Séance du
jeudi 13 mars 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
6e
session -
28e
séance
PL 11397
PL 11397
Projet de loi de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Christian Dandrès, Roger Deneys, Emilie Flamand-Lew, Cyril Mizrahi, Lisa Mazzone, Thomas Wenger, Sophie Forster Carbonnier, Irène Buche, François Lefort, Jean-Michel Bugnion, Boris Calame, Christian Frey, Frédérique Perler, Romain de Sainte Marie, Jean-Charles Rielle, Yves de Matteis sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI) (D 3 10)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 13, 14, 27 et 28 mars 2014.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.