Séance du vendredi 27 juin 2014 à 14h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 63^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons nos travaux sur les comptes 2013 avec l'examen des états financiers individuels et consolidés, soit le PL 11419-A. Nous sommes en catégorie II, avec trente minutes de parole pour le premier débat. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'exercice 2013 incarne ce que j'appellerai cette fois l'an 3 des présentations par politiques publiques, programmes et prestations. La commission des finances a constaté les éléments suivants: les comptes sont justes, et ils sont notamment le reflet de certaines interrogations, de quelques satisfactions et de beaucoup d'inquiétudes. En résumé, il y a eu des interrogations autour de la notion de «corrections d'erreurs», de la réserve conjoncturelle et du seuil de matérialité, de même que des satisfactions - parce qu'il y en a ! - grâce à 218 millions de revenus fiscaux en plus par rapport au budget et 120 millions de reliquat - non récurrents bien sûr - s'agissant de revenus fiscaux en lien avec l'augmentation du nombre d'années fiscales estimées. Il devrait encore y avoir un reliquat l'an prochain, puis plus par la suite. Quant aux inquiétudes, elles ont été partagées - je peux le dire - par tous les commissaires et concernent la recapitalisation de la CIA qui a sauvé la retraite des fonctionnaires de l'Etat de Genève à un prix quand même très élevé pour les contribuables et pour la dette de l'Etat, le nombre extrêmement élevé de départs en PLEND en 2013, qui a généré un flux non récurrent de -32 millions, ainsi que la non-perception de la redevance due par les SIG, qui a engendré une perte sur créance sur l'exercice 2013 de 57 millions, non récurrente.

Les comptes - vous vous en doutez bien - ont entraîné des remarques, des méfiances et des hypothèses de travail pour le budget 2015. C'est dans cet état d'esprit empreint d'attente et - je le redis - d'interrogations et de défis envers le nouveau et actuel Conseil d'Etat - donc de l'an 1 - que la commission des finances a voté dans sa grande majorité les comptes issus des travaux de l'ancien Conseil d'Etat. La commission des finances vous remercie, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir en faire autant.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour certains, le vote des comptes de l'Etat de Genève ne serait qu'une formalité. A les écouter, on se demande d'ailleurs pourquoi nous avons la possibilité de les voter. C'est une grossière illusion. Il ne s'agit pas uniquement d'un vote technique, comme certains voudraient nous le faire croire. Derrière ces comptes, il y a une réalité politique, à savoir que nous avons des revenus à hauteur de 9 179 000 000 avec un résultat net de 56 millions. Néanmoins, l'Etat de Genève se retrouve au final avec un trou de 900 millions ! C'est-à-dire une dette qui augmente de près d'un milliard en raison d'une insuffisance de financements. Mesdames et Messieurs du Conseil d'Etat, n'en jetez plus ! N'en jetez plus, des centaines de millions de ces milliards d'argent public !

Notre minorité refuse les comptes 2013 parce qu'il y a tromperie politique, parce que le citoyen a été dupé. Cette tromperie qui creuse la dette de l'Etat de Genève a un nom: elle s'appelle CEVA. Elle s'appelle Grand Genève, cette coûteuse utopie qui va nous conduire à la catastrophe si nous ne l'arrêtons pas. Alors que nous n'en avons pas les moyens, l'Etat de Genève continue à dépenser des sommes inconsidérées pour ce Grand Genève, avec de l'argent que nous devons emprunter. C'est pourquoi nous osons parler de tromperie et d'un tour de passe-passe indignes de notre république. A grand-peine, les députés de l'ancienne législature ont obtenu un équilibre au niveau des comptes de fonctionnement. Or, dans le même temps, on perd presque un milliard dans le compte d'investissement. Excusez-moi, mais j'estime que c'est un trucage.

