Séance du vendredi 6 juin 2014 à 20h30
1^re législature - 1^re année - 9^e session - 57^e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Pierre Maudet et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Michel Amaudruz, Pierre Conne, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Norbert Maendly, Rémy Pagani, Pierre Ronget, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Vera Figurek, André Pfeffer, Françoise Sapin, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du débat

Le président. Nous poursuivons notre débat sur l'IN 150-D. Je passe la parole à M. Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons effectivement nos débats sur cette initiative 150 qui émane bien sûr des bancs d'en face, du parti socialiste. Celui-ci s'enfonce dans un dogmatisme crasse, entre la fameuse initiative contre les forfaits fiscaux pour les millionnaires - pardon, les milliardaires, les parasites milliardaires, et cette initiative 150 contre les allégements fiscaux pour les multinationales. Vous l'aurez compris au cours des débats qui ont précédé, il n'y a pas que les multinationales mais également de jeunes entreprises, des entreprises novatrices, qui peuvent bénéficier de ces exonérations temporaires - temporaires parce qu'elles durent au maximum dix ans, il ne faut pas l'oublier, Mesdames et Messieurs ! (Remarque.) Ce n'est pas seulement les riches que l'on favorise ! Ce sont aussi des entreprises pionnières que l'on essaie de soutenir pour une période déterminée, afin qu'elles puissent émerger dans un marché souvent tendu et difficile. Mais évidemment, selon la vision dogmatique des socialistes, il faudrait supprimer les riches pour stopper la pauvreté, alors que nous, nous aimerions plutôt développer la richesse pour supprimer la pauvreté ! Je crois qu'on n'a pas tout à fait la même vision des choses, et quoi qu'il en soit, on n'arrivera jamais aux mêmes conclusions.

J'aimerais encore préciser une chose: ces entreprises - même si effectivement, il y a aussi des multinationales qui bénéficient d'exonérations ou de baisses d'imposition - pratiquent quand même une politique du développement durable; elles investissent là-dedans, elles permettent la création de nouveaux emplois, et elles participent également à des actions de bénévolat en soutenant des associations humanitaires et autres. D'ailleurs Mme Reeb-Landry, qui était la représentante de l'association des entreprises multinationales, nous a bien expliqué les différentes actions qui étaient entreprises par les grandes sociétés multinationales à Genève. Je pense que ça, on ne peut pas le nier. Plusieurs d'entre nous ont d'ailleurs eu l'occasion de visiter ces entreprises, y compris les socialistes; M. Romain de Sainte Marie, rapporteur de minorité, y était aussi, et il a pu constater comme moi que ces entreprises s'investissent réellement dans le social, dans le développement durable et dans la création d'emplois, pour les jeunes par exemple. Ce ne sont pas que des vilains riches qui abusent et qui profitent du système, ce sont bien des entreprises qui sont là, qui développent le canton et qui sont des acteurs de la citoyenneté. Donc, Mesdames et Messieurs, je ne peux que vous engager, évidemment, à refuser cette initiative 150 et à soutenir le contreprojet qui sera proposé ultérieurement.

M. Philippe Morel (PDC). Renoncer à cet instrument de politique économique est une ânerie ! Ce propos n'est pas de moi, il est de l'ancien ministre des finances, M. David Hiler. Je répète: renoncer à cet instrument de politique économique est une ânerie ! C'est en 1988 que cette loi a permis l'allégement fiscal des entreprises. Le but, à l'époque, était bien sûr d'encourager le développement économique, non seulement des entreprises étrangères mais aussi des entreprises suisses, et également de sortir de la monoculture des banques, pour lesquelles nous avons la plus grande estime mais dont on peut dire a posteriori que le succès s'est malheureusement estompé et dont la valeur économique a régulièrement baissé. Heureusement, donc, que cette mesure est arrivée pour que l'on sorte de cette monoculture des banques, malgré toute la considération que je peux avoir pour elles. L'objectif était également d'aider les jeunes entreprises genevoises, ce qui a fonctionné.

Savez-vous qu'en Suisse romande, il y a 400 entreprises qui bénéficient d'un allégement fiscal, et que seules 39 d'entre elles se trouvent à Genève ? (Brouhaha.) Il y en a 125 dans le canton de Vaud, 107 dans le canton de Neuchâtel, 47 dans le Jura, 45 en Valais et, je l'ai dit, 39 seulement - c'est-à-dire 10% - à Genève, qui emploient actuellement 7300 personnes qui, elles, sont imposées selon les calculs qui vous ont été montrés tout à l'heure. De nombreux chiffres ont été exposés, parfois par des orateurs littéralement apoplectiques, ce qui m'a fait craindre pour leur santé et leur vie; j'ai eu peur de devoir utiliser le défibrillateur à l'entrée. Heureusement, cela n'a pas été le cas, ils ont survécu à leurs chiffres, je ne vais donc pas vous en soumettre de nouveaux. En revanche, je vais vous illustrer en quelques mots...

Le président. Excusez-moi, Monsieur le député. Si M. Stauffer, M. Baud et d'autres pouvaient aller discuter dehors... Merci ! Voilà, poursuivez, Monsieur le député !

M. Philippe Morel. Ils peuvent aussi rester dedans ! (Commentaires.) Je vais donc illustrer le bénéfice de cet allégement fiscal. D'abord, il faut dire que ces entreprises et ces multinationales sont une vitrine sur l'extérieur pour la Suisse; elles permettent à notre pays d'avoir des débouchés à l'étranger, de se faire connaître, de se faire reconnaître et de se faire apprécier. Deuxièmement, il est évident que ces multinationales attirent nombre de personnes de l'étranger qui font marcher notre économie hôtelière, nos restaurants et nos commerces, et même si cela est bien sûr difficile à chiffrer, c'est également un effet secondaire clairement lié au développement de la présence d'industries, d'entreprises multinationales à Genève. (Brouhaha.) Et puis cela représente aussi le développement de notre Genève internationale, et il est indispensable que ces multinationales et leurs quartiers généraux se trouvent à Genève, pour pouvoir assurer notre aura, notre réputation et nos débouchés. Alors j'aimerais que le parti socialiste m'explique comment il entend s'y prendre, dans cette situation économique actuellement très difficile où l'on ne veut pas augmenter les impôts des personnes physiques, avec, dans les années qui viennent, une diminution claire des impôts liée à la situation économique, pour maintenir les prestations sociales en se privant peut-être du seul instrument qui permet une modification économique et qui attire de l'argent dans notre pays et dans notre canton, c'est-à-dire les allégements fiscaux ! Car qui dit allégements fiscaux ne dit pas absence de fiscalité, puisque ces entreprises se soumettent à une fiscalité, et qu'en plus les employés qui y travaillent ont des revenus qui, eux, sont imposables ! Alors expliquez-moi, Messieurs de la gauche, comment il faut résoudre cette quadrature du cercle et continuer à proposer les mêmes prestations sociales !

Le parti démocrate-chrétien vous recommande par conséquent d'accepter le contreprojet que proposera le Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Tout d'abord, j'aimerais souligner qu'il n'y a pas que des messieurs à gauche; peut-être que mon préopinant pourrait s'en rendre compte ! (Rires.) Ensuite, j'ai écouté avec beaucoup d'attention toutes ces leçons de morale que les différents partis ont adressées aux initiants, et je dois dire que je trouve leurs propos fort indécents: en effet, même si les Verts ne soutiennent pas la suppression totale des instruments en question, je trouve qu'accuser les initiants, comme vous l'avez fait, de vouloir, je cite, «casser l'économie et nuire à la prospérité» est tout simplement honteux. En effet, ce n'est pas la suppression de cet instrument-là, même s'il concerne la politique économique, qui va nuire à la prospérité du canton ! (Brouhaha. L'oratrice s'interrompt.)

Le président. Poursuivez, Madame la députée !

Mme Sophie Forster Carbonnier. Oui, oui, j'attendais que M. Cuendet ait fini ! Je trouve donc qu'ici il faut raison garder et remettre l'église au milieu du village. En effet, cette initiative, même si elle devait être acceptée par le peuple, ne nuirait en rien à ce point à la prospérité du canton. Certes, ce serait un instrument de moins à la disposition du Conseil d'Etat pour venir en aide à des entreprises qui en ont besoin, mais nous ne mettrions pas en péril toute notre économie. Par contre, je trouve ces leçons de morale extrêmement mal venues de la part de partis qui font voter des initiatives qui, elles, nuisent énormément à l'économie ! Je veux parler de l'initiative contre l'immigration de masse; cela, c'est quelque chose qui a une répercussion tout à fait directe sur l'économie genevoise... (Protestations.) ...et sans aucune mesure avec l'initiative socialiste. De même pour le MCG, qui à longueur d'année vomit sur les frontaliers et le bassin de population qui travaille ici: cela aussi a un impact extrêmement négatif... (Protestations.) ...sur notre économie...

Le président. S'il vous plaît !

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...donc je voudrais bien qu'on remette les choses à leur place ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! On a compris, merci ! Poursuivez, Madame la députée.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Merci ! Certes, je l'ai dit, les Verts ne veulent pas supprimer cet instrument, mais nous souhaitons le recadrer sévèrement. Et j'insiste sur le fait que notre Grand Conseil devra mettre en place des critères extrêmement stricts, des critères sociaux, des critères environnementaux. Il faut des garde-fous, et cela c'est aussi notre grand ministre Hiler qui l'avait dit; il est nécessaire de mettre en place des limites dans l'utilisation de cet instrument-là. (Commentaires.) Et, oui, il faut de la transparence ! J'ai entendu un député PLR dire que la transparence nuisait; non, la transparence est nécessaire ! On ne demande pas d'avoir les noms des entreprises, mais simplement qu'il y ait davantage de transparence dans l'attribution de ces allégements fiscaux. Le fait que tout le monde soit informé au même niveau, que les choses ne se fassent pas dans l'ombre ni par des cachotteries est absolument impératif pour qu'une société fonctionne bien.

Enfin, j'ai dit que je me réjouissais que le Conseil d'Etat ait déposé un projet de loi, mais il faudra bien le travailler car pour l'instant - et en cela je suis d'accord avec les socialistes - c'est un peu une coquille vide ! Nous attendons beaucoup plus de ce parlement, notamment sur le «clawback» qui devrait évidemment passer à dix ans. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Magali Orsini (EAG), rapporteuse de deuxième minorité. A ceux qui nous accusent de vouloir briser la prospérité du canton, je demanderai ce qu'ils entendent exactement par «aller trop bien». Il semblerait qu'il y ait un certain nombre de personnes, à Genève, qui aillent vraiment très bien. Maintenant, est-ce qu'aller trop bien c'est applicable quand les classes moyennes ne trouvent plus à se loger et doivent s'expatrier en France voisine, avec tout ce que cela comporte comme nuisances en matière de transport ? Non, nous ne souhaitons pas Monaco-sur-Léman, si c'est là-dessus que porte votre interrogation, avec des ultra-riches et des personnes à revenus si faibles qu'elles ne peuvent malheureusement pas payer d'impôts, effectivement. La tradition genevoise, ce n'était pas cela ! Les citoyens, dans le temps, ne rechignaient pas à payer la part qu'ils estimaient devoir comme contribution à la prospérité générale. On est entré dans un système de dumping fiscal permanent, et cela a abouti à une économie éminemment fragile. Les bénéficiaires qui sont uniquement à la recherche du moins-disant en matière d'impôts finiront par partir de toute façon, après avoir profité de tous les avantages possibles et imaginables.

Par ailleurs, je remercie ceux qui doutent de nos capacités intellectuelles, mais il me paraît pourtant facile à comprendre qu'un manque à gagner en matière d'impôts revient exactement au même, en matière de finances cantonales, qu'une subvention correspondante. La différence, c'est effectivement la transparence, le caractère public du type d'aide aux sociétés prétendument en difficulté.

Je répète aussi que la comparaison avec le canton de Vaud n'est pas pertinente puisque tout le monde sait que celui-ci a bénéficié de l'arrêté Bonny, et qu'il est temps que disparaissent de telles disparités fiscales dans les cantons.

Cela dit, je n'ai toujours pas compris - puisque pas un seul d'entre vous n'a répondu à ma question - ce qu'on propose comme allégement fiscal à une société qui ne fait pas de bénéfices. On nous a dit que ces allégements concernaient des sociétés qui allaient tellement mal que cela leur permettait d'éviter la faillite. Alors quel allégement d'impôt sur le bénéfice peut-on bien offrir à ces sociétés-là ? J'attends une réponse pertinente à cette question. (Remarque.) Je parle des allégements fiscaux, pour celui qui vient de pousser ce petit glapissement ! (Exclamations. Rires.) Je ne parle pas d'emploi en ce moment, effectivement.

Je rappelle une dernière fois que le rôle de l'Etat, c'est de redistribuer harmonieusement les richesses produites pour le plus grand bien-être général. Pour cela, il faut effectivement disposer d'une législation fiscale appropriée. L'Etat ne sert pas uniquement à renflouer les entreprises quand elles perdent leurs billes et à aider les plus prospères à le devenir encore plus, tout en vidant les caisses pour ensuite lésiner sur des prestations sociales minimales. (Un instant s'écoule.) C'est tout !

Le président. Vous avez fini ? Très bien, merci, Madame la rapporteure ! (Rires. Applaudissements.) On n'avait pas compris tout de suite mais maintenant c'est bon ! La parole est au rapporteur de première minorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président, ça va être difficile après une telle chute ! (Rires.) Après avoir entendu ce soir beaucoup d'idées reçues de la part de la droite, je crois qu'il s'agit de faire la lumière sur le sujet avec pragmatisme et objectivité. Je pense que c'est le rôle d'un parlement, et cette initiative a justement le mérite de nous faire débattre et peut-être de conduire à demander des éclairages sur les allégements fiscaux. C'est donc le lieu et le moment pour apporter quelques réponses et briser les idées reçues sur ces pratiques.

