Séance du
jeudi 18 septembre 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
11e
session -
70e
séance
PL 11537
PL 11537
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi générale sur le logement et la protection des locataires (LGL) (I 4 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission du logement.