Séance du vendredi 11 avril 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 7^e session - 43^e séance

Débat

Le président. Nous passons au dernier point de nos extraits, la P 1794. La parole est demandée par M. Jean Romain.

M. Jean Romain (PLR). Monsieur le président, chers collègues, cette pétition date du 14 juin 2011. Evidemment, son délai de traitement est largement dépassé, mais son contenu aussi semble dépassé. Je demande néanmoins que cette pétition soit renvoyée à la commission de l'enseignement, non pas tellement pour revenir sur tous les problèmes que nous avons résolus - et que la population, par voie de vote, a résolus - mais simplement pour pouvoir soit la classer, soit quand même entendre les gens sur ce qu'il en est d'un éventuel observatoire cantonal de la petite enfance. Il serait trop tôt, trop rapide et inadéquat de le faire en plénière, je demande donc le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je mettrai aux voix cette demande tout à l'heure. La parole est à Mme la députée Marie-Thérèse Engelberts.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme mon préopinant, je souhaite aussi que cette pétition soit renvoyée à la commission de l'enseignement. Je ne vais pas répéter ce qui vient d'être dit par le député Jean Romain, mais par contre je voudrais qu'on puisse une fois en commission aborder la question des projets pédagogiques dans le cadre de la petite enfance, parce qu'ils mobilisent du personnel et sont un cadre structurant pour l'ensemble des enfants qui y prennent part, or cela n'a jamais été mentionné dans nos derniers rapports.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit d'un sujet de grande importance, mais je ne suis pas persuadée qu'il faille à tout prix renvoyer cette pétition à la commission de l'enseignement, d'autant plus qu'il y a quelques semaines j'ai répondu à un certain nombre d'interrogations de la commission qui correspondaient exactement aux invites de cette pétition. Je vous propose donc de reprendre rapidement les principaux points.

Pour ce qui est de la première invite - à savoir garantir la qualité de l'accueil des enfants dans les institutions de la petite enfance - elle était surtout en lien avec tous les débats qui s'étaient tenus au Grand Conseil, lesquels ont ensuite donné lieu à un référendum à propos du taux d'encadrement mais aussi de la façon dont on allait répartir le personnel dans les institutions. Les choses sont donc actuellement réglées, le peuple s'est prononcé, et le taux d'encadrement a été maintenu, puisqu'il n'a pas été changé tel que le souhaitait la majorité de ce Grand Conseil. Et en ce qui concerne la répartition du personnel, vous savez qu'actuellement il y a théoriquement les deux tiers du personnel qui doivent avoir une formation de type tertiaire, et le dernier tiers qui peut être un personnel auxiliaire. Or il est nécessaire de changer cette répartition, puisque depuis quelques années nous formons maintenant à Genève des assistants socio-éducatifs qui ont un CFC et qu'il est temps d'en tenir compte. Les institutions professionnelles, les syndicats et le gouvernement s'étaient mis d'accord en 2012 sur une nouvelle répartition - et c'est celle-là que je souhaite reprendre - consistant à dire qu'il faut un minimum de 50% de personnes dotées d'une formation tertiaire et que, pour la moitié qui reste, on peut imaginer qu'il y ait 30% d'assistants socio-éducatifs et 20% d'auxiliaires, pour lesquels on doit prévoir une possibilité de se qualifier et de se former. Dans ce sens-là, on est donc parfaitement dans la lignée de ce que veulent les pétitionnaires.

La deuxième invite demande de créer des places d'accueil en suffisance. Cela a été le but d'une initiative populaire et d'un contreprojet, mais c'est le contreprojet qui a obtenu le plus de voix devant le peuple en 2012. C'est exactement ce qu'il est prévu de faire, à savoir de disposer de places qui répondent aux besoins, et pour déterminer ces besoins, on a justement cet observatoire de la petite enfance qui a été mis en place et qui vient de lancer un questionnaire et toute une étude visant à les définir. Il va croiser les résultats de son étude, qui devraient arriver durant l'été, avec les listes d'attente dans les crèches et dans les différentes institutions, notamment en Ville de Genève, et à partir de ces éléments-là essayer de déterminer quel pourrait être le taux de couverture idéal. C'est-à-dire que si l'on prend une population composée à 100% d'enfants en âge préscolaire, eh bien on va déterminer s'il faut 30, 40, 50 ou 60% de places pour correspondre au nombre d'enfants en question.

Ce travail est donc en cours, et je ne vois pas tellement ce que je pourrais vous dire de plus en commission. Je pourrai venir en commission le jour où le travail aura été rendu, mais actuellement il m'est vraiment difficile de vous dire quoi que ce soit de plus.

Concernant la question de l'accueil des enfants à besoins particuliers - toujours dans la deuxième invite - c'est aussi l'un des soucis du département. Du reste, le comité de projet qui travaille actuellement sur la loi d'application du contreprojet a quatre thématiques principales à étudier, et l'une de ces thématiques est justement l'intégration des enfants à besoins particuliers, puisqu'on sait qu'elle est extrêmement aléatoire selon les communes concernées: il y a des communes qui sont prêtes à mettre de l'argent pour cette intégration, d'autres qui ne le font pas, et notre idée consiste à imaginer un système qui soit équitable et qui réponde aux besoins de tous les enfants, quitte à mettre en place un fonds particulier en termes financiers - lequel serait peut-être également alimenté par des fonds privés - qui permettrait cette intégration.

Les autres thématiques traitées par ce comité de projet concernent, en plus de la question des besoins dont j'ai parlé, les aspects financiers - qu'est-ce que le canton va payer ? Quel est le pourcentage de la prise en charge que le canton sera à même de payer ? - et enfin la problématique de la gouvernance, c'est-à-dire au bout du compte qui fait quoi, qui va surveiller qui, qui va décider de quoi, etc.

Il y a donc quatre thèmes qui sont actuellement traités par ce comité de projet, et à mon avis il est beaucoup trop tôt pour vous fournir plus de détails sur ce plan en commission. Par contre, je le ferai volontiers en automne ou dès que le comité de projet aura un peu avancé et que j'aurai des réponses à vous donner. En conclusion, je vous invite donc soit à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil pour information, soit même à la classer, mais en tout cas pas à la renvoyer en commission.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Voici dans quel ordre nous allons voter. Je vais d'abord mettre aux voix le renvoi en commission. S'il est rejeté, je vous ferai voter le renvoi au Conseil d'Etat, puis, en cas de refus, le dépôt, et enfin, cas échéant, le classement. Je mets donc aux voix le renvoi de cette pétition à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la pétition 1794 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 51 oui contre 22 non et 1 abstention.

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).