Je vous demande de redescendre, merci. Poursuivez, Monsieur Ducret.
M. Michel Ducret. Merci, Monsieur le président. C'est donc une politique cantonale qui vise, Mesdames et Messieurs, le mieux-vivre dans toutes nos communes et, en conséquence, nous vous invitons, pour les résidents, pour les Genevois, à rejeter vivement et fermement ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député, et toutes mes excuses pour cette intervention. La parole est à M. le député Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, en lisant le rapport - en tout cas le résultat des votes - il ne vous aura sans doute pas échappé qu'un commissaire UDC a voté oui et l'autre non. Il ne s'agissait bien sûr pas de s'opposer entre commissaires. Mais je trouve dommage que personne n'ait mis ce soir le doigt sur l'article 5, alinéa 1 de ce projet de loi, qui concerne la réglementation locale du trafic. Dans combien d'endroits, dans combien de communes voit-on tout à coup surgir une interdiction de tourner à gauche ? Souvenez-vous de la polémique qu'il y a eu à Vernier, où on devait faire trois fois le tour de la commune avant de pouvoir en sortir. En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, cet article nous semblait intéressant. En effet, actuellement, on dit qu'on consulte. Alors oui, on envoie un projet, le préavis passe au classement vertical, et les communes n'ont rien à dire. Or il s'agit souvent du bien-être des habitants et, pour la commune, d'avoir une réglementation des sens de circulation qui corresponde un peu à ce qu'il y avait.
S'agissant des parkings et des macarons, Mesdames et Messieurs les députés, on entend tout et n'importe quoi. Certains ont dit que la définition des tarifs reviendrait à la commune. Bon, peut-être pour les horodateurs, mais rappelons quand même que dans l'ordonnance fédérale sur les amendes d'ordre qui règle les tarifs, les bulletins sont pré-imprimés; en aucun cas, donc, une commune ne pourrait faire de «dumping» en baissant les tarifs des amendes. Rappelons surtout, Mesdames et Messieurs, que pendant des années, c'étaient les communes qui réglaient tout ceci, qui envoyaient les factures et, quand il y avait un problème de non-paiement, qui transmettaient au service des contraventions cantonal. Il ne s'agit donc pas d'une hérésie que de parler de cela, il y a peut-être une évolution.
On parle des P+R. Si le produit des amendes d'ordre est versé aux communes - c'est juste - soulignons aussi que les communes versent un montant non négligeable à la Fondation des parkings pour opérer les contrôles. Vous me direz que c'est un... En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, Monsieur le président, nous solliciterons l'entrée en matière de ce projet de loi et argumenterons principalement sur la section 2, article 5, alinéa 1. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant passer la parole aux deux rapporteurs, puis au conseiller d'Etat. Ensuite, nous nous prononcerons sur l'entrée en matière. Monsieur Python, vous avez la parole.
M. André Python (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi ne supprime ni les zones bleues ni les macarons. La gestion du domaine public doit rester entre les mains des communes. Concernant les P+R, d'ailleurs subventionnés à hauteur de 10 millions par année, on remarque une augmentation continue de l'offre pour une diminution limitée de la demande et une baisse tendancielle du taux d'occupation. Alors, où vont se parquer les véhicules ? Sur les places privées libérées par les voitures dans les zones macarons ou dans les parkings souterrains. Je vous propose donc d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Thomas Wenger (S), rapporteur de majorité ad interim. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle brièvement qu'une large majorité de la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Thomas Wenger. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la loi fédérale sur la circulation routière donne cette compétence au canton, et la majorité de la commission pense que ce n'est pas pour rien. L'intervention de notre collègue député Stauffer le montre bien. Déjà, on ne sait pas exactement s'il revêt sa casquette de conseiller administratif d'Onex ou de député. En tout cas, on a bien pu comprendre par son intervention qu'en tant que conseiller administratif, il ne prendrait pas l'argent pour construire des P+R à Onex si ces recettes devaient être destinées aux communes et qu'il ne couvrirait en aucun cas le déficit d'un P+R à Onex, alors que c'est justement ce que la majorité de la commission ne veut pas: elle veut au contraire une politique cohérente au niveau cantonal. Comme je l'ai dit, la construction d'un parking-relais à Bernex, qui n'a pas de zones à macaron, profite à plusieurs communes qui ne voient plus un certain nombre de voitures passer sur leur territoire, étant donné que les voitures sont parquées dans le P+R. Pour toutes ces raisons, la majorité de cette commission refuse d'entrer en matière. Merci beaucoup.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, même si ce projet de loi a permis de se poser certaines questions, notamment en matière de répartition des rôles entre le canton et les communes, le Conseil d'Etat et le magistrat que je suis au sein du DETA pensent que c'est un mauvais projet de loi. Avec quarante-cinq manières différentes de fonctionner, imaginez un peu le cheni - si vous me permettez l'expression - d'une commune à l'autre ! Ce serait détruire ce superbe outil qu'est la Fondation des parkings puisque, à travers son travail, celle-ci gère, construit et devrait construire encore passablement de parkings, entre autres autour des gares du CEVA. Ne cassons pas cette belle manière de fonctionner dont les communes sont contentes, puisqu'elles s'opposent à ce projet de loi et le refusent. Sans polémiquer, sans poursuivre cette discussion, je vous demande de refuser non seulement l'entrée en matière, mais bien entendu aussi l'entier de ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi...
M. Eric Stauffer. Vote nominal !
Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, nous passons donc au vote nominal.
Mis aux voix, le projet de loi 10852 est rejeté en premier débat par 59 non contre 30 oui et 2 abstentions (vote nominal).