Séance du vendredi 14 février 2014 à 17h
1re législature - 1re année - 5e session - 26e séance

Autres séances de la session

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Antoine Droin, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Mauro Poggia et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat, ainsi que Mme et MM. Pierre Conne, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Lionel Halpérin, Vincent Maitre, Cyril Mizrahi, Salima Moyard et Rémy Pagani, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Alexis Barbey, Gilbert Catelain, Vera Figurek, Jean-Charles Lathion, Marion Sobanek, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Relogement des forains à la Bécassière : des malfaçons apparaissent déjà ! (QUE-156)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Le parking prévu à la route du Bois-Brûlé verra-t-il le jour ? (QUE-157)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Relogement des forains à la Bécassière : à quand la fibre optique ? (QUE-158)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Transparence sur les revenus des conseillers d'Etat (QUE-159)

Question écrite urgente de M. Thierry Cerutti : Opacité sur le projet SCORE ! (QUE-160)

Question écrite urgente de M. Jean-Charles Rielle : RTS sur le campus de l'EPFL. Et Genève ? (QUE-161)

Question écrite urgente de M. Sandro Pistis : Un EMS remplit les bulletins de vote à la place des pensionnaires : démocratie en danger (QUE-162)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Immigration de masse : qui finance la propagande du Conseil d'Etat ? (QUE-163)

Question écrite urgente de M. François Baertschi : Combien y a-t-il de travailleurs locaux (résidents genevois ou citoyens suisses) et de frontaliers (permis G) à l'EMS de Val Fleury, afin de connaître la vérité après un reportage farfelu et orienté de la TV romande ? (QUE-164)

Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Une Université de Genève formatrice ou éditrice de guides touristiques pour Roms ? (QUE-165)

Question écrite urgente de Mme Christina Meissner : 240 millions pour des projets en France voisine et rien pour la traversée de la Rade ? (QUE-166)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Rabais sollicités par l'administration lors d'attribution de travaux (QUE-167)

Question écrite urgente de M. Ivan Slatkine : Y aura-t-il un vrai P+R à la gare de Chêne-Bourg ? (QUE-168)

Question écrite urgente de M. Jean-Louis Fazio : Dysfonctionnement au SPC (QUE-169)

Question écrite urgente de Mme Jocelyne Haller : Le SECO lèvera-t-il le voile sur les EdS ? (QUE-170)

QUE 156 QUE 157 QUE 158 QUE 159 QUE 160 QUE 161 QUE 162 QUE 163 QUE 164 QUE 165 QUE 166 QUE 167 QUE 168 QUE 169 QUE 170

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Par ailleurs, nous avons reçu la correspondance du Conseil d'Etat C 3309 qui apporte des compléments à sa réponse à la question écrite 3716 de Mme Beatriz de Candolle, députée.

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite 3716: Session 6 (mars 2013) - Séance 32 du 15.03.2013

Courrier 3309

QUE 143-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. François Baertschi : L'afflux d'enseignants frontaliers : une menace pour la culture genevoise ?
QUE 144-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Une réorganisation efficace ou une politique d'engagement qui ne dit pas son nom ?
QUE 145-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Avant toute réorganisation, quel bilan de l'objectif « un projet - un chef de projet » ?
QUE 146-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Une réorganisation pour cacher le manque de forces affectées à l'opérationnel et aux projets concrets ?
QUE 147-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Des séminaires pour quels objectifs et à quels coûts ?
QUE 148-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Les architectes ont-ils encore leur place au sein de l'office de l'urbanisme ?
QUE 149-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Un office en perpétuelle réorganisation : pour quelle efficacité et avec quelles répercussions sur les collaborateurs/trices ?
QUE 150-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Christina Meissner : Les compétences de nos chômeurs sont-elles correctement valorisées par les ORP ?
QUE 151-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Sophie Forster Carbonnier : Le rattachement du Bureau de l'intégration des étrangers au sein de l'office cantonal de la population et des migrations est-il compatible avec une véritable politique d'intégration ?
QUE 152-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Weiss : L'onde verte sur les pénétrantes de la ville de Genève se cacherait-elle sous le tsunami vert aux dernières élections ?
QUE 153-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Weiss : Quel est le ranking de l'Uni de Genève sur le plan de la sécurité ?
QUE 154-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Michel Ducommun : Loi B 5 20 sur le pont AVS
QUE 155-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Sarah Klopmann : Que cache réellement la fermeture du centre de sociothérapie La Pâquerette?
R 755
Proposition de résolution de Mmes et MM. Serge Hiltpold, Bertrand Buchs, Sophie Forster Carbonnier, Roger Deneys, Pierre Conne, Ivan Slatkine, Daniel Zaugg, Beatriz de Candolle, Patrick Saudan, Pierre Weiss, Bénédicte Montant, Raymond Wicky, Renaud Gautier, Jean-Luc Forni, Anne Marie von Arx-Vernon, Jean-Marc Guinchard, Guy Mettan, Jacques Béné, Olivier Cerutti, Béatrice Hirsch, Boris Calame, Emilie Flamand-Lew, Jean-Michel Bugnion, François Lefort, Lisa Mazzone, Gabriel Barrillier, Jean-Charles Rielle, Jean Romain, Lydia Schneider Hausser, Martine Roset, François Lance, Christian Frey, Thomas Wenger, Edouard Cuendet, Simone de Montmollin, Vincent Maitre, Caroline Marti pour la défense de la prospérité de Genève suite à la votation fédérale du 9 février 2014
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 13 et 14 février 2014.
Proposition de résolution 755
Résolution 755

Débat

Le président. Nous passons à la première urgence, soit la proposition de résolution 755. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Avant de passer la parole au premier intervenant, je souhaite un bon anniversaire à M. Pierre Weiss ! (Applaudissements.) La parole est à M. Serge Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, dimanche dernier, une assez courte majorité a approuvé l'initiative populaire fédérale contre l'immigration de masse, dessinant ainsi deux visages de la Suisse: d'une part, les cantons romands et alémaniques avec de grands centres urbains et, d'autre part, le canton du Tessin et les cantons alémaniques ruraux. Les récentes interventions méprisantes à l'égard des Romands, notamment avec la citation de «conscience nationale plus faible», alimentent un climat qui n'a pas lieu d'être dans un Etat fédéral, dont le principe fondamental est le respect de ses minorités. Souvenons-nous d'ailleurs que le conflit du Sonderbund fut réglé par le Genevois Guillaume-Henri Dufour, intégrant l'esprit de Genève dans un patriotisme bien différent, plus pacificateur que diviseur. N'oublions évidemment pas non plus Elie Ducommun et Henri Dunant, des Genevois avec une certaine conscience de la nation.

A Genève, les conséquences de l'acceptation de cette initiative vont nous plonger dans une période d'incertitude et sont le résultat d'une crise de croissance paradoxalement enviée par nos voisins. L'incertitude, le manque de vision et l'instabilité sont les pires ennemis de l'entreprise. Considérez l'entreprise intégrant les employeurs et les employés dans une même barque, avec un cap bien défini. Depuis toujours, la Suisse a misé sur une politique de formation solide, tant sur le plan des apprentissages que celui du monde académique. Mais ce n'est pas suffisant en termes d'emploi. Le partenariat social comme la main-d'oeuvre qualifiée ont contribué à la croissance et à la création de 80 000 postes de travail par an, avec la levée des contingents depuis 2006. Comment allons-nous attribuer ces contingents ? Par secteur économique, par région, par classe salariale ? Sur quels critères ? C'est le flou artistique ! Je pense notamment au secteur agricole et à ceux de la construction et de l'hôtellerie, qui ont peine à trouver du personnel et seront certainement les parents pauvres de ces nouvelles mesures. Qui l'UDC défend-elle ? Je me le demande bien.

Genève a toujours su diversifier son économie et ne pas opposer les différents secteurs entre eux, consciente de leur interdépendance. La survie et le développement de ceux-ci passent par leur capacité à innover, à rebondir. Les entreprises, c'est sûr, relèveront le défi, mais avec des conditions de stabilité et une fiscalité acceptables, dont le monde politique est désormais responsable. Nous avons trois ans pour relever ce terrible défi des contingents, véritable chausse-trape pour Genève, qui devra absolument maintenir sa dimension internationale et ses pôles de recherche. Une incertitude de trois ans est bien trop longue. C'est la raison pour laquelle il est indispensable d'accorder notre soutien au Conseil d'Etat, afin qu'il plaide auprès du Conseil fédéral une répartition des contingents tenant compte de nos besoins prépondérants, comme il l'a démontré dès dimanche soir.

