Séance du vendredi 16 mai 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 8^e session - 49^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Acquisition en zone de développement d'appartements en PPE par des sociétés : l'esprit de la loi est-il respecté ?