J'ai souvent entendu dire ce soir que les allégements fiscaux rapportaient énormément de façon indirecte, tant en termes d'emploi que fiscalement. Selon M. Stauffer - vous transmettrez, Monsieur le président - ils peuvent apporter une contribution à hauteur de 160 millions de francs. Or, c'est très intéressant d'observer le rapport du Contrôle fédéral des finances - et je vous invite à la lecture des pages 189 et 190 du livret du rapport de minorité - puisqu'il y est fait mention d'une conséquence plutôt négative pour les cantons qui octroieraient des allégements fiscaux, car le potentiel que représentent les bénéfices non soumis à la taxation est pris en compte dans l'indice des ressources de la péréquation, la RPT. (Brouhaha.) Or cela signifie que ces entreprises, finalement, coûtent davantage en contribution à la RPT qu'elles ne rapportent d'impôts, tant au niveau du bénéfice de la société qu'au niveau des impôts des employés. Et cette conséquence-là est souvent passée sous silence au bénéfice de l'idée reçue selon laquelle ces entreprises rapporteraient au canton de Genève. En réalité, et il suffit de se pencher sur cette étude, on s'aperçoit que ce n'est absolument pas le cas et qu'il s'agit là d'un apriori.

Autre idée reçue, la transparence, le respect des règles; mais à quoi cela sert-il d'être davantage transparent puisque toutes les règles sont absolument respectées, les conditions d'octroi aussi ? Je vous invite à lire ce même rapport du Contrôle des finances, qui fait la lumière sur les pratiques qui ont eu lieu dans des cantons au bénéfice de l'arrêté Bonny, et qui montre très clairement, avec plusieurs exemples, que dans de nombreux cas les conditions d'octroi n'ont pas été respectées, tout comme les sanctions qui ont suivi.

Il faut également revenir sur cette fameuse clause du «clawback», qui fait qu'une entreprise doit respecter les conditions d'octroi dans les cinq à dix ans après la période d'allégement fiscal. Là encore, c'est passé sous silence, mais bien souvent cette clause n'est pas respectée et il n'y a aucune sanction.

Enfin, le point le plus important: j'entendais M. Stauffer nous dire que nous, socialistes, voulons scier la branche sur laquelle nous sommes assis. Eh bien c'est simplement faux, car aujourd'hui ce sont ces pratiques de diminutions fiscales et les allégements fiscaux... (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Romain de Sainte Marie. ...qui scient la branche sur laquelle nous sommes. En effet, la fiscalité n'est pas le seul facteur d'attractivité économique; les infrastructures le sont tout autant. Il s'agit donc d'un juste équilibre à trouver. Or, dans le contexte que nous connaissons actuellement, nous avons des projections sur la troisième réforme des entreprises, avec des pertes estimées de l'ordre de 500 à 600 millions pour le canton de Genève; nous avons encore, et cela a été mentionné, les pertes de rentrées fiscales liées à la réforme de l'imposition sur les personnes physiques de 2009; il y a également les différents projets de lois qui sont proposés par la droite qui, encore une fois, entraîneront des pertes sur les rentrées fiscales. Eh bien avec tout ça, nous scions la branche sur laquelle nous sommes. Car ces mêmes entreprises ne resteront pas à Genève, et d'autres ne viendront pas s'implanter si nous n'avons pas des infrastructures de qualité: un aéroport, des transports, de la sécurité et une formation de qualité. Tout cela coûte cher, et si nous ne voulons pas être Monaco-sur-Léman, si nous voulons avoir une véritable cohésion sociale, si nous voulons que ces entreprises restent de façon durable dans le canton, alors il faut cesser la pratique des allégements fiscaux, car elle va absolument à l'encontre de cette volonté d'un développement économique durable ! C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à voter cette initiative et à supprimer la pratique des allégements fiscaux. (Applaudissements.)

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Nous ne sommes pas là pour faire la morale, contrairement à ce que disait Mme Sophie Forster Carbonnier. Ce n'est pas une question de morale, c'est une question de vision de la société. Qu'est-ce qu'on veut ? Monsieur Romain de Sainte Marie, je suis désolé mais vous n'êtes pas convaincant ! Depuis que les allégements fiscaux existent, sur 191 sociétés qui en ont profité, il y en a encore 130 qui sont toujours présentes à Genève. Il n'y en a que 13 qui ont quitté le canton, les autres ont fait faillite ou ont cessé leurs activités, et il n'y a pas eu un seul départ depuis dix ans. Cela montre quand même qu'il y a un intérêt ! Ce n'est pas pour rien qu'il y a ces allégements fiscaux, qui représentent une dizaine de cas par année.

Je peux vous rejoindre par rapport à la transparence. Ou plutôt par rapport à la publicité du processus, pas à la transparence. Nous avons entendu M. Broulis en commission, qui nous a clairement expliqué qu'il ne fallait pas aller trop loin dans la transparence, parce que pour finir cela tue l'outil. Il ne faut notamment pas qu'on sache qui peut bénéficier des allégements fiscaux, parce qu'inévitablement cela peut donner des indices aux entreprises concurrentes à l'étranger. Car encore une fois, malgré ce qui a été dit aujourd'hui, il n'y a pas de concurrence entre les entreprises qui bénéficient d'allégements fiscaux et les entreprises genevoises; c'est un leurre, c'est faux de dire le contraire ! Les directives existent déjà; ce sont des directives internes qui ne sont pas publiques, et je pense qu'il y aura une grande réflexion à avoir avec le département pour savoir ce qu'on rend public ou pas. Mais ces directives existent depuis 1999, elles ont encore été adaptées, on y parle de développement durable, de respect des conventions collectives de travail, ce sont des choses qui sont déjà en place. Il n'est donc pas question d'octroyer des allégements à des banques, à des holdings, à des sociétés auxiliaires qui n'ont qu'une activité administrative sur le canton, à des entreprises qui font du commerce de détail, par exemple, pour faire concurrence aux entreprises genevoises, ou bien même à des hôtels et à des restaurants ! Non, il s'agit de proposer des allégements à des sociétés qui vont apporter quelque chose à notre canton, et contrairement à ce que disait Mme Orsini, qui pense que certains glapissent, eh bien je crois qu'à l'Alliance de gauche, ou plutôt à Ensemble à Gauche - je m'excuse, j'ai quelques années de retard - ils sont là pour éructer ! C'est tout ce que vous faites ! Ça ne sert à rien d'essayer d'attaquer le capitalisme et de le combattre de cette façon-là ! (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Jacques Béné. Pourquoi est-ce qu'on offre des allégements fiscaux ? Et pourquoi est-ce que c'est intéressant pour une entreprise ? Une entreprise, que ce soit une start-up ou une entreprise qui a du capital risque, a besoin de lever des fonds; mais pour lever des fonds, il faut avoir le maximum de garanties que ces fonds ne vont pas être perdus, notamment dans des impôts, en tout cas au départ et jusqu'au moment où la société va effectivement bien fonctionner. Donc quand vous devez lever des fonds, si vous avez la garantie qu'il n'y aura pas d'impôts à payer pendant quelques années et que vous allez pouvoir faire travailler cet argent... Car le but n'est pas de le redonner aux actionnaires, puisque de toute façon il y a aussi une directive qui dit qu'il faut faire des réserves sur les impôts qui n'auraient pas été payés, pour justement éviter qu'ils ne soient distribués aux actionnaires. Ces directives existent, et on devrait effectivement aller vers une piste comme celle du canton de Vaud, qui a un site internet où les directives sont publiées - en une quinzaine de pages, on explique clairement ce qui se fait. En revanche, cela ne veut pas dire que parce qu'il n'y a pas cette publicité-là, les choses ne se font pas correctement. Il y a un préavis de la promotion économique qui est donné, il y a un préavis de l'AFC, et ensuite c'est le Conseil d'Etat in corpore qui prend position. Et moi, le respect de nos institutions...

M. Roger Deneys. A l'unanimité ?

Le président. Monsieur Deneys, s'il vous plaît !

M. Jacques Béné. Mais Monsieur Deneys, vous dites à l'unanimité, mais s'il y avait une commission... (Commentaires. Exclamations.) Non mais je vous pose la question aussi, Monsieur Deneys !

Le président. Monsieur Béné ! Adressez-vous à moi, ça ira mieux ! (Exclamations. Protestations.)

M. Jacques Béné. Alors je m'adresse à vous, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Deneys ! Si on avait une commission d'attribution, vous croyez que les décisions seraient tout le temps prises à l'unanimité aussi ? Il y aurait une plus belle unanimité qu'au niveau du Conseil d'Etat ? Le Conseil d'Etat a été élu par le peuple, nous lui faisons confiance; vous êtes un parti - ceci pour les socialistes - qui est aussi gouvernemental, je pense que c'est notre rôle de faire confiance au Conseil d'Etat, qui en plus demande le préavis de la commune, puisque les allégements concernent aussi les impôts communaux. Non, Mesdames et Messieurs, vraiment, je pense qu'aujourd'hui on est dans une situation où l'équilibre économique est très fragile; ça ne suffit plus, malheureusement, de vendre le jet d'eau et l'horloge fleurie pour faire venir des entreprises. Il faut d'autres choses, et là il s'agit d'un petit outil économique.

M. Romain de Sainte Marie a parlé d'un milliard, très bien; admettons que ce soit un milliard. Mais un milliard, sur dix-sept ans, qu'est-ce que cela représente ?

Une voix. Sur dix ans !

M. Jacques Béné. Alors un milliard sur dix ans, qu'est-ce que cela représente ? Ce sont cent millions par année qui sont dans les mains du Conseil d'Etat pour faire de la diversification ou de la revalorisation économique. Il faut lui laisser cette réactivité, cela me paraît important !

Encore un dernier mot: on a dit que cela allait toucher aussi les entreprises qui ont aujourd'hui des allégements. C'est faux ! Il ne s'agit pas de parler des entreprises qui ont des allégements puisque le Tribunal fédéral a très clairement rejeté la rétroactivité de l'initiative. Donc on ne parle que des cas futurs. Eh bien parmi ces cas futurs, nous estimons qu'il y a des possibilités d'avoir des entreprises qui apportent une réelle plus-value économique à notre canton, et qu'on serait en tort de vouloir se priver de leur octroyer des allégements sur un certain nombre d'années, dans la mesure, encore une fois, où le Conseil d'Etat a tout en main pour prendre une décision, et une décision sensée. Alors personnellement, je regrette que le parti socialiste, qui est un parti institutionnel, fasse preuve d'un malthusianisme mal placé. Vous voulez remettre en question le système économique dans lequel nous vivons, très bien, ce peut être un choix; je le comprendrais d'Ensemble à Gauche, mais j'ai plus de peine à le comprendre de votre part, surtout que vous êtes représentés au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la responsabilité d'un Etat en matière économique, c'est de créer des conditions favorables à l'économie; c'est ce que le Conseil d'Etat fait depuis des lustres. Il le fait par le biais de la mise à disposition d'infrastructures de qualité - des infrastructures qui, certes, nécessiteraient aujourd'hui d'être remises à neuf, mais cela coûte beaucoup d'argent - et aussi par le biais d'instruments fiscaux. Or, il se trouve que l'Etat de Genève ne dispose pas d'une panoplie d'instruments très étendue en matière fiscale. Dans son carquois, il n'y a qu'une seule flèche, précisément cette possibilité d'accorder des allégements fiscaux dans certaines conditions, qui sont celles que le Conseil d'Etat a toujours voulues et qu'il a voulues depuis la création de ces allégements, il y a maintenant un peu plus d'une quinzaine d'années. Et le Conseil d'Etat a surtout utilisé cette faculté dans les années nonante.

J'ai bien écouté les rapporteurs et les personnes qui se sont exprimées, en particulier M. de Sainte Marie, qui est un jeune politicien très talentueux... (Exclamations.) ...mais dont le jeune âge ne lui permet d'avoir qu'une connaissance très diffuse de ce qui se passait dans les années nonante ! (Commentaires. Brouhaha.) Dans les années nonante - excusez-moi, Monsieur de Sainte Marie, pour cette évocation historique - le canton a dû traverser une période véritablement très difficile, avec des recettes fiscales en baisse, avec un taux de chômage stratosphérique, avec trente mille collaborateurs de la fonction publique dans la rue. En somme, une situation vraiment très délicate. Le Conseil d'Etat et le parlement ont donc institué la possibilité des allégements, et il en a été fait un usage intelligent, comme cela a été dit très clairement, de manière à reconstituer et à diversifier le tissu économique du canton. Le Conseil d'Etat y est parvenu au-delà de toute espérance, puisque les années nonante ont contribué à reconstituer peu à peu - cela a pris une dizaine d'années - ce tissu diversifié, grâce à cette politique intelligente. Le résultat, c'est que pendant les années 2000 l'économie s'est parfaitement redressée et a généré de nombreux emplois. D'autres éléments ont joué un rôle, j'en conviens, comme la libre circulation dès 2002, par exemple, mais le repositionnement permis par cette politique a été salutaire, et c'est un élément sur lequel il faut vraiment insister. La preuve que cet outil a été utilisé avec intelligence, c'est que depuis que l'économie, dans ces conditions favorables recréées, fonctionne mieux, c'est-à-dire depuis les années 2000, en gros, c'est avec beaucoup de modération que l'Etat a usé de cette possibilité, avec un nombre très restreint d'allégements. On voit donc bien qu'il y a eu une attitude réfléchie, une attitude modérée, une attitude intelligente dans l'utilisation de cet instrument.

