Séance du
jeudi 15 mai 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
8e
session -
46e
séance
PL 10893
PL 10893
Projet de loi de Mme et MM. Eric Bertinat, Christo Ivanov, Patrick Lussi, Céline Amaudruz, Stéphane Florey modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session II des 1er et 2 décembre 2011.
Le projet de loi 10893 est retiré par ses auteurs.