Séance du jeudi 28 août 2014 à 8h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 65^e séance

Débat

Le président. Nous traitons maintenant la motion 2215. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur Bläsi, vous avez la parole.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, tout d'abord je voudrais vous annoncer que nous retirons l'amendement à cette motion 2215 pour le remplacer par le nouvel amendement qui va être distribué sous peu. Il s'agit juste d'une modification technique, car l'amendement de départ ne prévoyait pas un accès complet, et il fallait indiquer les bases légales pour que les experts de l'éventuelle commission aient accès aux documents de l'affaire Adeline.

Aujourd'hui nous vous proposons de voter cette motion. Après avoir entendu les critiques du parlement et être allés vers les autres groupes suite au refus de la motion proposant la création d'une commission d'enquête parlementaire, la mise en place de cette commission d'experts externes nous permettrait effectivement de coller au plus près de la demande du collectif Adeline, qui souhaitait une démarche la plus apolitique possible et la moins lourde possible pour le parlement. A partir de là, cette proposition de motion nous permettra d'avoir un oeil extérieur dont l'objectif sera d'éclaircir les contradictions entre les deux rapports qui ont déjà été produits, sans avoir vocation à perturber l'évolution de l'enquête administrative. Ainsi, chers collègues, nous serions au plus près des demandes de la famille et du collectif, ce qui nous permettrait d'anticiper l'arrivée de la pétition qui reprend exactement la même terminologie. Nous vous demandons également de bien vouloir accepter l'amendement prévu par les Verts supprimant le 6e considérant, et l'amendement prévu par le PDC supprimant le 7e considérant. Je vous remercie, chers collègues, et reviendrais si quelque précision était nécessaire. Merci beaucoup.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le MCG l'a dit, dans cette dramatique affaire il va y avoir une réponse pénale, une réponse administrative, mais pour boucler la boucle il manquait une réponse législative. Je pense que ce sera chose faite dans quelques minutes avec le vote de ce texte parlementaire. Evidemment, on est toujours plus intelligent après qu'avant. (Brouhaha.) Mais j'aimerais quand même dire ceci: le corps médical s'est enfermé dans une bulle, s'est déconnecté des réalités carcérales, pénitentiaires, et a créé une sorte d'Etat dans l'Etat. Et c'est lorsqu'il y a un drame que tout le monde se réveille et se dit: «Mais comment cela a-t-il pu arriver ?» Comment expliquer qu'un criminel dangereux, dans le cadre d'un programme de réinsertion, ait pu, en toute liberté, préparer sa sortie, acheter une arme et commettre son crime hideux ? Et c'est là où il nous appartient, à nous autres, élus de la république, représentant le premier pouvoir de ce canton, de mettre les garde-fous pour que de tels crimes, si horribles, ne puissent plus jamais être commis. Mais pour pouvoir prendre les bonnes décisions, il nous faut évidemment les bonnes informations. Et jusqu'à aujourd'hui nous ne sommes pas satisfaits du niveau de renseignements qui nous est accordé, que ce soit au niveau du ministère public ou au niveau administratif. Aussi, cette nomination d'experts devrait pouvoir nous amener les éclairages qui nous manquent afin qu'ultérieurement nous puissions légiférer pour que ce qui s'est passé ne se reproduise plus jamais. Alors oui, le MCG va soutenir le texte de l'UDC.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Au MCG, nous avons toujours dit que nous nous obligerions - et je crois que ça a été suivi par l'ensemble du Grand Conseil - à ne pas faire de politique sur ce sujet tant il est dramatique, et ce par respect pour la victime et son entourage. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts se sont toujours opposés à la formation d'une commission d'enquête parlementaire sur cet événement, tant nous estimons que pareille commission d'enquête serait inefficace et inappropriée dans de telles circonstances. En revanche, les Verts trouvent utile qu'une commission d'enquête composée d'experts externes au canton porte un regard nouveau et transversal sur le drame qui s'est produit, de manière à nous rendre un rapport - peut-être sous forme de rapport divers au Grand Conseil et au Conseil d'Etat - sur les dysfonctionnements du contrôle interne ainsi que sur ceux observés en matière de politique carcérale. Les Verts voteront donc favorablement la création de cette commission d'experts externes. Evidemment, nous soutiendrons également l'amendement déposé par le PDC et notre propre amendement, qui visent les mêmes objectifs, à savoir le retrait, dans cette motion, de tout ce qui concerne la sanction qui a été attribuée à la directrice de la Pâquerette. Nous estimons en effet que ce n'est pas à notre Grand Conseil de nous prononcer sur ces éléments-là. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, résumons la situation: en l'état, deux enquêtes administratives ont déjà eu lieu, une enquête pénale est en cours, ainsi qu'une troisième enquête administrative. L'ensemble de ces éléments ne plaît pas à ce parlement. Ce parlement, par définition, sait toujours tout mieux que les autres; ce parlement décide si ce rapport est un bon rapport, si cette enquête n'est pas une bonne enquête, et en l'occurrence décide de nommer une commission d'enquête extra-cantonale. Mesdames et Messieurs, je vous pose la question: lorsque le nouveau rapport parviendra à ce parlement et que celui-là se dira que, dans le fond, ça ne lui plaît pas, qu'il n'y a pas les conclusions qu'il veut y voir apparaître - car vous avez entendu dire tout à l'heure les conclusions «attendues par le MCG»; d'ailleurs c'est toujours plaisant d'entendre le MCG parler de l'Etat dans l'Etat, lui qui est défenseur du seul corps de l'Etat qui est dans cette configuration ! - qu'est-ce qu'on fera ? On nommera une commission internationale ? Et puis quand ce rapport ne plaira pas non plus, on nommera qui ? On demandera à l'ONU, éventuellement, de faire une enquête ? Mesdames et Messieurs, ce parlement est juste en train de perdre la tête ! (Commentaires.) Ce n'est pas une compétence de ce parlement que de décider que telle ou telle enquête est bonne ou pas bonne, que telle ou telle enquête doit punir celui-ci plutôt que celui-là ! On est juste en plein délire ! Mesdames et Messieurs, les institutions genevoises fonctionnent, il y a une enquête judiciaire en cours, il y a trois enquêtes administratives; pour l'amour du ciel, sachez raison garder et refusez cette proposition d'enquête extra-cantonale ! Et demandez-vous vers qui vous irez quand ça ne vous plaira pas ! (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Vincent Maitre (PDC). Le député Renaud Gautier a exprimé à peu près mot pour mot ce que je souhaitais dire. Vraiment, c'est impossible pour moi de comprendre ce que ce parlement cherche avec cette ixième demande d'un rapport, avec la nomination de nouveaux experts. Comme cela a été indiqué, il y a déjà deux enquêtes administratives et une enquête pénale en cours, et je crois que le point fondamental est effectivement de réaliser que ce parlement ne cherche finalement que peu la vérité, mais avant tout un coupable. Et je pense, à l'inverse total de ce que nous a dit M. Stauffer tout à l'heure, que ce n'est pas rendre service à la famille de la victime que de continuer systématiquement à rouvrir ses plaies; n'importe qui vous dira que tôt ou tard les familles ont aussi besoin de faire leur deuil, et ce n'est pas en remettant des sujets douloureux sur la place publique que cette famille-là pourra, en l'occurrence, le faire. Ce qui s'est passé est profondément tragique, mais il y a parfois aussi une part de fatalité; le risque zéro, on le sait, n'existe jamais, et dans ce cas bien concret, je crois que le maximum a été fait. On ne peut en tout cas pas accuser le rapport de M. Bernard Ziegler ni celui de M. Benoît Chappuis de n'être pas parfaitement impartiaux, parfaitement objectifs; ces gens-là sont d'une probité et d'une droiture reconnues par toutes et tous dans cette république et remettre en cause leur travail revient finalement à désavouer les choix d'un pouvoir qui n'est pas le nôtre, dans l'irrespect de la séparation des pouvoirs. Lorsqu'un dysfonctionnement s'avère, eh bien on utilise la voie administrative pour comprendre les difficultés internes; lorsqu'il y a des conséquences pénales, eh bien c'est la voie des actions judiciaires pénales qui s'impose, mais absolument pas et en aucun cas celle d'un parlement qui vient s'immiscer dans des procédures qu'il n'a ni la compétence technique ni les compétences juridiques et légales de juger et dont les conclusions, de toute façon, ne lui plairont pas. Je vous remercie.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais d'abord rappeler au préopinant que la famille et les proches de la victime ont déposé une pétition demandant justement qu'une enquête supplémentaire, complémentaire, soit menée, parce qu'ils ne sont pas satisfaits de celles qui ont déjà eu lieu. Cette démarche ne vise donc pas à retourner le couteau dans la plaie - et c'est malheureux d'utiliser cette expression - mais simplement à rendre justice après un drame qui n'aurait jamais dû survenir.