S'agissant des amendements qui ont été proposés, je trouve assez paradoxale la quatrième invite de celui de l'UDC qui suggère d'entreprendre une concertation avec les milieux «économique» - sans «s», peut-être n'y en a-t-il qu'un ? - afin d'évaluer et de prévoir les contingents. Je suis également assez surpris de ne pas avoir entendu votre collègue UDC, le conseiller national Jean-François Rime, qui est président de l'USAM - Union suisse des arts et métiers - dont je fais partie en tant qu'entrepreneur de PME. Ce dernier se montre relativement discret depuis dimanche dernier. Il est vraisemblablement dans ses petits souliers par rapport à l'acceptation de cette initiative et aux attentes des PME. Au nom du PLR ainsi que des entrepreneurs et artisans que je défends, je vous demande de bien vouloir renvoyer cette proposition de résolution au Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Très bien ! (Applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Depuis dimanche, il est clair que le pays est en crise. Il faut une réaction forte. Genève doit défendre ses emplois, ses étudiants, sa dimension internationale, ses emplois précaires. Genève a besoin d'emplois. On ne peut pas remettre en question la solidité économique de Genève. Le Conseil d'Etat, dont la réponse a été immédiate dès dimanche après-midi, soulignait qu'il serait proactif et s'associerait avec les autres cantons ayant voté non à l'initiative de l'UDC. Voilà une réponse adéquate. En cas de crise et d'instabilité, le parlement doit faire corps avec le Conseil d'Etat. Le parlement doit soutenir le Conseil d'Etat, parce que c'est ce dernier qui ira négocier les contingents à Berne. Il est certain, au vu des cantons qui ont voté contre cette initiative, qu'il s'agit en grande partie de cantons contributeurs, à savoir ceux qui paient pour les autres cantons et ont une bonne santé économique. Il est certain qu'il faudra que ces cantons se mettent d'accord pour obtenir le maximum de contingents. C'est cela que nous devrons soutenir, c'est là-dessus qu'il faudra être attentifs et, lorsque ce sera nécessaire, intervenir pour montrer notre soutien. Il n'est pas normal que certains cantons comme celui du Tessin, qui n'a fait aucun effort pour soutenir ses propres employés ou contrôler son marché du travail, viennent maintenant demander un maximum de contingents. Cela n'est pas normal ! Je crois que le canton de Genève doit le dire et le répéter. Maintenant, le parti démocrate-chrétien sera extrêmement attentif à une chose: il n'y aura pas de disparition du regroupement familial. Si le regroupement familial disparaît, le parti démocrate-chrétien décidera de ne pas soutenir cette loi et demandera au canton de Genève de ne pas l'appliquer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (UDC). Ce que je viens d'entendre à l'instant même - à savoir que le législatif que nous sommes va demander de ne pas appliquer la loi - a quelque chose d'extrêmement choquant. Quel que soit le sujet, cela ouvre un véritable danger pour notre système. Cela étant, revenons à la résolution elle-même et à ce qu'elle demande. Elle ne demande d'ailleurs pas cela. Que demande-t-elle ? Elle demande que le canton défende ses intérêts. C'est tout à fait légitime qu'un canton défende ses intérêts ! Dans ce sens, il n'y a pas de raison de voter contre une telle résolution. Le problème, c'est que vous, vous pensez «intérêts économiques» et «Genève internationale» tandis que nous, nous pensons «le peuple». Eh oui ! Parce qu'en l'occurrence, 50% du peuple a voté cette initiative que vous critiquez tant. Ce n'est pas uniquement l'UDC, c'est le peuple. C'est le peuple lui-même ! Respectez aussi cet aspect-là. Si on en revient à Genève, vous pensez aux 60% qui l'ont refusée, mais que dire des 40% qui l'ont acceptée ? Ces 40%, c'est la Genève des habitants qui souffrent aujourd'hui, qu'ils soient étrangers ou suisses. Ce sont des gens qui ont effectivement besoin de logements, d'emplois, de mobilité. Et qui souffrent ! Cette souffrance - souvenez-vous-en - ne date pas de l'initiative de l'UDC, mais de bien avant. Elle date de bien avant, parce que nous vivons sur un trop grand pied à Genève. Cette initiative doit être un signal pour faire attention. Il s'agit maintenant de voir dans quelle mesure nous pouvons retrouver un développement raisonnable. Cet aspect-là, qui touche aux habitants et à un développement raisonnable, est totalement absent de votre réflexion, de votre résolution. Par contre, les amendements que nous avons déposés avec le MCG en tiennent compte. C'est la raison pour laquelle cette résolution ne sera valable que si on tient compte non seulement des intérêts économiques ou de la Genève internationale...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Christina Meissner. ...qui, au demeurant, ne risque rien, mais surtout des habitants. Je vous rappelle quand même que les Avanchets et Châtelaine ont voté oui à l'initiative !

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le vote de ce week-end a plongé la Suisse dans une grande période d'incertitude. Un péril est désormais clairement identifié quant aux accords bilatéraux que nous avions conclus avec l'Union européenne. Que nous pensions au domaine de la formation, de la recherche ou aux obstacles techniques au commerce, c'est tout autant d'accords qui menacent d'être dénoncés par l'Union européenne. Les Verts ont donc accepté de signer cette résolution, car il en va de l'intérêt de Genève et de notre économie. Nous devons trouver une solution qui nous permette de pouvoir continuer à engager de la main-d'oeuvre étrangère. Je voudrais également rebondir sur les propos de ma préopinante, qui nous parlait du peuple. Mais, Madame, si nous appliquions à la lettre vos solutions, le peuple serait le premier à en pâtir ! Il est évident que l'impact sur l'emploi sera considérable. Dans ce canton, vous avez aujourd'hui des entreprises qui ne savent plus si elles pourront continuer à engager, à créer de l'emploi. Il est vrai qu'il y a un réel problème et une certaine précarisation des places de travail, mais les solutions que vous nous proposez ne résolvent rien. (Remarque.) Au contraire, elles ne font qu'augmenter la précarité des travailleurs. (Commentaires.) Ensuite, je voudrais souligner un autre point que cette résolution - si vous pouviez vous taire, ça m'arrangerait - ne mentionne pas, mais qui tient à coeur aux Verts, à savoir tout ce qui a trait au danger du retour du statut de saisonnier. (Commentaires.) En Suisse, nous avons eu ce statut-là pendant...

Le président. S'il vous plaît, un peu de silence !

Mme Sophie Forster Carbonnier. ...des décennies et n'avions pas de quoi être fiers, Monsieur le président. (Remarque.) Rappelons-nous les baraquements et les gens maltraités...

Le président. Monsieur Catelain, s'il vous plaît ! Monsieur Catelain ! Poursuivez, Madame.

Mme Sophie Forster Carbonnier. Je n'ai pas interrompu votre collègue, j'espère que vous pourrez en faire de même avec moi, cher Monsieur. (Remarque.) Je parlais donc du statut du saisonnier. Je demande au Conseil d'Etat de lutter fermement contre le retour de ce statut infamant pour la Suisse. Renier le regroupement familial, qu'est-ce que ça a comme conséquence ? C'est retrouver les années durant lesquelles nombre de jeunes enfants italiens et espagnols étaient cachés dans les maisons, n'avaient pas le droit de sortir de chez eux de peur d'être arrêtés par la police, des enfants qui ne pouvaient même pas être scolarisés ! Est-ce digne de la Suisse ? Non, Monsieur le président. J'invite donc le Conseil d'Etat à agir fermement pour ne pas en revenir au statut du saisonnier et pour que le regroupement familial soit conservé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes ont évidemment souhaité s'associer à cette résolution. Au-delà des divergences que nous pouvons avoir quant à l'avenir économique de ce canton - ou en tout cas quant à la façon d'assurer sa prospérité, notamment en matière fiscale ou économique - nous devons quand même constater que Genève est une ville internationale accueillant bon nombre d'étrangers, qui sont également partie prenante de notre prospérité. C'est aussi une ville universitaire - je crois qu'il faut le rappeler - qui vit des échanges et des possibilités d'ouverture avec l'Union européenne, notamment dans le cadre des échanges d'étudiants et de professeurs. Le risque est que Genève se retrouve ramenée au rang de ville de province, ce que probablement personne ne souhaite ici. Mesdames et Messieurs les députés, les socialistes sont d'abord pragmatiques et constatent que cette initiative a été acceptée au niveau fédéral mais refusée à Genève. Il est donc légitime de demander au Conseil d'Etat de tout faire pour que le souhait de la population genevoise - à savoir des solutions qui ne passent certainement pas par des quotas ou un nombre limité d'étrangers - soit défendu au niveau fédéral. Certes, cette initiative va être mise en oeuvre. Il n'y a pas de triomphalisme ni d'esprit revanchard ici, mais bien la volonté de mettre en oeuvre une politique qui rassure la population. Si les partisans de cette initiative ont triomphé, il faut rappeler qu'ils sont aussi divisés. Il y a des gens d'extrême droite - des racistes ! - qui ont défendu cette initiative... (Exclamations.) ...mais aussi des personnes qui souffrent de la situation économique et estiment que la prospérité vantée par certains ne les atteint pas.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Roger Deneys. La diversité des opposants fait que nous voulons davantage de contrôles. Nous demandons donc au Conseil d'Etat de renforcer la politique de contrôle auprès des entreprises pour que la sous-traitance et le dumping salarial ne soient plus permis aujourd'hui. Je pense que la meilleure façon de mettre en oeuvre cette initiative au niveau genevois est de demander des contingents proportionnés aux besoins de Genève...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Roger Deneys. ...et de renforcer les contrôles pour garantir la prospérité, ainsi que les socialistes la souhaitent.

M. Pierre Vanek (EAG). Nous n'avons pas été associés à cette résolution, on ne nous a pas demandé. Il s'agit là d'une résolution signée par les partis gouvernementaux, et elle nous pose quelques problèmes. Non pas parce que nous soutenons l'initiative: non, nous avons au contraire milité pour que Genève en particulier ait le résultat qu'elle a eu, à savoir le rejet franc et massif de cette initiative xénophobe. Pourquoi ? Parce que, comme l'expliquait Christoph Blocher - c'était dans les colonnes de l'hebdomadaire de la Migros - il y a deux options: on peut réguler la migration par une mesure simple ou alors on sera obligé de verser dans toute une série de mesures compliquées et bureaucratiques, telles qu'un salaire minimum ou des conventions collectives de travail, qui détruisent le libre marché. Cette initiative est présentée par son inspirateur principal comme une machine de guerre contre les droits des travailleurs. Or dans cette situation difficile, il ne s'agit pas juste de se mettre tous ensemble - avec le PLR et d'autres - et supplier le Conseil d'Etat d'aller supplier des quotas et de parler simplement en termes de contingents, de main-d'oeuvre. Ce qu'il s'agit de faire, quand on est à gauche - mon ami Roger Deneys a terminé un petit peu dans ce sens et il en aurait dit plus encore si on ne lui avait pas coupé la parole, donc je vais moi-même en dire plus encore - c'est d'agir dans le sens des droits des travailleurs, et d'agir avec énergie. Il s'agit d'agir pour l'inspection des entreprises. Je rappelle qu'il y a une initiative qui a été validée par ce parlement, qui est en rade devant le Tribunal fédéral depuis près de deux ans. Il s'agit de renforcer - et non pas de détruire, comme le voudraient Christoph Blocher et ses disciples - les mesures d'accompagnement. Dans ce sens, cette résolution est parfaitement insuffisante. Les syndicats ont pris position en demandant un programme d'urgence en matière de renforcement des droits des travailleurs. Le Conseil de surveillance du marché de l'emploi nous a fait parvenir - tous les députés l'ont reçue - une prise de position datant d'hier, qui demande une extension facilitée des conventions collectives, qui demande un assouplissement des quorums d'employeurs dans le cadre de ces extensions, qui demande que le dispositif de contrat-type de travail soit renforcé et que les dispositions impératives d'une telle CCT ne concernent pas exclusivement les aspects salariaux mais aussi d'autres aspects...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...sur lesquels il y a du dumping. Cette prise de position demande aussi un renforcement du contrôle de l'application de ces conventions. Elle demande aussi - et peut-être surtout, car c'est très important - un renforcement des sanctions en cas de problèmes par rapport au marché du travail, en cas de non-respect des conventions collectives, des dispositions légales et des usages.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. Je conclus sur le fait que ces éléments qui nous ont été communiqués dans un mail reçu aujourd'hui du Conseil de surveillance du marché de l'emploi sont décisifs. Ils devraient aussi figurer dans la résolution. De ce point de vue là, nous ne la voterons pas en l'état. Nous ne la voterons pas, parce qu'elle est carentielle, déficiente...

