Séance du vendredi 11 avril 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 7^e session - 43^e séance

Débat

Mme Christina Meissner (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, c'est fou ce que le temps passe dans ce parlement, et pourtant on peut reposer des questions qui restent toujours d'actualité. En l'occurrence, cette motion est revenue parce que son délai de traitement en commission a été dépassé. Elle a certes été traitée, des auditions ont eu lieu en commission, durant lesquelles on a d'ailleurs reconnu le fait que le projet OLEG - c'est-à-dire l'optimisation des locaux de l'Etat - avait rencontré un certain nombre de problèmes, mais cette motion n'a pas été traitée jusqu'au bout. Et pourtant ce qu'elle demande reste totalement d'actualité et mériterait même d'être actualisé, puisqu'elle demande d'informer sur l'évolution des locations et des immeubles en propriété de l'Etat, d'informer sur les économies réalisées et réalisables grâce à ce programme d'optimisation des locaux de l'Etat et d'évaluer les degrés de satisfaction des collaborateurs et d'efficience de l'administration atteints grâce aux mesures d'optimisation des locaux de l'Etat. Ainsi, il nous paraît nécessaire, pour ce parlement et surtout pour le public, que ce rapport puisse être rédigé et rendu public lui aussi. Et en l'occurrence la seule façon pour que ces informations puissent sortir de commission, eh bien c'est en faisant un rapport sur la motion OLEG. Alors je vous demande, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion en commission afin que le traitement puisse se faire, de telle manière que le rapport soit rendu et que nous puissions enfin avoir une idée de cette situation, à propos de laquelle M. Longchamp disait lui-même que le problème du projet OLEG, c'est qu'il est parti sans laisser d'adresse !

Le président. Merci, Madame la députée. Je vais passer la parole au président de la commission de contrôle de gestion, M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président, mais ce n'est pas du tout en tant que président de la commission de contrôle de gestion que je vais m'exprimer, puisqu'à l'époque où nous avions discuté de cette motion, je n'en étais pas le président !

Tout à l'heure, Mme Meissner a dit qu'il fallait respecter les motionnaires et les pétitionnaires, et moi je voudrais répondre ceci: je veux bien respecter les motionnaires et les pétitionnaires, mais j'aimerais aussi que ceux-ci respectent les engagements qu'ils prennent en commission ! En effet, le 18 février 2013 - et je suis surpris que ce ne soit pas M. Lussi qui ait pris la parole - nous avions admis en commission de contrôle de gestion que nous demandions au Conseil d'Etat des informations par écrit au sujet de cette motion, informations que le Conseil d'Etat nous a données. Or M. Lussi avait dit à l'époque qu'il était d'accord de procéder ainsi - c'est-à-dire de recevoir une réponse écrite - que cela lui convenait mieux qu'un débat mouvementé, et que si la commission obtenait ces réponses, le groupe UDC retirerait sa motion. Depuis lors, nous avons évoqué cette motion à moult reprises, M. Lussi a toujours dit qu'il en parlerait à son caucus parce qu'il y avait effectivement l'intention de retirer cette motion, mais cela n'a pas été fait. Alors moi je regrette que, sur des points qui ont déjà été traités à moult reprises, y compris dans ce parlement, au sujet du projet OLEG, de la cité administrative, où toute la liste des bâtiments de l'Etat avait déjà été fournie... On a cette liste depuis le 15 mars 2013 ! Et puisqu'on établit des comparaisons avec le canton de Zurich, comme cela a été fait hier soir, j'aimerais dire qu'en 2008 le canton de Zurich avait 218 objets parlementaires, sur l'année; nous en avons 602, donc je pense qu'il est temps de ne pas entrer en matière sur cette motion.

Une voix. Bravo !

M. François Lefort (Ve). Eh bien, au contraire de mon cher collègue Béné, nous, les Verts, pensons que l'optimisation des locaux de l'Etat est toujours un sujet d'actualité, et nous sommes convaincus que cette motion doit retourner à la commission de contrôle de gestion pour y être traitée, d'autant plus que M. Béné nous a fait état des importantes informations que cette commission aurait reçues. En effet, nous, les Verts, pensons que la commission de contrôle de gestion doit justement partager ces intéressantes informations qu'elle a reçues avec l'ensemble des députés ! Comme une partie des travaux a déjà été faite, le rapport sera finalement très facilement et rapidement disponible, et nous attendons avec intérêt son retour au parlement. Pour toutes ces raisons, nous soutenons le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion.

