Séance du jeudi 27 mars 2014 à 10h
1^re législature - 1^re année - 6^e session - 34^e séance

Suite du débat

Le président. Nous reprenons notre débat sur la proposition de motion 2170, interrompu tout à l'heure. Il s'agit du point 52 de l'ordre du jour. Parmi les personnes qui souhaitaient s'exprimer, je cède tout d'abord la parole à M. le député Thomas Wenger.

M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, on peut déjà s'étonner de la manière dont cette motion a été rédigée et des termes qui y sont employés. Les élus du peuple seraient donc refoulés «comme des malpropres» des conférences de presse du Conseil d'Etat ? La formulation a tout de même de quoi surprendre ! Sur le fond, j'aimerais juste rappeler ce que, en tant que députés et députées, vous savez certainement déjà: il y a une séparation des pouvoirs dans notre République et canton de Genève. Il y a trois organes, c'est-à-dire le Conseil d'Etat - l'exécutif - le parlement - nous, le législatif - et le pouvoir judiciaire. A mon avis, il s'agit d'une attribution du Conseil d'Etat - ou de chacun de ces organes - que de pouvoir convoquer et gérer une conférence de presse comme il l'entend. Dans une conférence de presse, qu'y a-t-il ? Il y a des informations qui sont publiques, à destination de la presse, et qu'on retrouvera le lendemain - voire, à l'heure actuelle, quasiment en simultané - sur Internet, à la télévision ou à la radio. Mais il y a aussi une relation privilégiée qui s'établit entre celui qui convoque une conférence de presse et les journalistes qui y sont invités. Il y a une partie «off» - comme on dit - avec certaines explications et discussions qui prennent place dans ces cas-là.

Pour les socialistes, le Grand Conseil - ou le Bureau du Grand Conseil - doit travailler avec le Conseil d'Etat pour essayer de trouver une solution à mi-chemin. Je m'explique: les socialistes n'accepteront pas cette motion, mais soutiendront en revanche son renvoi en commission. En effet, nous pensons que le point presse du Conseil d'Etat - que nous recevons parfois un peu tardivement - devrait nous être envoyé le plus rapidement possible pour qu'on puisse au moins avoir les mêmes informations que les médias. Sur certains sujets, on pourrait aussi réfléchir avec le Conseil d'Etat en commission au fait de mettre certaines conférences de presse ou du moins une partie des points presse du Conseil d'Etat en direct sur Internet - voire sur Léman Bleu, mais peut-être plutôt sur Internet - à l'instar de ce qui se fait à la Maison-Blanche. Je vois que notre président - non pas Barack Obama mais François Longchamp - vient de s'asseoir. Peut-être que pour la population et les députés, une partie du point presse pourrait être retransmise en direct. Ce serait éventuellement une solution de compromis. Merci beaucoup, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Si vous demandez un renvoi à une commission, il faudrait simplement m'indiquer laquelle.

M. Thomas Wenger. A la commission des droits politiques ? (L'orateur rit.)

Le président. Très bien, je note. La parole est à M. le député Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Le parti démocrate-chrétien ne votera pas cette motion ni son renvoi en commission. Pour nous, il s'agit là d'un faux problème. En tant que députés, nous avons en effet la chance d'avoir un accès privilégié à l'information. On peut avoir accès à n'importe quelle information, il suffit de le demander. Je dirais également que dans certains cas, nous sommes conviés à des présentations. Si on prend la Cour des comptes par exemple, nous sommes à chaque fois conviés à la présentation du rapport. On peut venir, on peut poser des questions. Honnêtement, à quoi sert une conférence de presse ? Simplement à ce que l'Etat communique et que les journalistes puissent poser des questions. Je pense qu'il serait assez incongru que des députés viennent poser des questions au Conseil d'Etat lors d'une conférence de presse, alors qu'ils peuvent le faire dans cette enceinte qu'est le parlement par des questions urgentes écrites, des résolutions ou des motions. Par exemple, on a parlé ce matin de la prison. On a déposé des motions, des questions écrites, on a demandé des renseignements au Conseil d'Etat. On n'a aucun besoin d'aller à une conférence de presse du Conseil d'Etat pour apprendre quoi que ce soit. Je vous rappelle, concernant l'affaire Adeline, que toutes les conférences de presse ont été retransmises intégralement sur Léman Bleu. Vous pouviez vous installer devant votre ordinateur ou votre télévision et suivre l'entier des rapports et constats qui ont été faits et des questions des journalistes au Conseil d'Etat. Pour nous, il s'agit donc d'un faux problème, et nous ne voterons pas cette motion.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Renaud Gautier. (Remarque.) Il n'est pas là. Je cède alors la parole à M. Thierry Cerutti... qui n'est pas là non plus. Monsieur Patrick Lussi, c'est à vous.