Revenons au CEVA. Ce projet mégalo ne devait à l'origine coûter qu'un tiers d'une somme évaluée à moins d'un milliard. C'est ainsi que le CEVA a été vendu à l'opinion et aux électeurs qui, au final, ont été trompés: c'est ainsi que les Genevois ont dit oui sur la base de fausses informations. Actuellement, la part de Genève se monte - d'après les chiffres qui figurent notamment sur le site Internet officiel - à 44%, c'est-à-dire près de la moitié des coûts du projet. Quant à la facture, elle enfle, et nous avons beaucoup de peine à la déterminer. En augmentant les dépenses de l'Etat année après année, ce projet ne respecte plus la volonté populaire et fausse la sincérité de nos comptes. Ne parlons pas des entreprises genevoises, qui se sont retrouvées complètement abusées dans cette histoire, roulées dans la farine. Le déséquilibre des comptes de l'Etat, qui conduit à l'explosion de la dette, trouve sa source dans le compte d'investissement. C'est là que les finances publiques genevoises dérivent, et c'est cet élément que le Conseil d'Etat se garde bien de communiquer depuis de nombreuses législatures - cela ne date pas de 2013, hélas...

Le président. Vous êtes sur le temps de votre groupe, Monsieur le rapporteur.

M. François Baertschi. Pardon ?

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Je vais finir. En l'état, nous ne pouvons accepter les comptes 2013 qui font preuve d'irresponsabilité au niveau de l'investissement, talon d'Achille des finances publiques genevoises.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les membres du Bureau, laissez-moi vous le dire tout net: vous maltraitez ce parlement ! Nous venons de passer une dizaine d'heures à essayer de gloser sur les comptes de l'Etat - la dernière démonstration en date prouve que personne n'a compris ce qu'étaient les comptes - et vous ne nous accordez que trois minutes pour les comptes consolidés, qui représentent pourtant la pièce maîtresse et la seule qui compte vis-à-vis de l'extérieur ! Nous allons donc commencer maintenant le débat sur les comptes consolidés, dans la mesure où ce Bureau a décidé de nous censurer sur ce débat.

Voici ma première remarque, Mesdames et Messieurs: les comptes consolidés sont aux comptes ce qu'un orchestre symphonique est à un orchestre de chambre. Jusqu'à maintenant, vous vous êtes occupés très largement des quatre ou cinq instruments qui composent l'orchestre de chambre. Il est temps de s'occuper de l'orchestre symphonique, c'est-à-dire aussi bien du triangle que du piccolo. A ce propos d'ailleurs, les comptes consolidés sont intéressants par ce qu'ils disent au moins autant que par ce qu'ils ne disent pas. Ainsi, Mesdames et Messieurs, il faudra un jour soigneusement expliquer en termes comptables et financiers pourquoi la Banque cantonale ne figure pas dans les comptes consolidés. Dans le volume 4, on nous explique que c'est parce que le Conseil d'Etat a décidé que ce n'était pas une prestation publique. En termes d'explications, on a déjà vu plus subtil que ça. Je continue: pourquoi, par exemple, la fondation du stade de la Praille ne se trouve-t-elle pas non plus dans les comptes consolidés ? Dans un cas comme dans l'autre, l'Etat est essentiellement responsable de ce qui va advenir. Or on vous demandera d'adopter des comptes consolidés à propos desquels on peut objectivement se demander si le périmètre correspond effectivement à la réalité de l'engagement de l'Etat. Je reprendrai la parole tout à l'heure pour la suite.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Les Verts accepteront les états financiers individuels et consolidés que nous présente aujourd'hui le Conseil d'Etat. Que nous demande-t-on de faire par ce vote ? On nous demande de certifier que les comptes sont bien tenus, qu'ils ont été dûment vérifiés et qu'il n'y a pas d'irrégularités comptables dans la manière de les tenir. Les Verts constatent que cela a été fait, et bien fait. Il n'y a pas de portée politique, Monsieur Baertschi, à ce vote. Par contre, il peut y avoir, selon les suffrages, une portée extrêmement négative pour l'Etat de Genève. En effet, si nous nous sommes bien amusés tout à l'heure en traitant la gestion du Conseil d'Etat - et c'était là qu'il fallait affirmer vos voeux et désaccords avec les politiques menées - notre parlement doit maintenant envoyer un message clair au reste du monde, et notamment aux agences de notation. Un vote négatif des comptes individuels ou consolidés aura pour conséquence assez directe de voir des agences de notation s'inquiéter de ce refus, et pour conséquence corollaire de rendre le fait d'emprunter beaucoup plus difficile et beaucoup plus cher au canton de Genève. Je voudrais voir cité ici un ancien collègue du groupe des Verts, M. Christian Bavarel, qui nous parlait souvent de la flibuste. La flibuste a assez cessé ! Maintenant, prenez vos responsabilités...

