Séance du
vendredi 11 avril 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
7e
session -
44e
séance
QUE 177-A
QUE 177-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Christian Dandrès : Que fait l'Etat pour protéger des loyers abusifs les locataires de logements des institutions de droit public ?
Annonce: Session 6 (mars 2014) - Séance 31 du 14.03.2014
Cette question écrite urgente est close.