Séance du jeudi 27 mars 2014 à 10h
1^re législature - 1^re année - 6^e session - 34^e séance

Premier débat

Le président. Nous changeons de département et nous passons à celui de la sécurité et de l'économie ! (Brouhaha.) Nous prenons le point 55 de l'ordre du jour, soit le PL 10626-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Nous avons été saisis d'un amendement de MM. Deneys et Lefort et de Mme Orsini. Je vous le lis:

«Art. 31, al. 3 (nouvelle teneur)

L'établissement ne peut octroyer des concessions, conformément aux alinéas 1 et 2 du présent article, aux entreprises qui ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail ou qui engagent plus de 5% de personnel temporaire.

Art. 40 (supprimé).»

Nous sommes également saisis de l'amendement suivant, déposé par M. Romain de Sainte Marie:

«Art. 40 abrogé

Art. 31, al. 3

L'établissement ne peut octroyer des concessions, conformément aux alinéas 1 et 2... aux entreprises ou entités qui ne sont pas au bénéfice d'une convention collective de travail. (supprimé: "de plus de 20 employés ETP").»

Je prie les deux rapporteurs de bien vouloir prendre place au centre de la salle. Je passe la parole au rapporteur remplaçant de M. Edouard Cuendet, M. Hiltpold, chef de groupe.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je prends un petit peu au pied levé ce rapport de majorité, que nous avions traité à la commission de l'économie lors de la précédente législature. Je ne souhaite pas prendre la parole pour le moment, je développerai mes arguments un tout petit peu plus tard, après le rapport de minorité. (Brouhaha.)

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord le MCG a souhaité présenter un rapport de minorité et défendre ce projet de loi - que nous avions déposé en février 2010 - surtout suite à la vague de contestations et de manifestations des employés de l'aéroport. Comme vous le savez, il y a eu pendant de nombreux mois un conflit syndical et social entre certains employés, précarisés au niveau salarial, et la direction de l'aéroport. Le MCG a donc rebondi par rapport à cette situation-là, en constatant qu'effectivement, si les ressortissants français qui travaillent à l'aéroport peuvent vivre et subvenir à leurs besoins de manière non pas aisée - ce serait leur faire une insulte - mais correcte, ce n'est clairement pas le cas, aujourd'hui, pour des résidents genevois, qui ne sont pas soumis à la même loi du marché commercial, fiscal, et également aux mêmes loyers. Donc si aujourd'hui vous pouvez vivre en France avec un salaire de 3000 francs suisses par mois, ce n'est absolument pas le cas pour une personne qui habite Genève. Les situations salariales ne sont pas du tout en adéquation et ne correspondent absolument pas à la réalité de notre situation économique. Donc le MCG a souhaité donner suite à ces manifestations qui dénonçaient notamment les conditions salariales, afin qu'on puisse recadrer les contrats collectifs et faire en sorte que l'Etat puisse également, dans une moindre mesure, appliquer les conventions collectives pour toutes et tous, de façon que les gens puissent vivre décemment.

Présidence de M. Antoine Barde, premier vice-président

Mme Magali Orsini (EAG). C'est à juste titre que les auteurs de ce projet de loi se sont attaqués au problème des entreprises qui se voient attribuer des concessions sur le périmètre de l'Aéroport international de Genève, un établissement public autonome de droit cantonal, sans appliquer la convention collective de travail. M. Longchamp écrit qu'en matière de convention collective, ni le Grand Conseil, ni le Conseil d'Etat n'ont le pouvoir d'imposer des règles. Nous avons du mal à comprendre comment un propriétaire ne serait pas libre d'introduire une telle clause dans la négociation d'une concession. Nous avons appris que certaines entreprises telles que SR Technics n'avaient d'ailleurs pas de concession à proprement parler, mais un simple contrat de bail.

Il est indispensable que toute personne travaillant sur le site de l'aéroport soit assurée de conditions sociales et salariales qui la protègent du dumping et des procédés pratiqués, par exemple, par Gate Gourmet, et qu'on ne parle plus seulement de respecter les usages en vigueur dans le secteur. L'aéroport a apporté un soutien sans faille, en 2010, à l'entreprise ISS Aviation quand elle a souhaité baisser les salaires; cela est inadmissible et ne doit plus se reproduire. Nous souhaitons toutefois supprimer, à l'alinéa 3, la restriction à des entités de plus de 20 employés. En effet, la difficulté pourrait trop facilement être contournée par la multiplication de petites entreprises pour le même service. C'est ainsi qu'actuellement, pas moins de 13 sociétés de nettoyages différentes travaillent à l'aéroport.