M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Le but d'une motion, c'est de lancer le débat sur un problème. J'observe que bien des préopinants noient le poisson. En effet, quel est l'objet de cette motion ? C'est d'avoir une simultanéité de l'information. Puisqu'on n'avait pas d'autres moyens, et dans des cas d'urgence comme celui-ci ou dans des cas importants... Je remercie M. Bertrand Buchs de m'inviter à regarder la télévision, c'est sympathique. Il y a des publicités et autres. Mais je dirais, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il s'agit là d'une faiblesse que l'UDC a encore, à savoir de croire que la bonne parole vient du Conseil d'Etat. Et lorsque cette bonne parole est prononcée, nous souhaiterions pouvoir l'entendre en même temps que les autres. Mais il semble qu'une grande majorité de cette assemblée ne pense pas ainsi. Lorsqu'il se passe des choses importantes, des menaces pour notre population - il s'agit bien de choses importantes - les députés se contentent de lire ou de regarder la télévision pour avoir ensuite tout le loisir de dire ce qu'ils en pensent. C'est bien dommage. Ne mélangeons pas tout ! Quel est le but de cette motion de l'UDC ? C'est de pouvoir bénéficier du même type d'informations que la presse. Est-ce qu'il s'agit de faire ça en avance ou pas ? Nous n'avons pas la prétention de dire que le Conseil d'Etat doit faire deux conférences de presse. Nous n'avons pas la prétention de dire que le Conseil d'Etat ne doit pas faire de conférences de presse du tout. Nous avons simplement l'idée et l'intention de demander que les élus du peuple puissent avoir, en temps réel, la même information et au même moment.

Quant à Mme Forster Carbonnier, qui a dit... Oui, c'est vrai, nous avons été rejetés. Celui qui vous parle et la présidente du parti ont été éconduits à cette occasion. Cela a peut-être été mentionné, mais ce n'est pas le fond de cette motion. Le fond, c'est de vous interpeller et de vous dire ceci: quand il y a des sujets d'importance - on parle de la prison, on parle d'autres choses - devez-vous, Mesdames et Messieurs les députés, vous contenter de lire les conclusions dans la presse ? Nous ne mettons pas en cause ce que dit le Conseil d'Etat. Au contraire, nous avons encore la faiblesse de penser que la seule vraie information doit venir de lui et que nous aimerions l'avoir simultanément et non pas revue, corrigée et retravaillée par nos médias, même si ce n'est pas eux que j'incrimine en l'espèce. Je vous remercie.

Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, je suis étonnée par cette initiative, parce que nous recevons les communiqués de presse, nous sommes donc les premiers au courant. Le mercredi, nous recevons le communiqué du Conseil d'Etat. Si vous allumez votre ordinateur, vous trouverez toutes les décisions qui ont été prises par le Conseil d'Etat et qui serviront ensuite à la conférence de presse. Je n'aimerais pas répéter ce qu'a dit M. Wenger, mais je vais néanmoins insister. Il existe une séparation des pouvoirs dans notre république. Le Conseil d'Etat a une fonction, nous en avons une autre et la justice en a une troisième. Je ne veux même pas imaginer ce qui se passerait si c'était l'inverse, c'est-à-dire si le Conseil d'Etat décidait de participer aux conférences de presse que nous organisons les uns et les autres régulièrement et qu'il nous faisait la même demande. A ce moment-là, nous aurions l'impression d'être dans un Etat policier, où nous n'avons pas notre libre arbitre, où il faut que le Conseil d'Etat vienne vérifier ce que nous disons. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire maintenant à l'égard du Conseil d'Etat ! Je n'ai pas pour habitude de défendre les exécutifs, et vous le savez. Mais dans le cas qui nous occupe maintenant, je veux dire que cette motion est absolument - je vais être grossière et j'en suis navrée - nulle ! Nous ne voterons rien !