Mesdames et Messieurs, je ne veux pas répéter les termes utilisés par mon estimé prédécesseur, M. David Hiler, qui parlait d'ânerie dans cette situation qui serait celle où l'on se priverait volontairement d'outils de ce type, mais c'est le pire moment que les initiants et le côté gauche de ce parlement puissent choisir pour faire ce genre de proposition. Le pire moment ! Nous sommes - et vous êtes d'accord sur ce point - dans une situation de mutation économique, dans un contexte concurrentiel très fort, redoutable pour notre pays, avec des modifications structurelles - en particulier dans le domaine fiscal - qui deviennent indispensables. Des changements sont à venir, sur lesquels il n'y a pas encore de certitudes - j'ai passé deux jours à Appenzell avec des collègues ministres des finances de tous les cantons suisses, nous ne sommes pas encore tout à fait d'accord sur la manière dont la réforme va être menée. Il y a beaucoup d'incertitudes, et les entreprises le ressentent énormément. Avec mon collègue Pierre Maudet, depuis notre entrée en fonction, nous recevons deux à trois grandes entreprises par semaine, et toutes, toutes sans exception, nous font part de leurs craintes quant à la situation difficile dans laquelle elles se trouvent par rapport au futur. Elles ne savent pas ce qui va se passer, il n'y a pas de lisibilité, il n'y a pas de certitudes, et c'est vraiment quelque chose qui les déstabilise parce que la Suisse ne les avait pas habituées à cela. Et vous venez avec cette proposition vraiment au pire moment qui soit. Il faut donc vraiment faire très attention, Mesdames et Messieurs. Et je peux vous garantir que le Conseil d'Etat, avec toutes ses composantes et toutes ses sensibilités, est parfaitement réaliste et parfaitement pragmatique par rapport à cette situation. Je vous appelle donc à en faire de même !

Alors bien sûr, on sent bien quelle est la majorité qui va se dégager. Mais cette initiative, quel que soit le sort que les initiants comptent lui réserver ensuite - c'est-à-dire la proposer ou non au peuple - porte les germes d'un certain danger. Parce qu'on crée et qu'on alimente un climat hostile, alors qu'on devrait créer un climat favorable. Pas par idéologie, pas parce qu'on serait orienté vers un capitalisme à outrance. (Commentaires.) Pas pour cela ! Mais parce que nous avons besoin de ces recettes, besoin de ces emplois, parce que si par malheur la conjoncture venait à se retourner, eh bien nous serions vraiment en très mauvaise posture pour continuer à assurer nos prestations, et vous le seriez vous aussi, qui les défendez parce que c'est votre position politique. J'en appelle donc vraiment, et presque solennellement, à un sursaut de responsabilité par rapport à cette situation et à l'objectif hasardeux de cette initiative.

Nous proposons et nous allons soutenir - et vous pouvez voir là la preuve que le Conseil d'Etat prend cette affaire très au sérieux - le principe de ce contreprojet. Nous avons anticipé la chose avec un projet de loi qui précise un certain nombre d'éléments dont celui de la transparence, si on veut, avec un certain nombre de guillemets, simplement grâce à des règles que l'on va coucher sur le papier, avec des critères à large spectre qui vont cadrer les choses de manière un peu plus précise que cela n'est fait aujourd'hui; même si, en réalité, l'application se fait avec beaucoup d'intelligence, je peux vous l'assurer.

Alors j'aimerais juste savoir, Monsieur Romain de Sainte Marie: vous avez évoqué le fait que selon vous, le rappel d'impôts, le fameux «clawback», ne se ferait pas. Pourtant, en parallèle, vous affirmez qu'il n'y a aucune transparence ! Comment pouvez-vous prétendre que le «clawback» ne se fait pas d'un côté, et de l'autre dire qu'il n'y a aucune transparence ?

Et puis, Madame Orsini, c'est vrai, bon nombre des entreprises qui profitent de ces allégements, en tout cas pendant une certaine période de leur vie, ne font pas de bénéfices. Mais elles paient un impôt sur le capital ! Et l'impôt sur le capital est aussi réduit lorsqu'il y a un allégement ! Et effectivement, pour certaines entreprises, c'est important. Donc vous voyez, il faut aussi considérer cet aspect-là des choses.

Mesdames et Messieurs, je ne veux pas m'allonger... (Commentaires. Rires.) ...si ce n'est pour vous dire le caractère dangereux...

Le président. S'il vous plaît !

Une voix. Ne vous allongez pas !

M. Serge Dal Busco. J'ai plutôt tendance à me tasser ! Je ne voudrais pas allonger mes propos, si ce n'est pour vous dire, encore une fois, la nécessité qu'il y a pour le canton de Genève de garder cette possibilité dans notre arsenal fiscal, et vous dire que le projet de loi que le Conseil d'Etat a déposé constitue selon nous une bonne base pour répondre à ce souhait de transparence, de clarté dans l'octroi de ces principes d'allégements; on verra pour les modalités. Personnellement, je pense que les solutions proposées et mises en place avec beaucoup de pragmatisme - bien plus que chez nous - par nos collègues vaudois pourraient constituer une excellente base pour nos travaux ici, à Genève. Mesdames et Messieurs, dites non avec fermeté à cette initiative, soutenons le principe de ce contreprojet et allons de l'avant, parce que la situation n'est pas facile dans ce canton. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais mettre aux voix cette initiative.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Le vote nominal est demandé. Est-il soutenu ? (Des mains se lèvent.) Le vote nominal est soutenu, c'est parfait.

Mise aux voix, l'initiative 150-TF est refusée par 64 non contre 21 oui et 10 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, le principe d'un contreprojet est accepté par 64 oui contre 11 non et 16 abstentions.

L'initiative 150-TF est renvoyée à la commission fiscale pour l'élaboration du contreprojet.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 150-D.

Débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous poursuivons le traitement des urgences votées hier. Nous arrivons à la M 2203, avec un débat de catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à Mme la députée Christina Meissner.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Comme le titre de cette proposition de motion l'indique, l'objectif est d'inciter les jeunes à voter davantage. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Et vous savez qu'à ce niveau-là, il y a un réel problème. Le projet easyvote, qui est un projet du Parlement des jeunes - vous avez reçu le fascicule hier, sauf erreur...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Christina Meissner. ...propose une brochure mais aussi un site internet, dont le but est d'inciter les jeunes à voter et à exercer leurs droits politiques. Les textes sont écrits par des jeunes, pour des jeunes. Il y a donc un double intérêt: ceux qui écrivent ces brochures, par le fait même de devoir s'intéresser au sujet pour rédiger, sont déjà engagés dans la vie politique, et ceux qui reçoivent la brochure, en tant que jeunes, sont motivés parce que c'est un langage qui leur correspond. C'est la raison pour laquelle il est important de pouvoir examiner ce projet. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Vous savez que Genève compte vingt-neuf mille jeunes âgés de 18 à 25 ans, et que le travail qui est fait aujourd'hui par le Parlement des jeunes et qui concerne l'ensemble de la Suisse est un travail fastidieux. Le Parlement des jeunes des différents cantons approche chaque canton, chaque commune, pour les inciter à s'engager dans la diffusion de cette brochure auprès des jeunes. Ils connaissent un succès grandissant, de Berne à Lucerne en passant par les Grisons, le Tessin, le canton de Vaud et même Zurich, qui soutiennent cette initiative des jeunes.

Je dois vous dire que j'ai été interpellée d'abord en tant que conseillère municipale à Vernier, et c'est dans ce cadre que nous avons décidé de promouvoir cette initiative. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Christina Meissner. J'aimerais d'ailleurs souligner que Vernier, en plus de soutenir l'initiative à l'unanimité des partis du Conseil municipal, a aussi proposé une chose importante, c'est que ce projet soit présenté à l'ensemble des communes du canton par l'Association des communes genevoises, justement pour en faciliter la diffusion. A notre niveau, au Grand Conseil, j'aimerais, par le biais de cette motion, que nous soutenions aussi ce projet et que nous proposions une incitation également au niveau cantonal. Le canton pourrait ainsi donner un coup de pouce de différentes manières, la motion le mentionne: le Conseil d'Etat pourrait par exemple soutenir financièrement les communes genevoises abonnant leurs jeunes, mais aussi simplement citer l'existence de ce projet easyvote dans la brochure officielle. Mais je crois que le plus important se trouve dans la première invite, qui dit que le Conseil d'Etat doit rencontrer le Parlement des jeunes, ses responsables, pour examiner par quel biais la diffusion de cette brochure d'informations serait la plus efficace.

Vous le savez, même notre président de la Confédération l'a rappelé à l'occasion du deux centième: toutes les pistes doivent être explorées pour inciter nos jeunes, qui sont notre avenir, à s'engager davantage dans l'exercice de leurs droits politiques. Déposer cette motion est pour nous une manière de marquer notre attachement à nos droits démocratiques directs, mais aussi de montrer à quel point nous souhaitons véritablement que toutes les pistes soient étudiées, qu'aucune ne soit négligée, et que les bonnes initiatives soient soutenues, évaluées et même reconduites. Et c'est dans ce sens que je vous invite à soutenir ce projet de motion easyvote, pour soutenir nos jeunes et évidemment les communes qui s'engagent.

M. Pierre Vanek (EAG). Mme Meissner a été éloquente et la démarche paraît fort sympathique. Bien sûr qu'il faut encourager l'ensemble des citoyens, et les jeunes, en particulier, à voter. Pourtant, malgré toute la bienveillance que j'ai pour cette démarche, je ne peux m'y rallier car je trouve qu'elle est problématique et assez grave. Elle l'est parce qu'elle se fonde sur l'idée qu'on doit fournir aux jeunes une transposition didactique des contradictions politiques, une transposition vulgarisée, simplifiée, banalisée, uniformisée, bref, qu'on doit leur fournir une soupe et une bouillie pour leur permettre de pratiquer un «easyvote» et un «quick voting». Or, je ne pense pas que ce soit une bonne chose ! Je ne pense pas que ce soit une bonne chose, et je pense que c'est en particulier contraire aux traditions démocratiques que nous avons, notamment dans ce canton, où on ne prétend pas fournir à nos concitoyens, avant un vote, une information neutre et objective. On sait bien qu'en matière politique - et nous sommes particulièrement bien placés pour le reconnaître ici - il n'y a pas de neutralité, il n'y a pas d'objectivité; il y a des avis, certains pensent avoir raison d'un côté de la salle, d'autres pensent avoir raison avec des arguments exactement contraires de l'autre côté, et c'est légitime ! C'est légitime qu'il y ait cette expression. Quand il y a un référendum, on donne la parole aux parties, à travers la brochure, à raison de cinq mille signes pour les autorités, cinq mille signes pour les opposants, et on a cette fierté de donner la parole aussi aux opposants, fussent-ils très minoritaires. Les citoyens se font donc une opinion sur la base d'un message d'un côté, et d'un autre message de l'autre, et on ne cherche pas à standardiser les choses. Or ici, on nous dit qu'easyvote a pour but de favoriser la participation en fournissant une information neutre, brève et compréhensible, donc avec une espèce de normalisation des messages. Personnellement, je veux qu'on transmette aux jeunes d'abord des messages qui ne soient pas normalisés, des messages venant des promoteurs de telle initiative, de tel référendum, des messages venant de l'autre côté, des auteurs de la loi contestée ou des opposants à l'initiative... (Remarque.) ...et je considère que les jeunes sont assez grands pour se déterminer sur la base du vrai matériel politique qu'on leur fournit. Et il n'y a aucune démarche de ce type-là dans la production des brochures actuelles.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. La production de la brochure easyvote dit qu'il y a un comité de neutralité. Alors on rédige les textes, et chaque texte est ensuite examiné et retravaillé en commun afin qu'il soit parfaitement neutre et correct. En justice, vous avez la défense et l'accusation; là, c'est comme si on demandait que le discours de l'avocat de la défense et celui du procureur soient normalisés, soient neutralisés, et qu'on publie des éléments objectifs et corrects. Eh bien non !

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. Ce n'est pas ainsi qu'il faut faire, ce n'est pas ainsi qu'on pratique l'information dans un régime démocratique tel qu'est censé l'être le nôtre.

M. Frédéric Hohl (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le PLR salue et soutient toutes les initiatives qui encouragent le peuple à voter, et encore plus celles qui encouragent nos jeunes à voter ! J'ai pris la peine d'aller visiter le site www.easyvote.ch et d'en parler avec les jeunes qui s'intéressent à ce genre de produit - parce que cela s'appelle également un produit - et effectivement c'est instructif. Vous allez sur le site, vous pouvez vous inscrire par le biais de facebook, vous recevez des informations, on vous alerte en vous disant: «Attention, dans un mois, dans deux mois, on va voter», et vous pouvez commencer à vous intéresser au sujet et à lire toute la documentation qui existe sur la votation. C'est un petit rappel qui vous met le pied à l'étrier pour accomplir l'acte de vote. Et ça, c'est formidable. Ce service est gratuit, mais vous avez aussi la possibilité - on l'a expliqué tout à l'heure - de demander un abonnement à la brochure pour un prix moins élevé qu'une place de cinéma: pour 15 F, ceux qui ne s'intéressent pas à internet - peut-être 1% ou 2% des jeunes - peuvent obtenir un abonnement annuel.

Dès lors, qu'est-ce que demande cette motion ? Elle a, somme toute, trois invites. La première nous va très bien, la troisième aussi, mais la deuxième un peu moins. C'est celle qui demande de soutenir financièrement les communes genevoises abonnant leurs jeunes à easyvote, et cela a suscité quelques réflexions au sein du groupe PLR. En effet, ce n'est pas notre travail de faire cela. J'ai vu que les Verts avaient déposé un amendement qu'ils vont, je crois, présenter tout à l'heure, et qui demande justement la suppression de cette deuxième invite. Si cet amendement est accepté, le PLR va bien évidemment soutenir cette motion parce que ce projet est formidable, et nous l'encourageons !

Une voix. Bravo !

