Séance du jeudi 28 août 2014 à 8h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 65^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 10867-A. Rapport de Mme Marie-Thérèse Engelberts... qui demande la parole. Il faut appuyer sur le bouton, Madame la députée, s'il vous plaît !

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été traité à deux moments différents. La première fois, il a été présenté dans l'attente du référendum qui a eu lieu sur la gouvernance et, dans un deuxième temps, M. Poggia nous en a expliqué les fondements. Il s'agit simplement de la suppression de la lettre f, alinéa 1, de l'article 20 de la loi sur les établissements publics médicaux, qui est relative à la composition du conseil d'administration des Hôpitaux universitaires de Genève. Ce qui a été avancé - et c'est ce qui a été souligné par M. Stauffer dans un premier temps - c'est que cette loi n'était pas applicable et qu'en l'état il n'était pas souhaitable qu'un représentant des assureurs siège au conseil d'administration, celui-ci pouvant en tout temps, bien sûr, consulter les milieux concernés. A cet effet, la commission a demandé l'avis de M. Michel Halpérin, alors président du conseil d'administration des HUG, qui, après réflexion et discussion avec les membres de la commission, nous a informés du fait que le conseil d'administration avait effectivement voté ce PL par quatre oui et dix abstentions, ce qui tendait à démontrer une sorte de difficulté sur ce sujet et le fait d'exclure des représentants des assurances-maladie. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'il y a eu des changements concernant la représentativité des assurances, et que celle-ci a été modifiée de la façon suivante: la Fédération genevoise des caisses maladie était l'organisation faîtière des assureurs, mais une entité juridique reprise par santésuisse a ensuite externalisé les négociations tarifaires à tarifsuisse, qui est devenue une fille de santésuisse. Il y a donc une espèce de dilution dans la représentativité des assurances. La conclusion, c'est que M. Halpérin s'est dit peu favorable à la représentativité des assurances au sein du conseil d'administration. Par contre, il a soulevé le bien-fondé de la présence d'un membre français au vu des bonnes relations et de l'entente qu'il pouvait y avoir dans les discussions... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...en tout cas aux HUG.

Enfin, il y a eu encore des questions sur les plaintes des patients par rapport au président du conseil d'administration, et il a été répondu que ce n'était pas le conseil qui s'en occupait mais la direction générale de l'hôpital. Voilà... Le projet de loi 10867 a été accepté à l'unanimité de la commission.

M. François Baertschi (MCG). Il y a d'abord, dans ce projet de loi, une question presque technique qui concerne une absurdité actuelle de la loi, à laquelle il est mis fin. A l'origine, il devait y avoir des représentants de la Fédération genevoise des caisses maladie, qui n'existe plus maintenant; on est donc déjà en infraction par rapport à la loi. On présente quelqu'un qui est chargé des tarifs, donc qui est juge et partie, ce qui est absurde dans ce genre de cas et pose un gros problème de fond, parce qu'on ne peut pas à la fois avoir connaissance des chiffres de l'hôpital et à la fois être un acteur économique de l'hôpital. C'est déjà un non-sens. Mais plus révélateur, à mon sens, de ce qui se passe, c'est qu'on est face à un des actes de la dictature des caisses maladie, sujet qui est en plein dans l'actualité avec le vote sur la caisse publique. Alors chacun pensera ce qu'il veut de cela et décidera si c'est une bonne ou une mauvaise idée, mais il n'en reste pas moins qu'il y a une crise au niveau de ce qu'est l'assurance-maladie actuelle et qu'il faut trouver des solutions. Une solution globale nous est proposée, un débat national a eu lieu, ce qui est une bonne chose. Là, on a le moyen d'agir de manière précise et ponctuelle sur un abus des caisses maladie, et je vous demande à tout prix de soutenir vivement ce texte, qui est peu de chose mais qui constitue un élément symbolique important. Merci !

M. Jean-Charles Rielle (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, parfois les objets politiques genevois et fédéraux, quant à certains votes, se superposent ! En effet, il est intéressant que ce projet de loi, avec le sous-titre officiel «caisses maladie: non au vol des caisses maladie !» ait réuni l'ensemble de la classe politique genevoise sur un sujet sensible: la non-transparence des caisses maladie, la non-confiance que l'on peut avoir dans leurs pratiques et le fait qu'elles siègent dans certaines structures seulement pour être mieux renseignées mais sans rien apporter. D'où un vote à l'unanimité et la volonté affichée par tous les commissaires de supprimer la présence de ces caisses maladie au conseil d'administration des HUG et des cliniques genevoises de Jolimont et Montana.

Dans le rapport - et je remercie notre collègue Engelberts pour son utile travail - on peut notamment lire : «M. Halpérin - notre regretté collègue et président du conseil d'administration des HUG - communique la position du conseil d'administration en ce qui concerne ce projet de loi. Il indique que les relations avec les compagnies d'assurances sont devenues fort pénibles de par l'opacité qui règne dans le monde des assurances, mais aussi lorsque l'on considère les difficultés pour les Genevois de récupérer l'argent payé en trop aux assurances.»

