Séance du
jeudi 10 avril 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
7e
session -
41e
séance
PL 11403
PL 11403
Projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Bernhard Riedweg, Christo Ivanov, Thomas Bläsi, Eric Leyvraz, Marc Falquet, Michel Amaudruz, Patrick Lussi, Michel Baud, Norbert Maendly, Christina Meissner, Pascal Spuhler, Jean Sanchez, Sandra Golay, Jean-François Girardet, Francisco Valentin, Thierry Cerutti modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une politique familiale accrue en matière de fiscalité)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 10 et 11 avril 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.