Une voix. Assez duré !

Mme Sophie Forster Carbonnier. La flibuste a assez duré, en effet ! Maintenant, prenez vos responsabilités et votez ces comptes ! Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Ivan Slatkine pour une minute et vingt-deux secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Une minute et vingt-deux secondes pour vous dire que le groupe PLR acceptera les comptes 2013 parce qu'ils sont justes et qu'il n'y a pas matière à les refuser. Mais comme l'a dit le Conseil d'Etat, l'équilibre de ces comptes est en trompe-l'oeil. Le résultat positif est dû à des recettes fiscales exceptionnelles et supérieures aux prévisions, ce qui prouve si nécessaire la fragilité de notre système fiscal, où plus de 50% des recettes proviennent de moins de 5% des contribuables. Il s'agit donc de ne pas jouer avec le feu au niveau de la fiscalité, car ce sont ces mêmes contribuables qui financent notre Etat social.

Si on relève un équilibre des comptes, il y a cependant une augmentation très importante de la dette. Or contrairement à ce que prétend le MCG, ce n'est pas le CEVA qui crée ce trou. Si vous considérez que le CEVA crée ce trou, que va-t-il se passer avec la traversée de la rade ? Elle va carrément l'enfoncer, votre trou ! Soyez un tout petit peu cohérent, Monsieur Baertschi. Si vous êtes contre le CEVA, j'imagine que vous serez contre la traversée de la rade. Non, nous avons un manque d'autofinancement de nos investissements. On était en dessous de 20%. C'est dû...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. Ivan Slatkine. ...à trop d'investissements et à la réorganisation de la caisse de retraite, puisque, comme vous le savez, cela a coûté très cher à l'Etat. Ne pas être soucieux...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Ivan Slatkine. Je vous remercie, Monsieur le président. Puisque je dois conclure, je terminerai mon intervention ultérieurement, et je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va accepter les comptes. Il n'y a rien à dire de plus que ce qui a été dit par les autres députés qui ont pris la parole. Le débat était à faire avant. Que le MCG vienne maintenant avec de tels arguments, c'est surréaliste ! Le CEVA a été voté par le peuple, les investissements ont été décidés. Dire que le CEVA est en train de creuser le trou au niveau des investissements... Je vous rappelle que cela faisait des années que l'Etat n'avait pas investi. Cela faisait des années que nous avions du retard au niveau des investissements. Il faut bien investir à un moment ou à un autre. C'était une décision politique, et on assume les décisions politiques que l'on prend.

Je reviens aussi à la notion de sincérité. Si vous lisez le rapport du Conseil d'Etat, je crois qu'il y a une certaine sincérité. Le Conseil d'Etat ne s'est pas caché derrière les chiffres. Il a dit très clairement que les résultats n'étaient pas satisfaisants, qu'ils étaient en trompe-l'oeil. Je n'ai vraiment pas eu l'impression que le Conseil d'Etat s'est caché ou a menti à la population. Tout ceci, comme le disait très bien Mme Forster Carbonnier, c'est simplement tout et n'importe quoi ! Merci beaucoup.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai été assez surpris d'entendre les propos du rapporteur de minorité, surtout à propos du CEVA. En effet, le MCG est un parti qui a largement contribué au dépassement des coûts dans ce dossier: entre les recours déposés par certains de ses membres ces dernières années, le référendum contre le crédit supplémentaire de 400 millions et l'effet suspensif accordé pour bloquer le chantier dès son départ suite au recours des amis du MCG, le CEVA a bien dû prendre au moins 200 millions supplémentaires, si ce n'est plus. En réalité, c'est plus ! Parce que les intérêts sur un montant de l'ordre d'un milliard, ça finit par faire beaucoup sur quelques années. En l'occurrence, il y a certainement bien 400 millions de surcoûts qui sont dus à la politique du MCG, lequel ruine non seulement le canton de Genève mais sabote en plus la mobilité des Genevoises et des Genevois.

Il y a une chose très claire: ce que l'on peut faire de mieux pour la mobilité à Genève, c'est d'essayer de faire en sorte que seuls celles et ceux qui ont réellement besoin d'une voiture l'utilisent. S'il n'y avait que ceux-ci sur les routes, nous n'aurions pas les problèmes de mobilité que l'on connaît aujourd'hui à Genève. Voilà bien le problème de ce parlement ! Il y a une prime permanente à l'utilisation de la voiture en pensant que c'est rationnel alors qu'il s'agit en réalité d'une source constante de nuisances et de coûts économiques majeurs pour notre canton.