Mme Frédérique Perler (Ve). Effectivement, la démarche décrite à travers cette motion est en elle-même pertinente; elle encourage en particulier les jeunes et les incite à aller voter. Contrairement à mon préopinant Pierre Vanek, qui est plutôt réticent et prétend qu'on est en train de banaliser, de normaliser ou de réduire le message, et que c'est un petit peu contradictoire, eh bien nous, les Verts, nous sommes d'avis que oui, effectivement, les jeunes ont besoin de vivre avec un certain nombre de raccourcis. C'est une réalité, et nous pensons qu'il est nécessaire de la prendre en compte en leur faisant confiance et en se disant que passer par un matériel beaucoup plus simple et beaucoup plus didactique les amènera à s'intéresser de manière plus approfondie au matériel de vote que nous recevons habituellement.

En revanche, j'ai quelques doutes sur l'intérêt de recevoir des brochures car on sait que les jeunes, actuellement, sont très versés dans d'autres formes de communication, notamment la voie électronique, notamment les sites internet ou les applications de smartphone. Mais cela restera à être examiné par le Conseil d'Etat au cours des explorations qu'il pourra mener, ainsi que c'est indiqué dans la première invite.

Comme le relevait le préopinant du PLR, effectivement, les Verts déposent un amendement concernant la deuxième invite, parce que nous considérons que celle-ci laisse à chaque commune le choix d'abonner ses jeunes, ou pas, à easyvote, alors que nous considérons que ce nouvel outil devrait être offert à l'ensemble des jeunes du canton, et même, pour aller plus loin, à l'ensemble de la population. Pourquoi pas ? Il n'y a pas que les jeunes qui trouvent que les brochures officielles de votations ou d'élections que nous recevons sont rédhibitoires. On pourrait aussi étendre cet outil-là, le rendre accessible - c'est ce qui est exprimé dans la troisième invite - à l'ensemble de la population. Nous proposons donc la suppression de la deuxième invite pour ces raisons-là, et peut-être que le Conseil d'Etat, puisque nous serons d'accord de lui renvoyer directement cette motion, pourra également regarder...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Madame la députée.

Mme Frédérique Perler. ...avec l'Association des communes genevoises afin que l'ensemble des jeunes puisse en bénéficier. Je vous remercie.

Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien aimerait tout d'abord féliciter le Parlement des jeunes pour toutes ses actions et tous ses efforts pour encourager la participation des jeunes à la vie politique, et entre autres pour les intéresser aux votations. Easyvote est un site extrêmement intéressant, mis au point, comme l'a dit la rédactrice de ce texte, par des jeunes pour des jeunes, et il est donc plus lisible pour eux que les choses que les moins jeunes essaient de faire. C'est donc vraiment une idée à soutenir.

En revanche, je pense qu'il serait de bon ton de faire passer cette motion par notre commission des droits politiques... (Protestations.) ...parce que comme l'a relevé M. Vanek, celle-ci pose un tout petit problème. La chancellerie a déjà eu l'occasion de nous en parler: la raison pour laquelle l'Etat n'a pas voulu s'impliquer jusqu'à maintenant, entre autres par le biais d'un subventionnement en faveur d'easyvote, c'est qu'en fait il s'agit de subventionner des textes contenant des prises de position sur lesquels ni le Conseil d'Etat, ni la chancellerie, ni notre Grand Conseil n'ont un droit de regard ! Le texte de la brochure des votations soumise à la population est validé par le Conseil d'Etat et par notre Grand Conseil, mais s'agissant de la brochure d'easyvote, ce ne serait pas du tout le cas. Cela pose donc clairement un problème: on subventionne un texte mais on ne le valide pas.

Cela dit, je pense que la première invite est extrêmement intéressante et qu'il pourrait être demandé au Parlement des jeunes de regarder comment on pourrait créer une plate-forme de collaboration entre l'Etat et le Parlement des jeunes, en l'occurrence des jeunes suisses concernant les objets fédéraux, mais également des jeunes à Genève concernant les votes cantonaux. (Brouhaha.) Par conséquent, le parti démocrate-chrétien vous encourage, afin de pouvoir écouter le Parlement des jeunes d'un côté et la chancellerie d'Etat de l'autre, et pour voir comment on pourrait mettre en place cette collaboration, à renvoyer cette motion à la commission des droits politiques. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée, nous mettrons cela aux voix tout à l'heure. Je passe la parole à M. le député Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Merci, Monsieur le président. Je me félicite, au nom du groupe socialiste, du dépôt de cette motion et j'en profite pour saluer, à la tribune, certains représentants du Parlement des jeunes, et pour applaudir le travail fourni par la Fédération des parlements des jeunes pour la production de ces brochures easyvote. Je crois véritablement que cette action va dans le bon sens, c'est-à-dire celui d'encourager la jeunesse à s'intéresser à la politique et aux affaires publiques. En effet, la participation des jeunes à la vie politique aujourd'hui est souvent inexistante; pour ceux qui sont avec moi à la commission des droits politiques, nous avons pu observer la courbe de participation sur le canton de Genève et voir qu'il existe un premier intérêt pour la politique dès 18 ans, qui baisse ensuite et qui remonte malheureusement bien trop tard.

Pourtant, l'absence d'intérêt des jeunes pour la politique et leur manque de participation posent un problème essentiel à deux niveaux. D'une part, il s'agit d'une très grande partie de la population qui ne vote pas, qui ne s'exprime pas, qui ne donne pas son point de vue sur la société. D'autre part, c'est la société de demain qui ne se prononce pas sur l'avenir, sur la construction de la collectivité et l'orientation qu'elle souhaite lui donner. Ce constat, aujourd'hui, est donc terrifiant pour la légitimité de notre démocratie, et c'est effectivement au niveau politique qu'il faut agir efficacement pour encourager les jeunes à participer. Dans ce sens-là, je suis particulièrement heureux de constater la quasi-unanimité des partis politiques sur de tels projets. J'espère que les avis seront les mêmes sur la motion M 2186 de Mme Caroline Marti, qui vise à renforcer les cours d'éducation citoyenne... (Remarque de M. Jean Romain.) Merci, Monsieur Jean Romain ! (Rires.) J'espère donc que les avis iront dans le même sens puisque cette motion est liée au projet de loi qui vise à abaisser le droit de vote à 16 ans pour encourager les jeunes à davantage participer, et, comme l'a notamment déclaré le président de la Confédération, M. Didier Burkhalter, pour les intégrer pleinement dans la société et les inviter à construire celle de demain.

Pour ces raisons, nous allons soutenir cette motion qui vise à instaurer easyvote dans le canton de Genève et à donner les moyens aux communes de le faire. J'espère que les effets seront positifs et que l'intérêt des jeunes pourra grandir et permettra peut-être - je suis désolé, je ne veux pas faire de jeunisme...

Le président. Il vous reste vingt secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...de voir la moyenne d'âge de ce parlement diminuer un peu. Merci ! (Rires. Huées. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, à qui il reste une minute et quarante-cinq secondes.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. J'aimerais remercier les jeunes de ce parlement - et les moins jeunes aussi ! - pour leur soutien, au nom du groupe UDC. (Brouhaha.) Je voudrais juste revenir sur la proposition d'amendement qui est faite par les Verts et qui consiste à supprimer la deuxième invite. Dans la mesure où, comme je l'ai dit, l'Association des communes genevoises a été interpellée et va devoir présenter le projet easyvote aux communes, et que la première invite sous-entend que le Conseil d'Etat doit examiner toutes les pistes, qui peuvent aussi être financières, la suppression de cette deuxième invite me convient.

Cela étant, j'aimerais aussi me retourner vers le Conseil d'Etat pour regretter, finalement, qu'un ancien du Parlement des jeunes ne soit pas là... (Commentaires.) Oui, deux ! Oh, excusez-moi, Monsieur le conseiller d'Etat Hodgers, j'avoue que j'avais les yeux rivés sur la place de M. Maudet, qui n'est pas là ! (Exclamations. Rires.) Au temps pour moi ! (Exclamations.) C'est réjouissant de voir qu'il y en a au moins deux, voire peut-être d'autres, qui étaient au Parlement des jeunes... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

Mme Christina Meissner. ...et je suis persuadée que cela sera un énorme atout pour cette motion...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Christina Meissner. ...et que les jeunes seront véritablement soutenus. Nous examinerons donc la réponse avec grande attention. Un grand merci à tous, et surtout merci aux jeunes !

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. Jean Romain, à qui il reste une minute et quinze secondes.

M. Jean Romain (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, j'ai écouté avec attention ce qu'a dit M. Vanek, et au fond il demande que l'on ne supprime pas, en raison d'easyvote, ces divergences qui font l'essence même de la politique. La politique serait un combat, une opposition, et c'est de cette opposition, par un phénomène de synthèse, que progresseraient les choses. (Commentaires.) Pourtant, d'après ce que j'ai compris, il ne s'agit pas de rendre les choses neutres, Monsieur Vanek, mais de donner une place à une information qui ne s'affirme pas nécessairement comme partisane. Je peux vous comprendre, puisque dans votre section vous n'avez pas de groupement de jeunes, mais nous en avons, nous, dans nos partis... (Protestations.) ...et je crois que nous voulons leur permettre justement de s'affirmer !

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Jean Romain. Cela suffira ! On se plaint du désamour des jeunes pour la politique; mais au lieu d'avoir plus d'heures ou d'avoir toute l'année un cours sur la matière politique, est-ce qu'il n'est pas plus important de renforcer l'action en fonction du calendrier politique, ce que font avec finesse cette brochure et ce site easyvote ? Je crois que le signal est donné, il est positif, le Parlement des jeunes est un groupement de chez nous qui fait partie du paysage politique...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Jean Romain. ...et le PLR soutiendra et l'amendement des Verts et cette motion. Je vous remercie !

M. Eric Stauffer (MCG). Tout d'abord, chers collègues, laissez-moi vous dire, avec une pointe d'émotion, qu'aujourd'hui, 6 juin 2014, le MCG fête ses neuf ans d'existence. (Exclamations.) Et en neuf ans, nous sommes devenus la deuxième force politique du canton de Genève ! Cela me permet de vous dire combien il est important de favoriser le Parlement des jeunes, car figurez-vous - je vais vous faire une petite confidence - que le premier Parlement des jeunes, en Suisse, a été constitué dans la commune d'Onex, et que je suis entré en politique grâce au Parlement des jeunes. (Vives exclamations. Hilarité. Applaudissements.) Voyez ce que ça donne, Mesdames et Messieurs ! Quelques années après, nous sommes la deuxième force politique du canton de Genève ! (L'orateur rit. Rires.)

Le président. Merci pour cette joie et cette bonne humeur ! Poursuivez, Monsieur !

M. Eric Stauffer. Je vous en prie, Monsieur le président ! Eh bien oui, Mesdames et Messieurs ! Et j'aimerais rendre un hommage particulier à un ami malheureusement disparu aujourd'hui, Georges Vlastos, pour ceux qui l'ont connu, qui a été le premier président du premier Parlement des jeunes en Suisse, constitué, donc, à Onex. C'est suite à cela que j'ai embrassé cette carrière politique, avec quelques interruptions... (Commentaires.) ...et que j'ai été élu pour la première fois en 1987 comme premier vient-ensuite sous la bannière libérale, dans la belle commune d'Onex que tout le monde connaît, pour finir, comme vous le savez, par être magistrat de ladite commune.

Des voix. Ah !

D'autres voix. Bravo !

M. Eric Stauffer. Cela étant dit... (Brouhaha.) ...il faut absolument encourager les jeunes. Mais de là à baisser le droit de vote à 16 ans... C'est un pas que nous ne franchirons pas. Et je m'en explique. Vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Romain de Sainte Marie... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...qui vient de nous faire tout un laïus pour dire qu'il faudrait que la moyenne d'âge baisse dans ce parlement, qu'il y a une chose qu'il ne peut pas apprendre sur les bancs de l'école, que seul le temps peut amener: c'est l'expérience, Monsieur Romain de Sainte Marie ! (Commentaires.) Cela, vous ne pouvez pas l'apprendre sur les bancs de l'école.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure, Monsieur le président, en vous disant qu'il faut évidemment soutenir ce texte et tout entreprendre pour intéresser les jeunes à cette vie qui, somme toute, est magnifique, constitue une expérience passionnante et est vraiment à vivre. Je souhaite à n'importe quel citoyen d'avoir une expérience politique d'au moins une législature. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, tout ce qui permettra d'encourager les jeunes à s'impliquer plus encore dans la vie civique et à se familiariser avec le fonctionnement de nos institutions doit être soutenu. Notre Conseil d'Etat accueillera donc avec bienveillance cette motion, mais il entend néanmoins vous préciser certaines choses qui ont déjà été évoquées ici ou là. Nous avons des critères extrêmement précis sur la rédaction des brochures officielles, qui suivent un parcours très méticuleux et qui passent d'ailleurs, Monsieur le président, par le Bureau du Grand Conseil, et par diverses vérifications juridiques. Cela est d'autant plus important que, comme vous le savez, par deux fois des votations ont été annulées en raison du contenu des brochures officielles, pourtant dûment vérifié, dûment validé par le Conseil d'Etat, par les services juridiques de la couronne, par votre parlement, Mesdames et Messieurs, et par d'autres instances encore. Il faut donc éviter toute confusion et toute possibilité d'annulation de votation à cause d'une brochure dont nous ne vérifierions pas le contenu - que nous ne censurerions pas non plus, cela va de soi - et qui pourrait, par le fait de son caractère officiel, ou l'impression qu'elle pourrait donner d'être officielle, se confondre avec la brochure publiée par les autorités et nous amener aux mêmes difficultés que celles que nous avons rencontrées par deux fois déjà. Tout cela, nous aurons l'occasion de vous le dire dans la réponse à cette proposition de motion, si vous la renvoyez au Conseil d'Etat. Il y a peut-être des moyens indirects de soutenir cette opération que le Conseil d'Etat examinera avec bienveillance, ce d'autant qu'il pourrait s'agir d'un soutien peu coûteux. Mais de là à en faire une deuxième brochure officielle réduite, résumée... C'est une voie que je ne vous invite pas à suivre.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc mettre aux voix, dans un premier temps, le renvoi de cette proposition de motion à la commission des droits politiques.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2203 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 75 non contre 14 oui et 4 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais maintenant voter sur l'amendement des Verts, qui consiste à supprimer la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 49 oui contre 30 non et 15 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2203 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 80 oui contre 8 non et 6 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Motion 2203

Débat

Le président. Nous abordons notre dernière urgence. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteur de la motion, M. Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Dans ce brouhaha, avec une ambiance de match, presque, j'ai l'honneur de vous présenter cette proposition de motion. Vous n'êtes pas sans savoir le développement exceptionnel et le succès du Genève-Servette Hockey Club. Un engouement populaire a récompensé les efforts du club, tant sur le plan de la formation que sur celui de la fréquentation. (Brouhaha.) Environ sept mille spectateurs, plus de trente fois par année, viennent le soutenir, et cela sans compter les play-offs. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

M. Serge Hiltpold. On peut également noter que lorsque le Genève-Servette n'est pas en play-off, les spectateurs sont toujours fidèles au rendez-vous. Seul hic dans ce magnifique tableau, la vétusté de la patinoire des Vernets, qui ne répondra plus aux nouvelles normes de la Ligue nationale de hockey dès la saison 2018-2019. Le club risque donc concrètement une relégation administrative, ce qui est fort dommage vu tous les efforts entrepris. Et je crois que la responsabilité politique, c'est déjà d'éviter ce problème et d'intervenir dans ce dossier. (Remarque.) On ne m'entend pas ? Je vais me baisser un petit peu.

