Séance du
jeudi 9 octobre 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
12e
session -
75e
séance
PL 11544
PL 11544
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone 4B protégée, d'une zone de développement 4B protégée et d'une zone de développement 4B protégée affectée à de l'équipement public), aux lieux-dits Satigny-Dessus et Satigny-Dessous
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.