Séance du vendredi 27 juin 2014 à 10h10
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 62^e séance

Troisième débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons notre débat sur le PL 11418-A. Nous sommes au troisième débat. Il y a trois minutes de parole par groupe. Je passe la parole à M. le député Eric Stauffer. (Remarque.) Il n'est pas là. Je passe donc la parole à Mme la députée Anne Marie von Arx-Vernon.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Bonjour, Monsieur le président !

Le président. Bonjour, Madame !

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Mesdames et Messieurs les députés, comme le parti démocrate-chrétien l'a déjà annoncé, nous soutenons la politique de gestion du gouvernement avec le meilleur et le pire. Nous avons clairement rappelé, à chaque politique publique, que nous la soutenions et la votions. De ce fait, nous refuserons le projet de loi tel que proposé par le rapporteur, M. Velasco. Je vous remercie.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts refusera la gestion du Conseil d'Etat. Il s'avère en effet que les politiques dont nous discutons depuis hier ne reflètent pas les orientations politiques et stratégiques que les Verts voudraient voir ce parlement et le Conseil d'Etat adopter. Certes, nous pouvons concéder au Conseil d'Etat qu'il n'est pas uniquement responsable de cette situation et que le parlement a aussi sa part de responsabilité, vu qu'il a retoqué un grand nombre de projets qui nous avaient été présentés et qui, selon nous, allaient pourtant dans le bon sens.

Les Verts sont plus particulièrement inquiets de la situation financière de ce canton, inquiets de voir l'incapacité à maîtriser la dette. Le nombre de projets en cours et d'investissements prévus nous fait présager une explosion de la dette, ce qui nous préoccupe énormément. En particulier, la volonté de faire de Genève un «hub» de détention administrative a selon nous un coût extrêmement élevé, tant en matière d'investissements que de coûts de fonctionnement. J'ai l'impression que le parlement n'a pas encore pris la mesure des coûts liés à cette politique sécuritaire.

Ensuite, nous sommes insatisfaits - comme cela a été souligné - des projets de mobilité. On nous explique que tout le monde ne peut pas utiliser la mobilité douce. Certes ! Mais nous avons l'impression que dans ce parlement - et peut-être même au Conseil d'Etat - il y a une volonté d'empêcher la mobilité douce. Or, Monsieur le président, si tous les cyclistes et piétons prenaient la voiture demain, je ne pense pas que vous circuleriez mieux en ville de Genève ou dans le canton. Je crois que la politique que vous menez aujourd'hui vise à décourager les cyclistes et la mobilité douce, ce qui aura des effets désastreux sur la mobilité de notre canton.

Plus récemment, les Verts ont aussi été interpellés par des décisions prises par le Conseil d'Etat en matière de politique sociale, en matière de baisse des prestations. Ce sont pour nous des éléments extrêmement inquiétants, qui nous ont également menés à cette décision certes radicale - puisque la majorité du groupe refusera la gestion - mais qui trouve ses racines autant dans le passé...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...que dans le présent. Pour conclure, Monsieur le président, dans sa majorité, le groupe des Verts refusera la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013.

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord relever le fait que le Conseil d'Etat est absent de ce troisième débat relatif à l'adoption de sa gestion pour l'année 2013. Je trouve assez choquant de constater que le gouvernement n'est même pas là pour assister à ce vote final. Certes, il est peut-être déçu de constater que certains partis de ce parlement ne sont pas prêts à accepter sa gestion, mais je crois que c'est un comportement qui n'est pas acceptable de sa part.

Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes voteront le rapport tel qu'il a été rendu, c'est-à-dire en refusant la gestion du Conseil d'Etat. Bien sûr, l'argent a été dépensé, mais les prestations dans un certain nombre de politiques publiques ne sont pas à la hauteur des attentes des socialistes, que ce soit dans le domaine de l'emploi, de l'action sociale, de l'aménagement et du logement, de la mobilité ou de la sécurité. Nous sommes extrêmement déçus et inquiets des choix qui sont faits tant par la majorité de ce Grand Conseil que par le Conseil d'Etat, qui essaie de développer le business de la détention. Mesdames et Messieurs les députés, pour les socialistes, l'argent n'est pas dépensé pour les Genevoises et les Genevois qui en ont le plus besoin. De plus, on assiste à un manque de sincérité de la part du Conseil d'Etat. Hier, nous avons parlé de pragmatisme; s'il était pragmatique, le Conseil d'Etat reconnaîtrait aujourd'hui déjà que son manque de moyens pour assurer la politique qu'il entend mener l'oblige à envisager de nouvelles recettes fiscales. Ce n'est pas du dogmatisme, c'est simplement du pragmatisme. Les chiffres le prouvent ! Le Conseil d'Etat, par pragmatisme, doit aller au bout de son raisonnement et mettre en garde la population genevoise de la catastrophe qui s'annonce s'il n'envisage pas de nouvelles recettes fiscales. Nous devons le dire, nous devons le défendre, nous devons l'affirmer; c'est pour les besoins de la population genevoise. Mesdames et Messieurs, il faut refuser la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013 !

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est difficile de se prononcer sur la gestion du Conseil d'Etat de la dernière législature, comme on l'a bien expliqué ce matin et hier lors de tous nos débats. Il était très intéressant de suivre ces travaux, que ce soit à la commission des finances ou hier et aujourd'hui en plénière. Le groupe PLR va soutenir le rapport de M. Velasco. Nous allons donc nous opposer à la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013. Ainsi que vous avez pu le constater durant les débats, le groupe PLR a refusé quatre politiques publiques, soit C «Action sociale», J «Mobilité», N «Culture, sport et loisirs» ainsi que P «Activités de support et prestations de moyens». Nous nous sommes également abstenus sur la formation et l'énergie. C'est pour cette raison que notre groupe va refuser la gestion, tout en donnant notre confiance au Conseil d'Etat actuel. Nous lui souhaitons bon vent pour la suite, avec notre collaboration bien sûr.

M. Bertrand Buchs (PDC). Comme Mme von Arx l'a dit, de notre côté, nous allons accepter la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013. Nous allons donc voter contre le projet de loi qui la refuse. Mais nous tenons quand même à vous poser une question. Bien sûr, c'est excellent d'avoir cette discussion sur la gestion de l'Etat, cela nous permet de donner des indications au gouvernement quant à ce qu'il devrait faire dans le futur; c'est une très bonne et intéressante discussion. Mais qu'est-ce que cela va changer de refuser la gestion ? Cela va-t-il montrer que nous sommes fâchés ? Nous serons tous fâchés pour une politique publique ou une autre. Toutes les politiques publiques ne vont jamais plaire à tout le parlement. Chacun va donc prendre sa petite politique publique pour dire que c'est mal fait, que c'est nul, que c'est zéro ? Mais pensons global ! Pensons au fonctionnement de l'Etat, pensons à ce qu'on peut faire de mieux, et ne soyons pas dans le négatif. Je vous remercie.

M. Eric Leyvraz (UDC). L'UDC va refuser la gestion et donc suivre notre rapporteur. Nous ne sommes pas d'accord que le Conseil d'Etat se retranche derrière le fait qu'il n'était pas là en 2013. Messieurs, vous reprenez une entreprise et, quand on reprend une entreprise, on reprend le passif et l'actif, et on continue en essayant de faire mieux. Mais se défausser en disant qu'on n'était pas là...! Voilà huit ans que j'entends la même rengaine de la part des nouveaux conseillers d'Etat: «Laissez-nous le temps d'agir, laissez-nous le temps de prendre les choses en main !» Ce n'est pas acceptable. L'UDC n'a accepté que cinq politiques publiques sur seize. Nous allons bien évidemment refuser la gestion du Conseil d'Etat.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous sommes dans l'opposition. Nous avons été en opposition à la politique du précédent gouvernement, nous sommes contre sa gestion et considérons que sur le plan de la fiscalité, sur le plan de... enfin, sur l'ensemble ! Je ne ferai pas l'injure à ce parlement et à mes préopinants du groupe de tenter de résumer leurs interventions critiques quant à la gestion du Conseil d'Etat. Il est évident que, de manière cohérente - nous ne faisons pas d'acrobaties, contrairement à d'autres groupes qui prétendent avoir pleine confiance dans le Conseil d'Etat mais sont quand même contre lui - nous refuserons la gestion du Conseil d'Etat, nous nous opposerons à son programme de législature et continuerons dans la ligne qui est la nôtre. De ce point de vue là, nous suivrons bien entendu le rapporteur.

