Séance du jeudi 18 septembre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 11^e session - 70^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Veyrier (création d'une zone de développement industriel et artisanal, de deux zones des bois et forêts et d'une zone agricole), au lieu-dit « Le Pré-des-Dames »