Le président. Voilà qui est mieux !

M. Serge Hiltpold. Par une convention conclue en février 2012, le Conseil d'Etat, les conseillers administratifs de Genève et de Lancy ainsi que le club du Genève-Servette ont initié une étude de faisabilité technique et financière détaillée du projet d'implantation de la nouvelle patinoire sur le site du Trèfle-Blanc. Cette étude conclut à la faisabilité de l'implantation sur ce site, notamment avec un financement en PPP faisant intervenir environ 60% de fonds propres. A la lecture du planning intentionnel, on voit que la maîtrise du foncier devait être sous toit en juin 2014, soit maintenant. Et c'est là qu'un problème survient par rapport à ce projet: force est de constater que ce délai est dépassé et que l'impact sur l'objectif de réalisation pour la mi-2018 va commencer à se faire sentir fortement. Il est donc grand temps que cette maîtrise du foncier soit la priorité, avec une approche constructive et respectueuse des propriétaires des biens-fonds du périmètre concerné, car sans leur accord, sans une approche positive, on ne pourra strictement rien faire.

Concernant l'exploitation de cette surface de glace supplémentaire, le Genève-Servette l'occuperait 14,8% du temps, c'est-à-dire qu'il serait la première équipe. Les autres plages seraient dévolues notamment au mouvement des élites, au sport-étude, aux corpos, au mouvement junior et au patinage artistique, avec 20,4% du temps d'occupation. Ce projet n'est donc pas seulement en faveur du Genève-Servette, il concerne aussi tous les sports de glace. Vous l'aurez bien compris, il devrait rallier l'ensemble des camps politiques au-delà de certains clivages qu'on peut observer dans ce parlement, et je pense que le soutien au sport de glace est nécessaire. Il faut faire quelque chose pour le milieu sportif à Genève. On fait beaucoup pour le milieu culturel; le but n'est pas d'opposer la culture et le sport, mais je pense qu'on a besoin d'avoir un soutien massif et je vous invite à renvoyer cette motion directement au Conseil d'Etat, car la renvoyer en commission reviendrait à l'enterrer. Je vous remercie !

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'engouement pour le hockey sur glace, à Genève, n'est plus à prouver, car depuis la saison 2000-2001 une équipe genevoise est présente en ligue nationale A, après vingt-sept ans d'absence. (Brouhaha.) Depuis quatorze ans, un coach d'exception a su rallier les nombreux supporters individuels et institutionnels à la cause d'une équipe genevoise, dans une patinoire dont le public a, par trente fois, lors de la dernière saison, dépassé les sept mille personnes. Construire une nouvelle patinoire de dix mille places avec un parking de huit cents places sur le site du Trèfle-Blanc, à Lancy, pour un coût de 125 millions pour la seule patinoire, sous-entend que le Genève-Servette Hockey Club réussisse à se maintenir en ligue nationale A durant des décennies, afin de permettre l'amortissement de cette importante installation. Compte tenu du fait qu'un tel investissement ne peut être rentable, il incombera à l'Etat de le financer, surtout si l'équipe fanion ne réussit pas à se maintenir dans la ligue supérieure. Depuis 2003, le canton de Genève vit un épisode de ce genre avec le FC Servette et son stade de football de la Praille, qui n'est rempli que lors des matchs internationaux. Le projet de construction d'une nouvelle patinoire tarde à se concrétiser en ces années d'augmentation de la dette, car l'Etat n'a pas de ressources financières pour justifier la construction d'une telle infrastructure en priorité, d'où son comportement fort discret. La Swiss Ice Hockey Federation menace de reléguer le club genevois dans une ligue inférieure s'il ne procède pas à la construction d'une nouvelle patinoire. Il faut cependant être conscient que la fédération ne peut pas imposer son bon vouloir, au risque de se retrouver à la tête d'un championnat regroupant six à huit équipes; en effet, Fribourg, Ambrì-Piotta, Rapperswil, Bienne et Lausanne ne sont pas mieux lotis en infrastructures de glace que Genève. La solution la plus plausible actuellement serait un partenariat public-privé et le soutien de quelques généreux mécènes ainsi que des investisseurs privés, qu'il faut rassembler et convaincre avant de poursuivre les études de faisabilité détaillées et techniques. En conclusion, nous vous demandons de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

M. Vincent Maitre (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, certaines villes d'Europe ou du monde sont plus connues grâce à leur club de sport - de foot, de rugby ou de hockey parfois - et évidemment à leurs infrastructures sportives, que par ce qu'elles peuvent produire. (Commentaires.) De telles infrastructures sont parfois devenues les réels emblèmes de certaines villes; on peut penser au stade Allianz à Munich, au stade d'Arsenal notamment, et il y en a d'autres. Raison pour laquelle nous pensons, au PDC, que cette motion donne une nouvelle dynamique et qu'il nous faut une infrastructure d'envergure, une infrastructure qui soit la vitrine du monde sportif genevois. Cette motion sera donc évidemment soutenue dès demain.

Une petite réserve peut-être sur le financement. Nous avons suffisamment débattu des finances publiques ces dernières heures pour avoir compris qu'elles sont au plus mal et qu'il faut être parcimonieux. Raison pour laquelle un partenariat public-privé se justifie évidemment, mais pour le PDC il faudrait même aller plus loin et envisager, notamment à l'instar des grands stades que je viens de citer, un partenariat uniquement privé. C'est de cette façon-là que nous donnerons un bâtiment emblématique à Genève, et c'est de cette façon-là que nous préserverons nos finances publiques.

M. Romain de Sainte Marie (S). Les socialistes sont absolument en faveur de la construction d'une nouvelle patinoire à Genève. En effet, le hockey sur glace est certainement l'un des sports majeurs de ce canton. L'équipe cantonale excelle en la matière, et elle est aussi la vitrine du canton en termes de sport, autant par rapport au reste de la Suisse que sur le plan international. Il s'agit d'un sport extrêmement populaire qui crée l'engouement de la population, des Genevoises et des Genevois qui se plaisent à venir voir les matchs de hockey.

Toutefois, il est important de préciser que cette motion a un ton trop insistant - mais on comprendra bien pourquoi - sur l'idée du partenariat public-privé. En effet, il est mentionné dans la troisième invite: «insister sur la nécessité d'un solide partenariat public-privé». (Commentaires.) Je crois qu'on perçoit bien la volonté des auteurs de cette motion de mettre en avant le partenariat public-privé. De toute façon, on l'a un peu à toutes les sauces: pour des traversées du lac, pour des patinoires... On aura bientôt un partenariat public-privé au niveau du Conseil d'Etat, si ce n'est peut-être déjà le cas ! (Rires. Commentaires.) Je crois que la droite n'a donc pas tout à fait retenu les leçons des PPP, notamment celle du Stade de Genève, et des dangers qu'ils comportent. Un partenariat public-privé, c'est quelque part se voiler la face. Comme M. Riedweg en faisait mention, nous avons une dette colossale; nous parlions tout à l'heure encore des pertes fiscales que le canton va connaître dans les années à venir et qu'il connaît aujourd'hui en conséquence des précédentes baisses d'imposition. Or, le partenariat public-privé, c'est un peu la fausse bonne idée qui laisse penser que finalement le privé va investir et que l'Etat n'aura absolument plus rien à payer. Bien au contraire, c'est un réel danger pour l'Etat car ce dernier ne maîtrise absolument pas ce que va lui proposer ensuite le propriétaire privé, et cela ne fait également que repousser, comme on l'a vu avec le Stade de Genève, le remboursement d'une dette auprès d'investisseurs privés. C'est donc extrêmement dangereux d'aller dans le sens de la troisième invite de cette motion telle qu'elle est formulée, c'est pourquoi nous vous avons proposé un amendement qui mentionne le partenariat public-privé notamment en termes de financement d'investissement...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...et de fonctionnement, et qui propose d'étudier cette possibilité-là. Pour conclure, Monsieur le président, je tiens à rappeler l'une des dernières phrases du rapport divers 547 écrit par Sami Kanaan en 2006, il me semble, et par M. Ivan Slatkine sur le Stade de Genève: «De plus, un certain nombre de leçons doit être impérativement tiré de ce dossier, notamment sur la manière d'approcher et de gérer des partenariats public-privé, sur les procédures de sécurité pour des installations à haute fréquentation et tout simplement...»

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. «...sur la gestion de grands projets publics.» Par conséquent, je vous invite à accepter l'amendement tel que formulé et ensuite à accepter cette motion. Merci beaucoup.

M. Mathias Buschbeck (Ve). Je trouve un peu étrange d'affirmer qu'on aime le hockey, que le hockey fait de bons résultats et qu'il faut encourager ce sport. Que les supporters de hockey le disent, on peut le comprendre, mais je pense que dans ce parlement, nous avons une autre responsabilité. On connaît les tenants et aboutissants de ce dossier, on sait qu'il y a deux problèmes, un problème foncier et un problème financier, qui doivent être réglés préalablement, et ce n'est pas cette motion qui va résoudre quoi que ce soit. Ceux qui siègent dans les commissions qui s'occupent de cela savent que c'est un projet extrêmement compliqué; au niveau foncier on essaie d'avancer aussi bien que faire se peut, mais la difficulté est surtout financière puisque - on l'annonce dans cette motion et c'est bien le nerf de la guerre - ce sont 50 millions d'argent public qu'on demande pour financer ce projet. Alors c'est un peu paradoxal d'entendre ceux qui à longueur d'année nous expliquent qu'il faut économiser, qu'il faut dépenser moins, qu'il faut réduire la voilure, dire aujourd'hui que mettre 50 millions dans cette patinoire est une priorité. C'est également paradoxal d'entendre ceux qui nous disaient pas plus tard qu'il y a trois semaines lors d'une votation que la priorité était de rénover les écoles, de construire des infrastructures pour la formation, déclarer aujourd'hui qu'on peut mettre cet argent dans la patinoire.

On dit souvent qu'on met beaucoup pour la culture, peu pour le sport; en tout cas, on ne met pas peu pour le hockey. Je vous rappelle que l'Etat a versé plus de 20 ou 25 millions en urgence pour que la patinoire des Vernets soit mise à niveau, et je pense - et c'est la position des Verts - que les pouvoirs publics ont fait leur part dans cette histoire. Un peu comme le PDC l'a dit précédemment, si un nouveau projet devait voir le jour, il devrait être entièrement financé par le privé. Il s'agit d'une infrastructure de spectacle plus que de sport, comme le stade de la Maladière, et nous ne sommes pas plus bêtes que les Neuchâtelois, qui ont réussi à créer un projet entièrement privé, avec des surfaces commerciales louées pour amortir le projet de façon privée. Je pense que c'est le seul moyen de faire avancer ce projet pour ceux qui le souhaitent, mais y mettre de l'argent public est, je pense, la meilleure façon de ne pas le faire avancer. Sans oublier...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Mathias Buschbeck. ...que les élus à Lancy ne sont pas forcément favorables à cette implantation.

Un dernier point concernant les milieux sportifs: on dit qu'on va réaliser ce projet pour le sport. Si vous connaissez un petit peu le milieu et si vous parlez avec les sportifs, vous verrez qu'ils en ont surtout assez qu'on mette tout l'argent dévolu au sport, aujourd'hui, dans le hockey, que ce soit dans la patinoire ou dans Genève Futur Hockey. Les milieux sportifs voudraient justement qu'on arrête de tout consacrer au hockey...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît, Monsieur le député !

M. Mathias Buschbeck. ...parce qu'il y a assez peu de sportifs dans le hockey par rapport à d'autres sports... (Protestations.) ...que ce soit par exemple le foot ou la gymnastique, disciplines pratiquées par beaucoup plus de monde à Genève.