M. Eric Stauffer (MCG). Pour le groupe MCG, tout va bien. Les comptes et le programme du Conseil d'Etat sont excellentissimes. Mais non, je plaisante ! Excusez-moi, c'est vendredi matin et bientôt les vacances ! Non, nous sommes très déçus par la gestion du Conseil d'Etat. Il est clair que c'est surtout dû à l'ancienne législature, mais l'Etat n'a que faire des élections, c'est la continuité de l'Etat qui doit être assumée par la nouvelle équipe. Nous avons beaucoup souffert sous l'ancienne législature, avec certaines décisions ou non-décisions, voire une non-compréhension des dossiers. Je pense que ce fut la pire législature de l'après-guerre pour le canton de Genève. (Remarque.) Oui, pour ce qui concerne le Conseil d'Etat ! Je suis désolé, mais quand on voit un conseiller d'Etat et un procureur général qui démissionnent, une conseillère d'Etat qui s'est évertuée à carboniser à peu près tous les services et départements dans lesquels elle est passée, une autre conseillère d'Etat qui a confondu les rues de Genève avec une discothèque en installant des feux tous les 30 mètres... Oui, je pense que ce fut effectivement le pire gouvernement que Genève ait connu.

Aujourd'hui, nous osons placer quelque espoir dans cette nouvelle équipe. Certaines prémices pointent timidement le bout de leur nez. Le MCG a mis en garde le conseiller d'Etat Luc Barthassat: celui-ci a jusqu'à fin septembre pour montrer non pas de belles déclarations et une bonne communication mais des faits dans les rues de Genève. Il doit refaire - sans faire de la pub aux Verts - les zones vertes sur les axes cantonaux. Il est tout simplement ahurissant, Mesdames et Messieurs, que lorsqu'on prend la route de Chancy - une route cantonale - on doive s'arrêter tous les 25 mètres ! Tout ça parce que pour une certaine conseillère d'Etat, tout ce qui possédait quatre roues et portait le titre de transport privé était à bannir du canton de Genève ! Ceci pour vous dire qu'au MCG, nous refusons unanimement la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2013 et espérons vraiment...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président. Nous espérons vraiment que cet avertissement donné par une majorité du Grand Conseil sera salutaire pour l'action gouvernementale. Faute de quoi nous pourrions aussi, Monsieur Vanek, entrer dans l'opposition contre le gouvernement in corpore...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...et je pense que ce serait dommageable puisque, étant la deuxième force politique du canton de Genève, nous avons une grande puissance de tir ! Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). J'interviens juste deux secondes, Monsieur le président. Vous transmettrez à M. Stauffer que nous n'accepterons pas les termes de ce chantage fait au Conseil d'Etat. C'est inadmissible ! Je crois que le parlement et le Conseil d'Etat doivent travailler ensemble d'une façon intelligente. Ce n'est pas avec du chantage que l'on va arriver à quoi que ce soit. Si ce sont les méthodes de la police que vous appliquez, bon vent à vous !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole au rapporteur, puis au conseiller d'Etat. Nous passerons ensuite au vote final. Monsieur Velasco, vous avez trois minutes.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, j'aimerais dire à l'ensemble des chefs de groupes et des députés que pour refuser la gestion du Conseil d'Etat, il faut approuver ce projet de loi amendé. C'est une technique parlementaire. Vous lirez le projet de loi, c'est important. Si vous voulez refuser la gestion, il vous faut accepter le projet de loi. De plus, Mesdames et Messieurs, certains d'entre vous ont parlé des comptes. On ne parle pas des comptes, on parle de la gestion ! Les comptes viendront après, et vous verrez que les votes seront différents, en tout cas les miens. Ici, on parle de la gestion.