Le président. Merci, Monsieur le député, c'est terminé.

M. Pierre Vanek. ...et ne va pas au fond du problème. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci beaucoup. La parole est à M. le député Renaud Gautier pour deux minutes et onze secondes.

M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, quel privilège nous avons de siéger dans le parlement de la République et canton de Genève ! En Suisse, huit millions de personnes se demandent quelles sont les conséquences du texte voté dimanche. A Genève, nous avons la réponse. C'est absolument extraordinaire ! Nous sommes les seuls ! Nous allons expliquer au reste de la Suisse ce qui a été voté et pourquoi. Je voudrais juste m'arrêter quelques instants sur les solutions telles qu'elles figurent dans l'amendement proposé par l'UDC et le MCG. On me permettra juste de rappeler en passant que le problème des enfants clandestins a été réglé au niveau du droit supérieur comme étant une situation inacceptable. Je crois qu'à l'époque, Genève a pu s'enorgueillir de l'utilisation d'une église sur la plaine de Plainpalais, qui accueillait les enfants indésirables en Suisse pendant la période des frontaliers. (Remarque.) Mais qu'on me laisse juste vous faire une petite lecture de l'amendement proposé. Première invite: on parle de mesures d'urgence pour l'octroi de permis G. Deuxième invite: on parle de filtrer l'arrivée des nouveaux travailleurs. Troisième invite: il faut empêcher l'arrivée massive avant la finalisation des lois. Mesdames et Messieurs, est-ce que ça ne vous rappelle pas quelque chose ? (Applaudissements.)

M. Eric Stauffer (MCG). Vous pouvez effectivement applaudir M. Gautier. Personnellement, ça ne me fait pas rigoler. Si la protection de tous les résidents genevois ne vous intéresse pas, laissez ça au MCG. Rappelez-vous que malgré votre fusion, vous n'avez que 24 députés, alors que nous sommes 20.

Cela étant dit, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons aujourd'hui entendu des propos inadmissibles. Monsieur le président, vous transmettrez ceci à M. Deneys, qui vient traiter de racistes ceux qui ont soutenu cette initiative: laissez-moi m'offusquer ! Cela veut dire que dans les rangs du parti socialiste, il y a un raciste, puisque Alberto Velasco... (Rire. Applaudissement.) ...a publiquement soutenu l'initiative de l'UDC !

Le président. S'il vous plaît !

M. Eric Stauffer. Voilà pour le premier point. Vous transmettrez, Monsieur le président. Cela étant dit, Mesdames et Messieurs, on ne vous demande pas de commenter une votation populaire, on vous demande - et surtout à l'exécutif - d'appliquer la volonté du peuple ! Vous faites partie de la Confédération helvétique, et la majorité du peuple suisse a décidé. Tous les députés qui viendraient aujourd'hui appeler à la désobéissance civique violent le serment qu'ils ont prêté. Vous devez allégeance à la Confédération suisse. Vous transmettrez également à M. Buchs que le fait de dire qu'il faut désobéir à une votation populaire pourrait être un motif de révocation de sa fonction de député. Mesdames et Messieurs, que l'on soit clair: aujourd'hui, le MCG demande au gouvernement de cesser de jouer les pleureuses en critiquant cette initiative et de se remonter les manches, d'aller discuter avec les milieux économiques afin de préparer les quotas. S'ils sont intelligents, nous aurons peut-être plus de travailleurs immigrés que nous n'en avons aujourd'hui... (Exclamations.) ...puisque l'initiative mentionnait «après consultation des milieux économiques» ! Mais vous ne voulez pas voir le bon sens, vous vous cantonnez à des citations historiques à la Renaud Gautier ! C'est du reste certainement pour ça qu'il a écrit un bouquin sur la politique intitulé «Le Bal des eunuques». Sachez qu'au MCG, nous avons de la suite dans les idées, nous continuerons à veiller à ce que ce gouvernement applique les dispositions qui ont été votées de manière démocratique. Si l'Europe n'est pas contente, c'est son problème ! J'appelle l'Europe à respecter ses partenaires - et quand je dis ses partenaires, c'est la Suisse. Nous savons que les différences de niveau de vie et de salaires avec l'Union européenne sont telles que nous devons aménager une transition...

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur.

M. Eric Stauffer. ...sur la durée. Ne pas vouloir reconnaître ceci, ce n'est pas respecter la Suisse, et donc la Suisse n'a pas besoin de l'Europe !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Medeiros, vous avez dix secondes. (Rire.)

M. Eric Stauffer. Vingt secondes, selon mon chronomètre, Monsieur le président.

M. Carlos Medeiros (MCG). Merci, Monsieur le président. Je vais être très bref. Je dois être le seul ancien saisonnier de cette illustre assemblée, alors je tiens à vous dire ceci: si le système n'était pas parfait, je le préférais quand même à l'économie domestique actuelle...

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

M. Carlos Medeiros. ...reposant entièrement sur des travailleurs au noir. Les saisonniers, ça veut dire une main-d'oeuvre...

Le président. C'est terminé, Monsieur. (Remarque.) Monsieur Medeiros, c'est terminé. Merci. La parole est à M. Deneys pour dix secondes.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président.

Le président. Dix secondes !

M. Roger Deneys. Vous relirez le Mémorial, j'ai dit que certaines des personnes ayant soutenu cette initiative sont des racistes et que les autres sont des personnes souffrant des conditions économiques et sociales liées à la libre circulation, c'est tout. Je vous propose de relire le Mémorial et de ne pas travestir mes propos.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Olivier Cerutti pour cinquante-cinq secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera suffisant. Je voudrais simplement rappeler qu'on est ici dans une république et canton. Nous avons donc des devoirs vis-à-vis de la «vox populi». A 60%, la «vox populi» à Genève a dit très clairement non à l'initiative, même si c'était 50-50 au niveau national. Ce ne sont pas 19 000 personnes de plus ou de moins qui changent aujourd'hui l'aspect du problème. (Commentaires.)

Le président. Chut, s'il vous plaît !

M. Olivier Cerutti. Aujourd'hui, je pense qu'il est important de rassurer l'économie, notamment le monde des PME. Il faut savoir que dans ce canton, nous avons besoin de travailler, et de travailler en toute quiétude. La formule qui est demandée ce soir, c'est simplement de rassurer...

Le président. Il vous reste dix secondes.

M. Olivier Cerutti. ...et de demander au Conseil d'Etat d'intervenir et de faire en sorte qu'on puisse poursuivre la prospérité de notre canton.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le président du Conseil d'Etat François Longchamp.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons là d'un problème qui a occupé le Conseil d'Etat de manière quasi permanente depuis dimanche soir. Je rentre à l'instant d'une séance à Berne avec les principaux cantons concernés par les conséquences de l'initiative. Autant vous le dire d'emblée: le fait que votre Grand Conseil s'apprête peut-être à voter une résolution qui déclare vouloir soutenir le Conseil d'Etat est évidemment quelque chose qui nous agrée. Mais, pour élargir le débat, j'aimerais quand même vous indiquer quelques-uns des éléments dans lesquels nous nous trouvons désormais.

Le vote populaire de dimanche a amené des résultats contrastés. A Genève, le vote en faveur des accords bilatéraux et de la libre circulation a été plus net qu'il ne l'était lors de la signature des accords bilatéraux, puisque 60% des Genevois - avec une participation très forte - ont accepté de soutenir les accords bilatéraux là où ils étaient 58% en 2005. Nous sommes l'un des rares cantons - à vrai dire le seul canton - où ce chiffre a progressé d'une votation à l'autre. A l'inverse - vous l'avez vu - un certain nombre de cantons ont pris des chemins différents, qui ont amené le résultat que nous connaissons. Le Conseil d'Etat a déclaré de la manière la plus nette qui soit qu'il allait bien évidemment respecter ce vote - même si le vote de la population genevoise était différent - et que les initiatives et les textes votés par le peuple étaient là pour être respectés. Je ne sais d'ailleurs pas où vous avez entendu le Conseil d'Etat faire partie du choeur des pleureuses, puisque nous avons, dès dimanche après-midi, indiqué que nous allions manifester toute notre énergie pour être à la fois offensifs et proactifs pour défendre la situation du canton dans les éléments qui le concernent désormais.

Pour que vous preniez l'ampleur de la mesure des difficultés auxquelles nous allons être confrontés, j'aimerais vous donner quelques chiffres. Mesdames et Messieurs, si l'année dernière, l'initiative avait été en vigueur et que nous avions dû obtenir des contingents pour tout ce qui s'est passé en 2013 dans notre canton, nous aurions dû obtenir, Mesdames et Messieurs, 34 881 contingents, alors même que l'initiative explique que 80 000 contingents sont déjà trop élevés pour l'ensemble de la Suisse ! A nous tout seuls, nous avons obtenu un cinquième des permis B qui ont été accordés dans toute la Suisse - les seuls qui sont contingentés, les permis extra-européens - alors même que nous représentons 5,5% de la population ! Notre particularité est importante, parce que nous avons des entreprises avec un tournus amenant à avoir des besoins de contingents qui ne sont pas à considérer en termes de stock mais de flux. Evidemment, il s'agit là de quelque chose de très particulier pour le canton de Genève. Comme je l'ai dit, alors même que 4000 personnes supplémentaires habitent le canton, nous aurions eu un besoin de 35 000 contingents simplement pour obtenir ce que nous avons obtenu l'année dernière.