J'aimerais rappeler que la nouvelle constitution genevoise - et c'était l'intention des constituants - définit, à son article 94, sur le modèle fédéral, la haute surveillance du parlement sur l'administration et les établissements publics. Cette haute surveillance permet justement ce type d'intervention et la création de commissions d'enquête parlementaire quand il s'agit d'évaluer tous les niveaux de responsabilité, parce qu'aujourd'hui nous savons, Mesdames et Messieurs les députés, que les enquêtes qui ont été menées n'ont pas révélé l'ensemble des problèmes à tous les niveaux de la hiérarchie de l'Etat dans le drame qui est survenu. Pas plus tard que mardi - avant-hier donc - sur Léman Bleu, la vice-présidente du conseil d'administration des HUG s'exprimait - et vous pouvez l'écouter, c'est dans «Genève à Chaud» - en disant ceci: «On avait envisagé une enquête qui dépassait le fonctionnement du service et sa direction et qui concernait aussi son rattachement et sa hiérarchie complète. C'est le Conseil d'Etat qui nous a dissuadés de donner ce mandat-là et qui nous a dit de limiter le mandat au fonctionnement du service.» C'est la vice-présidente du conseil d'administration des HUG qui affirmait cela publiquement, avant-hier ! Donc, Mesdames et Messieurs les députés, je pense qu'après des affirmations pareilles on peut évidemment avoir de grands doutes quant à la pertinence des rapports qui ont été rendus pour dégager les responsabilités des uns et des autres. Aujourd'hui, la question qui est posée à ce Grand Conseil, c'est: veut-on se donner les moyens d'éviter qu'un tel drame se reproduise en dégageant tous les niveaux de responsabilité, y compris celui du Conseil d'Etat si celui-ci n'a pas exercé son devoir de surveillance ? Pour nous, socialistes, seule une commission d'enquête parlementaire est à même de le permettre, parce que le peuple, les citoyens et les différentes entités peuvent ainsi s'adresser à elle de façon transparente, ce qui donnera lieu à un rapport transparent...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...et pas réarrangé pour ménager les uns et les autres. Si vous pensez à ce qui s'est passé en Valais, vous savez très bien que des experts extérieurs au canton ne peuvent pas tout comprendre dans des délais très courts...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Roger Deneys. ...et, pour nous, les députés doivent assumer leur mission et leurs responsabilités après un tel drame. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Béatrice Hirsch; il vous reste...

Mme Béatrice Hirsch. Je renonce, Monsieur le président.

Le président. Très bien, merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, je reviens juste vers vous pour donner quelques précisions suite aux interventions de M. Maitre et M. Gautier. Les deux rapports qui ont été produits sont certes remplis d'informations, mais, malheureusement, un certain nombre de points sont contradictoires. Nous estimons que cette commission d'expertise nous fournira un troisième avis qui nous permettra de nous déterminer, justement, sur ces contradictions.

De plus, je tiens juste à transmettre le message du comité collectif, qui a été très clair: ils ne souhaitent pas que les gens parlent à leur place. Ils se sont exprimés à travers leur pétition et, si certains députés comme M. Deneys, M. Stauffer ou moi-même étions pour la création d'une commission d'enquête parlementaire, nous avons décidé de coller au plus près des intentions de nos collègues des autres groupes politiques pour obtenir une majorité aujourd'hui et, également, être le plus proche possible de la volonté de la famille, sans interprétation. Les 4000 personnes qui ont signé cette pétition ont rédigé un texte qui est l'exact énoncé de la motion qui vous est proposée aujourd'hui. Je vous recommande donc à nouveau de la voter, en vous remerciant.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, sur ce sujet profondément grave et suite à cette affaire qui a bouleversé le gouvernement, nous accueillons cette proposition avec circonspection et retenue. Circonspection d'une part, parce que c'est un sujet qui, de notre point de vue, provoque souvent une vague d'émotion assez forte, et il faut reconnaître - même s'il y a quelques amendements qui ont corrigé le tir - que l'élément déclencheur du débat d'aujourd'hui et de celui du mois de juin c'est une certaine frustration par rapport au rendu de l'enquête administrative de l'hôpital. Cela m'amène à expliquer aussi la retenue du Conseil d'Etat, parce que nous sommes évidemment, dans notre fonction, extrêmement respectueux des institutions. L'hôpital en est une, et nous considérons de ce point de vue là que nous n'avons pas à rejuger le travail effectué par celle-ci.

Mais au-delà de la circonspection et de la retenue, nous nous interrogeons, comme certains députés que j'ai écoutés avec attention, sur le but de la démarche. Que voulez-vous faire, quand voulez-vous le faire et comment voulez-vous le faire ? Si l'objectif est de comprendre, ainsi que vient de le dire le préopinant UDC, vous en avez fait vous-même la démonstration, il faut attendre. Pourquoi ? Parce qu'il s'agira de nouer la gerbe, de rassembler les différents rapports - le député Gautier l'a dit tout à l'heure, d'autres enquêtes administratives sont en cours - et l'éclairage pénal, qui est complètement indépendant en vertu de la séparation des pouvoirs, amènera peut-être aussi son lot de contradictions. De ce point de vue là, il est aberrant, pour le gouvernement, d'entamer maintenant une démarche telle que celle que vous proposez.

