Séance du vendredi 27 juin 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 64^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au point suivant, le PL 11469-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le rapporteur.

M. Jean Romain (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous avons dû travailler très rapidement pour que ce projet de loi soit déposé dans les délais, et nous avons accepté l'urgence hier. Ce texte vise à modifier la date de l'entrée en vigueur de l'initiative 146 sur les tarifs TPG, initiative adoptée par le peuple le 18 mai 2014. L'article 42 de cette initiative donne deux mois de délai pour son entrée en vigueur, ce qui nous amène au 19 juillet 2014. Le présent projet de loi, celui dont nous parlons, demande précisément de modifier cet article 42 afin de repousser au 14 décembre 2014 l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs des TPG. Quatre raisons motivent cette demande de prolongation.

Il existe d'abord trois projets de lois qui viennent modifier, rectifier, préciser le texte de cette initiative. D'abord, un projet de loi déposé par les initiants eux-mêmes, qui vise à ajuster la grille tarifaire pour les jeunes de 6 à 24 ans. Ensuite, un projet de loi du Conseil d'Etat qui prévoit toute une série de corrections pour des erreurs de plume. (Brouhaha.) Enfin, nous avons accepté l'ajout, hier, d'un projet de loi du groupe socialiste, qui s'oppose à une éventuelle baisse des prestations des TPG. Il s'agit donc de trois projets de lois que la commission des transports va traiter dès la rentrée, et en urgence.

Une deuxième raison, c'est que le délai du 19 juillet n'est pas suffisant, chers collègues, pour réaliser les ajustements techniques nécessaires du système de vente CFF et de celui des distributeurs automatiques des TPG.

Troisième raison, l'offre de l'année en cours ne peut être modifiée en milieu d'année, mais selon ce qui est prévu contractuellement. Pourquoi, alors, le 14 décembre ? On aurait pu imaginer une date plus proche ou plus lointaine, mais le 14 décembre est le jour du changement d'horaire des TPG, et c'est le moment le plus indiqué pour modifier aussi les tarifs en fonction de la LTPG. Refuser de différer au 14 décembre l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs TPG non seulement entraînerait des difficultés que je viens d'énoncer, mais encore forcerait l'Etat à compenser financièrement un déficit de recettes des opérateurs, conformément à l'article 28 de la loi sur le transport de voyageurs du 20 mars 2009. Chers collègues, la commission des transports vous demande d'accepter cette modification de date d'entrée en vigueur, comme elle-même l'a fait dans son unanimité, moins une abstention. Je vous remercie.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, j'entends bien le raisonnement extrêmement rationnel que nous présente le rapporteur. Mais à titre personnel, je dis bien «personnel», j'avoue ici éprouver un certain malaise lorsque, face à la décision du peuple, les élus décident que celui-ci n'a pas compris et qu'il faut lui expliquer comment faire. Le peuple a voté et a tranché suivant une idée qui était la sienne, et maintenant le rapporteur de majorité veut nous donner au moins quatre raisons pour lesquelles il y a urgence de la modifier - alors que celles et ceux qui ont voté savaient qu'il y avait peut-être des fautes de plume, par exemple. Il y aurait quatre raisons, donc, pour différer la réalisation de cette décision de la majorité de la population, pour édulcorer ce qui a été voté, voire le modifier. Je suis donc un peu mal à l'aise, parce que depuis le mois de février, on n'arrête pas d'expliquer que chaque fois que le peuple vote, il ne vote pas bien. Alors il faut savoir: soit on respecte la volonté populaire telle qu'elle s'est exprimée, aussi désagréable soit-elle, soit on dit aux gens de voter mais de toute façon on passe derrière pour faire comme on veut ! Le message que nous donnons est à mon avis extraordinairement discutable, et en plus de cela je trouve extrêmement présomptueuse la position qui consiste à dire que nous, nous savons, et que ceux qui ont voté ne savent pas.

M. Roger Deneys (S). Brièvement, suite à l'intervention de M. Gautier, j'aimerais rappeler que ce Grand Conseil a déjà eu l'occasion d'aborder la question de savoir s'il fallait opposer un contreprojet à cette initiative. (Brouhaha.) Et une majorité de ce Grand Conseil, dont vous faites partie, avait refusé cette possibilité ! Les lacunes et les problèmes de ce texte étaient pourtant connus, et c'est donc aussi la majorité de ce Grand Conseil qui doit assumer les conséquences de son choix de l'époque; elle n'avait pas voulu proposer un contreprojet, alors que les socialistes étaient justement inquiets et pensaient que c'était nécessaire. (Commentaires.) Je voulais simplement relever cela.