Les différents cantons suisses se trouvent dans des situations moindres, mais qui ont aussi leurs particularités. Dans les régions touristiques, vous comprendrez bien volontiers qu'il faut des permis de courte durée. Or si on les contingente et qu'on applique les règles actuelles des contingents - c'est-à-dire qu'ils sont liés intrinsèquement à une personne et non à un poste - une personne venant travailler dans l'hôtellerie touristique quatre mois dans une année occupe un contingent. Si, l'année suivante, ce poste est occupé par une autre personne, c'est un nouveau contingent qu'il faut ouvrir, multipliant ainsi le nombre de contingents, alors qu'une personne occupant le même poste dix ans de suite n'occuperait qu'un seul contingent. Enfin - et je m'en suis aperçu avec une certaine surprise encore ce matin, puisque le conseiller d'Etat tessinois en charge de ces affaires était présent à la séance bernoise - il y a un certain nombre de cantons - je pense au Tessin qui, à lui tout seul, par son écart de voix, a fait basculer le vote de dimanche - qui viennent maintenant nous expliquer qu'ils doivent être traités en priorité pour avoir plus de contingents que les autres cantons, alors même qu'il y a quatre jours, 70% de la population tessinoise a décidé de fermer la porte à la libre circulation !

Nous mettrons donc toute notre énergie pour faire valoir les intérêts particuliers du canton de Genève, pour expliquer qu'on ne peut pas agir ainsi dans un canton qui a 26 000 personnes travaillant dans les organisations internationales... Quand on utilise la notion de Genève internationale au sens large, c'est-à-dire avec les organisations non gouvernementales et avec les conjoints et conjointes - puisque le regroupement familial est maintenant concerné par les problèmes de contingents - nous parlons aujourd'hui de 50 000 personnes rien que dans notre canton ! Il faudra bien que nous trouvions, avec les autorités fédérales, une solution pour pouvoir faire en sorte qu'il y ait une solution particulière non seulement pour la Genève internationale, mais aussi pour la Lausanne internationale qui, elle, a beaucoup de fédérations sportives, comme vous le savez. C'est la raison pour laquelle, dès lundi, nous avons décidé de faire front commun avec le canton de Vaud pour donner plus de poids et de force à notre discours et aux interventions que nous pourrons faire au niveau fédéral.

Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat sera offensif, fera valoir les intérêts de notre canton, les défendra avec la dernière énergie, car il en va de la prospérité de notre canton. Mais j'aimerais simplement vous indiquer qu'aujourd'hui, même dans les cantons qui ont accepté cette initiative, même avec des magistrats à la tête de partis ayant appelé à voter pour cette initiative, nous nous trouvons dans le même bateau, à savoir une grande inquiétude. Les soutiens qui nous parviendront seront donc les bienvenus, et notamment peut-être celui de la présente résolution, si vous lui donnez un sort favorable. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vais suspendre la séance pendant trois minutes. Nous avons en effet reçu un sous-amendement à un amendement qu'il nous faut imprimer et distribuer aux chefs de groupe, afin de pouvoir voter tranquillement tout à l'heure.

La séance est suspendue à 17h36.

La séance est reprise à 17h42.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux. Veuillez vous rasseoir, s'il vous plaît. (Un instant s'écoule.) Monsieur Deneys, Monsieur Hiltpold, Monsieur Vanek, je vous remercie de bien vouloir prendre place. (Un instant s'écoule.) Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît ! Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de plusieurs amendements. (Brouhaha.) Je vous demande votre attention. Nous allons voter dans l'ordre les demandes d'amendements... (Le président agite la cloche.) Nous allons voter dans l'ordre les demandes d'amendements, en commençant par celui du... (Brouhaha.) Madame Meissner, s'il vous plaît ! Nous commençons par la demande d'amendement présentée conjointement par l'UDC et le MCG, qui stipule que toutes les invites de la résolution sont remplacées par le texte suivant:

«- A prendre les mesures d'urgence pour contingenter d'ores et déjà l'octroi des permis G pour les travailleurs frontaliers;

- A remettre en activité le principe de l'ancienne commission tripartite pour filtrer l'arrivée de nouveaux travailleurs frontaliers;

- A empêcher l'arrivée massive de frontaliers avant la finalisation des lois d'application découlant du vote populaire du 9 février contre l'immigration de masse;

- A entreprendre une concertation avec les milieux économiques afin d'évaluer et prévoir le contingentement.»

Je vous soumets l'entier de ces invites comme un amendement unique.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 31 oui.

Le président. Nous sommes maintenant saisis d'un sous-amendement de MM. Hiltpold et Barrillier à l'amendement déposé par Mme Salika Wenger et M. Vanek, dont voici la teneur: «Approuve le renforcement des mesures d'accompagnement, notamment en mettant en oeuvre les propositions présentées dans la prise de position du CSME du 13 février 2014 et en travaillant à renforcer l'action des partenaires sociaux.» Le dernier segment de la phrase - «à renforcer l'action des partenaires sociaux» - remplace le texte initial d'Ensemble à Gauche, qui mentionnait: «à renforcer les droits des travailleurs et de leurs syndicats». Je vous soumets d'abord le sous-amendement PLR.

Mis aux voix, ce sous-amendement est adopté par 52 oui contre 34 non et 5 abstentions.

Le président. Nous votons à présent l'entier de l'amendement d'Ensemble à Gauche tel que modifié par le sous-amendement du PLR.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 63 oui contre 28 non et 2 abstentions.

Mise aux voix, la résolution 755 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui contre 31 non et 1 abstention.

Résolution 755

M 2169
Proposition de motion de Mmes et M. Sophie Forster Carbonnier, Morgane Odier-Gauthier, François Lefort, Esther Hartmann, Catherine Baud, Brigitte Schneider-Bidaux, Emilie Flamand-Lew, Magali Origa, Jacqueline Roiz, Sylvia Nissim pour une meilleure pondération des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics et un soutien aux petites et moyennes entreprises genevoises lors des soumissions
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Proposition de motion 2169

Débat

Le président. Nous abordons maintenant l'urgence suivante: la proposition de motion 2169. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à l'auteure de cette motion, Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Comme nous vous l'avions annoncé, nous vous demandons de renvoyer cette proposition de motion sans débat à la commission de contrôle de gestion. C'était l'accord que nous avions conclu. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Christina Meissner. (Commentaires.) C'est une erreur. La parole n'étant pas demandée, nous passons au vote sur le renvoi de cette motion à la commission de contrôle de gestion.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2169 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 91 oui (unanimité des votants).

M 2148
Proposition de motion de Mmes et MM. François Lefort, Esther Hartmann, Brigitte Schneider-Bidaux, Sophie Forster Carbonnier, Miguel Limpo, Anne Mahrer, Catherine Baud, Olivier Norer, Sylvia Nissim, Magali Origa, Pierre Losio pour une convention de stage cantonale sous le contrôle de l'OCIRT
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Proposition de motion 2148

Débat

Le président. Nous passons à présent à la deuxième urgence, à savoir la proposition de motion 2148. Nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes. Monsieur Lefort, vous avez la parole.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Le parti socialiste a présenté un projet de loi sur la même thématique, qui a été renvoyé à la commission de l'économie. Nous vous avons demandé l'urgence sur cette motion qui traite du même sujet, et vous l'avez acceptée. Nous vous remercions donc de la renvoyer sans débat à la commission de l'économie afin qu'elle soit étudiée en même temps que le projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur Lefort. La parole n'étant pas demandée, je soumets cette proposition aux voix de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2148 à la commission de l'économie est adopté par 80 oui et 5 abstentions.

M 2146
Proposition de motion de Mmes et MM. Lydia Schneider Hausser, Jean-Louis Fazio, Anne Emery-Torracinta, Roger Deneys, Loly Bolay, Marion Sobanek, Irène Buche, Melik Özden, Christian Dandrès, Marie Salima Moyard, Prunella Carrard, Christine Serdaly Morgan : Le CEVA à quel prix salarial et de sécurité ?
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Proposition de motion 2146
Motion 2146

Débat

Le président. Nous passons à la proposition de motion 2146. Nous sommes toujours en catégorie II, trente minutes. La parole est à Mme Schneider Hausser.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Après la résolution 755 arrive cette motion qui, depuis la date de son dépôt en mai 2013, a vu des mesures déjà prises; des demandes contenues dans ses invites, certaines ont déjà été résolues au travers d'un accompagnement tripartite du chantier du CEVA. Il y a eu la constitution d'un fonds social, l'idée de la responsabilité solidaire a été introduite et des contrôleurs supplémentaires ont été nommés. Seulement voilà, le 9 février 2014 est passé par là, et nous nous devons d'aller au-delà du CEVA en matière de lutte contre la sous-enchère salariale. En effet, d'autres alarmes sur d'autres chantiers de l'Etat ont été tirées ces derniers temps, par exemple sur les deux chantiers en cours aux HUG, dans les bâtiments des lits et des laboratoires. C'est la raison pour laquelle nous désirons étendre la portée de cette motion à toutes les adjudications réalisées dans le cadre de l'Etat. En conséquence, nous vous avons proposé une nouvelle invite qui sera jointe à celle précédemment liée uniquement au CEVA.

L'exemple du suivi et des contrôles quant à la sous-enchère salariale liée au CEVA fait émerger quelque chose d'important, c'est-à-dire que quand il y a une concertation et un travail tripartite entre l'Etat, les employeurs et les syndicats, les choses peuvent avancer en matière de contrôle et de suivi des chantiers. Il faut donc que cette alliance et ce travail tripartite - voire quadripartite, mais en tout cas tripartite - puissent être réalisés. Mais pour cela, il est nécessaire, en premier lieu, de reconnaître un droit aux syndicats. Le tout premier droit des syndicats, c'est d'avoir accès au lieu de travail. Dans le cadre du CEVA, cela a été possible. Par contre, dans d'autres lieux, cela reste toujours très compliqué. Le Conseil d'Etat a annoncé mardi son intention d'intensifier la lutte contre la sous-enchère salariale en obligeant les entreprises qui reçoivent des mandats de l'Etat à annoncer leurs sous-traitants sous risque de devoir arrêter le mandat en cas de non-respect de cette convention. C'est très bien. Mais les efforts doivent continuer avec l'engagement de contrôleurs dans tous les domaines d'adjudications de l'Etat et l'introduction systématique de la responsabilité solidaire.