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Mathias Buschbeck. Raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette proposition de motion.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement Citoyens Genevois va bien naturellement soutenir cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat, comme proposé par le motionnaire, M. Hiltpold. Je vous rappelle quand même qu'au niveau fédéral, on demande que le sport soit pratiqué dans les écoles, et c'est un principe qu'on enseigne à nos enfants et à nos jeunes. Aujourd'hui, on constate aussi qu'on est en manque, au niveau romand, de patinoires et de structures de hockey notamment; une nouvelle patinoire permettrait d'avoir d'autres perspectives que celles des patinoires existantes, et les jeunes pourraient ainsi pratiquer dans un autre cadre. Une nouvelle patinoire nous permettrait aussi d'avoir des activités culturelles; je vous rappelle que des spectacles existent aujourd'hui et sont largement pratiqués aux Vernets, mais malheureusement, vu l'infrastructure et le manque de place, ils ne peuvent pas se développer autant qu'on le voudrait. Donc pour nous, réaliser une nouvelle patinoire ne revient pas seulement à encenser une équipe d'élite qui est tout de même un fleuron pour Genève, mais c'est aussi permettre aux jeunes de pouvoir pratiquer un sport qui a un avenir, notamment parce que nous avons une équipe d'élite, le Genève-Servette, qui depuis de nombreuses années donne une image positive du canton et nous amène la Genève internationale, mais aussi des gens de tout le pays et des pays voisins. Et pour ce motif-là, nous soutiendrons bien évidemment la motion. Nous soutiendrons également l'amendement du parti socialiste, parce qu'effectivement, dire qu'il faut être attentif à l'investissement est pertinent. Nous voterons donc en faveur du renvoi de la motion au Conseil d'Etat, mais préalablement nous appuierons l'amendement du parti socialiste.

M. Ivan Slatkine (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je vais être très rapide pour vous dire que le parti libéral-radical soutiendra l'amendement proposé par le parti socialiste. Il est rempli de bon sens, et notre invite allait exactement dans la même direction; elle n'en sera que précisée.

J'interviens simplement pour dire que le Stade de Genève, c'est justement l'exemple à ne pas suivre en termes de partenariat public-privé; en fait, ce n'est pas un partenariat public-privé ! L'Etat s'est fait totalement gruger en pensant que des privés investissaient dans cette infrastructure, mais les privés n'ont jamais rien investi. On a utilisé un droit de superficie accordé à Jelmoli en disant que c'était un investissement privé, mais ça ne l'était pas. Je pense donc que l'amendement proposé est rempli de bon sens; il faut le soutenir, et il faut soutenir le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat... (Brouhaha.) ...parce qu'il serait triste de penser qu'une ville comme Genève n'a plus de club dans l'élite helvétique en hockey. On voit ce qui se passe avec le football, et j'espère qu'on aura bientôt un autre débat sur le Stade de Genève parce qu'il mérite aussi d'être remis à niveau. Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir l'amendement des socialistes et à renvoyer ce projet de motion au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Lance, à qui il reste une minute et trente secondes.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois pouvoir dire que les autorités de Lancy - et je parle sous le contrôle des conseillers municipaux de Lancy qui siègent au Grand Conseil - ne sont pas contre la construction de cette patinoire mais sont quand même dubitatives quant au lieu choisi et à l'ampleur de ce projet. Elles ont quelques doutes quant à l'insertion d'une telle infrastructure dans ce périmètre très étriqué, avec toutes les contraintes que cela comporte. Elles sont également perplexes quant au financement des 30 millions qui doivent provenir des collectivités publiques... (Commentaires.) ...et si un représentant du Conseil administratif de Lancy a bien été désigné pour faire partie du comité de pilotage de cette nouvelle patinoire, les autorités de Lancy, comme cela a été dit, n'ont pas envie de revivre l'expérience chaotique du stade de la Praille...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. François Lance. ...dans laquelle Lancy a mis 6 millions de francs. Dans ces conditions, nous avons effectivement besoin de plus d'informations précises sur la concrétisation ou non de ce projet, et dans ce cadre nous soutiendrons le renvoi de cette proposition de motion au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Sormanni, à qui il reste une minute et dix secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'effectivement il est important aujourd'hui qu'on aille de l'avant avec ce projet de patinoire, qui avait déjà été promis il y a bien longtemps. Aujourd'hui, l'échéance fixée est 2020, ce qui est déjà tard ! Je pense qu'il est donc nécessaire de se mettre en branle.

Et puis, Monsieur le président, vous transmettrez à M. Buschbeck que si effectivement cette nouvelle patinoire est enfin construite, eh bien les Vernets, pour lesquels un certain nombre d'investissements a été fait par la Ville de Genève, seront récupérés pour le sport populaire, et cela créera un équilibre entre les équipes professionnelles, l'élite et le sport populaire.

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Daniel Sormanni. Je crois qu'on a besoin, dans tous les sports, d'avoir une équipe d'élite qui soit performante, parce que c'est ça qui va entraîner les jeunes et les motiver à entrer dans un sport, même si eux-mêmes n'atteindront pas forcément le niveau le plus haut. Il s'agit donc d'un bon équilibre, et je pense qu'il faut trouver les solutions appropriées...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Daniel Sormanni. ...sans tomber, évidemment - je vais conclure - dans les travers du partenariat du Stade de Genève. C'est pour cela que nous soutenons évidemment l'amendement du parti socialiste et que nous vous invitons à voter cette motion amendée.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion s'intitule «De la parole aux actes»; j'aurais envie de dire que c'est plutôt des actes à la parole, puisque le Conseil d'Etat n'a pas attendu les motionnaires pour commencer son travail, travail qui va parfaitement dans le sens de vos invites. Je vais d'ailleurs vous en présenter certains éléments.

Vous nous demandiez de définir un pilote pour ce projet de patinoire parmi les différents départements et le Conseil d'Etat: ce pilote, ou cette pilote, plus exactement, vous l'avez devant vous, puisque je suis à la tête du comité de pilotage qui comprend les représentants de quatre départements. Nous sommes souvent plusieurs conseillers d'Etat à siéger: il y a toujours le conseiller d'Etat ou son représentant s'agissant du département des finances, du département de M. Hodgers et de celui de M. Barthassat. Nous avons également un représentant de la commune de Lancy, un représentant de la Ville de Genève et une représentante de l'Association des communes genevoises. Tous les partenaires publics sont donc dans ce comité. Nous avons déjà tenu un certain nombre de séances, et nous avons décidé de mettre sur pied plusieurs groupes, que je qualifierai de techniques. Parce qu'il s'agit maintenant de répondre à toutes les questions que vous vous posez, que nous nous posons aussi, sur la faisabilité du projet, et surtout sur sa durabilité. Trois groupes techniques ont donc été mis en place, ils fonctionnent déjà, et certains se sont déjà réunis une ou deux fois.

Il s'agit d'abord d'un groupe évidemment consacré aux finances, sous l'égide du département de M. Dal Busco, qui va étudier les différentes possibilités de financement. Parce que quand on parle de partenariat public-privé, ça peut vouloir dire beaucoup de choses ! On peut imaginer un privé qui construit et une collectivité publique - ou un ensemble de collectivités publiques - qui exploite; on peut imaginer que les collectivités publiques mettent aussi de l'argent dans l'investissement, et que l'exploitation soit faite par des privés, etc. Il y a différents modèles, l'objectif est donc, bien sûr, d'examiner ces différentes possibilités et, comme cela a été répété à plusieurs reprises, de ne pas refaire l'erreur du Stade de Genève. Mais la particularité du Stade de Genève, c'est que les privés ont payé en avance, en quelque sorte, le loyer qu'ils auraient dû payer après coup, ce qui fait que nous n'avons plus, actuellement, pour ce stade, les moyens qui seraient nécessaires pour l'entretenir. Mais il s'agit bien évidemment de ne pas tomber dans les mêmes travers.

Il y a ensuite un deuxième groupe où se trouvent les représentants du DALE et du DETA, qui travaille sur toutes les questions liées au foncier, à l'aménagement et à la mobilité. Ce sont des questions importantes, en cascade, parce que n'oubliez pas qu'on ne construit pas simplement une patinoire mais qu'il est aussi question d'une salle communale pour Lancy, d'un immeuble commercial, de possibilités d'exploitation annexes, etc.; il y a d'importants points liés aux accès. Ce groupe travaille sur le sujet maintenant. Sachez aussi - enfin, vous le savez certainement - que plusieurs terrains ne sont pas encore aux mains des collectivités publiques, il y a donc tout un travail à faire là aussi pour négocier, à terme, avec les propriétaires.

Enfin, le troisième groupe technique est placé sous l'égide du DIP et du service cantonal du sport, et c'est celui que nous avons appelé «Patinoire», qui s'intéresse à l'objet lui-même. Parce qu'au fond, vous avez tous dit qu'on avait un club phare - et c'est vrai - que le hockey sur glace était éminemment populaire, que nous avions une équipe brillante en championnat qui a gagné la coupe Spengler, etc., et qu'il fallait répondre aux besoins de cette équipe. Je suis la première à adhérer à cette idée, mais nous devons aussi nous demander quels sont les besoins, dans notre région, dans notre canton, en termes de surface de glace. Et on peut aussi renverser la vapeur et ne pas se dire forcément que cette patinoire doit exclusivement répondre aux besoins du Genève-Servette, mais se demander quels sont les besoins du canton et construire une patinoire qui réponde à ces besoins, parmi lesquels ceux du club. Je vous rappelle qu'aujourd'hui, le club n'utilise qu'à 16% à peu près l'infrastructure des Vernets. Pas plus tard qu'hier soir, nous étions, avec nos collègues de la Ville de Genève, à un événement pour rendre hommage à un certain nombre de champions suisses qui nous font honneur, et parmi ces champions se trouvait le Curling club de Genève, qui a eu une médaille de bronze récemment aux jeux de Pékin. Eh bien le curling, c'est aussi un sport de glace, et il y a peut-être des besoins dans ce domaine. Il y en a aussi pour les écoles, et par rapport à cela on doit avoir un groupe qui réfléchisse à l'ensemble des besoins du canton, y compris ceux du club, et qui pourra, à partir de là, voir le type de patinoire qu'il nous faut. Parce que le club nous a proposé un modèle extrêmement ambitieux, j'ai envie de dire à l'américaine - si vous avez déjà été voir un match de hockey aux Etats-Unis ou au Canada, vous aurez une idée de ce que cela veut dire - mais peut-être qu'à Genève on a besoin d'autre chose.

Nous n'avons donc pas d'apriori sur ce qu'il faudrait, mais l'objectif de ces trois groupes techniques est de répondre à un certain nombre de questions très rapidement, en tout cas pour obtenir les premières réponses, de façon que courant septembre, à partir des premiers résultats donnés par ces trois groupes, on puisse rencontrer le club. Sur cette base, nous pourrons ensuite discuter, par exemple, de ce fameux partenariat public-privé, puis, en fonction des éléments que nous aurons à ce moment-là, revenir au Conseil d'Etat pour valider un certain nombre de propositions et lancer ensuite le travail - qui sera alors extrêmement conséquent - de la conduite du projet.

En ce sens, le Conseil d'Etat ne peut que regarder avec bienveillance le renvoi de cette mission... de cette motion, pardon - c'est d'ailleurs aussi une mission que de construire la patinoire ! - et nous aurons l'occasion, dans la réponse que nous pourrons vous donner, de préciser le calendrier, l'avancement du projet, les rapports avec le club, etc. Je vous remercie donc de faire bon accueil à cette motion. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je mets aux voix l'amendement des socialistes, qui consiste en une nouvelle teneur pour la troisième invite: «à étudier les différentes possibilités de partenariats public-privé qui tiennent compte du financement de l'investissement ainsi que du fonctionnement afin de ne pas répéter les erreurs du Stade de Genève.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 1 non et 5 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2209 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 68 oui contre 9 non et 12 abstentions.

Motion 2209

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer au projet de loi 11111 - un très joli chiffre ! Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je passe la parole à M. Hiltpold, rapporteur de majorité ad interim.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je reprends ce rapport de majorité, qui avait été traité lors de la précédente législature à la commission d'aménagement. Je dis rapport de majorité mais, semble-t-il, nous ne sommes plus à une surprise près en termes d'aménagement du territoire avec les changements de législature, et il se peut que je devienne le rapporteur de minorité !

Je vais soutenir ce rapport en insistant quand même sur les points principaux, en essayant d'avoir une certaine objectivité dans la présentation des faits. Tout d'abord, nous parlons d'un périmètre situé dans une commune célèbre du canton de Genève, celle d'Onex, avec un terrain qui a été acquis par la commune d'Onex pour 5,2 millions il y a quelques années. Ce projet de loi de déclassement, je tiens à le souligner, est issu d'une initiative communale. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) La commune d'Onex a proposé cette modification de zone par voie de résolution. Cette position a été soutenue par le Conseil administratif, et c'est donc logiquement que le département a proposé ce projet de loi. (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur Baud !

M. Serge Hiltpold. Celui-ci vise à déclasser en zone sportive une parcelle du parc Brot. Je ne vais pas épiloguer plus longtemps; je m'exprimerai plus tard si nécessaire et laisse les détails techniques à mon collègue Yvan Zweifel, qui connaît bien ce dossier !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Chers collègues, tout d'abord je vous invite à revenir dans le passé, plus exactement au 17 octobre 1973, date à laquelle la commune d'Onex avait acheté le parc et l'immeuble en question à Mme Brot. Si on se réfère à l'acte notarial, il est indiqué - et je me suis permis de rajouter cette phrase à la page 38 du rapport: «Elle» - soit la commune d'Onex - «prend également l'obligation à l'égard de Mme Brot d'affecter l'immeuble vendu à une zone de parc et verdure.» Vous l'avez compris, il y a eu un engagement; un engagement valable entre la commune d'Onex, ses habitants et Mme Brot.

Plus concrètement, en quoi consiste ce projet de loi ? Eh bien il vise tout simplement à modifier cet engagement en transformant cette zone de parc et verdure pour qu'elle devienne une zone sportive. Aujourd'hui, ce parc est utilisé et fréquenté par des familles, par des habitants. Si nous acceptons cette modification, le projet sera d'installer de grosses bulles gigantesques dans lesquelles des gens pourront par la suite faire du tennis; vous l'avez compris, il s'agirait de courts pour l'hiver. Or, je pense que ce n'est d'abord pas vraiment malin et approprié de revenir sur un engagement officiel entre la commune d'Onex et Mme Brot, et je crois que ce projet n'est pas du tout judicieux puisque nous avons déjà ce genre d'installations dans d'autres communes, par exemple à Plan-les-Ouates et aussi du côté de Vernier. En ma qualité de rapporteur de minorité et au nom de la minorité que je représente, je vous engage donc à ne pas soutenir ce projet de loi et à refuser l'entrée en matière.

