Séance du jeudi 26 juin 2014 à 14h
1re législature - 1re année - 10e session - 58e séance

IN 151-TF

IN 151-TF
Initiative populaire législative 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale»
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Initiative 151
Renvoi à la commission législative: Session 7 (avril 2012) - Séance 38 du 19.04.2012
IN 151-A (Rapport du Conseil d'Etat)
Renvoi du rapport du Conseil d'Etat IN 151-A à la commission législative: Session 11 (septembre 2012) - Séance 59 du 13.09.2012
IN 151-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)
Première partie du débat sur le rapport de la commission législative: Session 2 (novembre 2012) - Séance 8 du 30.11.2012
Fin du débat sur le rapport de la commission législative (validité totale adoptée et renvoi à la commission de l'économie): Session 2 (novembre 2012) - Séance 8 du 30.11.2012
IN 151-TF (Initiative 151 à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014)

Le président. Suite à l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 relatif à l'IN 151 «Pour un renforcement du contrôle des entreprises. Contre la sous-enchère salariale» annulant la première phrase de l'article 2A LIRT ainsi que la deuxième partie de la deuxième phrase, une nouvelle version de l'initiative, portant dorénavant le numéro IN 151-TF, est transmise à la commission de l'économie. La commission doit étudier la prise en considération de l'initiative et l'opposition éventuelle d'un contreprojet et rendre son rapport au plus tard le 24 février 2015.

L'initiative 151-TF est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.