Mesdames et Messieurs les députés, le MCG a contribué à ruiner ce canton. Il avait déjà commencé à le faire en votant la baisse d'impôts avec ses amis du PLR qui, elle, coûte 400 millions de recettes fiscales par année au canton de Genève. On a bien vu que la dette explose depuis la baisse d'impôts. Le pragmatisme, c'est de rappeler les conséquences de cette décision, qui a été prise à un très mauvais moment. Mesdames et Messieurs les députés, on peut souhaiter que le canton de Genève adopte une autre politique, on peut souhaiter d'autres investissements, mais il ne faut pas se tromper. Les investissements sont des projets pour l'avenir. En l'occurrence, le canton de Genève fait du rattrapage ! Nous sommes en retard, non seulement sur les questions de rénovation des bâtiments scolaires - qui, tout à coup, vous préoccupent ! - mais également sur toute la mobilité, en particulier celle des trams et de la gare Cornavin. Globalement, Genève a besoin d'infrastructures - donc d'investissements - pour rattraper son retard. Sinon, on court à la catastrophe !

Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit ma collègue Sophie Forster Carbonnier tout à l'heure, il s'agit ici de voter la validité et la conformité des comptes. Lors des travaux des commissions de ce Grand Conseil, on n'arrête pas de demander des chiffres. Ce Grand Conseil est une usine à production statistique qu'il n'utilise en général même pas. On peut donc se demander...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Roger Deneys. ...à quoi cela sert de réclamer tous ces chiffres pour ne rien en faire. Mesdames et Messieurs les députés, soyons un minimum sérieux et votons ces comptes !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je dois dire que je suis assez étonné par ces propos. On dirait qu'il y a un nouvel axe socialo-PLR en ce qui concerne le CEVA. Il s'agit visiblement de la nouvelle alliance du futur... (Exclamations.) ...pour critiquer le MCG ! Je ne crois pas que ce soit le MCG qui a occasionné ces surcoûts. La problématique, c'est bel et bien qu'au moment de la votation, les coûts ont été minimisés, et c'est là qu'on a trompé la population. Si on avait connu les véritables coûts - du moins la vraie enveloppe de base, parce qu'on ne peut évidemment pas savoir au franc près combien ça va coûter - peut-être le peuple aurait-il voté différemment. J'aimerais juste ajouter, pour répondre à M. Deneys - vous lui transmettrez, Monsieur le président - que le MCG n'est pas au gouvernement depuis très longtemps. Il l'est depuis six mois. Par contre, le parti socialiste y est depuis 1961 ! Par conséquent, il faut qu'il assume sa politique de mobilité depuis cette époque. Je vous rappelle aussi qu'il y a certains domaines où tous les partis ont participé, par exemple le bruit. Une pétition doit d'ailleurs être traitée par ce Grand Conseil en ce qui concerne le bruit à Pinchat suite aux travaux du CEVA, et tous les partis y ont participé. Il y a bel et bien un certain nombre de problèmes.

En ce qui concerne maintenant les comptes de l'Etat, je m'étonne également que tous les mandats de coaching n'y figurent pas. En tout cas, pour en avoir le détail, il a fallu que certains aillent jusqu'à la justice. On parle d'un total de près de 450 000 F, divisés ainsi: 41 000 F pour la politique publique A «Formation», 379 000 F pour H «Sécurité et population», 6000 F pour P «Activités de support et prestations de moyens», 6400 F pour F «Environnement», 4900 F pour O «Autorités et gouvernance», 6400 F pour G «Aménagement et logement»... Je crois que l'une des premières vertus des comptes de l'Etat doit être la transparence. La transparence absolue ! Or cela manque à certains moments, ce qui occasionne le courroux des députés - en tout cas le nôtre.

S'agissant des comptes consolidés, je rejoins ce qui a été dit. On peut en effet se demander si la BCGE est une prestation publique ou non. Normalement, elle devrait l'être. La BCGE a été conçue lors de la réunion de deux anciennes caisses - la Banque hypothécaire et la Caisse d'épargne - pour soutenir l'économie locale et les PME. D'une certaine façon, il s'agit bel et bien d'une prestation publique ! D'autant plus que les 2 milliards et demi de perte...

