Séance du jeudi 15 mai 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 8^e session - 46^e séance

PL 11458

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 15, 16 et 17 mai 2014.

Projet de loi 11458

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.