M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je sais qu'il est vendredi soir, qu'il est tard, néanmoins quelque chose d'important va se jouer pour la commune d'Onex, ici, ce soir. A titre personnel, je me suis opposé au déclassement de ce magnifique parc Brot sur la commune d'Onex. Pour quelles raisons principales ? D'abord, nous sommes à 800 mètres du centre sportif des Evaux. Dans une cité où, je n'ai pas besoin de vous le rappeler, les immeubles ont été construits avec une très forte densité de logement, et où la venue du tram surdensifie encore les abords de la route de Chancy - le parc Brot se trouve le long de cette route - il semble complètement inconcevable de vouloir éliminer ce poumon de verdure de la commune d'Onex. D'autant que le centre sportif des Evaux, je le répète, est à 800 mètres du parc Brot ! Alors à un moment donné, eh bien je me retrouve seul, dans ma commune, à me poser cette question: finalement, on va dépenser de l'argent pour faire quoi ? Pour autoriser le Tennis Club à mettre des bulles. Alors je m'adresse aux Verts, qui sont si sensibles aux espaces verts et aux économies énergétiques: savez-vous combien coûte une bulle en énergie, avec l'air chaud qui doit souffler pour la maintenir en tension tout l'hiver ? C'est hallucinant. Et encore une fois, on se trouve à 800 mètres du centre sportif des Evaux, et à un kilomètre et 50 mètres du tennis couvert de Plan-les-Ouates que tout le monde connaît, vers les Cherpines, où il y a des courts couverts avec des bulles, et qui est en sous-occupation ! En vertu de quoi allons-nous enlever aux Onésiens la possibilité d'utiliser cette surface qui abrite, je le signale, un tennis - pour l'été, certes - un club house, un manège, un étang avec une éolienne - vous voyez que même à Onex on a des éoliennes ! - et un magnifique parc... (Commentaires.) ...dont l'herbe n'est plus coupée - je crois que ça s'appelle une prairie maigre, je ne suis pas sûr du terme mais c'est là où on laisse pousser le gazon sans le tondre. Venir déclasser cette zone ou partie de cette zone en zone sportive serait aujourd'hui un sacrilège, j'en suis intimement convaincu.

Alors vous me direz, mais pourquoi la majorité du Conseil municipal a-t-elle voté pour ce déclassement ? Eh bien le Tennis Club est très fort en matière de lobbying politique ! (Exclamations.) Lorsque je me suis opposé à ce déclassement, je me suis pris une pétition de sept cents signatures ! Je vous rassure, moins de 10% des signataires étaient résidents de la commune d'Onex, et le reste était des utilisateurs du Tennis Club. Parce qu'évidemment, ça dérangerait peut-être certains de faire 800 mètres de plus pour aller au centre sportif des Evaux ou de faire un kilomètre et 50 mètres pour aller à Plan-les-Ouates ! Alors je vous le dis, le MCG se retrouve aujourd'hui à défendre une certaine forme d'écologie, à vouloir préserver ce poumon de verdure au centre d'une commune suburbaine extrêmement densifiée...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Je vais conclure ! ...raison pour laquelle, et au nom du bon sens, chers collègues députés, je vous demande de refuser ce déclassement et d'inviter les autorités et le Conseil municipal d'Onex à étudier d'autres possibilités, en particulier avec le centre sportif des Evaux. Je vous remercie ! (Quelques applaudissements.)

M. Christian Grobet (EAG). Mesdames et Messieurs, le parc Brot, à Onex, est né d'une donation de cette famille, qui était une très grande famille. C'est un lieu magnifique, et il doit être maintenu en tant que parc et zone de verdure. Lors de mon mandat au Conseil d'Etat, la commune avait déjà voulu installer durant six mois chaque année ce genre de bulles, très grandes, sur les terrains de tennis, pour le club de tennis. L'autorisation n'avait pas été délivrée à ce moment-là, et on doit confirmer ce refus à la commune d'Onex. Par la suite, le Tennis Club - ou était-ce la commune, je ne sais pas - a fait un recours jusqu'au Tribunal fédéral, et celui-ci a été rejeté. Je suis très étonné qu'après cela, après un rejet, on refasse cette demande. Je pense que ce n'est pas correct de la part de la mairie d'Onex. La zone de parc et la zone de verdure doivent être maintenues et on doit respecter les donateurs ! Sinon, non seulement la loi ne serait pas appliquée, mais le don ne serait plus respecté. Les autorités de la commune d'Onex devraient se conformer à cela ! (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Il me semble que ce parc n'était pas une donation; c'était un achat de la commune d'Onex. Il s'agit donc d'une vente effectuée par la famille Brot, une vente assortie d'une condition, ce qui est un peu étonnant et qui, dans ce cadre, ne représente pas une loi.

Il faut être clair: la commune d'Onex, par résolution, a proposé cette modification, qui est soutenue par le Conseil municipal et par la majorité du Conseil administratif; et notre rôle, en tant que Grand Conseil, est de vérifier la légalité de cette mise en conformité de la zone avec la situation actuelle. Aujourd'hui, les six courts de tennis se trouvent en zone de verdure, quand la loi nous dit que les installations sportives doivent être mises en zone sportive. C'est très simple ! Le parc Brot dont on nous parle, c'est quoi ? C'était un parc maintenant constitué de six courts de tennis - et ce n'est pas du court sur gazon, c'est bien sur goudron - du Tennis Club, du manège d'Onex, d'un restaurant, d'un parking, et de ce qui reste du parc public proprement dit. Le tout appartient à la commune, qui désire mettre en conformité la zone sportive, comme la loi le lui demande, et le demande au Conseil d'Etat. Et cela pourra permettre hypothétiquement, dans le futur, de mettre des halles de tennis gonflables ! Mais ce n'est pas sûr. La région, de toute façon, est peuplée, elle le sera d'autant plus que des développements sont prévus. Il y a une pression sur l'utilisation de ces courts de tennis déjà existants, et augmenter l'utilisation de ces courts sera plutôt une bonne chose, mieux que de construire de nouveaux courts de tennis en zone agricole, par exemple.

Si la commune veut poursuivre son projet de halles gonflables, cela se fera de toute façon devant d'autres instances; peut-être que ce sera possible, peut-être pas. Mais ce n'est pas sur ce point que nous votons ce soir. La zone de verdure réelle, ce qui reste, le parc, ne sera pas affecté, au contraire de ce que disait M. Stauffer. Ces courts de tennis sont en zone verdure, mais ce n'est pas de la zone verdure, ce n'est pas du parc ! Donc ce qui reste de la zone de verdure réelle ne sera pas affecté par la modification de zone; la surface de parc restante ne sera pas diminuée, et c'est ce qui est important pour nous. Il n'y aura pas de construction, de nouvelle surface sportive dans ce parc, et l'augmentation de l'utilisation des courts pourra réduire la pression sur le sol dans cette région. Les opposants veulent nous faire croire que ce projet est un projet d'extension de zone sportive, de suppression de zone verte, mais ce n'est pas le cas ! Que ce soit bien clair ! Nous transformons la zone de courts de tennis qui sont en zone de verdure... (Brouhaha.) Monsieur Dandrès, s'il vous plaît ! Autrement je ferai la même chose tout à l'heure quand vous parlerez ! (Remarque.) Non, je ne m'énerve pas, non, non, du tout. Ce projet de loi, donc, n'est pas un projet d'extension de zone sportive; il s'agit simplement de mettre en conformité du goudron qui se trouve en zone verdure pour le mettre en zone sportive. Voilà ! Si c'était la situation inverse, évidemment nous ne soutiendrions pas la création d'une zone sportive, comme vous l'avez vu récemment avec la motion du PLR pour la patinoire du Trèfle-Blanc, que vous avez tous soutenue sauf nous, et où il s'agit d'une véritable extension de zone sportive, qui coûte beaucoup plus cher - vous en conviendrez, Monsieur Dandrès. Voilà.

Cela étant dit, et pour toutes les raisons qui viennent d'être évoquées, les Verts soutiendront évidemment cette modification de zone. Je vous remercie.

M. Yvan Zweifel (PLR), député suppléant. On parle beaucoup de la commune d'Onex, j'y suis moi-même conseiller municipal depuis douze ans...

Des voix. Ah !

M. Yvan Zweifel. ...et j'ai participé à tous les votes qui ont eu lieu au Conseil municipal. Je crois donc que je peux dire en toute connaissance de cause ce qui s'y est passé.

Tout d'abord, comme l'a très bien dit mon préopinant Lefort, il ne s'agit pas ici de discuter d'un déclassement pour installer des bulles; il s'agit d'un déclassement pour une mise en conformité. Aujourd'hui, il y a des terrains de tennis sur cette zone, il y a une activité sportive, il est donc logique de déclasser en zone sportive ! On ne parle pas d'autre chose ici.

J'aimerais vous dire également ce qui s'est passé au Conseil municipal. C'était le 13 novembre 2012, j'y étais; j'ai ici le PV et je l'ai relu entre-temps, et c'est l'unanimité des membres - l'unanimité ! - tous partis confondus, y compris d'ailleurs celui de l'ex-maire, depuis cinq jours, de ladite commune... (Exclamations.) ...qui a accepté ce déclassement et qui l'a demandé à ce Grand Conseil.

M. Stauffer - vous lui transmettez, Monsieur le président - disait tout à l'heure que le Tennis Club était très fort en lobbying politique. Il a certainement raison, puisque à l'occasion de ce Conseil municipal, ce lobbying a été tellement bon que même les conseillers municipaux MCG y ont cru et ont voté ! (Rires.) Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, on l'a dit, il n'existe aucun projet concret de bulles à cet endroit-là. Ni de la part de la commune - aucun groupe politique n'a proposé quoi que ce soit dans ce sens-là - ni de la part du Tennis Club, qui actuellement n'a de toute façon pas les moyens de le faire. On vote donc aujourd'hui une mise en conformité mais pas l'installation de bulles. Aucune dépense n'est prévue à cet effet-là.

On a parlé également de possibilités d'arrangement avec le centre sportif des Evaux. Le centre sportif des Evaux a été interrogé, mais je rappelle que ce sont cinq communes qui sont concernées et que les gens qui vont jouer au tennis là-bas - et j'en sais quelque chose parce qu'il m'est arrivé d'y aller encore il n'y a pas longtemps...

Des voix. Ah !

M. Yvan Zweifel. ...ne font pas partie d'un club, ne sont pas membres... (Brouhaha.) Non, je ne suis pas article 24, merci ! (Rires.) Quand on va là-bas, ce n'est pas comme dans un club, on n'a pas besoin d'être membre, contrairement au Tennis Club d'Onex qui est un club privé de tennis local et communal. Le centre des Evaux, d'ailleurs, n'a pas de bulles ! On ne peut donc pas non plus y jouer au tennis en hiver, de toute façon, aujourd'hui ! Cela ne sert donc à rien de comparer le centre sportif des Evaux et le club de tennis.

M. Stauffer disait encore - vous transmettrez, Monsieur le président, avec la rigueur qui est la vôtre - qu'on ôtait quelque chose aux Onésiens. On n'ôte rien aux Onésiens ! Les terrains de tennis sont déjà là. Si vous proposiez un déclassement qui consisterait à enlever les terrains de tennis - mais ce n'est pas le cas ici - je serais d'accord avec vous ! Mais ce n'est pas ça ! On ne fait que mettre en conformité la zone actuelle.

Enfin, et je terminerai sur ce dernier point, lorsqu'en 1978 le Tennis Club d'Onex a été déplacé dans le parc Brot - cela a été encore rappelé en commission - aucune opposition n'a été faite de la part de la famille Brot, ni de la part des actuels riverains, qui étaient déjà là. Tout le monde était d'accord pour que ces terrains de tennis soient installés là. Tout le monde est donc d'accord que l'on puisse faire du tennis dans le parc Brot, tout le monde est d'accord qu'une activité sportive ait lieu à cet endroit, donc tout le monde devrait être d'accord qu'il y ait une zone sportive à cet endroit-là. C'est pourquoi, au nom du PLR, je vous propose de suivre l'unanimité du Conseil municipal de la commune d'Onex et de voter ce déclassement. Je vous remercie ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (UDC). Je remercie mes préopinants pour les différentes précisions qu'ils ont données, toutefois nous sommes tous passés comme chat sur braise sur une question qui, pour moi, reste ouverte: pourquoi déclasse-t-on, avec ce projet de loi, 13 244 mètres carrés, alors que la surface des terrains de tennis couvre 1400 mètres carrés? Vous dites que c'est pour la mise en conformité en zone sportive; pour rappel, on peut laisser un terrain en zone de verdure tant qu'on ne le couvre pas avec des installations d'envergure en dur, à la limite avec des bulles. On peut laisser cet espace en zone de verdure et pratiquer le tennis au parc Brot ou n'importe où ailleurs, ce n'est pas remis en question. Et si vraiment on veut effectuer cette démarche pour opérer une mise en conformité, puisque aujourd'hui cela devrait être considéré comme une zone sportive, expliquez-moi pourquoi nous ne déclassons pas les trois quarts du parc Brot en zone sportive ! Parce que je vous rappelle qu'il y a une autre partie du parc qui est utilisée par le centre équestre, et que pas plus tard qu'il y a peut-être quatre mois, nous avons précisément choisi de déclasser la Gavotte en zone sportive parce que c'était un centre équestre. Eh oui ! C'est donc deux poids, deux mesures ? Pourquoi alors ne déclasse-t-on pas les trois quarts du parc Brot ? (Brouhaha.)