M. Daniel Zaugg (PLR). J'interviens suite aux propos tenus par M. Deneys, parce que je ne peux pas les laisser passer. Fondamentalement, quand on présente un contreprojet à une quelconque initiative, c'est qu'on estime que le contenu est juste, qu'on est d'accord sur le fond, mais pas sur la manière. Or, dans le cas particulier, on n'était pas d'accord du tout ! Il n'y avait donc pas de contreprojet à opposer.

Je suis en revanche entièrement d'accord avec ce qu'a dit le député Renaud Gautier sur le fait qu'il est extrêmement présomptueux de vouloir corriger la volonté populaire, et surtout de vouloir rattraper les fautes des initiants, parce que c'est une incitation à rédiger des initiatives n'importe comment: ce n'est pas grave puisque de toute façon le Grand Conseil corrigera ! Cela dit, je pense que M. Gautier s'est trompé de combat parce que ce n'est pas de cela qu'il s'agit aujourd'hui. Aujourd'hui, il s'agit de repousser l'entrée en vigueur de cette initiative, tout simplement parce qu'elle n'est pas exécutable dans les temps et qu'il n'est pas possible de délivrer les nouveaux billets au nouveau tarif le 19 juillet. Même le groupe Ensemble à Gauche, qui s'est abstenu sur ce projet de loi, nous a dit qu'il soutiendrait l'entrée en vigueur de cette initiative. Je vous incite donc vivement à voter ce projet de loi, mais je retiens tout à fait l'intervention de Renaud Gautier et reprendrai ses propos quand il s'agira des projets de lois correctifs de l'initiative. Je vous remercie.

M. Pierre Vanek (EAG). Je crois qu'il est inexact de dire qu'Ensemble à Gauche est favorable au report de l'entrée en vigueur de l'initiative ! Les éléments correctifs - car en effet des éléments correctifs doivent être apportés au texte de cette initiative - existaient et étaient déjà visibles en commission avant même le deuxième vote populaire, qui a confirmé qu'il fallait baisser les tarifs. Il y a donc une certaine mauvaise foi à dire que nous sommes obligés de reporter parce que cela ne va pas, etc. ! On pouvait très bien le faire avant ! C'est un manque de volonté politique. Je suis intervenu lors de l'une des dernières séances du Grand Conseil pour dire que nous n'avions qu'à voter sur le siège le correctif qui était déjà en commission concernant la grille tarifaire, car il fallait évidemment, dans toute la mesure du possible, respecter la volonté populaire qui comprenait une entrée en vigueur extrêmement rapide de cette initiative. Maintenant, bien sûr qu'avec le refus de ce Grand Conseil d'aller de l'avant sur ces éléments correctifs, on se trouve devant un fait accompli; manifestement, les nouveaux tarifs ne pourront matériellement pas entrer en vigueur à la mi-juillet, c'est-à-dire à la date prévue. Nous nous abstiendrons donc, comme l'a fait notre représentant en commission, sur ce projet de loi, mais cela ne signifie en aucune manière que nous trouvons qu'il y a là une opération politique qui soit justifiée ou légitime !

Encore un mot, quand même, concernant ces tarifs: on a systématiquement fait état - et le rapporteur l'a mentionné dans son rapport - du fait qu'il s'agirait de compenser le manque à gagner des TPG lié aux baisses de tarif; cela poserait problème, il s'agirait de trouver des fonds, il y aurait des économies à faire. Non, Mesdames et Messieurs ! Notre position sur cette question est qu'il y a lieu, au contraire, de faire une vigoureuse promotion des nouveaux tarifs, qui permettront d'accroître l'usage des TPG - c'est par ce biais-là qu'on se financera ! - de se conformer à la volonté populaire, de se conformer aux politiques publiques en matière de promotion des transports en commun, qui permettront précisément à cette initiative de ne pas se traduire par des pertes de recettes. Evidemment, si l'initiative est associée à des mesures de réduction de prestations, si l'initiative n'entre pas en vigueur avec tout l'éclat qu'il faudrait et avec tout l'aspect promotionnel lié à ces nouveaux tarifs, on risque de se trouver face à un manque à gagner pour les TPG. Mais il y a une voie différente, c'est celle que nous prenons, qui consiste à faire entrer en vigueur le plus rapidement possible les nouveaux tarifs et à assurer une promotion vigoureuse de ceux-ci, ce qui se traduira en effet par une augmentation du nombre de voyageurs...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...et par une compensation - je conclus, Monsieur le président - de la diminution des recettes. On nous explique à longueur d'année, dans cette enceinte, que l'on peut baisser les impôts et que cela fait augmenter les recettes; eh bien nous prétendons très modestement qu'on peut baisser les tarifs des TPG et faire augmenter les recettes là aussi !