J'ai commencé mon intervention, Mesdames et Messieurs, en disant qu'il y avait trois politiques qui me semblaient importantes - qui le sont en tout cas pour nos concitoyens - à savoir l'emploi, le logement et la formation. J'ai relevé un échec du gouvernement précédent là-dessus. Je parle du gouvernement précédent, parce qu'il faut quand même laisser une certaine marge à celui qui vient d'entrer. Ce qui s'est passé, en tout cas, n'était pas terrible. En matière de santé et de formation, il y avait un certain nuage.

Mesdames et Messieurs, je tiens à transmettre un message. Dans notre république, il se trouve qu'il y a aujourd'hui des jeunes - comme je l'ai dit l'autre jour s'agissant de la politique publique A «Formation» - qui n'ont pas accès à une formation et à un emploi. Comment voulez-vous que ces personnes aient un semblant d'avenir ? Comme vous le savez, pour fonder une famille, il faut avoir une formation, un emploi et un logement. Or la base d'une république et d'une société, c'est que les gens puissent former une famille ! Je crois que si ces conditions ne sont pas réunies, l'avenir n'est pas très heureux pour notre république.

Je tiens à faire passer le message suivant au Conseil d'Etat: des efforts fondamentaux doivent être entrepris dans ce cadre-là. Peut-être l'ensemble des groupes ici présents devrait-il faire en sorte que ces trois politiques soient prises à bras-le-corps par l'Etat pour les quatre ans qui viennent et veiller à ce qu'elles aient le soutien financier qu'elles méritent. Voilà, Mesdames et Messieurs, ce que je vous ai proposé dans mon rapport. Il s'agit de refuser - pour 2013 - la gestion de l'Etat telle qu'elle a été menée avec les différentes politiques publiques qui nous ont été exposées. Pour cela, je le répète, vous devez adopter le projet de loi qui refuse cette gestion.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, au terme de ce débat sur la gestion du Conseil d'Etat, nous prenons acte de la décision que vous vous apprêtez à voter. Le Conseil d'Etat assume pleinement la continuité de l'institution que je représente et au nom de laquelle je parle maintenant. Nous avons entendu la mauvaise humeur qui a été exprimée par ce parlement - de manière parfois contradictoire - sur différentes politiques publiques. Je voulais juste dire que le Conseil d'Etat est pleinement conscient des problématiques qui ont été évoquées. Il est aussi pleinement conscient des moyens qui sont à sa disposition pour les gérer. Nous allons devoir passer d'une logique de besoins à une logique de moyens, c'est absolument clair. Chaque fois que je prendrai la parole dans ce parlement, ce sera pour vous rappeler cette réalité. Comme l'a dit le président hier en ouverture du débat, nous ne sommes pas sûrs que le message que vous vous apprêtez à faire passer soit destiné prioritairement au gouvernement lui-même, mais peut-être plutôt à l'ensemble de ce parlement. J'en appelle, au nom du gouvernement, à la prise de conscience de cette problématique et au fait que vous devrez - nous devrons ! - avoir des majorités claires au sein de ce parlement pour nous permettre de mener la politique que vous voulez que nous menions à l'avenir. C'est dans cet espoir d'une unité retrouvée sur l'essentiel et sur l'avenir de notre république que je conclus ces propos en espérant évidemment qu'ils seront suivis d'effets. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Pour conclure, nous allons passer au vote...

M. Eric Stauffer. Vote nominal !

Le président. Etes-vous soutenu ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, il y aura donc un vote nominal. Je vous soumets à présent ce projet de loi.

L'article unique de la loi 11418 est adopté en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11418 (amendée en commission) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 11 non et 2 abstentions (vote nominal).

Loi 11418 Vote nominal