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Marc Falquet pour quarante secondes.

Une voix. Vas-y, Marc !

M. Marc Falquet (UDC). Oui, oui, j'y vais ! Je suis désolé, mais est-ce que vous vous rappelez les circonstances qui ont motivé cette conférence de presse ? Il s'agissait de l'assassinat d'une employée de l'administration ! Ce n'est pas tous les jours qu'on assassine une employée de l'administration. C'est absolument inadmissible de dire ça ! Si un collègue, l'un d'entre vous, aurait été assassiné...

Des voix. Avait !

M. Marc Falquet. ...on serait tous à la conférence de presse et on aurait été acceptés, j'en suis sûr. C'est donc une question de forme. Il y a toujours des exceptions aux règles et, dans ce cas-là, je suis désolé mais...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Marc Falquet. ...au niveau de la forme, ils n'auraient pas dû être éconduits. Il faut comprendre que c'est une question émotive, c'est aussi une question de respect pour la victime. C'est inadmissible de les avoir refoulés ! Je suis d'accord de respecter le règlement, mais il y a des exceptions...

Le président. Merci, Monsieur le député. Votre temps est écoulé.

M. Marc Falquet. ...et celle-là en était une. Merci.

Le président. La parole est à M. le député Christian Frey pour trente-sept secondes.

M. Christian Frey (S). Je vais être très rapide car la position du parti socialiste a déjà été définie. Effectivement, il faut que le Conseil d'Etat puisse faire ses conférences de presse et ne pas avoir 35 ou 40 personnes qui y assistent et risqueraient éventuellement de prendre la parole et de poser des questions, donnant ainsi l'impression de quelque chose de tout à fait défait. Par contre, concernant des sujets de grande importance, comme la statistique en matière de délinquance, nous avons eu une information prioritaire - si j'ose dire - entre 8h et 10h, et il y a ensuite eu la conférence de presse à 10h. S'agissant de sujets d'une certaine importance, ne serait-ce pas là...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Christian Frey. ...quelque chose à généraliser ? Je propose cela modestement.

