Séance du
vendredi 19 septembre 2014 à
15h
1re
législature -
1re
année -
11e
session -
72e
séance
PL 11416-A
PL 11416-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Modification de l'âge déterminant des enfants pour l'octroi de la déduction des frais de garde)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Rapport de Mme Lydia Schneider Hausser (S)
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons le point suivant. La parole n'étant pas demandée, je vous fais voter l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 11416 est adopté en premier débat par 60 oui et 1 abstention.
La loi 11416 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11416 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui contre 1 non.