Séance du jeudi 9 octobre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 12^e session - 75^e séance

PL 11540

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LaLAMal) (J 3 05) (Art. 22)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XII des 9 et 10 octobre 2014.

Projet de loi 11540

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.