Comme il a déjà été relevé précédemment, le Conseil de surveillance du marché de l'emploi a pris position hier sur un certain nombre de modifications qui devaient être apportées au suivi de l'économie en ce qui concerne la sous-enchère salariale dans notre canton, que ce soit par rapport aux conventions collectives de travail, au contrôle ou aux sanctions, qui devraient aller, au niveau de la loi, jusqu'à la suspension de travaux pour une entreprise donnée qui ne respecterait pas les règles fixées au départ dans les conventions. L'Etat doit absolument prendre au sérieux son rôle de garant des revenus conventionnés dans les branches qui bénéficient des conventions collectives, non seulement dans les mandats qui concernent l'Etat mais aussi dans l'économie en général. Il se doit d'être également garant de revenus minimaux dans les secteurs non conventionnés. A Genève, nous visons en priorité des secteurs où tout le monde sait qu'il y a de la sous-enchère salariale, soit l'hôtellerie, le nettoyage et les travaux au sens large du terme. Mesdames et Messieurs les députés, en continuité avec ce qui vient d'être voté - c'est-à-dire la résolution 755 - nous vous prions donc d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat pour un état des lieux de ce qui existe, de ce qui a été préconisé ces jours, mais aussi des vues futures pour contenir cette sous-enchère salariale. Cela permettra à Genève de continuer d'être exemplaire non seulement quant à l'accueil des personnes dans la libre circulation, mais également quant aux conditions de cet accueil en termes de travail de ces personnes et, par ce biais également, des résidents genevois. (Quelques applaudissements.)

M. Thomas Bläsi (UDC). Chers collègues, je vais intervenir très brièvement sur cette motion. Mais j'aimerais quand même faire un commentaire, car je suis assez surpris de votre proposition et surtout de votre argumentaire. Nous allons soutenir cette motion. Pourquoi allons-nous la soutenir ? Parce qu'elle va exactement dans le sens que nous avons défendu le 9 février dernier. Je vais vous expliquer pourquoi. A l'heure actuelle, l'attribution des marchés publics, pour tout marché public supérieur à 200 000 F, se fait selon les règles en vigueur à Bruxelles. Le choix de l'entreprise et le prix sont un facteur... (Remarque.)

Une voix. Laisse-le parler !

M. Thomas Bläsi. L'attribution des marchés publics se fait selon les lois de Bruxelles. (Commentaires.) Elle se fait de cette manière-là, et elle est effectivement responsable de ce qu'a dénoncé notre initiative du 9 février, à savoir la sous-enchère salariale. N'étant pas pour cette sous-enchère, nous soutiendrons votre motion. Mais nous nous demandons si vous n'allez pas exactement à l'inverse des arguments que vous avez défendus. Merci beaucoup.

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, depuis le 21 mai 2013 - date de dépôt de cette motion - un assez grand chemin a été parcouru que je vous propose de vous résumer rapidement à travers les invites. S'agissant de la première invite, le contrôle est effectué avec la présentation des attestations multipacks. C'est déjà en fonction, c'est déjà en vigueur. Pour les deuxième et troisième invites, deux inspecteurs supplémentaires ont été ajoutés dans la cellule CATTC et un suivi des partenaires sociaux a été effectué. Il y a donc effectivement deux contrôleurs de plus. Ça, c'est déjà en route, ça fonctionne. Concernant la quatrième invite sur la responsabilité solidaire, elle est en vigueur depuis juillet 2013, et le règlement d'application sur les marchés publics vient d'être renforcé depuis mercredi, comme le mentionnait le communiqué que nous avons reçu du Conseil d'Etat. Ce nouveau règlement comporte l'obligation d'annoncer tous les sous-traitants de façon à permettre le contrôle du versement des salaires et des prestations sociales sur le lieu du chantier jusqu'au dernier maillon de la chaîne. C'est donc déjà en vigueur depuis cette semaine avec le règlement. Enfin, s'agissant de la cinquième invite, le règlement d'application est également en cours pour déterminer l'utilisation du fonds social financé par l'Etat de Genève. Historiquement, ce fonds social avait été refusé par les CFF dans les débats, mais il est déjà en vigueur. Toutes ces mesures sont donc en oeuvre. Je vous propose de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat, qui vous fera les réponses que je vous ai citées.

M. Bernhard Riedweg (UDC). L'impact de cette motion est limité en ce qui concerne notre canton, car si l'on considère le coût total de cet ouvrage estimé à 1 850 000 000 F, la part de Genève n'est que de 37%. Afin de parer au risque de sous-enchère salariale et de non-paiement des assurances sociales, notre canton pourrait s'inspirer de ce que font les plâtriers-peintres dans le cadre de l'obtention de mandats publics. Avant de débuter les travaux, ces entreprises versent une caution sur un compte bancaire ou obtiennent de la part des banques qui leur octroient des limites de crédit des cautions solidaires, qui permettent de payer d'éventuelles amendes en cas d'infractions de toutes sortes. Aucune entreprise ni aucun sous-traitant ne devrait échapper à cette contrainte financière, ce qui devrait satisfaire les syndicats qui dénoncent sans discontinuer les entreprises marginales acceptant la pression sur les prix. Depuis quelque temps, ces questions de sous-enchère salariale ont été traitées à plusieurs reprises au sein de la commission de l'économie, et M. le conseiller d'Etat Pierre Maudet disait dans «Le Matin Dimanche», pas plus tard que le 15 décembre dernier, qu'il traquerait le dumping salarial et le punirait enfin. Faisons-lui confiance ! L'UDC va soutenir cette motion. Merci, Monsieur le président.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, selon les considérants de cette motion, les outils de suivi des conditions de travail sur les chantiers du CEVA sont insuffisants voire déficients, et cela fait souvent l'actualité de nos journaux. Vous conviendrez que les lois ne sont pas respectées - du moins pas complètement - sur les chantiers du CEVA comme sur d'autres chantiers. Pour les Verts, le respect des lois encadrant le travail importe, et s'il y a des situations de sous-enchère salariale, elles doivent être immédiatement dénoncées et ceux qui les pratiquent punis selon la loi. Maintenant, nous entendons le député PLR qui nous dit que beaucoup de réponses ont déjà été apportées aux différentes invites de cette motion socialiste. Nous ferons évidemment comme le PLR et d'autres groupes, à savoir que nous allons renvoyer cette motion au Conseil d'Etat. Cette motion a été notablement améliorée par l'amendement déposé par Mme Lydia Schneider Hausser, que nous allons également voter pour compléter cette motion. Grâce à cette invite, cette motion qui était spécifiquement liée au CEVA adresse maintenant le problème un peu plus largement. Comme vous le savez - c'est souvent dans l'actualité - la surveillance du marché du travail est insuffisante à Genève. C'est aussi pour cette raison que les Verts avaient soutenu ici l'initiative syndicale 151, qui demandait des moyens de surveillance plus importants que les deux inspecteurs mentionnés par M. Hiltpold tout à l'heure, lesquels avaient été obtenus par la commission de l'économie à la suite d'une autre motion. Cela étant dit, les Verts soutiennent le renvoi de cette motion - amendée, bien sûr - au Conseil d'Etat.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Par rapport à cette motion, j'aimerais tout d'abord indiquer - ou plutôt rappeler - à l'un de mes préopinants UDC que lors des déclarations faites au lendemain de la votation du 9 février, M. Blocher... (Commentaires.) ...a prétendu que compte tenu du résultat... (Remarque.)

Le président. S'il vous plaît, Madame !

M. Jean-Marc Guinchard. ...les mesures d'accompagnement n'étaient plus nécessaires, ce que nous contestons bien entendu. En effet, il n'a pas été rare que des cas de sous-enchère salariale soient relevés et dénoncés, notamment par les partenaires sociaux de la construction dans des chantiers menés par l'Etat et sous-traités à certaines entreprises non contrôlées. A l'heure actuelle, sur la base des déclarations faites par le Conseil d'Etat mardi, sur la base également de la prise de position du Conseil de surveillance du marché de l'emploi - qui est bien l'organe tripartite responsable de ces situations sur le territoire du canton - nous sommes rassurés par les décisions prises et nous faisons confiance au Conseil d'Etat. Nous vous recommandons ainsi de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

M. Eric Stauffer (MCG). Ça fait mal ! Ça fait mal que des entreprises françaises remportent les AIMP et que vous constatiez aujourd'hui que ces mêmes entreprises françaises font du dumping salarial et sous-paient leurs ouvriers et employés. Ça fait mal, Mesdames et Messieurs les députés ! Eh oui, vivent les accords bilatéraux ! Vive l'Europe ! Nous avons des entreprises genevoises qui se soumettent aux AIMP. Mais elles ne sont plus concurrentielles. C'est donc l'entreprise Vinci de Paris qui a remporté le chantier des HUG avec 40% du maître d'oeuvre. Evidemment, ils ont une petite succursale ici avec deux employés, et ils fournissent tous les certificats de l'OCIRT selon lesquels ils sont en règle avec les cotisations sociales.

Le président. Adressez-vous au président, Monsieur le député.