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je crois que nous nous accorderons tous, dans cet hémicycle, pour dire que le peuple a voté sur une baisse des tarifs TPG, mais qu'il n'a pas voté sur la date exacte à laquelle cette baisse serait appliquée et entrerait en vigueur. (Brouhaha.) Je pense que le peuple est attaché à une entrée en vigueur rapide, c'est pourquoi notre commission des transports, et notre parlement par la suite, travailleront rapidement et d'arrache-pied sur les projets de lois qui visent à réorienter et à rectifier certaines erreurs, presque d'inattention, commises par les initiants. Mais le peuple n'a pas voté pour pouvoir, dès le mois de juillet, payer son billet moins cher; et je pense qu'il est important de se rallier à des arguments de l'ordre du réalisme. Mettre en place cette baisse des tarifs implique évidemment une rectification non seulement de la communication, mais également une adaptation du matériel tel que les distributeurs de billets, afin que les TPG puissent faire correctement leur travail et qu'il ne leur soit pas reproché par la suite d'avoir péché par... disons... (Remarque.) ...précipitation - merci Emilie ! - dans le cadre de la mise en vigueur de ces nouveaux tarifs. Je crois donc qu'il faut leur laisser le temps de se préparer et de mettre en place une communication claire, comme l'a dit M. Vanek. Le reste, à savoir que fera-t-on et comment pourra-t-on combler ce manque à gagner, puisque les Verts sont attachés à ce que cela soit fait, fera l'objet de prochains débats au Grand Conseil. La suite au prochain épisode, donc ! Dans cette attente, les Verts vous invitent à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Zaugg, vous n'avez plus de temps de parole, mais comme M. Vanek a légèrement dépassé je peux vous donner trente secondes.

M. Daniel Zaugg (PLR). Merci bien, Monsieur le président. Je n'aurai pas besoin de beaucoup de temps, puisque c'est effectivement pour réagir à ce qu'a dit M. Vanek. Il est possible qu'une baisse des tarifs entraîne une augmentation de la fréquentation, mais il ne faut pas la confondre avec une augmentation de recettes ! Quand on sait que le prix du billet est subventionné de moitié, il s'agit d'une augmentation nette de la subvention de l'Etat et c'est d'ailleurs ce que propose le projet de loi socialiste. Donc il y a une augmentation des pertes et non pas des recettes ! (Commentaires.)

M. Pascal Spuhler (MCG). Il n'est pas question de savoir si l'augmentation de recettes ou l'augmentation de passagers va changer quelque chose; il s'agit simplement de prendre une décision pour reporter l'application de l'initiative 146, initiative acceptée par deux fois par le peuple, qu'on ne peut pas accuser d'avoir eu une méconnaissance de ce qu'on lui proposait. Mesdames et Messieurs, il faut évidemment accepter ce projet de loi parce qu'il y a tout un système à mettre en place. Mme Mazzone en a cité une partie, et vous pouvez comprendre - d'ailleurs la population le comprendra très bien - que les TPG, ce n'est pas une petite machine que l'on déplace à volonté; c'est bien toute une structure, toute une administration que l'on doit transformer par rapport à cette initiative. D'où la nécessité d'adopter ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thomas Wenger, pour deux minutes et trente secondes.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, effectivement, et cela vient d'être dit, on n'est pas en train de parler des conséquences de l'acceptation de cette initiative; on n'est pas en train de parler non plus de la mise en danger des prestations, même si c'est une inquiétude chez les socialistes. Car autant on peut saluer la baisse des tarifs et la double acceptation par le peuple de cette initiative, autant cela risque d'en compromettre certaines. Mais ici, nous sommes sur un projet de loi - cela a été dit par le rapporteur de majorité - voté à l'unanimité moins une abstention en commission des transports, car il est impossible de mettre en oeuvre cette initiative en deux mois, que ce soit pour la programmation des distributeurs, pour la communication ou la promotion vigoureuse, comme l'a dit notre collègue d'Ensemble à Gauche, de ces nouveaux tarifs. Les socialistes vont donc bien entendu, de manière pragmatique, voter ce projet de loi. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11469 est adopté en premier débat par 76 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 42 (nouvelle teneur).

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Le président. Nous devons nous prononcer sur l'article 3 souligné, qui contient une clause d'urgence. Je vous rappelle, comme pour le projet de loi précédent, que la majorité des deux tiers des voix exprimées est requise, sans tenir compte des abstentions, et que 51 voix au minimum sont nécessaires.

Mis aux voix, l'article 3 (souligné) est adopté par 75 oui contre 2 non et 6 abstentions.

Troisième débat

La loi 11469 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11469 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui contre 3 non et 5 abstentions.

Loi 11469