Séance du
jeudi 26 juin 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
10e
session -
58e
séance
PL 11483
PL 11483
Projet de loi du Conseil d'Etat de bouclement de la loi 7610 ouvrant un crédit de 20 millions de francs pour l'indemnisation des propriétaires riverains de l'Aéroport international de Genève et de la loi 8177 ouvrant un crédit complémentaire de 40 millions de francs à cette loi
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.