M. Eric Stauffer. Vous transmettrez, Monsieur le président. Ensuite, c'est la filiale française qui vient et engage du personnel au noir. Ils vont chercher des Polonais, ne les déclarent pas, les sous-paient ! Vive l'Europe ! C'est ce que vous prônez à longueur d'année ! Je me souviens que M. Barrillier, à l'époque où il était président de la fédération des entrepreneurs - ou des bétonneurs, je ne me souviens plus - était venu hurler dans cet hémicycle: «Les entreprises genevoises ont été écartées du chantier du CEVA !» Eh oui, c'est encore une entreprise française qui a ramassé le tout. Après, ils sont allés négocier des petits contrats de sous-traitance. Nous sommes devenus les larbins de l'Europe ! Nous, on s'y refuse ! Nous, on est suisses et fiers de l'être ! On a toujours eu un savoir-faire. On doit continuer à être les leaders en Europe. Notre niveau de vie est supérieur à celui de l'Europe. Pourquoi, croyez-vous ? Parce qu'on était tous des manches ? Non ! C'est parce qu'on était performants, qu'on avait des entreprises performantes. On était enviés des autres pays. Aujourd'hui, l'Europe s'évertue à détruire la Suisse ! Alors oui, nous allons soutenir la motion pour renforcer les mesures. Mais, Mesdames et Messieurs, ouvrez les yeux ! Arrêtez d'être naïfs ! Nous ne sommes pas équipés ou de taille à lutter contre les grands consortiums de France ! (Remarque.) Ah, vous le saviez ? Mais il faut le dire, il faut le dire publiquement ! C'est là que se situe le problème. Arrêtez d'être naïfs, Mesdames et Messieurs. Restons maîtres de notre destin ! Le MCG n'a jamais dit qu'il ne fallait pas de main-d'oeuvre étrangère. Mais on veut savoir combien d'employés sont engagés et pour combien de temps. C'est ça, rester maître de son destin. La souveraineté de la Suisse ! Et si l'Europe n'est pas contente, qu'elle implose ! Elle renaîtra alors sur le modèle suisse, ce sera une Europe confédérale ! Alors, le MCG dira: «Oui !» Mais l'Europe de Strasbourg ou de Bruxelles, qui en veut ? Et si les ministres européens en avaient le courage, ils proposeraient aujourd'hui des votations populaires pour savoir qui veut encore de l'Europe: il n'y aurait plus personne. Ça, vous le savez. Mais vous êtes tellement pris dans vos lobbys...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Eric Stauffer. ...que vous ne voyez plus la réalité des choses. Le MCG continuera à veiller pour la protection des résidents genevois, envers et contre tout.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Baertschi, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. La parole est à Mme la députée Marion Sobanek.

Mme Marion Sobanek (S), députée suppléante. Monsieur le président, vous transmettrez à M. Stauffer qu'avec la haine de l'étranger primaire, on gagne malheureusement toujours... (Exclamations. Protestations.) ...des élections ! (Huées. Le président agite la cloche.)

Le président. Madame la députée !

Mme Marion Sobanek. Je trouve que... (Exclamations. Vifs commentaires.)

Le président. Madame la députée, adressez-vous au président, s'il vous plaît.

Mme Marion Sobanek. Je me suis adressée au président !

Le président. Alors regardez-moi, ça ira mieux.

Mme Marion Sobanek. Merci beaucoup. J'aimerais dire que la gauche avait soutenu la libre circulation uniquement avec des mesures d'accompagnement. C'est assez logique. Il n'y a pas de libre circulation sans mesures de contrôle. Nous avons voté ces mesures de contrôle dans le cadre de l'initiative 151 qui est actuellement - je le rappelle - bloquée par certains partis de la droite.

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Marion Sobanek. Mon Dieu ! J'ai été interrompue. Je m'excuse, mais ce comportement est inacceptable. Comment voulez-vous prendre la parole ?

Le président. Il vous faut conclure, s'il vous plaît.

Mme Marion Sobanek. Je vais conclure. Il faudrait justement penser aux petites entreprises et, pour cette raison, soutenir cette motion et la renvoyer au Conseil d'Etat. Enfin, si des personnes ont des choses à dire ici, au lieu de gueuler et d'interrompre les autres, qu'elles se montrent un tout petit peu polies, ça irait beaucoup mieux. Merci beaucoup.

Le président. Voilà, c'est terminé, merci. J'aimerais que les vindictes entre bancs cessent, parce que ce n'est pas très agréable. La parole est à M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC). Merci, Monsieur le président. Il y a quand même une certaine hypocrisie dans le débat. Il y a une certaine hypocrisie, parce que quand on lit la presse, quand on lit les déclarations de M. Christoph Blocher, il est clair que les mesures d'accompagnement, c'est terminé. C'est terminé ! On retourne au travail au noir, on retourne au statut de saisonnier, on réexploite les travailleurs ! C'est ça que veut M. Christoph Blocher ! (Exclamations. Brouhaha.) Alors ne venez pas nous dire que vous êtes pour les mesures d'accompagnement, ce n'est pas vrai ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le président... (Rires.) ...le député, pardon ! Ça met un peu d'ambiance ! Nous sommes saisis d'un amendement du parti socialiste, qui demande à ajouter une invite, dont voici la teneur: «A réviser les lois et les règlements sur les marchés publics afin d'assurer que la sous-enchère salariale ne soit pas pratiquée sur les chantiers et dans les travaux adjugés par l'Etat.» Je vous soumets cet amendement.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui contre 1 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la motion 2146 ainsi amendée est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 81 oui et 3 abstentions.

Motion 2146

M 2163
Proposition de motion de Mmes et MM. Ivan Slatkine, Daniel Zaugg, Jacques Béné, Nathalie Fontanet, Jacques Jeannerat, Alain Meylan, Christiane Favre, Beatriz de Candolle, Pierre Weiss, Francis Walpen, Gabriel Barrillier, Pierre Conne, Michel Ducret, Nathalie Schneuwly, Charles Selleger, Cyril Aellen, Pierre Ronget : Fluidifier le trafic à la douane autoroutière : faisons sauter le bouchon de Bardonnex !
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Proposition de motion 2163

Débat

Le président. Nous attaquons maintenant notre dernière urgence, soit la proposition de motion 2163. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole est à M. Ivan Slatkine.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne crois pas utile de faire un débat sur cette motion. Il faudrait simplement la renvoyer à la commission des transports. Hier, on a parlé longuement - enfin, on a tenté de parler - de mobilité. Il y a un point sur lequel on est tous d'accord dans ce parlement, c'est qu'il faut élargir l'autoroute de contournement. Une résolution a d'ailleurs été renvoyée dans ce sens lors de la précédente législature. Le constat est le suivant: s'il est très bien d'élargir l'autoroute de contournement, il faut aussi permettre aux véhicules de franchir la douane de Bardonnex de manière fluide, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Aux heures de pointe, les bouchons remontent de la douane de Bardonnex jusqu'au tunnel de Vernier, et il devient juste impossible de se déplacer. Hier, on est arrivés à un magnifique autogoal, puisqu'on a voté non à l'initiative 152 et non au contreprojet. Essayons au moins de faire en sorte que notre autoroute de contournement soit fluide. Pour qu'elle soit fluide de manière intégrale, il faut faire en sorte que la douane de Bardonnex soit réaménagée. On vous a mis un petit cliché aérien pour vous montrer le problème. Ça n'a pas l'air d'être très compliqué, mais un petit débat en commission des transports serait néanmoins utile. C'est la raison pour laquelle je vous invite, Mesdames et Messieurs, à renvoyer cet objet à la commission des transports.

M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs, on reprend probablement certains éléments de la discussion d'hier soir. Fluidifier signifie irrémédiablement apporter plus de voitures, plus de pollution, plus de... (Exclamations. Commentaires.) Voilà, on se répète ! Mais effectivement, il y a un choix de société à faire. Il ne faut d'aucune manière favoriser la circulation routière. Il y a d'autres perspectives, on les a dites hier soir et on ne va pas les répéter. Il y a le CEVA, il y a des possibilités de transports publics, etc. La commune de Bardonnex ainsi que certains habitants de Perly-Certoux sont inquiets quant au développement de la plateforme autoroutière de Bardonnex. Il a été question d'y construire un restoroute avec un hôtel, des possibilités de logement, etc. A ma connaissance, ce projet n'est pas encore abandonné. Actuellement, on nous dit qu'il y a trois voies existantes - j'habite cette commune, je connais la région - et qu'il s'agirait simplement de faire en sorte que les Français en particulier ne bloquent pas la troisième voie. C'est vrai que le développement a été spectaculaire. On cite des chiffres absolument extraordinaires. En dix ans, la circulation a pratiquement doublé. Or pour éviter qu'elle ne double encore une fois ces prochaines années, le groupe socialiste vous recommande de refuser cette motion. J'amène encore un dernier élément. Je ne suis pas sûr, puisqu'il s'agit de discuter avec nos voisins français, qu'après ce qui s'est passé le week-end dernier, ces derniers soient particulièrement intéressés à nous faciliter la tâche. C'est la raison pour laquelle, encore une fois, le groupe socialiste vous propose de refuser cette motion.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Lors de la construction de la plateforme de Bardonnex, des contrôles douaniers systématiques des personnes étaient en vigueur. En ces temps-là, l'économie genevoise ne faisait pas l'objet d'une attention particulière de la part des frontaliers, car le canton de Genève bénéficiait d'une saine situation de plein-emploi. Actuellement, grâce à une économie florissante, une grande partie des 80 000 frontaliers qui travaillent dans notre canton passent par la douane autoroutière de Bardonnex et viennent s'ajouter aux véhicules de passage. On dénombre plus de 43 000 véhicules par jour en semaine. Lors de la construction de cette douane, il n'a pas été tenu compte du fait qu'avec les accords de Schengen, la libre circulation des personnes ferait augmenter le trafic routier de telle manière que des bouchons quasi quotidiens se formeraient sur plusieurs kilomètres aux heures de pointe en semaine, tant du côté français que suisse. Un aménagement peu coûteux consistant à établir trois voies de circulation sur toute la longueur au passage de la douane permettrait de fluidifier le trafic en direction de la France et d'éviter l'effet d'entonnoir qui est la cause principale du sensible ralentissement du trafic à cet endroit. Pour ce faire, une présélection permettant aux camions de rejoindre leur parking sur la plateforme devrait être créée. La solution est à rechercher du côté de l'OFROU, de la DGM, de l'AFD et des autorités françaises dans un délai raisonnable. Notre groupe est pour le renvoi de cette motion à la commission des transports. Merci, Monsieur le président.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien va soutenir le renvoi de cette motion à la commission des transports. L'idée semble tout à fait logique, puisqu'on peut déjà utiliser la troisième voie autoroutière à de nombreux endroits en Suisse et que la Confédération le permet. Il est tout à fait logique - on a parlé hier des problèmes de pollution et de ceux liés à la santé - qu'on lutte contre un bouchon qui se forme tous les soirs à partir de 16h ou 17h sur plusieurs kilomètres avant la douane de Bardonnex. Il faut trouver une solution. Il y a une chose que je ne comprends pas de la part du parti socialiste, c'est qu'il a soutenu l'agrandissement de l'autoroute. L'agrandissement de l'autoroute, tout le monde l'a soutenu. Il y aura donc l'agrandissement de l'autoroute. S'il y a l'agrandissement de l'autoroute, il y aura une troisième voie à Bardonnex, c'est logique. Il ne faut donc pas venir nous dire maintenant que vous n'êtes pas d'accord et que vous ne voulez pas de route supplémentaire. Tout le monde l'a soutenu, tous les partis politiques ont soutenu cette autoroute de contournement agrandie. On regrette, nous aussi, de ne pas avoir fini l'autoroute de contournement en votant le contreprojet hier. C'est dommage, mais c'est ainsi. Merci beaucoup.