Par ailleurs, nous souhaitons adjoindre le cas des entreprises qui abusent de l'engagement de personnel temporaire. Si l'on prend l'exemple de Swissport, qui emploie près de 1000 employés, le mouvement de grève entamé était plus que prévisible. Les emplois fixes y sont en voie de disparition suite à tous les cas d'épuisement, de retraites, etc. Il s'agit d'un travail extrêmement pénible, qui consiste à manipuler des tonnes de bagages sur un tarmac glacé l'hiver, brûlant l'été; cela a engendré de nombreux décès avant la retraite. L'employeur n'engage plus que des temporaires, et ceux-ci ne sont pas protégés par les mêmes conventions collectives que le personnel fixe, contrairement aux auxiliaires qui, eux, le sont. Il faut avoir travaillé au moins 1000 heures par an pour être embauché comme employé fixe, et les temporaires sont renvoyés avant. (Brouhaha.) C'est pourquoi nous avons proposé l'ajout mentionné dans notre amendement: «les entreprises doivent s'engager à n'utiliser pas plus de 5% de personnel temporaire.»

Enfin, nous ne suivrons pas le MCG sur le terrain de la préférence de l'octroi aux résidents genevois et proposons la suppression de l'alinéa 2 du nouvel article 40.

Je terminerai en répondant aux considérations de M. Longchamp concernant le partenariat social. Le problème de l'aéroport, singulièrement, par exemple, dans l'affaire Gate Gourmet où l'on voit une entreprise dénier tout droit de représentation au syndicat SSP, est que précisément on ne peut plus parler de partenariat social dans de telles conditions. Il ne reste plus que la grève comme solution pour les employés. Le SSP a eu, en 2013, réponse à une lettre qu'il avait écrite en 2009 à la direction de l'aéroport concernant...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Magali Orsini. ...la dangerosité de certains matériaux utilisés par une entreprise, et encore, c'est un grave accident qui a motivé la réponse. L'aéroport est une entité publique, avec une responsabilité sociale; elle doit imposer des conditions sociales et salariales aux entreprises installées sur la plateforme aéroportuaire, par exemple SR Technics et Dnata, qui s'apprêtent à résilier leurs conventions collectives. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Un petit résumé de la situation: Genève Aéroport se porte bien. La masse de travail, le volume d'affaires ne cessent de croître depuis dix ans; les entreprises voient leurs bénéfices augmenter, Genève Aéroport aussi. Le développement de l'aéroport continue, avec chaque mois de nouvelles lignes, de nouveaux vols, davantage de passagers, et je ne suis pas le seul à le dire ! Certaines vieilles badernes grincheuses du PLR s'en sont émues récemment... (Remarque.) Oui, c'est lui; je disais, s'en sont émues récemment dans la presse. Et chose incroyable... (Commentaires.) ...cette bonne santé de l'aéroport ne profite pas aux employés. Les salaires baissent, les conditions de travail se péjorent, avec des augmentations du temps de travail à salaire constant. Donc soyons clairs sur les mots: c'est du dumping salarial sur la plateforme d'une entreprise publique autonome, et cela n'est pas acceptable. Le traitement de ce projet de loi issu du MCG nous donne justement l'occasion d'en reparler à point nommé, parce qu'en janvier, la majorité de cette assemblée - avec le MCG - avait refusé une résolution qui demandait au Conseil d'Etat d'intervenir pour enrayer, justement, cette épidémie de dumping salarial, empêcher par tous les moyens légaux le dumping salarial sur le site de l'aéroport, protéger les conventions collectives de travail existantes, et enfin garantir l'exercice des droits syndicaux. La majorité, avec le MCG, a rejeté ces demandes ! Le MCG a donc refusé de soutenir cela, mais propose aujourd'hui un projet de loi dont l'étude en commission a déjà montré son inutilité, voire son danger.

Alors une fois n'est pas coutume, nous allons rendre ce projet de loi utile, et pour ce faire nous vous proposons quelques amendements sous la signature Deneys, Orsini et Lefort, des amendements permettant... (Commentaires.) ...d'inscrire dans la loi quelques pratiques destinées à lutter efficacement contre le dumping salarial et à enrayer cette épidémie de dumping. Le Grand Conseil, représentant la population de ce canton, donc le propriétaire, a la latitude de décider quels types d'entreprises peuvent travailler sur la plateforme de l'aéroport; c'est l'avantage du propriétaire, et c'est ce que nous vous proposons avec la nouvelle teneur de l'alinéa 3 à l'article 31, qui stipule que l'Aéroport international de Genève ne peut octroyer des concessions - conformément aux alinéas 1 et 2 du projet de loi MCG que nous conservons - aux entreprises qui ne sont pas au bénéfice de CCT ou qui engageraient plus de 5% de personnel temporaire. C'est ce que nous demandions il y a un mois par une résolution. Aujourd'hui, la situation ne s'est pas améliorée: SR Technics a dénoncé la CCT, et il y a des craintes quant aux CCT de Dnata et de Swissport, vous l'avez vu l'autre jour avec un débrayage spontané à l'aéroport. Il y a donc une nécessité de voter cet amendement, pour donner un signal fort à ces entreprises et protéger les employés des entreprises de l'aéroport de cette dégradation de leurs conditions de travail.

