Séance du jeudi 18 septembre 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 11^e session - 70^e séance

PL 11499

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 18 et 19 septembre 2014.

Projet de loi 11499

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.