Séance du
jeudi 10 avril 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
7e
session -
41e
séance
PL 11402
PL 11402
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution d'une fondation de la commune de Versoix pour le logement et l'accueil de personnes âgées (PA 656.00)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 10 et 11 avril 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.