Mme Lisa Mazzone (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la première invite de cette motion pourrait nous convenir. On parle de mettre en place des concertations avec l'Administration fédérale des douanes, la DGM et les autorités françaises pour des mesures utiles permettant une meilleure régulation du trafic à la douane de Bardonnex, notamment pour éviter la formation de bouchons. En l'état, cela pourrait nous convenir puisque éviter la formation de bouchons, c'est avant tout encourager un transfert modal et un report des usagers de la voiture vers d'autres modes de transport plus durables, tels que les transports collectifs ou d'autres types de transport. Or, malheureusement, la deuxième invite parle d'une augmentation de la voirie. On se retrouve donc dans le cas qu'on évoquait hier soir en long et en large, soit le mythe de la nouvelle route comme solution aux problèmes de mobilité, alors que l'on sait qu'augmenter la voirie aura pour seul effet d'augmenter le trafic et les nuisances qui l'accompagnent. On peut lire dans l'exposé des motifs qu'il s'agit d'un «classique des difficultés de circulation genevoises». A titre personnel, je dirais plutôt qu'il s'agit d'un classique du dogme selon lequel augmenter la voirie résoudra les problèmes de mobilité. Certes, il y a aujourd'hui une problématique. Le problème est là, on le reconnaît, il existe. Mais la mesure proposée n'engendrera qu'une augmentation du trafic et des bouchons. Aujourd'hui, il faut investir et développer de réelles alternatives - que les usagers de cette route n'ont actuellement pas - pour faire des choix plus durables et plus à même de répondre aux enjeux environnementaux et de santé publique. Comme on l'a vu dans le cas de l'autoroute Annecy-Genève, la seule conséquence de la création d'une nouvelle voirie est l'augmentation parallèle du trafic. L'effet de délestage n'existe pas.

J'aimerais dire pour finir, puisque M. Buchs, en tant que médecin, a parlé de pollution - et effectivement, la pollution a des effets extrêmement néfastes sur la santé de la population - que ce n'est pas en augmentant le trafic qu'on réduira la pollution. Bien au contraire, il me semble qu'il va de soi que l'augmentation du trafic aura pour seul effet d'augmenter parallèlement la pollution même si, dans un premier temps, on aura effectivement un petit peu moins de bouchons. Mais ceux-ci se reformeront tout autant et tout aussi rapidement. C'est pourquoi le groupe des Verts vous engage à refuser cette proposition de motion. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Tout d'abord, il est évident que nous soutiendrons cette motion, parce que face au trafic frontalier qui explose, il est nécessaire de se préoccuper de cette question et de résoudre le problème des bouchons. Comme il faut voir le problème de manière globale, nous avons déposé un amendement qui demande que l'on s'occupe également des petites douanes, notamment de la fermeture de certaines de ces petites douanes pour lutter contre les nuisances que subissent les riverains. Mais il y a un autre élément qui m'étonne beaucoup dans cette affaire, c'est que l'on ne respecte pas la constitution. En effet, le Bureau du Grand Conseil, avant de nous soumettre le texte, aurait dû le soumettre à un préavis du Conseil d'Etat, comme il est nécessaire de le faire d'après l'article 92 de la constitution. Et je remarque là qu'il y a deux poids, deux mesures. Il y a quelques semaines, j'ai en effet déposé une résolution concernant les traités internationaux - qui figure d'ailleurs dans la législation genevoise - et elle a été retenue du simple fait qu'il fallait respecter l'article 92 de la constitution demandant un préavis du Conseil d'Etat pour toute demande concernant nos relations avec l'extérieur ! Or dans ce cas-là, il y a une demande concernant les douanes françaises qui figure de manière précise. Avant même qu'il y ait un examen de ce texte, nous devons avoir un préavis du Conseil d'Etat. C'est quelque chose qui manque à ce niveau-là. Je pense qu'il faut une équité. Soit on respecte la constitution pour tous les textes, soit on ne la respecte pas. Je pense qu'il faut respecter la constitution, donc demander un préavis du Conseil d'Etat avant d'examiner la question. Merci, Monsieur le président.

M. Patrick Lussi (UDC). Ce sera rapide, Monsieur le président. Je trouve quand même paradoxal que les Verts viennent nous dire qu'il faut supprimer des véhicules et faire passer des trains. J'aimerais simplement rappeler qu'à l'époque, le MCG et l'UDC étaient les seuls à dire que le tracé actuel du CEVA, qui va à Annemasse, était une hérésie et qu'il fallait aller à Bardonnex. Je voulais simplement relever ceci parce que ça donne parfois du piquant aux finalités de discussions que nous avons dans ce parlement.

M. Pierre Weiss (PLR). Je remercie un des préopinants d'avoir parlé des petites douanes. Je vis à 80 mètres de l'une de ces petites douanes et je dois dire qu'il m'arrive aussi de prendre la douane de Bardonnex pour me rendre dans la commune de Soral. Vous aurez évidemment reconnu ma commune d'origine. Je voulais simplement vous dire que la douane de Bardonnex est une douane où le radar fonctionne très bien et ajouter que nous sommes dans une situation de trafic qui a été très bien décrite dans l'éditorial du Touring Club Suisse d'aujourd'hui, dont je vous conseille la lecture. En ville, c'est le parcours du combattant. Dans les villes suisses, tout est fait pour bloquer le trafic. Je conseille à notre ministre des transports de jeter un coup d'oeil à cet éditorial ainsi qu'à tous les autres membres de ce parlement de l'apprendre par coeur, car il est excellent. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine, à qui il reste une minute et quarante-trois secondes.

M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Comme je l'avais dit, l'idée n'était pas d'ouvrir un long débat lors de cette séance. Mais quand on entend les propos socialistes et ceux des Verts ce soir, excusez-moi, il y a de quoi tomber par terre ! Que souhaitent le parti socialiste et les Verts ? On parle d'une traversée du lac, ils n'en veulent pas ! On parle d'une fluidification du trafic sur une autoroute, ils n'en veulent pas ! Que veulent-ils ? Plus de bouchons, plus de pollution, la dégradation de la qualité de vie des habitants, celle des habitants des petits villages ? C'est à se tirer des balles ! C'est à se tirer des balles, je ne peux pas parler autrement. Je pensais que sur une autoroute, l'idée était quand même de rouler. C'est fait pour les voitures !

Une voix. Eh bien non !

M. Ivan Slatkine. Eh bien non ! Il faut croire qu'aujourd'hui, il faudrait remettre les chevaux et les carrosses sur l'autoroute. On sait que c'est la politique des Verts, on découvre que c'est celle du parti socialiste. C'est consternant. J'espère que les Genevois seront attentifs à cela. Et pour une fois, je citerai mon préopinant MCG: j'espère que dans quatre ans, les Genevois sauront encore mieux comment il faut voter. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Michel Amaudruz pour cinquante et une secondes.

M. Michel Amaudruz (UDC). Il y a une chose qui m'interpelle, Monsieur le président. Ici, j'ai entendu dire: «Pas de troisième voie, ça augmente le trafic.» Je reprends donc votre équation: pourquoi ne proposez-vous pas de fermer l'autoroute ? Comme ça, vous serez sûrs de ne plus avoir de voitures !

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame Mazzone, vous n'avez plus de temps de parole, je ne peux donc pas vous la transmettre. La parole est à M. le conseiller d'Etat Luc Barthassat.

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'accueille de manière positive cette motion et ces invites. Après tous les débats qu'on a eus, avec tous les problèmes de trafic à nos frontières - on en a déjà parlé passablement avant - je pense que c'est le moment, en début de législature, de faire un petit point de la situation en commission. Nous pourrons ainsi répondre aux invites et faire le point sur tous ces problèmes. L'un d'entre vous a parlé de ce qui se passait aux petites douanes en déposant un amendement. Pourquoi ne pas faire justement un point de situation ? Je me réjouis de le faire en commission. Il n'y a pas lieu de faire le débat ici aujourd'hui. Il faut le faire en commission et revenir devant cette assemblée avec un rapport concret sur ce qu'on a pu faire, sur ce qui se fait déjà et sur ce qu'on peut faire, soit du côté suisse, soit du côté français. Il est important qu'on puisse en parler de manière sereine et définir des priorités. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission des transports, que je soumets aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2163 à la commission des transports est adopté par 71 oui contre 15 non et 6 abstentions.

PL 11041-A
Rapport de la commission des affaires communales, régionales et internationales chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'administration des communes (LAC) (B 6 05)
Ce texte figure dans le «Recueil des objets déposés et non traités durant la 57e législature».
Rapport de majorité de M. Alexis Barbey (PLR)
Rapport de minorité de M. Thierry Cerutti (MCG)
Projet de loi 11041
Renvoi en commission: Session 1 (novembre 2012) - Séance 1 du 15.11.2012
Rapport PL 11041-A
Loi 11041

Premier débat

Le président. Nous attaquons notre ordre du jour avec le PL 11041-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Je cède la parole à M. le rapporteur de majorité Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), député suppléant et rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. De quoi s'agit-il, en deux mots ? Il s'agit d'un projet de loi déposé par le Conseil d'Etat destiné à atteindre deux objectifs. Le premier consiste à raccourcir les ordres du jour des Conseils municipaux en donnant la possibilité de déléguer certains objets au Conseil administratif des communes. Le second permet au Conseil d'Etat de mieux exercer son devoir de surveillance des Conseils administratifs communaux en le dotant de possibilités de sanctions intermédiaires. A l'heure actuelle, les seules sanctions prévues par la loi sont un avertissement ou une révocation. Manifestement, celles-ci sont soit insuffisantes, soit exagérées par rapport aux cas qui peuvent être rencontrés. Ce renforcement du rôle étatique de surveillance des communes ne doit pas laisser oublier le fait qu'il s'agit là de cas extrêmement rares que ce projet de loi permettrait d'améliorer. Dans les communes, l'immense majorité des conseillers administratifs font preuve d'un dévouement, d'une intégrité et d'une probité qui ne donnent lieu à rien d'autre qu'à des remerciements et de l'admiration. Mais, ces cinq dernières années, il y a eu quelques cas qui - même s'ils étaient plus souvent dus à la méconnaissance du travail exact du magistrat qu'à un désir de nuire - ont quand même nécessité un certain recadrage de la part du Conseil d'Etat. D'où la proposition d'ajouter dans la loi la possibilité d'imposer des admonestations, un blâme, une amende ou une suspension avant l'étape ultime - si je puis dire - de la révocation.