De plus, il faut avoir un peu de respect pour les gens qui ont donné ou vendu cette parcelle selon des conditions qui étaient claires, qui consistaient à garder un espace de verdure pour la population onésienne afin qu'elle puisse se promener. D'ailleurs, je ne comprends absolument pas l'attitude des Verts qui disent qu'il n'y a pas de problème, qu'on va ajouter une bulle, même si en hiver on devra la chauffer ! Le restaurant du club pourra alors effectivement être plus rentable, parce qu'on pourra travailler toute l'année; c'est pour ça qu'on met des bulles ! Je suis absolument désolée, mais les Verts ne sont pas du tout cohérents à ce sujet, ils ne sont même pas en accord avec leur propre conseillère administrative qui, quand nous parlions et travaillions ensemble à Pro Natura, était totalement opposée à ces couvertures avec des bulles. J'ose le dire ! Et aujourd'hui elle n'ose pas défendre cette idée parce qu'elle sait qu'elle va se faire ramasser au Conseil municipal. Alors vous avez M. Stauffer qui dit que ces bulles ne sont pas nécessaires, vous avez une autre conseillère administrative qui dit qu'effectivement, ce problème de bulles est gênant... En fait, personne n'a besoin de couvrir ces six courts de tennis puisqu'il y en a douze au parc des Evaux qui peuvent être utilisés; M. Gomes, du parc des Evaux, a dit que ce n'était pas un problème pour eux que d'accepter les joueurs à cet endroit-là. Donc pourquoi faut-il, à quelques mètres de distance, encore et toujours déclasser des zones de verdure qui sont aussi importantes - désolée de vous le rappeler, Mesdames et Messieurs des Verts - que de la zone agricole ? Nous ne voterons pas ce projet de déclassement ! (Quelques applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Caroline Marti (S). Le parti socialiste vous invite également, à son tour, à refuser ce projet de déclassement, et ce pour plusieurs raisons. (Brouhaha.) La première est qu'effectivement, lorsque la famille Brot a vendu ses terrains à la commune, elle l'a fait à un prix préférentiel et a assorti cette vente d'une demande: que ces lieux soient réservés à la population d'Onex et qu'ils deviennent un espace de verdure et de détente pour tous les habitants. Aujourd'hui, ce parc abrite, comme on l'a dit, un club de tennis et un manège, dont l'usage est essentiellement privé. Ce parc a donc progressivement échappé à l'utilisation publique pour tous les habitants et habitantes de la commune d'Onex.

Une installation de bulles de tennis dans ce parc aurait, à n'en pas douter - cela a été relevé par des habitants de la commune - un impact visuel très négatif, d'autant plus qu'en hiver, lorsque les bulles sont installées, elles ne sont pas cachées, comme c'est le cas en été, par les feuilles des arbres. Cela a donc des conséquences considérables sur le paysage du parc. (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Et puis effectivement, le Grand Conseil a, à notre sens, un devoir, celui de garder une vision globale de l'aménagement du territoire et de la planification territoriale, et il se doit de tenir compte des besoins de tous. Ici, il s'agit de préserver une zone de verdure et détente ouverte à tous et de promouvoir la pratique du sport, notamment celle du tennis, dans un lieu approprié - dans ce cas, il s'agit du parc des Evaux. C'est pour cela que le groupe socialiste vous invite à rejeter ce projet de déclassement. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je suis sidéré d'entendre de telles bêtises ce soir ! (Brouhaha. Commentaires.) Vous avez un parc où se trouve un tennis situé le long de la route. Ce club de tennis existe, il comporte des membres, et il s'agit du seul tennis communal d'Onex. Je bénis la commune de Carouge, qui a un tennis en zone de verdure avec des halles pour jouer l'hiver, ce qui n'a jamais posé de problème à quiconque. Là, tout d'un coup, on ne peut plus faire de sport ! (Protestations.) Alors bientôt il n'y aura plus de terrain de foot parce que ça empiète sur la zone agricole, il n'y aura plus de tennis parce que probablement que le tennis est un sport de riches et qu'il faut arrêter le tennis... (Commentaires.) Et puis, sur les Evaux - je m'excuse mais j'y ai joué: on loue les courts, mais ce n'est pas un club de tennis, ça appartient à cinq communes et ça n'a strictement rien à voir avec une commune comme Onex, qui a quand même le droit d'avoir un club de tennis comme n'importe quelle commune du canton. Vous avez donc des tennis, mais vous décidez que vous n'en voulez plus ! Mais ce n'est pas le but de ce projet de loi, M. Lefort l'a très bien dit ! Le but, c'est une mise en conformité. Et puis, Madame Meissner - vous transmettrez, Monsieur le président - je ne pense pas que la buvette puisse faire des bénéfices l'hiver parce qu'on mettrait une hypothétique bulle; je rappelle que dans ma commune on a une buvette au tennis qui ne marche pas du tout, ni été ni hiver. Et puis à côté il y a un restaurant, Madame Meissner, et je ne pense pas que la buvette va remplacer le restaurant. Donc c'est n'importe quoi, et nous voterons ce projet de loi !

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Ducommun, à qui il reste une minute.

M. Michel Ducommun (EAG). Merci, Monsieur le président. M. Buchs estime avoir entendu n'importe quoi; moi, j'ai entendu une chose: il a été dit que rien ne changeait avec ce projet de loi, et que le seul but était une mise en conformité. C'est ce que je comprends. Le problème, c'est qu'un rapport a été fait, et que si on lit ce rapport, on voit qu'il s'agit d'un projet communal qui devrait permettre la réalisation de halles gonflables de tennis ! Si le projet doit permettre cela, c'est donc qu'il y a quelque chose qui change ! Je pense que n'importe qui sachant lire, Monsieur Buchs, ne voit pas, dans ce rapport, les imbécillités qui vous surprennent, mais simplement quelque chose de clair et en français. (Brouhaha. Commentaires.) Plus loin, le texte dit que ces terrains sont situés actuellement en zone de verdure et que cette zone de verdure, normalement, ne permet pas d'avoir des courts de tennis - je continue de lire le rapport parce que c'est intéressant ! Alors je pense qu'effectivement, ce projet de loi a pour but de transformer quelque chose et c'est pour cela que nous le refuserons ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député François Lefort. Vous avez trente secondes, Monsieur le député.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. On nous aurait demandé, en 1978, de déclasser cette zone villas en zone sportive pour construire des courts de tennis, il est fort possible qu'à l'époque, même si nous n'existions pas en tant que parti, nous l'aurions refusé ! Mais là, malheureusement, ces six courts de tennis existent; eh oui, Monsieur Dandrès, ils existent. Et votre conseillère administrative, Monsieur Dandrès...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...soutient cette demande de modification de zone ! Il me faut conclure. Eh bien je n'ai pas changé d'avis... (Rires. Commentaires.)

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. François Lefort. ...et je vous demande de soutenir cette modification de zone !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier, à qui il reste trente secondes. (Brouhaha.) Monsieur Gautier ! Vous avez trente secondes !

M. Renaud Gautier (PLR). C'est une erreur, Monsieur le président.

Des voix. Oh !

M. Renaud Gautier. C'était l'émotion de savoir que notre ami François n'avait pas changé d'avis !

Le président. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. (Remarque.) Non, je n'ai pas été mis en cause ! Je réponds simplement que si la commune d'Onex décide, par un vote démocratique de son Conseil municipal, d'installer une bulle, je ne vois pas ce que le Grand Conseil aurait à dire là-dessus. (Commentaires.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Meissner. Il vous reste quarante-cinq secondes, Madame la députée.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Je réponds juste à M. Buchs pour lui dire que nous devons nous porter garants de la loi, surtout quand le Tribunal fédéral, par deux fois, refuse cela, et qu'un ancien conseiller d'Etat aux travaux publics aussi. Nous devons nous porter garants de la loi, c'est pour cela que nous devons nous prononcer ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole au rapporteur de minorité, M. Pistis, à qui il reste une minute et quarante secondes.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste apporter une précision par rapport à l'intervention de M. Grobet. En réalité, il faut savoir que c'est le WWF qui à l'époque avait fait recours au niveau fédéral et qui avait gagné. Et par rapport à l'intervention du conseiller municipal PLR de la commune d'Onex, je tenais quand même à préciser que même le PLR est contre ce déclassement ! Donc je vous invite à soutenir le rapport de minorité et à ne pas aller à l'encontre du pacte établi entre Mme Brot et la commune d'Onex le 17 octobre 1973.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Yvan Zweifel, à qui il reste trente secondes.

M. Yvan Zweifel (PLR), député suppléant. Cela me suffit, merci, Monsieur le président. Je vais juste vous lire le vote de la délibération du Conseil municipal: «Sur proposition du Conseil administratif, le Conseil municipal décide à l'unanimité des présents», tous partis confondus, y compris le MCG, d'accepter la proposition de déclasser cette zone. Ce sont tous les partis qui l'ont voté, y compris le MCG ! D'ailleurs je m'étonne en particulier du retournement du parti socialiste...

Le président. Il faut conclure, Monsieur le député !

M. Yvan Zweifel. ...dont la conseillère administrative et tout le groupe avaient massivement soutenu cette demande au Conseil municipal d'Onex.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Pistis, vous voulez encore prendre la parole ?

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Oui, merci !

Le président. Il vous reste une minute, Monsieur le rapporteur.

M. Sandro Pistis. Effectivement, le Conseil municipal a été trompé puisqu'il ne s'agissait pas de 1000 mètres carrés mais bel et bien de 13 000 mètres carrés qu'il fallait déclasser. (Protestations. Brouhaha.) Vous comprendrez bien que 13 000 mètres carrés, ça n'a rien à voir avec 1000 mètres carrés ! (Protestations. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au rapporteur de majorité, puis ce sera M. Hodgers et nous voterons. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il faut revenir à des faits et garder un certain bon sens. Je vais vous présenter des arguments factuels et j'espère que votre sens des responsabilités de députés, exerçant le pouvoir législatif, sera prépondérant.

La première chose, c'est qu'il faut faire preuve d'un certain pragmatisme. Cette mise en conformité est simplement une application de la loi. Nous avons une version officielle d'un rapport de majorité où il est expliqué que le Conseil administratif soutient ce projet de déclassement. Nous avons une délibération à l'unanimité du Conseil municipal, qui soutient aussi ce déclassement. Nous avons voté, dans le même cadre, sur la ferme de la Gavotte, une mise en conformité de zone pour une activité de ferme. C'est exactement le même principe et la même chose pour ce tennis ! Le débat est en train de dévier sur la mise en place d'une éventuelle bulle qui n'a pas lieu d'être. Aujourd'hui, les installations existent; la buvette, les courts de tennis sont là. Voici la seule question: que faites-vous si vous refusez ce projet de loi ? Vous détruisez la buvette et les six courts de tennis existants ? (Protestations.) Ce n'est simplement pas légal ! A un moment donné, il faut prendre vos responsabilités ! Il y a, dans ce débat, une passion complètement désordonnée ! Je pense qu'il ne faut pas tomber dans le piège du MCG, ni du maire d'Onex, ni du président de la commission d'aménagement du canton, ici présent, qui a pris un rapport de minorité, et suivre une voie factuelle, une voie législative, qui consiste à soutenir la conformité des lois avec ces déclassements de zone. Et j'espère, hormis vos affinités politiques, que vous resterez focalisés sur l'exécution de la loi telle qu'elle doit être appliquée. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est issu d'une initiative communale visant à une modification de zone. Dès lors, notre administration se met en branle sur demande de la commune, essentiellement pour adapter une zone à l'activité qui s'y déroule. Je rappelle que sur ce parc, qui a effectivement été légué par Mme Brot avec la condition qu'il reste un lieu naturel et d'espace public, il y a quand même aujourd'hui, en plus du tennis club, le manège d'Onex, un restaurant, un parking à usage public et un autre parking dans la partie sud. On voit donc que ce parc, avec ses équipements actuels, n'est déjà pas qu'un parc, et qu'on peut y mener toutes sortes d'activités. (Brouhaha.) Maintenant, l'objectif visé par la ville d'Onex - c'est ce qui est décrit dans sa demande de déclassement de cette parcelle 817 - est de perpétuer le caractère de parc de l'ensemble, de maintenir l'équilibre sportif existant - soit le tennis - sans l'étendre, le cas échéant en réduisant l'emprise du manège. On voit donc que la volonté de la commune est de stabiliser la situation, et que c'est dans ce sens-là que le département a agi et a déposé cette demande de modification de zone, d'autant que les autorités communales, tant exécutives que délibératives, étaient en faveur de cette démarche.

Ensuite sont venues s'inviter dans le débat ces fameuses bulles ! Mesdames et Messieurs les députés, la question des équipements annexes à une infrastructure sportive ne relève pas de ce parlement. Elle relève de l'exploitant, la commune, à priori, de la direction des autorisations de construire, elle peut relever d'un certain nombre d'instances de préavis comme la CMNS, et c'est dans ce cadre-là que la question de la construction éventuelle de bulles devra être tranchée. Cela dit, l'honnêteté intellectuelle me force aussi à vous dire qu'avec l'affectation actuelle de la zone, il est clair que mon département refuserait d'emblée toute installation de bulles sur ces courts de tennis, car elles ne seraient absolument pas conformes. Et il est vrai qu'après le passage en zone sportive, il serait possible d'installer ces bulles. (Commentaires.) Si ce projet de loi est accepté - et je ne veux pas m'en écarter intellectuellement - il laissera donc une plus grande possibilité d'installer des bulles. Mais ce ne sera pas automatique, ce ne sera pas une obligation, cela dépendra de la commune, du Tennis Club et de la direction des autorisations de construire. Voilà le débat tel qu'il est, la réalité telle qu'elle est. En l'état, le Conseil d'Etat, fidèle à sa défense des autorités communales, vous recommande de soutenir ce projet de loi et de mener à bien cette modification de zone.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc mettre aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11111 est rejeté en premier débat par 49 non contre 40 oui. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous retrouverons à la fin du mois pour les comptes. Je vous souhaite une bonne soirée et un bon week-end de Pentecôte !

La séance est levée à 22h40.