Séance du vendredi 11 avril 2014 à 17h
1^re législature - 1^re année - 7^e session - 44^e séance

Questions écrites

Le président. Vous avez également trouvé sur vos places les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Frédéric Hohl : Médiation judiciaire en matière civile : un état des lieux est nécessaire (Q-3735)

Question écrite de M. Jean-François Girardet : Qui décide d'officialiser le passage de l'appellation de « commune » à celle de « ville » ? (Q-3736)

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.