Comme l'a dit Mme Engelberts, le conseil d'administration des HUG a voté ce projet de loi par quatre voix pour et dix abstentions. Les résultats du vote démontrent donc les hésitations du conseil d'administration. Il faut préciser que la personne qui représente santésuisse au conseil d'administration n'est, de fait, représentative que d'une partie issue de l'implosion de santésuisse. Il a également été dit en commission qu'en dix-huit mois de présidence du conseil d'administration, le président n'a jamais entendu de proposition concrète de la part de la représentante des assurances, attribuant cela peut-être au risque de conflit d'intérêts. Sans apprécier les exclusions, le président a souligné qu'il y a parfois des informations que les HUG souhaiteraient garder pour eux et qui sont malgré tout engrangées par les assureurs. Il n'a donc pas trouvé profitable d'avoir un représentant des assureurs au sein des HUG.

Sur la question de la mise en application de la loi, le président a souligné qu'en effet il existait un problème, personne ne siégeant au nom de tarifsuisse, société fille de santésuisse.

On nous explique qu'historiquement la Fédération genevoise des caisses maladie était l'organisation faîtière des assureurs à Genève, une entité juridique reprise par santésuisse qui a ensuite externalisé les négociations tarifaires à tarifsuisse. Le président auditionné a pensé que c'était le bon moment pour procéder au toilettage de cette disposition législative, vu que la recomposition du conseil d'administration devait avoir lieu en mai 2014 et qu'il était opportun de procéder à d'éventuelles exclusions avant la nouvelle législature.

Sur la question de la représentativité des assureurs au sein des conseils d'administration dans les grands hôpitaux de Suisse, la commission a reçu une note de service de la Direction générale de la santé sur la gouvernance des Hôpitaux universitaires de Suisse. Genève brille par son exception en ce qui concerne la représentativité des assureurs au sein de ces conseils: pas de représentants des assurances-maladie au Centre hospitalier universitaire de Lausanne, à l'Hôpital de l'Ile de Berne, à l'Hôpital universitaire de Zurich, ni à l'Hôpital universitaire de Bâle.

Je terminerai - et vous n'en serez pas surpris - en disant que l'initiative populaire «pour une caisse publique d'assurance-maladie», qui sera soumise au peuple le 28 septembre 2014, va dans le même sens, c'est-à-dire celui de la transparence, de réaliser des économies et d'interrompre l'explosion des primes. Pour rappel, ce sont plus de vingt associations de patients, de médecins, de métiers de la santé de différents partis qui se sont engagés au sein de la coalition qui soutient l'initiative, et dont le but est: mettre fin à la pseudo-concurrence qui se pratique sur le dos des assurés, éviter le gaspillage avec l'argent des primes et faire des économies en renforçant la qualité des soins.

Les caisses maladie privées dilapident aujourd'hui près de 325 millions de francs provenant directement de nos primes en frais de publicité et afin d'assumer les coûts engendrés par les changements de caisses. A cela s'ajoutent les salaires des directeurs et la «chasse aux bons risques». Aujourd'hui, les caisses n'ont malheureusement aucun intérêt à prendre en charge de manière optimale les patients. Celles-ci deviendraient trop attractives, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques. L'argent de nos primes finance également des campagnes de votations et sert au lobbying politique. Les caisses maladie n'ont donc plus leur place dans les conseils de nos institutions. Comme l'a dit un député, elles doivent certes être consultées mais ne peuvent plus prétendre à être des partenaires fiables dans les stratégies de santé.

Ces dernières années, les primes ont augmenté beaucoup plus vite que les coûts de la santé. La caisse publique nous permettra de contrôler les coûts et de garantir une bonne qualité des soins, qui est assurée par les professionnels de la santé et non pas par les caisses privées. L'AVS et la SUVA démontrent que les caisses publiques fonctionnent très bien, tout en plaçant les personnes assurées au coeur de leurs préoccupations. (Brouhaha.)

Vous l'aurez compris, le groupe socialiste se réjouit de cette belle unanimité sur le fait de supprimer la représentation des caisses maladie aux HUG et aux cliniques genevoises de Joli-Mont et Montana. Il s'agit d'un vote plus que symbolique lié à la non-transparence des caisses maladie et à la non-confiance des Genevoises et des Genevois après les vols manifestes sur leurs primes et sur - c'est un comble ! - un remboursement partiel prélevé sur nos impôts ! Après l'acceptation de ce projet de loi, ce jour, au Grand Conseil, souhaitons que la population suivra avec un oui clair à la caisse publique, le 28 septembre prochain. Je vous remercie ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Voumard, vous ne pouvez pas prendre la parole, car votre groupe s'est déjà exprimé. (Remarque.) On en tient compte ! Je passe la parole à M. le président du Conseil d'Etat, François Longchamp, que je salue.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Mais, Monsieur le président, je vous renvoie mes saluts, et mes saluts les plus cordiaux, en vous indiquant que ce projet de loi que vous êtes en train d'examiner reçoit l'approbation du Conseil d'Etat. Il met fin à une période historique; la Fédération genevoise des caisses maladie a de tout temps, bien avant même la constitution des HUG, quand les établissements publics médicaux étaient séparés en diverses entités, eu un représentant. Il faut dire qu'à cette époque la Fédération et le monde des assureurs fonctionnaient différemment. Il s'agit aujourd'hui de mettre fin à un système qui a vécu, de définir la composition du conseil d'administration selon des règles de gouvernance qui soient plus claires et plus transparentes, et c'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous invite à soutenir ce projet de loi. Je le fais en l'absence de Mauro Poggia, retenu par la séance de la CDS à Berne toute la journée.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 10867 est adopté en premier débat par 66 oui (unanimité des votants).

La loi 10867 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 10867 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 4 abstentions.

Loi 10867