M. Renaud Gautier (PLR). Mesdames et Messieurs, je fais une lecture tout autre que vous de cette motion. Pour une fois, je vais m'adresser à l'étage supérieur. En fait, ce qui est dit ici, c'est qu'on ne peut pas avoir confiance dans le quatrième pouvoir, à savoir les mass-médias. Comme on ne peut pas avoir confiance dans les journalistes, il faut alors aller soi-même à la source des informations et donc participer aux conférences du Conseil d'Etat. C'est un sujet intéressant. On pourrait en effet digresser longtemps sur la qualité des mass-médias. Mais une attaque pareille demande quand même à être relevée, et on ne peut que s'en offusquer. Supposer que les journalistes ne disent pas la vraie, la bonne parole, à savoir celle qui est diffusée par le Conseil d'Etat, m'a l'air une présomption un peu excessive ! Supposer ensuite qu'on en saura plus en allant écouter Leurs Excellences du Petit Conseil... (Rires.) ...supposerait effectivement que les journalistes nous cachent quelque chose. Dans la mesure où ce cauchemar est pour moi parfaitement impensable, je vous suggère, Mesdames et Messieurs, de renvoyer cette motion aux journalistes !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs, à qui il reste une minute vingt-deux.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Personnellement, j'ai une autre lecture de ce qui s'est passé. L'UDC voulait probablement participer à une conférence de presse pour poser des questions et montrer que c'est elle qui a le pouvoir dans cette situation-là. Je rappelle que nous étions dans une situation extrêmement difficile et que le minimum aurait été d'avoir un certain respect pour ce qui s'est passé et de ne pas faire de montée en sauce politique autour de l'affaire Adeline. Il ne fallait en aucun cas participer à une conférence de presse. En tant qu'élu PDC, je me vois mal venir aux conférences de presse de l'UDC pour poser des questions ou critiquer. Il y a un respect de la situation à avoir. Honnêtement, je ne vois pas ce que ça aurait amené de plus de venir à cette conférence de presse.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Je voulais juste réagir brièvement aux propos de M. Falquet, Monsieur le président, qui nous expliquait que l'UDC avait voulu participer à la conférence de presse du Conseil d'Etat suite au drame de La Pâquerette. Pour nous, voilà typiquement les limites de cette motion. Participer en tant que parlementaires à cette conférence de presse constitue pour moi du voyeurisme. Ce n'est pas du tout une marque de respect envers la victime ! Cela m'incite encore plus à refuser cette motion. Je suis contre cette volonté de l'UDC de vouloir à tout prix être partout et se comporter en voyeurs lorsqu'il y a des faits divers dramatiques dans cette république.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat va vous proposer de refuser cette motion pour des raisons qui tiennent à la séparation des pouvoirs. J'irais même plus loin: pour des raisons qui tiennent à la confusion des pouvoirs ! Nous sommes là dans une parfaite confusion des pouvoirs entre le rôle de parlementaire, qui est de contrôler et de légiférer, et celui du Conseil d'Etat, qui a une mission d'information dans son action exécutive. Cette confusion des rôles est d'autant plus grande et délicate que nous vous transmettons toutes les informations - cela a été relevé ici ou là - de la manière la plus claire, la plus transparente et la plus anticipée possible, à l'exemple de ce que nous faisons régulièrement - ce sera le cas la semaine prochaine - avec les comptes. Nous vous présenterons les comptes jeudi prochain. La commission des finances et les députés seront informés des différents éléments contenus dans ces comptes deux heures avant la presse, et ce par l'ensemble du Conseil d'Etat. Nous le faisons systématiquement avec les points presse, qui sont envoyés à l'ensemble des parlementaires. Il faut évidemment les ouvrir, mais je sais que la plupart d'entre vous les lisent, et les lisent avec attention. Nous le faisons pour tous les communiqués de presse d'importance. Nous l'avons fait la semaine dernière, par exemple, lors de l'accord passé avec les recourants de La Brenaz. Nous, Conseil d'Etat, avons veillé à envoyer l'information à toutes les commissions parlementaires concernées, et elles étaient multiples dans ce cas. Il y avait la commission des visiteurs officiels mais aussi celle des pétitions, qui était saisie d'une pétition à ce sujet. Nous vous avons informés avant la presse précisément pour que vous puissiez prendre connaissance de ces informations, les étudier et, en cas d'interrogation directe par la presse, donner votre point de vue ou vos opinions. C'est ainsi qu'une démocratie fonctionne. Il ne faut pas être dans la confusion des pouvoirs, dans la confusion des rôles. Vous n'êtes pas non plus, Mesdames et Messieurs - je l'ai entendu ici ou là - des administrateurs membres d'un conseil d'administration. Vous êtes des élus du peuple qui avez un rôle infiniment plus large que cela. Vous êtes le Grand Conseil ! Certes, Monsieur Renaud Gautier, nous sommes le Petit Conseil - comme vous aimez à le dire - mais chacun sait que notre grandeur se manifeste par l'esprit alors que, chez vous, elle est toute naturelle.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des droits politiques, que je fais voter à l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2170 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 49 non contre 36 oui.

Le président. Nous allons maintenant voter sur la prise en considération de cette motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2170 est rejetée par 58 non contre 26 oui et 1 abstention.