Séance du jeudi 15 mai 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 8^e session - 46^e séance

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Serge Dal Busco et Mauro Poggia, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat Julian Alder, Jean-Louis Fazio, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Philippe Joye, Salima Moyard et Christian Zaugg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Florian Gander, Françoise Sapin, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Procès-verbal des précédentes séances

Le procès-verbal de la session des 10 et 11 avril 2014 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous l'énoncer. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates (création d'une zone de hameaux à Arare-Dessus) (PL-11417)

à la commission d'aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013 (PL-11430)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif (FPLC) pour l'année 2013 (PL-11431)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2013 (PL-11432)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation René et Kate Block pour l'année 2013 (PL-11433)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation pour les terrains industriels pour l'année 2013 (PL-11434)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation pour les terrains industriels pour l'année 2013 (PL-11435)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2013 (PL-11436)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Jean Dutoit pour l'année 2013 (PL-11437)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2013 (PL-11438)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emma Kammacher pour l'année 2013 (PL-11439)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2013 (PL-11440)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Camille Martin pour l'année 2013 (PL-11441)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2013 (PL-11442)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de la Fondation HBM Emile Dupont pour l'année 2013 (PL-11443)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Services industriels de Genève pour l'année 2013 (PL-11454)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Services industriels de Genève pour l'année 2013 (PL-11455)

à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2013 (PL-11423)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés des Transports publics genevois (TPG) pour l'année 2013 (PL-11424)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de la Fondation des Parkings pour l'année 2013 (PL-11425)

à la commission des transports;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers consolidés de la Fondation des Parkings pour l'année 2013 (PL-11426)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2013 (PL-11444)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion des Hôpitaux universitaires de Genève pour l'année 2013 (PL-11445)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Hospice général pour l'année 2013 (PL-11448)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Hospice général pour l'année 2013 (PL-11449)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2013 (PL-11452)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Institution de maintien, d'aide et de soins à domicile (IMAD) pour l'année 2013 (PL-11453)

à la commission de la santé;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Modification de l'âge déterminant des enfants pour l'octroi de la déduction des frais de garde) (PL-11416)

à la commission fiscale;

Projet de loi de Mmes et MM. Cyril Aellen, Antoine Barde, Frédéric Hohl, Ivan Slatkine, Bernhard Riedweg, Bénédicte Montant, Pierre Conne, Jacques Béné, Pierre Weiss, Stéphane Florey, Raymond Wicky, Jean-Marc Guinchard, Michel Ducret, Bertrand Buchs, Simone de Montmollin, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Vincent Maitre, Christo Ivanov, Daniel Zaugg, Marc Falquet, Béatrice Hirsch modifiant la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat, du pouvoir judiciaire et des établissements hospitaliers (LTrait) (B 5 15) (Augmentations annuelles) (PL-11428)

à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (PL-11456)

à la commission fiscale;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers de l'Université de Genève pour l'année 2013 (PL-11446)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport de gestion de l'Université de Genève pour l'année 2013 (PL-11447)

à la commission de l'enseignement supérieur;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0) (PL-11457)

à la commission des affaires communales, régionales et internationales;

Projet de loi de Mmes et MM. Pierre Vanek, François Baertschi, Christina Meissner, Patrick Lussi, Sandro Pistis, Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Ronald Zacharias, Daniel Sormanni, Sandra Golay, Marie-Thérèse Engelberts, Jean Sanchez, Christian Flury, Jean-François Girardet, Bernhard Riedweg, Henry Rappaz, Jocelyne Haller modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (LRGC) (B 1 01) (Garantir les droits démocratiques fondamentaux) (PL-11421)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les commissions officielles (LCOf) (A 2 20) (PL-11458)

à la commission législative;

Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Michel Baud, Patrick Lussi, Christina Meissner, Eric Leyvraz, Christo Ivanov, Bernhard Riedweg, Norbert Maendly, Michel Amaudruz, Marc Falquet, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, Danièle Magnin, Jean Sanchez, Christian Flury, Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Marie-Thérèse Engelberts, Thomas Bläsi, Sandra Golay modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Des commerces vivants le 31 décembre) (PL-11422)

à la commission de l'économie;

Projet de loi de Mmes et MM. Antoine Barde, Serge Hiltpold, Pierre Weiss, Jacques Béné, Nathalie Fontanet, Jean Romain, Frédéric Hohl, Pierre Conne, Renaud Gautier, Jean-Marc Guinchard, Anne Marie von Arx-Vernon, Patrick Saudan, Cyril Aellen, Lionel Halpérin, Gabriel Barrillier, Simone de Montmollin, Bénédicte Montant, Edouard Cuendet, Michel Ducret, Ivan Slatkine, Raymond Wicky, Murat Julian Alder, Daniel Zaugg, Pierre Ronget, Béatrice Hirsch modifiant la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM) (I 1 05) (Ouverture des magasins le 31 décembre - conditions et compensations) (PL-11427)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activités de Palexpo SA pour l'année 2013 (PL-11429)

à la commission de l'économie;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant les états financiers individuels de l'Aéroport International de Genève pour l'année 2013 (PL-11450)

à la commission des finances;

Projet de loi du Conseil d'Etat approuvant le rapport d'activité de l'Aéroport International de Genève pour l'année 2013 (PL-11451)

à la commission de l'économie.

Le président. Monsieur Hohl, vous avez demandé la parole ? (Remarque.) Allez-y.

M. Frédéric Hohl (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, afin que la commission des finances puisse faire son travail notamment sur les comptes consolidés, je vous demande de bien vouloir renvoyer à cette commission les projets de lois contenant les états financiers des rapports de gestion, sauf ceux des TPG et des SIG. Je vous remercie. (Commentaires.)

Le président. Vous voulez parler des rapports de gestion ? (Commentaires.) Les états financiers sont renvoyés à la commission des finances, c'est déjà proposé. Vous vouliez sûrement parler des rapports de gestion. (Brouhaha. Un instant s'écoule.) Pouvez-vous préciser, Monsieur Hohl, s'il vous plaît ?

M. Frédéric Hohl (PLR). Il s'agit des états financiers et des rapports de gestion, sauf pour les TPG et les SIG.

Le président. Merci, c'est plus clair ainsi. Il s'agit donc des projets de lois 11431, 11433, 11435, 11437, 11439, 11441, 11443, 11425, 11445, 11449, 11453, 11447, 11429 et 11451. Nous allons procéder à un vote groupé: puisqu'il s'agit de rapports de gestion uniquement, cela évitera de voter sur chaque point.

Mis aux voix, le renvoi à la commission des finances des projets de lois 11431, 11433, 11435, 11437, 11439, 11441, 11443, 11425, 11445, 11449, 11453, 11447, 11429 et 11451 est adopté par 47 oui contre 22 non et 3 abstentions.

Le président. La discussion immédiate sur les autres projets de lois n'étant pas demandée, ils sont renvoyés dans les commissions précitées.

Je vous informe que la R 763 sera traitée parmi les affaires du département de l'emploi, des affaires sociales et de la santé, et non celles du département présidentiel.

Nous avons une demande du Bureau: la commission législative demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 11460 visant à diviser en deux lois distinctes la loi 10697 sur les taxis. Je mets tout d'abord l'ajout aux voix.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 11460 est adopté par 49 oui contre 37 non.

Le président. Nous votons à présent la discussion immédiate.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 11460 est rejetée par 43 oui contre 39 non et 1 abstention.

Le président. La commission des droits politiques demande l'urgence sur la M 2186 en faveur d'un renforcement de l'éducation citoyenne au cycle d'orientation et de cours d'introduction à la pensée et aux institutions politiques au postobligatoire. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2186 est rejeté par 46 non contre 40 oui et 1 abstention.

