Séance du jeudi 28 août 2014 à 14h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 67^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Salima Moyard : Pourquoi restreindre l'expression d'un droit démocratique fondamental aux abords des locaux de vote ?