M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, certains aiment ressortir les paroles confidentielles de nos rapports de commission eux aussi confidentiels, ainsi que les écrits confidentiels qui nous parviennent. (Commentaires.) Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a eu quelques propos de ce genre, pour notre part nous avons toujours demandé qu'un rapport soit fait, parce que, à moins que vous ne décidiez de changer les directives et ordres de confidentialité de la commission de contrôle de gestion, j'ai ipso facto l'interdiction, sous peine de sanctions, de transmettre à mes camarades de parti les conclusions. Et je crois que je peux soutenir ce que vient de dire M. Lefort: en réalité, au point où on en est, il s'agit simplement de rédiger un rapport au sujet de tout ce qui a été fait, de manière que chaque député ait la conscience tranquille en lisant les conclusions. Et j'aimerais quand même rappeler que, oui - de même qu'au point suivant - nous étions à l'époque de la gestion par M. Muller de ce département, que je qualifierais de «capharnaüm», comme il est dit dans le titre du prochain objet. Il faut donc renvoyer ce texte en commission pour simplement - les éléments sont là - qu'un rapport soit rédigé.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va s'opposer au renvoi en commission, simplement parce qu'il faut comprendre le fonctionnement de la commission de contrôle de gestion. C'est vrai qu'on y a réfléchi, parce que la commission de contrôle de gestion n'arrête pas de revenir sur des tas de problèmes qui sont discutés: son fonctionnement consiste en effet, tous les trois, quatre ou six mois, à réauditionner les gens quand il y a des problèmes, afin de voir si des progrès sont faits. On travaille donc beaucoup sans motion, sans objet parlementaire qui nous serait renvoyé, et c'est un travail qui porte sur tous les rapports de l'ICF et de la Cour des comptes.

Nous avons réfléchi avec M. Barrillier afin de trouver une façon de communiquer dans la commission, car c'est vrai qu'il y a un problème de communication à la commission de contrôle de gestion, mais honnêtement, Mesdames et Messieurs, arrêtons de garder des objets parlementaires pendant des années, juste pour faire un rapport, juste pour figurer au Mémorial ! Il faut retirer les objets ! Une fois que les questions ont été portées devant la commission et discutées, et que l'on sait qu'il y a un suivi, retirons les textes ! Le parti démocrate-chrétien n'arrête pas d'enlever ses objets parlementaires quand ils sont dépassés, et je demande que les autres partis fassent de même.

M. Jacques Béné (PLR). Alors ce qu'il ne faut surtout pas faire, c'est renvoyer cette motion à la commission de contrôle de gestion ! Si vous voulez vraiment des réponses, puisque l'objectif d'une motion, c'est qu'elle revienne au parlement pour être ensuite renvoyée au Conseil d'Etat, eh bien renvoyez-la directement au Conseil d'Etat, et ce dernier rédigera une réponse sibylline en annexant simplement le document du 15 mars 2013 qu'il a adressé à la commission de contrôle de gestion. Mais si c'est pour refaire les mêmes auditions auxquelles on a déjà procédé, je ne vois vraiment pas l'intérêt !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes seraient presque prêts à renvoyer cette proposition de motion à la Cour des comptes, parce qu'elle a une certaine expérience en matière de déménagement et de taille des locaux administratifs ! Mais comme ce n'est pas possible, malgré la nouvelle constitution, à partir du moment où un certain travail a été accompli et que, d'une certaine façon, ce n'est pas forcément la question qui mérite notre intérêt, mais bien plutôt les réponses, parce qu'elles permettent ensuite d'adapter les politiques publiques, voire les investissements et les dépenses au moment du budget, eh bien dans ce sens-là nous sommes en faveur de ce renvoi à la commission de contrôle de gestion, si le travail a déjà été accompli, mais alors nous entendons vraiment que le rapport soit rendu en temps et en heure, cette fois - de toute façon, c'est l'ultime possibilité - car pour nous c'est toujours un sujet d'actualité.

Mme Christina Meissner (UDC). Monsieur le président, vous remercierez mon préopinant, Roger Deneys, qui se pose lui aussi depuis longtemps des questions sur ce projet d'optimisation des locaux de l'Etat.

Effectivement, l'objectif n'est pas de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat: les réponses ont été données en commission, et elles sont très intéressantes, c'est donc bien un rapport de commission qu'il faut obtenir, et ensuite le Conseil d'Etat pourra à son tour donner une réponse sur cette base. Mais je constate dans ce parlement que, quand il s'agit de faire la lumière, et pas seulement en commission, mais d'une manière transparente, ouverte et publique, eh bien certains restent dans l'ombre; et aujourd'hui ça ne m'étonne pas du PLR, qui a sans doute quelques petites choses à reprocher... Enfin, je pense que ce qui va sortir de ce rapport les gêne, en réalité, et pas uniquement par rapport à Mark Muller, mais eu égard à un projet qui a coûté énormément et qui n'a sans doute pas rapporté tant que ça, même en termes de satisfaction des fonctionnaires, qui se retrouvent aujourd'hui les otages de cette déshérence. Je vous remercie donc de renvoyer cette proposition de motion en commission et de la traiter rapidement.