Concernant maintenant le nouvel article 40, l'article le plus dangereux proposé par ce projet de loi, nous en demandons l'abrogation par l'amendement que nous proposons. Pourquoi ? Pour deux raisons. D'abord, parce que l'alinéa 1 ne concerne que les employés de Genève Aéroport et va péjorer leur situation en les faisant passer d'un statut d'employé, régi par la loi sur l'administration du personnel des communes, à celui de bénéficiaire d'une convention collective. Faire cela sans même en parler avec les employés, c'est un casus belli qui, si vous le votez, bloquera totalement l'aéroport de Genève par une grève de grande ampleur. La deuxième raison, c'est que l'alinéa 2, qui instaure une préférence cantonale, est illégal du point de vue du droit fédéral. On ne peut exclure les Suisses du marché du travail genevois.

Cela étant dit, nous vous demandons de soutenir l'amendement que j'ai cité, et si tel n'est pas le cas, nous demanderons le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie ! Merci ! (Applaudissements.)

M. Romain de Sainte Marie (S). Je crois que beaucoup de choses ont été dites. Chaque année, nous avons le droit à de nouveaux cas scandaleux de dumping salarial à l'Aéroport international de Genève: Swissport, ISS Aviation, Gate Gourmet, Dnata qui arrive. L'ancienne conseillère d'Etat a montré son impuissance et son inaction face à ces cas de dumping salarial, donc nous espérons que le nouveau conseiller d'Etat en charge de l'aéroport fera mieux et réussira à ramener une paix du travail sur le sol aéroportuaire. Ces cas, aujourd'hui, nous montrent que nous devons agir. C'est pourquoi je ne peux que saluer ce projet de loi et son but premier, qui est d'impliquer le Conseil d'Etat dans l'octroi des concessions aux entreprises sur le sol aéroportuaire, et d'obliger celles-ci à être signataires de conventions collectives. Je rejoins pleinement l'amendement qui a été proposé par Lefort, Orsini et Deneys... (Commentaires.)

Une voix. Messieurs, Madame !

M. Romain de Sainte Marie. Oui, par Mme Orsini, M. Lefort et camarade Deneys ! (Rires.) Et, Monsieur le président, je vous prie d'ailleurs de retirer mon propre amendement, que je trouve moins bon et moins pertinent que celui-là. En effet, une des notions importantes qui nous fait, nous, socialistes, ne pas rejoindre le projet de loi initial du MCG, c'est cette question de la préférence cantonale, qui, comme cela a été mentionné, est contraire au droit fédéral, et puis qui ne va faire qu'une chose, c'est attiser encore une fois les haines et créer des murs là où il n'y en a pas. D'ailleurs, cette zone aéroportuaire ressemble à celle de l'aéroport de Bâle-Mulhouse; notre zone aéroportuaire est en effet extrêmement proche de la frontière, et je pense que nous devrions, à Genève, nous inspirer de la zone aéroportuaire de Bâle-Mulhouse, qui comprend des conditions-cadres de travail similaires pour l'ensemble des employés du côté français et du côté suisse. Nous devrions nous inspirer de cela, pas seulement pour l'aéroport de Genève, mais également pour la région lémanique. Merci beaucoup ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous considérons donc votre amendement comme retiré. Je passe la parole à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, il est pour le moins étonnant de voir un parti qui a refusé largement la résolution de M. Lefort au mois de janvier - comme celui-ci l'a rappelé - déposer un projet de loi qui va à peu près dans le même sens que cette résolution.

Ce projet de loi démontre une méconnaissance assez importante des systèmes et des dispositions relatives à la gestion des conventions collectives de travail. Les conventions collectives de travail sont une affaire privée; elles sont conclues entre partenaires privés, et l'Etat n'a pas à intervenir à quelques exceptions près, notamment dans le cadre d'extension de conventions collectives ou de l'imposition de contrats types de travail. Dans le cadre de l'extension du champ d'application des conventions collectives, il faut rappeler qu'il est nécessaire d'obtenir la majorité des employeurs, la majorité des travailleurs, et une troisième majorité qui est celle des employeurs employant la majorité des travailleurs ! (Remarque.) C'est un système assez compliqué, qui peut être avalisé par le Conseil fédéral pour des conventions collectives de portée nationale, et par le Conseil d'Etat pour des conventions collectives de portée cantonale.