Le président. Il vous reste vingt secondes.

M. Daniel Sormanni. Je termine tout de suite. Les 2 milliards et demi de perte, c'est bel et bien le contribuable qui les a payés. Cela devrait donc figurer dans les comptes consolidés. Enfin, la même chose pour Palexpo SA...

Le président. Il vous faut conclure !

M. Daniel Sormanni. Je conclus ! Palexpo SA ne figure pas dans les comptes consolidés. En tout cas, nous n'en avons pas les comptes. Ce n'est pas parce qu'il s'agit d'une société anonyme que ce n'est pas une prestation publique. Ça l'est, et ça devrait figurer dans les comptes. (Quelques applaudissements.)

Mme Magali Orsini (EAG). Je voudrais juste rappeler que nous sommes en train de traiter les comptes individuels de l'Etat. Les comptes consolidés, c'était tout à l'heure. On peut parfaitement être d'accord avec les comptes individuels - je pense d'ailleurs que ce sera mon cas - tout en refusant les comptes consolidés. Pour dissiper le doute qu'on pourrait avoir, je rappelle donc qu'il s'agit bien de deux choses tout à fait différentes. Merci, Monsieur le président.

M. Eric Leyvraz (UDC). Pour l'UDC, les choses sont claires: nous sommes là pour discuter de la régularité des comptes. Il ne s'agit pas de refaire tout le débat politique, ce que nous avons largement eu l'occasion de faire en discutant de la gestion du Conseil d'Etat. Pour l'UDC, ces comptes sont bien faits, la régularité est respectée, et nous les accepterons.

M. Michel Ducommun (EAG). J'ai envie de dire deux choses. Tout d'abord, le groupe Ensemble à Gauche estime qu'on ne peut pas refuser ces comptes sous prétexte qu'ils seraient faux ou qu'on y trouverait des erreurs de calcul. Mais nous ne pouvons pas non plus les accepter, car ils traduisent une politique que nous critiquons. Que fait-on lorsqu'on n'accepte pas et qu'on ne refuse pas ? Eh bien, on s'abstient.

L'autre élément est un peu hors sujet, mais on l'a tellement entendu que j'ai envie de répondre, même si je me suis tu jusqu'à présent. Il s'agit du coup bas que les caisses de pension publiques auraient fait aux finances du canton. Je veux répondre, et j'essaierai de ne pas être trop long. Il y a un élément de réponse qui me semble assez fondamental. En Suisse, la prévoyance vieillesse est basée sur deux éléments: l'AVS, qui est en répartition, et le deuxième pilier, qui est en capitalisation. On attaque beaucoup l'AVS. Or ce qu'on constate depuis quarante voire cinquante ans, c'est que l'AVS offre les prestations qu'elle a toujours eues statutairement et donne une indexation qui est, elle aussi, définie dans les statuts. L'AVS respecte les prestations qu'elle doit donner. Quant au deuxième pilier, j'ai fait les calculs. Pour un travailleur qui avait 40 ans en 2002 - parce que c'est en 2002 qu'ont eu lieu les premières diminutions des prestations du deuxième pilier...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Michel Ducommun. ...2002 + 20, ça fait... Trente secondes ? Alors je vais être très rapide. Lorsqu'il atteindra la retraite, ce travailleur percevra la moitié de ce qu'on lui proposait au moment où il avait 40 ans. En d'autres termes, le deuxième pilier divise par deux les prestations, tandis que l'AVS les maintient. L'un est en capitalisation, l'autre en répartition. Berne a décidé, de manière totalement stupide, de recapitaliser les caisses. Cette majorité à Berne correspond à la majorité de ce Grand Conseil. Vous avez voté ça, et c'est stupide !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Michel Ducommun. Je conclus ! Le coût qui est donné là fait plaisir aux banquiers, parce qu'il y a plus de capital pour les banquiers...

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

M. Michel Ducommun. Deuxièmement, c'est une manière de... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Le président. C'est fini, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Michel Amaudruz.

