Séance du
jeudi 26 juin 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
10e
session -
58e
séance
PL 11467
PL 11467
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Bardonnex (création d'une zone de développement 4B destinée au logement et aux activités sans nuisances), à la route d'Annecy, dans le village de Croix-de-Rozon
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 26, 27 juin, 28 août et 9 septembre 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.