Un autre élément à souligner - on l'a rappelé - c'est qu'imposer des conventions collectives uniquement à des entreprises comptant plus de 20 salariés est une iniquité absolument scandaleuse, et crée une inégalité de traitement dans le cadre de l'ensemble des travailleurs. Il faut rappeler aussi que l'imposition de contrats types n'est pas possible, en tout cas pas par le canton, puisque ses dispositions sont clairement et exhaustivement établies sur le plan fédéral.

Cela étant, le Conseil d'Etat pourrait intervenir en cas de dumping salarial constaté à réitérées reprises, et de façon systématique. Or tel n'est pas le cas, et je m'étonne de l'intervention de M. Romain de Sainte Marie, qui n'a pas fait allusion au rapport que les membres de la commission de l'économie ont reçu et qui émane de l'OCIRT, rapport qui constate qu'on est loin du dumping salarial et de la situation catastrophique qui a été décrite, en particulier avec beaucoup d'emphase et de flamboyance par M. Lefort.

J'aimerais dire, pour terminer, qu'on constate à l'aéroport, notamment pour Gate Gourmet, que pendant dix-sept ans une convention collective de travail a été possible, qu'elle est maintenant renouvelée, et qu'après dix-sept ans la situation s'est aggravée, semble-t-il, uniquement en raison de l'arrivée d'un nouveau syndicat. Alors pas de problème par rapport à l'arrivée de ce syndicat, mais il s'y trouve en particulier un syndicaliste connu pour son caractère querelleur. Le PDC vous soumettra donc la proposition de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie ! Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Cela signifie que vous soumettez votre demande de renvoi à la commission de l'économie tout de suite ? Ou est-ce que vous la soumettrez... (Remarque.) D'accord, alors les rapporteurs peuvent s'exprimer à ce propos. Monsieur Hiltpold, vous avez la parole.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Brièvement, merci, Monsieur le président. Pour remettre un petit peu les choses en place, ce projet de loi a été déposé en 2010; il y a pas mal d'eau qui a coulé sous les ponts, si j'ose dire, au niveau des différents conflits sociaux qui ont eu lieu à l'aéroport. On a auditionné lundi dernier, à la commission de l'économie, M. Maudet, qui nous a expliqué les tenants et aboutissants de ce qui s'était passé, notamment au niveau des concessions. Et je pense que le plus sage... (Commentaires.) ...est effectivement de suivre la position du commissaire PDC et de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie; on pourra traiter cet objet parallèlement à ce que nous faisons actuellement. Donc je soutiens cette demande de renvoi.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Le rapporteur de majorité m'a brûlé la politesse; effectivement, je pense que c'est de bon aloi de renvoyer ce projet de loi en commission. Comme l'a dit mon préopinant, ce projet a été déposé le 13 janvier 2010; ceci explique cela, Monsieur Guinchard - vous lui transmettrez, Monsieur le président. Les choses évoluent, c'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pris position sur la dernière résolution proposée par M. Lefort. Cela dit, il y a des choses dont il faut rediscuter, il y a des choses à revoir; nous avons un nouveau conseiller d'Etat en charge de l'économie, nous avons des nouveaux membres au sein de cet hémicycle, des nouveaux membres au sein de la commission de l'économie, et nous, nous voyons d'un bon oeil le fait de renvoyer ce projet de loi en commission.

M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. J'appuie également cette demande de renvoi en commission. J'ai eu l'occasion, lundi, de m'exprimer devant la commission de l'économie pour préciser un certain nombre de questions, des questions légitimes, je tiens à le dire, et pour amener quelques réponses. Et je crois que les quelques réponses que j'ai pu amener en ont surpris plus d'un, car la réalité ne correspond pas tout à fait à la situation qu'on nous a dépeinte, notamment à l'instant. Donc je ne pourrais que me féliciter d'un renvoi à la commission de l'économie, pour clarifier, préciser, et puis développer en bonne intelligence - parce que nous sommes toutes et tous attachés à l'Aéroport international de Genève - des perspectives de paix sociale, de responsabilité au niveau environnemental, et aussi une capacité de soutenir la croissance. A cet égard, Monsieur le président, une seule précision, une seule, par rapport à ce qui a été dit tout à l'heure: l'aéroport de Genève, comme employeur, est un aéroport modèle. Sur l'année 2013, ce sont 85 millions de masse salariale pour un peu moins d'un millier d'employés, avec une progression de l'ordre de 4%, non pas des employés, mais de la masse salariale. C'est dire si, du point de vue du rôle de l'aéroport comme employeur, on peut souligner précisément cette qualité.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Je vais donc mettre aux voix cette proposition de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10626 à la commission de l'économie est adopté par 61 oui contre 23 non et 1 abstention.