M. Michel Amaudruz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je présume - et j'en suis même presque certain - que les comptes sont justes. Mais ils sont arithmétiquement justes. Or «arithmétiquement justes» ne signifie pas «économiquement justes». On ne va pas rouvrir le débat sur la question du CEVA. Je m'écarterai un peu du rapporteur de minorité en ce que, dans le cadre de ces comptes qu'il faut accepter au travers d'une bonne gestion dans le futur, je souhaite faire un distinguo entre l'endettement et l'investissement. S'il est conçu de façon intelligente, l'investissement peut devenir un sujet de réduction de l'endettement. Je tenais à faire ces quelques remarques pour dire la chose suivante: puisque nos comptes sont arithmétiquement justes, c'est sans enthousiasme que je me rangerai à la sagesse. Je vous remercie, Monsieur le président.

Présidence de M. Antoine Droin, président

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est en effet sur l'exactitude des comptes qu'il vous faut maintenant vous déterminer. Je crois pouvoir dire que, contrairement à d'autres domaines, le canton de Genève a valeur d'exemple en Suisse en ce qui concerne les finances, en particulier avec les normes IPSAS qui ne laissent quasiment aucune marge de manoeuvre au gouvernement pour de quelconques manipulations. Je peux vous garantir que, dans ce domaine, le canton de Genève a une attitude d'une rigueur qu'il serait peut-être bon de reproduire dans d'autres domaines.

Ainsi que cela a été dit, les faits, c'est le trompe-l'oeil. Il y a eu 56 millions de bénéfices mais un déficit structurel d'une centaine de millions. A l'avenir, le Conseil d'Etat a décidé d'employer toute son énergie à essayer de l'éliminer et d'éviter des déficits potentiels récurrents. Ensuite, il y a les recettes fiscales exceptionnelles, qui ont sauvé l'exercice. Nous avons dit hier, notamment lors du débat plus politique, qu'il conviendrait de se montrer prudent à l'avenir, parce que les conditions qui ont permis ces recettes fiscales exceptionnelles ne seront pas forcément réalisées à l'avenir. Enfin, il y a le constat de l'augmentation de la dette, essentiellement due à deux facteurs en 2013: tout d'abord, il a fallu plusieurs centaines de millions pour recapitaliser la caisse de pension. De plus, tous nos investissements n'ont pas pu être autofinancés. Mais, Monsieur le rapporteur de minorité Baertschi, le CEVA n'y est pas pour grand-chose. En ce qui concerne la suite des opérations, vous savez qu'il va nous falloir poursuivre cet effort - nous nous y employons, c'est sûr - notamment en générant le fameux différentiel de recettes pour nous permettre d'amortir quelque peu notre dette - on l'espère - et surtout d'autofinancer les investissements.

Je voulais simplement dire encore, s'agissant de cet appel à la rigueur que le rapporteur de minorité a lancé, que l'on ne va certainement pas avancer avec des décisions comme celles qui ont eu lieu lors du vote du budget 2014, où on a subordonné au bénéfice de 2013, celui dont on peut se réjouir aujourd'hui, le versement, et donc l'impact sur le budget 2014, d'une somme supplémentaire non budgétée, non voulue par le Conseil d'Etat, qui a notamment consisté en cette demi-annuité; c'est avec ce genre de décision à l'emporte-pièce, sans aucune rigueur, sans aucune vision sur nos finances cantonales, que l'on creuse les déficits et que l'on crée les problèmes que vous semblez pourtant fustiger.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter ces comptes. Ils sont exacts, transparents et établis selon les règles. Il n'y a aucune raison, du moins selon nous, de s'étendre sur ce sujet. Merci beaucoup.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11419 est adopté en premier débat par 67 oui contre 16 non et 3 abstentions.

Deuxième débat

Le président. Mesdames et Messieurs, j'appelle maintenant, en vue de questions éventuelles, les différentes politiques publiques en matière de fonctionnement, puis ce sera ensuite le tour des investissements. Il y a quatre minutes de parole pour l'ensemble des deux livres. Je passe la parole à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti. C'est une erreur !

Le président. D'accord. Madame Orsini, vous avez la parole. (Remarque.) C'est une erreur également. Nous passons donc à l'appel des différentes politiques publiques. (Le président énumère la liste des politiques publiques, de la lettre A à la lettre J.) Monsieur Deneys, vous pouvez vous exprimer sur la politique publique J «Mobilité».

