Séance du
vendredi 28 mars 2014 à
14h
1re
législature -
1re
année -
6e
session -
39e
séance
M 2145
Débat
Le président. Nous passons maintenant à la proposition de motion 2145. Nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion - peut-être me pardonnerez-vous de vous la soumettre et de vous en proposer le renvoi en commission - est un cas personnel subi. Je tiens simplement à attirer votre attention sur le fait que - et c'est l'objet de cette motion - lorsque vous subissez la douleur de perdre un être proche - en l'occurrence, c'était ma maman - vous avez toute une foule de documents à produire. Je ne conteste pas ce qui est nécessaire. Puis il arrive un moment, un peu plus tard, où on vous dit que c'est bien beau. Vous avez déjà reçu toutes les factures, parce que pour payer l'enterrement, il s'agit de s'annoncer. En l'occurrence, la Ville de Genève - à laquelle je ne fais aucun reproche - vous prend comme héritier légitime. Mais quand vous devez aller un peu plus loin, on vous dit de faire attention, que ça ne joue plus, parce qu'il vous faut un certificat d'héritier. Jusque-là, on se dit pourquoi pas ? Or, à Genève, le certificat d'héritier - je dis bien à Genève, parce que ce n'est pas pareil dans l'ensemble de la Suisse - doit être délivré par un notaire. Vous allez donc voir un notaire. Généralement, cela prend environ trois semaines. Nous, cela nous a pris deux mois et coûté près de 1000 francs ! Vous avez des gens dans la douleur... Nous avons pu assumer, mais il y a des familles qui ne peuvent peut-être pas assumer une telle charge. Cette motion - que je vous présente peut-être avec trop de longueur et de passion - je vous demande tout d'abord de la renvoyer à la commission législative, puisqu'il s'agit de modifier la loi. Il s'agit simplement de dire que l'état civil à Genève, à l'instar de ce qui se pratique ailleurs en Suisse, devrait être capable - à un coût qui doit aussi être fixé - de délivrer ce certificat d'héritier sans qu'on doive se rendre auprès des notaires, que je ne remets pas en cause mais qui ont des tarifs qui, déjà à la limite pour nous, sont prohibitifs pour d'autres. Je vous remercie de votre attention.
Mme Isabelle Brunier (S). A Genève - peut-être plus qu'ailleurs encore - la profession de notaire est extrêmement protégée. Elle jouit d'un quasi-monopole. Le certificat d'héritier est indispensable pour des actes aussi simples que de résilier la redevance à Billag ou le bail de l'appartement où vivait la personne décédée. De plus, on peut s'apercevoir, en faisant quelques téléphones, que les tarifs pratiqués vont du simple au double, ce qui est inadmissible. Comme l'UDC le demande, le PS serait d'avis que cette prérogative pourrait tout à fait être attribuée à la justice de paix, comme c'est le cas dans le canton de Vaud. Nous serions aussi d'avis que cette motion pourrait être renvoyée directement au Conseil d'Etat.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je serai extrêmement brève. Les Verts soutiennent pleinement cette motion et sont d'ailleurs prêts à la renvoyer directement au Conseil d'Etat sans passer par la case commission, puisque nous estimons que ce n'est pas nécessaire. Nous sommes pleinement d'accord avec les signataires. Nous estimons aussi que lorsque les notaires dépendent à ce point de l'administration pour dresser des certificats d'hériter, il serait beaucoup plus logique que les proches d'un défunt puissent directement s'adresser à l'Etat, à un coût bien moindre que celui auquel les notaires facturent ce certificat. Je vous invite donc à accepter cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission législative.
Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2145 à la commission législative est rejeté par 40 non contre 36 oui.
Mise aux voix, la motion 2145 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 67 oui contre 4 non et 5 abstentions.