Séance du vendredi 6 juin 2014 à 15h
1re législature - 1re année - 9e session - 55e séance

PL 11402-A

PL 11402-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées (PA 656.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 5 et 6 juin 2014.
Rapport de Mme Simone de Montmollin (PLR)
Projet de loi 11402
Renvoi en commission: Session 7 (avril 2014) - Séance 41 du 10.04.2014
Rapport PL 11402-A
Loi 11402

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11402-A. Je passe la parole à M. Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Il est recommandé de séparer la gestion d'un bâtiment abritant un EMS de l'exploitation de ce même EMS. Ce sont des compétences différentes qui sont sollicitées, et les cahiers des charges et responsabilités sont d'autant plus faciles à définir. C'est une fondation qui doit gérer le patrimoine immobilier, mais c'est une association qui assure l'exploitation de l'EMS. C'est ce que réalise la commune de Versoix et qui ressort du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11402 est adopté en premier débat par 65 oui et 3 abstentions.

La loi 11402 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11402 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui et 2 abstentions.

Loi 11402