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. S'agissant de la politique publique J et de la mobilité douce en particulier, j'aimerais encore une fois relever qu'il y a quelques problèmes au niveau des investissements. (Exclamations.) Aujourd'hui, il n'y a plus de moyens pour réaliser des pistes cyclables, pour mettre l'initiative 144, acceptée par le peuple, en route - c'est le cas de le dire. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il y a aujourd'hui un réel problème en termes d'investissements... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Roger Deneys. ...concernant la politique publique J. Ce Grand Conseil doit en être conscient avant les débats budgétaires concernant le projet de budget 2015. Personnellement, j'aimerais à nouveau attirer votre attention sur ce que j'ai dit tout à l'heure s'agissant de la mobilité. Pour désengorger les routes, il s'agirait quand même de convaincre quelques automobilistes de renoncer à leur voiture avec des aménagements ou des transports publics efficaces. Je crois que tout le monde y gagnerait. Les coûts de réalisation pour la mobilité douce ou pour les piétons sont particulièrement peu élevés par rapport à des réalisations de trams ou d'infrastructures routières telles que la traversée de la rade. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un véritable problème. J'en profite par ailleurs pour relever un autre point, parce que je trouve cela assez choquant. Je n'avais pas fait la remarque en sous-commission, et l'ai ensuite regretté. En réalité, la politique publique J englobe aussi la question de la gestion des chantiers...

Le président. Monsieur le député, je vous rappelle que nous parlons des chiffres, pas de la gestion.

M. Roger Deneys. Aujourd'hui, une cellule spéciale s'occupe de la gestion des chantiers. Malheureusement, la mobilité douce est systématiquement oubliée sur les gros chantiers quand il s'agit de faire des aménagements provisoires pour réaliser de nouvelles routes. Il y a zéro franc et zéro centime, c'est bien ça le problème ! Il n'y a pas de ligne, Monsieur le président, et je le déplore.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, vous transmettrez au député Deneys la chose suivante: CEVA ou vélo, il faut choisir ! A un moment donné, il faut prendre ses responsabilités. Je pense qu'il se trompe. Ce n'est pas en installant des pistes cyclables sur les voies de circulation des véhicules qu'on va améliorer la mobilité.

Une voix. Mais c'est pas vrai !

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous continuons l'appel des différentes politiques publiques en matière de fonctionnement. (Le président poursuit l'énumération des politiques publiques, de la lettre K à la lettre Q.)

Je vais à présent appeler les mêmes politiques publiques en matière d'investissement. (Le président commence la liste des politiques publiques par la lettre A.) Monsieur Genecand, vous avez la parole s'agissant de la politique publique A «Formation».

M. Benoît Genecand (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste faire une remarque générale à propos des investissements. Nous sommes dans un canton qui fait 50 milliards de PIB, un canton qui prélève en consolidé presque 11 milliards à la collectivité. Cela fait 22%, sans compter les communes. On nous dit depuis deux jours que si on a une dette, c'est parce qu'on a un défaut de financement des investissements. Mesdames et Messieurs, c'est un choix. Quand on a presque 11 milliards de dépenses, on peut financer sans problème 700 millions d'investissements par année, si on gère bien son budget. Dire qu'on ne peut pas financer nos investissements est une question de choix. Tout cela simplement parce que, dans notre esprit, on paie d'abord tout ce qui relève du fonctionnement - y compris les annuités chaque année - et après, éventuellement, on rénove un collège ou on construit une route. C'est un choix politique, pas une fatalité et certainement pas une explication.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je continue l'appel des politiques publiques en matière d'investissement. (Le président poursuit l'énumération des politiques publiques, de la lettre A à la lettre Q.) Nous passons au vote du projet de loi.

Le projet de loi 11419 est adopté article par article en deuxième débat.

Troisième débat

Le président. La parole est à M. le député Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je vais terminer l'intervention que j'avais commencée et que je n'ai pu finir faute de temps. Comme je vous le disais, le groupe PLR acceptera ces comptes. Il les acceptera parce qu'il considère que ces comptes sont exacts. M. le conseiller d'Etat a précisé qu'avec les normes IPSAS, Genève était le bon élève en Suisse - voire même en Europe - en matière d'exactitude comptable, et nous nous en réjouissons.