Le président. Nous passons aux demandes des députés. La parole est à Mme Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe des Verts demande l'urgence sur la R 763 qui vise à ce que Genève participe au fonds national d'aide immédiate pour les enfants placés.

Le président. Merci, Madame la députée. Je mets aux voix cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 763 est adopté par 68 oui contre 19 non.

Le président. Cet objet sera traité après le point fixe. Je passe la parole à M. le député François Lefort.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts demandent, au nom d'une ligue interpartis, l'ajout de la R 765 qui propose de mettre fin au secret des négociations sur l'Accord sur le commerce des services.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets la demande d'ajout aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 765 est adopté par 57 oui contre 32 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Le groupe UDC demande l'urgence pour la R 739 concernant le volume du contingent tarifaire d'importation des vins.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 739 est adopté par 86 oui contre 1 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien demande l'urgence sur la R 762 pour une redéfinition de la notion juridique de viol.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter l'assemblée sur cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 762 est adopté par 78 oui contre 10 non et 1 abstention.

Le président. Je passe la parole à M. le député Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR demande l'urgence sur la M 2179-A pour un partenariat public-privé dans le financement de la traversée du lac. Je profite de ce que j'ai la parole pour annoncer le retrait par le groupe du PL 11037.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris acte de ce retrait. Je fais voter l'urgence sur la M 2179-A.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2179-A est adopté par 60 oui contre 30 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur la P 1874-A en faveur de places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport P 1874-A est adopté par 60 oui contre 20 non et 5 abstentions.

Le président. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. L'Union démocratique du centre annonce le retrait du PL 10893 modifiant la loi sur l'administration des communes.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. le député Jean-Marie Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence pour la M 2194 à propos de la formation des instituteurs à l'IUFE. Il faudrait la renvoyer à la commission de l'enseignement supérieur pour qu'elle soit traitée avec la P 1900 sur le même sujet.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande aux suffrages de l'assemblée.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2194 est adopté par 58 oui contre 31 non et 2 abstentions.

Le président. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je demande l'urgence sur la R 765 que nous venons d'ajouter à l'ordre du jour.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je fais voter cette demande d'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 765 est adopté par 60 oui contre 33 non.

Le président. Je passe la parole à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien annonce le retrait de la M 2113 pour le développement du pôle scientifique de l'Arve.

Le président. Merci, Monsieur le député. Il en est pris acte. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel. (Remarque.) C'est une erreur. Je passe la parole à M. le député Pascal Spuhler.

M. Pascal Spuhler (MCG). Merci, Monsieur le président. Le groupe MCG demande l'urgence sur la M 2039-A sur les deux-roues motorisés.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je soumets cette demande au vote.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2039-A est rejeté par 59 non contre 29 oui et 4 abstentions.

Communications de la présidence

Le président. Je vous rappelle que la séance des extraits aura lieu demain à 15h comme prévu.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Transmission du Tribunal fédéral du recours du 1er mai 2014 déposé par M. TAMMAN Sami contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement). (C-3328)

Transmission du Tribunal fédéral du recours du 2 mai 2014 déposé par Mme SIMONIN Helen contre la loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) du 14 mars 2014 (loi 11141) (transmis à la commission du logement). (C-3329)

Annonces et dépôts

Le président. Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition pour un prolongement de la ligne du TCOB au plus tard en 2018 et pour une amélioration de la desserte du centre régional de Bernex par les transports publics (P-1898)

Pétition pour que les autorités genevoises demandent aux Rentes Genevoises d'annuler le congé donné à Tricosa au 31 décembre 2014 (P-1899)

Pétition contre la suppression d'une année d'études dans la formation des futur-e-s enseignant-e-s à l'Université de Genève (P-1900)

Pétition pour améliorer la vie du quartier des Pâquis (P-1901)

Pétition : Etudier dans des conditions décentes devrait être une priorité politique (P-1902)

Pétition 1898 Pétition 1899 Pétition 1900 Pétition 1901 Pétition 1902