M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Buchs que nous sommes ravis d'apprendre que M. Barrillier et lui-même se sont inquiétés de savoir comment communiquer sur ces informations importantes qu'ils ont reçues en commission. D'ailleurs, s'ils avaient trouvé la réponse, ils auraient satisfait la curiosité de M. Deneys, mais ils ne l'ont pas trouvée ! Nous vous la proposons donc, elle est très simple, c'est le renvoi de cette proposition de motion à la commission de contrôle de gestion, de façon que cette commission rende un rapport qui satisfasse la curiosité inépuisable de députés sagaces comme le député Deneys. Je vous remercie donc encore une fois de renvoyer cet objet à la commission de contrôle de gestion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Jacques Béné, pour vingt-neuf secondes.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président, ce sera très rapide. Il y a déjà eu d'autres rapports, c'est pour ça que je ne vois pas l'utilité de ce renvoi ! On n'a rien appris d'essentiel ! Des rapports ont déjà été rédigés quand on a parlé de la cité administrative, c'est du reste là où tout le pavé OLEG avait été mis à disposition de la commission des travaux et de l'ensemble des députés. (Brouhaha.) Il y a aussi eu un rapport de l'ICF, mais je n'ai entendu personne dans ce parlement ou à la commission des finances ou de contrôle de gestion revenir sur le rapport ICF 12-39 qui traite de cette problématique...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député !

M. Jacques Béné. ...de l'optimisation des locaux de l'Etat. Il n'y a donc vraiment aucun intérêt à renvoyer cet objet en commission.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés... (L'orateur est enroué.) ...excusez ma voix ! Ecoutez, moi je pense qu'il est quand même utile de renvoyer cette motion en commission. En effet, je crois qu'il serait bien qu'on ait ces réponses, que l'ensemble du parlement ait ces réponses, de même qu'il serait peut-être bien de réexaminer toute la problématique d'OLEG. Il y a eu entre-temps un changement de département, et c'est maintenant M. Dal Busco qui est en charge de l'office des bâtiments et, par conséquent, de la problématique d'OLEG, qui n'était probablement pas forcément - au vu en tout cas de ce qui s'est passé - une bonne solution. Je pense donc que ce n'est pas une si mauvaise chose que cet objet reparte en commission, qu'on ait un rapport et que, suite à tout cela, le Conseil d'Etat puisse nous répondre quelles sont ses intentions, s'il entend continuer dans la direction d'OLEG, qui n'a pas donné les résultats escomptés, ou bien s'il compte infléchir cette politique - ce qui, je pense, est de bon ton. J'attends donc maintenant avec plaisir les propos du nouveau conseiller d'Etat en charge de ce dossier.

Le président. Merci, Monsieur le député. (M. Serge Dal Busco se lève.) Monsieur le conseiller d'Etat, ce n'est pas encore à vous, il y a d'abord Mme Orsini ! (Rires.)

Mme Magali Orsini (EAG). Très brièvement, pour un groupe entier - celui d'Ensemble à Gauche - qui n'était pas là lors de la précédente législature, je pense qu'il serait très courtois de rafraîchir tout cela et de renvoyer cet objet en commission pour que nous puissions profiter de ce rapport.

Le président. Merci, Madame la députée. Cette fois, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est à vous !

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne veux surtout pas m'immiscer dans ce fort intéressant débat, qui consiste à savoir si cet objet doit être ou non renvoyé en commission.

La question que nous traitons, c'est une question que je me pose moi-même depuis que l'office des bâtiments a été rattaché à mon département, c'est-à-dire au département des finances, et j'ai eu beaucoup de réponses à ce sujet. Je salue d'ailleurs les grands progrès qui ont été réalisés, et Dieu sait s'il y avait des progrès à faire de la part de l'office des bâtiments, notamment quand on regarde les rapports de l'ICF à ce propos, en particulier au sujet d'un certain nombre de services de cet office. Il y a donc eu de grands progrès et, aussi dans un souci légitime du Conseil d'Etat eu égard à l'encombrement des travaux dans vos commissions et au nombre de points qui y figurent, je ne verrais franchement aucun inconvénient à ce que ce texte soit renvoyé aujourd'hui au Conseil d'Etat. Nous vous apporterons ainsi toutes les réponses, du moins en suivant les invites de la motion, ce qui permettra finalement d'aller au but, c'est-à-dire de savoir si le projet OLEG et la manière dont les locaux de l'Etat sont gérés aujourd'hui sont, de votre point de vue, satisfaisants ou pas, et cela donnera la possibilité à chacune et chacun de se faire une opinion. Je vous invite donc à renvoyer ce texte directement au Conseil d'Etat, qui le recevra avec beaucoup d'attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de contrôle de gestion, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois (article 194 LRGC) de la proposition de motion 2062 à la commission de contrôle de gestion est rejeté par 44 non contre 31 oui et 3 abstentions.

Mise aux voix, la motion 2062 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui et 1 abstention.

Motion 2062