Séance du jeudi 26 juin 2014 à 14h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 58^e séance

Le président. Je prie M. le rapporteur Jean-Charles Rielle de bien vouloir prendre place à la table des rapporteurs pour nous présenter ce dossier de grâce. Vous avez la parole, Monsieur le député.

M. Jean-Charles Rielle (S), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la commission de grâce s'est réunie le lundi 23 juin pour étudier la demande de grâce de M. M. A., 45 ans, célibataire, employé dans la logistique. M. M. A., dans le cas d'une procédure simplifiée, et suite au jugement du Tribunal de police du 13 février 2014, purge à Champ-Dollon depuis le 15 mars 2014 une peine de douze mois, soit dix mois pour les infractions actuelles et deux mois suite à la révocation de sa libération conditionnelle accordée le 30 janvier 2012 - solde de la peine de deux mois. Le sursis accordé le 28 septembre 2010 n'a quant à lui pas été révoqué. Une libération conditionnelle est possible dès le 15 novembre 2014.

M. M. A. demande la grâce du solde de la peine privative de liberté en lien avec les infractions suivantes: dès 2010, escroquerie et faux dans les titres avec documents falsifiés pour des prestations indûment touchées par la caisse de chômage et le service des prestations en cas de maladie, notamment alors qu'il était incarcéré, et immatriculation de véhicule à l'insu d'une association; le 12 février 2012, conduite automobile avec un pied plâtré et une alcoolémie qualifiée de 1,83 pour mille, sans permis de conduire - son permis lui ayant été retiré pour une durée indéterminée depuis janvier 2002 - et sans assurance de responsabilité civile - vu la suspension de ladite couverture d'assurance du fait du dépôt des plaques d'immatriculation de la voiture conduite - avec en outre usage abusif de plaques de contrôle appartenant à la voiture de son père et violation des règles de la circulation, puisqu'il s'était engagé sur une place sans observer le signal de prescription «accès interdit».

Dans l'extrait de son casier judiciaire, on relève notamment des infractions similaires dès mars 2004, avec une peine d'emprisonnement de neuf mois; en 2006, emprisonnement de six mois, puis trente jours, puis deux mois; en 2008, travail d'intérêt général de 210 heures; en 2010, peine privative de liberté de trois mois, puis, la même année, peine privative de liberté de deux ans, assortie d'un sursis de douze mois à l'exécution de la peine, avec un délai d'épreuve de quatre ans; enfin, en 2011, peine privative de liberté de trois mois.

Il faut préciser que, lors d'autres infractions similaires, une demande de grâce a déjà été rejetée par notre Conseil le 17 décembre 2004 et, pour les mêmes raisons, le 17 février 2005. Sur le plan médical, il convient de relever que M. M. A. est suivi pour une symptomatologie anxio-dépressive et une alcoolodépendance secondaire, et qu'il a été suivi - montrant une certaine compliance, il faut le dire - par deux médecins et une psychothérapeute.

Par ailleurs, les parents de M. M. A. ont invoqué le fait que, lorsque leur fils est sorti le 2 février 2012 de l'établissement de Bellechasse, il s'est retrouvé seul, à la rue, sans logement, sans travail et désorienté, ce qui expliquerait, selon eux, sa dépression et sa rechute quant à l'alcool.

Les infractions répétitives depuis dix ans, le danger réel présenté par des conduites automobiles sous alcoolisation massive, sans permis et sans assurance, mais aussi la perspective de donner un temps nécessaire à la poursuite de la prise en charge médicale et à la préparation de sa sortie ont amené la commission de grâce, à l'unanimité, à vous recommander de refuser cette demande de grâce.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix les conclusions de la commission, à savoir le rejet de la grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission de grâce (rejet de la grâce) est adopté par 78 oui et 1 abstention.