Néanmoins - cela a déjà été relevé - notre problème est la dette. Nous estimons qu'il y a là une forte inquiétude à avoir. Il faut savoir qu'aujourd'hui, la charge des intérêts de la dette s'élève à environ 250 millions, c'est-à-dire l'équivalent du programme «Mobilité» ou du budget de l'Hospice général. Imaginez, Mesdames et Messieurs, le jour où les taux d'intérêt doubleront, l'effet que cela pourra avoir sur les prestations. Ne pas se soucier de cette problématique, c'est faire peser des baisses de prestations sur les générations futures. Suivre le discours lénifiant du parti socialiste, c'est augmenter la charge fiscale de la classe moyenne et donc lui faire subir à terme une perte de pouvoir d'achat et de qualité de vie. Nous accepterons ces comptes car il n'y a pas de raison de les refuser. Ce n'est pas parce que le problème de notre dette est inquiétant qu'il faut avoir une autre position. Mais il nous faut être conscients que nous ne pouvons pas continuer sur ce chemin, que les mécanismes de frein au déficit et à l'endettement vont bientôt contraindre notre république à des plans de rigueur. Gouverner, c'est anticiper. Le nouveau Conseil d'Etat nous a dit quel était le chemin à suivre. Les années à venir ne seront certes pas faciles en matière budgétaire, mais si nous prenons nos responsabilités et anticipons les défis à venir, nous serons en mesure de renforcer notre Etat, de pérenniser les prestations publiques essentielles et de donner aux générations futures de l'espoir et une meilleure qualité de vie. C'est en tout cas la ligne qu'aura le groupe PLR pendant toute cette législature. Nous n'en aurons pas d'autre. Nous ferons en sorte de maintenir un niveau d'investissement important, car investir, c'est construire l'avenir - mon collègue Genecand vous l'a dit. C'est bien au niveau des charges qu'il va falloir resserrer les boulons lors des prochains exercices. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Je voulais juste revenir sur un élément. On nous a parlé des normes IPSAS en nous disant: «Soyez en totale sécurité, les normes IPSAS sont là et veillent sur vous !» Or il faut avoir le courage de dire la vérité. Ces normes IPSAS ne sont pas intégralement respectées, puisqu'il y a des réserves. Du fait de ces réserves... (Remarque.) Il y a des réserves notamment concernant la caisse de pension, et il y en avait encore d'autres précédemment. Ces réserves font qu'on ne peut pas considérer les normes IPSAS comme étant une valeur suffisante. C'est un élément qu'il fallait souligner. Je crois qu'il faut dire la vérité aux Genevois.

M. Daniel Sormanni (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, la dette de l'Etat de Genève est préoccupante, d'où la nécessité de faire en sorte de la maîtriser. Si, aujourd'hui, il est difficile d'avoir des taux d'intérêt plus bas - ils sont pratiquement au plancher - ils ne peuvent malheureusement que risquer d'augmenter voire de doubler à l'avenir. A ce moment-là, on aura un problème majeur, puisqu'ils vont manger une grande partie de notre budget de fonctionnement. Je pense qu'il y a des économies à faire, il y a des solutions à trouver. Mais cela ne se fera pas en disant qu'on va supprimer les annuités des fonctionnaires pour financer les investissements. Nous sommes à côté de nos pompes quand nous disons ça ! J'aimerais que nous soyons attentifs à faire en sorte que les investissements qui sont en route n'explosent ni ne débordent, parce que je vous rappelle qu'il y a un certain nombre de choses à faire. Dans le cadre des investissements, nous devons absolument rénover et remettre au goût du jour nos écoles - c'est le minimum que nous devons à nos élèves - ainsi que faire un effort accru dans le logement, notamment le logement social. Voilà pourquoi nous n'approuverons pas ces comptes.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Je vais vous donner brièvement quelques chiffres. Moi aussi, je sais faire comme M. Riedweg ! Si on veut la vérité et la transparence, il faut préciser que les réserves ont été levées avec la bénédiction de l'ICF. Cela a eu un coût, et un coût qui n'est pas banal. Pour qu'il y ait ce rapport sur les comptes d'Etat 2013, il a fallu que l'inspection cantonale des finances consacre 4533 heures au contrôle du compte d'Etat 2013 lié au présent rapport. Ceci représente un coût de 543 960 F. Voilà qui signifie qu'il y a eu un vrai travail de supervision, et la rigueur et la transparence y sont. Je vous remercie d'accepter ces comptes.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Nous passons enfin au vote du PL 11419-A.

La loi 11419 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11419 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 16 non et 12 abstentions.

Loi 11419