Si le but est de juger, alors à ce moment-là on peut se demander si le principe de la séparation des pouvoirs est bien respecté, car le rôle d'un parlement, comme celui d'un gouvernement, n'est pas de juger, encore moins si un jugement a déjà été prononcé, dans le cas d'espèce par l'hôpital. Que celui-ci nous plaise ou non, c'est l'instance administrative qui s'est prononcée.

Si le but, enfin - et c'est ce que j'ai compris des propos du préopinant MCG - est d'éviter que cette situation ne se reproduise - ce qui rejoint le propos socialiste concernant la haute surveillance, et le souci du contrôle interne évoqué par les Verts - alors ça le gouvernement peut le comprendre, mais se pose la question du comment ! Est-ce que c'est à travers une commission d'experts externes au canton, véritablement, que le but va être atteint ? Et à ce propos je dois vous dire que le gouvernement travaille précisément sur ce point, parce que c'est notre objectif absolu que d'éviter que cette situation ne puisse se reproduire. A cet égard, je vous nantis de l'information suivante: j'ai décidé - puisque c'est de ma responsabilité - de repousser encore l'ouverture de l'unité de sociothérapie à Curabilis, parce que l'établissement n'est pas prêt, parce que le concept n'est pas suffisamment posé, parce que les articulations qui devraient présider à son fonctionnement ne permettent pas de penser aujourd'hui qu'on écarte sérieusement la majorité des risques; c'est pour témoigner de cela que je vous donne cette information. Le gouvernement est très attentif et partage avec vous le souci d'anticiper, d'éviter que les choses ne se reproduisent, et souhaite appliquer, comme on l'a annoncé le 19 mars, les règlements et les directives - l'aspect législatif, Monsieur Stauffer, il est de notre responsabilité de le poser, et nous l'avons fait. Raison pour laquelle, et en conclusion, le gouvernement vous invite à bien réfléchir à ces questions: que voulez-vous faire, comment voulez-vous le faire, quand voulez-vous le faire. De toute évidence, les réponses que vous apportez à ces trois questions sont très diverses, c'est pourquoi nous vous invitons à prendre le temps, à attendre le rendu de l'enquête pénale, à attendre celui de l'enquête administrative s'agissant du SAPEM et, surtout, dans ce dossier très émotionnel et sur lequel circonspection et retenue devraient être partagées par le plus grand nombre, à repousser cette motion ou à tout le moins à la refuser aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je voulais savoir si tout le monde avait eu le temps de prendre connaissance du nouvel amendement de M. Bläsi. (Brouhaha. Commentaires.) Je vais vous le détailler:

1) Tout d'abord, le titre est modifié et devient: «pour nommer une commission d'experts externes au canton chargés de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit à la mort d'Adeline»;

2) Le préambule est supprimé, à savoir: «vu les articles 230E et suivants de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève du 13 septembre 1985»;

3) La phrase introductive des invites a la teneur nouvelle suivante: «charge le Bureau de nommer une commission d'experts externes au canton disposant par analogie des compétences et suivant les règles prévues aux articles 230F, al. 2 à 4 ; 230G, al. 3 à 5 ; 230H et 230J de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC, B 1 01). Cette commission est chargée: [...]»;

4) Les invites sont inchangées.

Une voix. Vote nominal ! Pour tous les sujets !

Le président. Très bien. (Des mains se lèvent.) Il est soutenu. Je vais donc vous faire voter sur l'amendement de M. Bläsi et autres signataires.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 29 non et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Je vous soumets maintenant l'amendement déposé par Mme Sophie Forster Carbonnier, qui demande la suppression du 6e considérant dont la teneur est la suivante: «la légèreté de la sanction disciplinaire infligée à la directrice de La Pâquerette».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 25 oui et 6 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant l'amendement présenté par M. Bertrand Buchs, qui demande la suppression du 7e considérant dont la teneur est la suivante: «que le Conseil d'Etat semble se protéger et se déresponsabiliser de l'affaire».

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 32 oui et 3 abstentions (vote nominal). (Le vote nominal n'a pas pu être enregistré.)

Mise aux voix, la motion 2215 ainsi amendée est adoptée par 52 oui contre 30 non et 5 abstentions (vote nominal).

Motion 2215 Vote nominal