Séance du jeudi 26 juin 2014 à 14h
1^re législature - 1^re année - 10^e session - 58^e séance

PL 11490

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (LGAF) (D 1 05)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.

Projet de loi 11490

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de gestion.