Séance du
jeudi 18 septembre 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
11e
session -
70e
séance
PL 10923
PL 10923
Projet de loi de Mme et MM. Thierry Cerutti, Jean-François Girardet, André Python, Pascal Spuhler, Marie-Thérèse Engelberts, Henry Rappaz, Guillaume Sauty, Olivier Sauty modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VI des 15, 16 et 22 mars 2012.
Le projet de loi 10923 est retiré par ses auteurs.