La première partie de ce projet de loi - à savoir la délégation au Conseil administratif de la possibilité d'agir dans le cas de changements de taille de voirie - n'a donné lieu à aucune remarque au sein de la commission des affaires communales, régionales et internationales. Il est à noter que cela se ferait toujours sous la supervision du Conseil municipal, mais par délégation. En revanche, il y a eu plus de discussions sur les sanctions possibles envers les conseillers administratifs. La question suivante a été posée: l'admonestation - qui ne constitue pas une réelle sanction mais consiste à convoquer un conseiller administratif pour lui faire entendre raison sur certains cas - doit-elle être considérée ou non comme une sanction et donc donner lieu à une voie de recours ? Un autre point intéressant est que la surveillance des communes donne lieu à énormément d'actes. En 2013, elle a opéré environ 1200 actes, alors que seuls quatre cas ont donné lieu à une sanction ces cinq dernières années. Naturellement, l'ACG a été consultée sur ce dossier et a donné son accord avec quelques réserves en ce qui concerne la confidentialité des sanctions qui pourraient être prises par le Conseil d'Etat. La proposition de la majorité de la CACRI était de souscrire à ce projet de loi qui donne de meilleures armes au Conseil d'Etat et permettra également d'alléger l'ordre du jour des Conseils municipaux. C'est pourquoi je vous invite à prendre en compte ce projet de loi afin que nous puissions le discuter.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit le rapporteur de majorité, l'article 30, alinéa 1, lettres suivantes n'a pas été contesté par la minorité de la commission. Cela relève effectivement du bon sens que de pouvoir, par le biais de cet article, faire en sorte de libérer du temps au Conseil municipal pour traiter d'autres dossiers ayant une plus grande importance pour la commune. Par contre, il en va tout autrement de l'article 82A concernant les sanctions que le Conseil d'Etat peut ou doit, dans certains cas, prendre à l'encontre d'un magistrat qui ne respecterait pas ses devoirs et ses obligations ou qui déraperait. Pour nous, si l'admonestation selon l'article 82A n'est pas une sanction en tant que telle, il n'y a pas lieu de l'inscrire dans une loi. Aujourd'hui, la pratique veut que ce type de remises à l'ordre orales se fasse de manière naturelle lors de diverses réunions auxquelles le Conseil d'Etat en charge des communes participe avec les magistrats. Pour nous, il s'agit d'un non-sens que de mettre quelque chose qui n'a pas d'impact officiel, mais qui a plutôt un impact officieux, dans un projet de loi. Si l'admonestation est inscrite dans la loi, c'est qu'elle a quand même un sens. Du moment que le Conseil d'Etat ou la majorité de la commission souhaitait la voir inscrite noir sur blanc dans un projet de loi, il fallait en tous les cas pouvoir donner une possibilité de recours à une personne se faisant admonester. La minorité de la commission estime qu'il s'agit bel et bien d'une sanction. Et en cas de sanction, il doit y avoir une voie de recours pour pouvoir s'y opposer. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à accepter en premier lieu... Est-ce qu'on peut déjà parler de nos amendements, Monsieur le président ?

Le président. Vous pouvez parler des amendements si vous le souhaitez.

M. Thierry Cerutti. Le groupe MCG a déposé deux amendements. Le premier demande la suppression pure et simple de l'article 82A. Si elle est acceptée, on en restera là. Mais si la majorité de ce Grand Conseil décide de maintenir l'admonestation dans le projet de loi, on demandera alors qu'à l'article 82A, alinéa 2, la phrase: «L'admonestation n'est pas une sanction disciplinaire et n'ouvre pas de voie de recours» soit remplacée par: «L'admonestation est une sanction disciplinaire et ouvre une voie de recours». Merci, Mesdames et Messieurs les députés, de votre attention.

Mme Christina Meissner (UDC). J'aimerais juste m'exprimer sur les modifications du projet de loi qui ont été proposées. La première modification concernant la possibilité, pour le Conseil municipal, de déléguer certains objets comme des achats, des servitudes, etc., est bien entendu tout à fait pertinente, et nous la soutiendrons. Par contre, s'agissant des compétences que s'arroge le Conseil d'Etat quant à la surveillance des communes, nous ne comprenons pas très bien l'introduction d'une admonestation. Soyons clairs: si on s'engage dans une procédure, elle doit être ouverte avec une gradation dans les mesures qu'on peut prendre et soumise à un droit de recours. Sinon, cela signifie que le Conseil d'Etat prend des mesures dans son coin, lance juste quelques petites réprimandes - «Ce n'est pas bien ce que vous avez fait !» - mais ne veut pas en parler. Avec l'introduction de l'admonestation, on trouve qu'il y a une absence de transparence. C'est la raison pour laquelle le groupe UDC suivra l'amendement proposé par le rapporteur de minorité consistant à supprimer cette admonestation. Par contre, il ne suivra pas le groupe socialiste qui propose de ne pas introduire de gradation à l'article 83. Actuellement, le Conseil d'Etat a comme seules possibilités l'avertissement et la révocation, laquelle est quand même une sanction très importante. L'introduction du blâme, de l'amende et de la suspension des fonctions et du traitement nous paraît une gradation tout à fait pertinente, et nous la soutiendrons.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme vous l'a dit le rapporteur de minorité, le MCG soutiendra ce projet de loi s'il comporte l'amendement concernant l'article 82A. On voudrait en effet supprimer cet article 82A sur l'admonestation qui stipule ceci: «Dans les cas de peu d'importance, le conseiller d'Etat chargé de la surveillance des communes ou son suppléant peut prononcer une admonestation à l'encontre d'un magistrat communal ayant enfreint ses devoirs de fonction.» Il y a deux points importants à relever. Tout d'abord, qui va juger d'un cas de peu d'importance alors que le magistrat a enfreint ses devoirs de fonction ? A l'article de la LAC qui précède - l'article 82 - il est écrit que «les conseillers administratifs, maires et adjoints qui enfreignent leurs devoirs de fonction imposés par la législation, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence graves, sont passibles de sanctions disciplinaires». Or l'admonestation n'est pas une sanction disciplinaire. Il y a donc une contradiction entre l'article 82 et ce nouvel article 82A. C'est pour cette raison que nous vous encourageons à supprimer simplement cet ajout. Il reste que les sanctions disciplinaires prévues à l'article 83 sont bien redéfinies, comme vient de le dire Mme la députée Meissner. Admonester, c'est faire une sévère réprimande à quelqu'un sans condamner, mais en avertissant de ne pas recommencer; c'est faire une remontrance à huis clos à un justiciable avec défense de récidive. Vous voyez à quel point on est dans le flou avec cette définition ! Nous vous demandons donc simplement de l'enlever de la loi, parce qu'elle prête à confusion à tous les niveaux, surtout quand il s'agit de comprendre son sens. Je vous remercie.

M. Yves de Matteis (Ve). En préambule, j'aimerais tout d'abord souligner que s'il s'agit bien d'un projet de loi émanant du Conseil d'Etat, il a été préavisé favorablement par le comité de l'Association des communes genevoises, qui est composé de seize membres provenant de divers partis politiques. Le deuxième point inclus dans ce projet de loi est celui qui a fait l'objet du plus grand nombre de discussions en commission - comme il a été relevé - puisqu'il s'agit de nuancer la palette de sanctions que le Conseil d'Etat, dans sa tâche de surveillance des communes, peut prendre à l'encontre des conseillers administratifs. On peut bien sûr être contre le principe même de sanction. Mais, le cas échéant, ce serait ignorer le pouvoir de nuisance que peut impliquer la charge d'un exécutif communal, soit envers le Conseil municipal, soit envers les citoyens d'une commune. Selon nous, il est donc nécessaire de prévoir de telles sanctions. Mais si l'on accepte ce principe, il faut alors que ces sanctions soient justes et proportionnées aux infractions commises par les membres d'exécutifs communaux. C'est ce que demande ce projet de loi, en ajoutant des sanctions intermédiaires entre la plus grave - la révocation - et la plus bénigne - l'avertissement. Cette gradation est souhaitable et va dans le sens d'un meilleur respect du principe de proportionnalité. Le point le plus controversé en commission concernait surtout l'admonestation, une nouvelle disposition qui permettrait au magistrat en charge de la surveillance des communes de donner un avertissement aux membres des exécutifs communaux sans pour autant opérer de véritables sanctions, et donc sans possibilités de recours. Cela pose problème, car on peut imaginer qu'un conseiller d'Etat en charge de la surveillance des communes y ait recours de manière excessive et aille jusqu'à harceler un magistrat communal. In fine, nous sommes donc pour la suppression de l'admonestation. A notre avis, il convient ici de maintenir l'avertissement, qui est une procédure jouant le même rôle mais contre laquelle on peut recourir, et d'accepter également les autres sanctions proposées qui vont dans le sens d'un plus grand respect du principe de proportionnalité. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, à Ensemble à Gauche, on ne pense pas que c'est en augmentant la menace qu'on obtiendra forcément des résultats. En l'occurrence, ce n'est pas en plaçant de nombreuses épées de Damoclès au-dessus de la tête des Conseils municipaux et avant tout des Conseils administratifs qu'on obtiendra un meilleur comportement. Qu'on n'imagine surtout pas que c'est en allongeant la liste des sanctions qu'on obtiendra de meilleurs résultats, bien au contraire ! Je crois que le rapporteur de majorité l'a dit: ces cas sont rares et relèvent la plupart du temps d'une méconnaissance. Il n'y a donc pas de mauvaises intentions. A Ensemble à Gauche, nous pensons que toute la partie évoquant les sanctions est complètement superflue. La distinction entre admonestation et avertissement n'a pas lieu d'être. Etymologiquement parlant, c'est du pareil au même. Si on lit le rapport, on voit qu'une admonestation devrait être confidentielle. Mais qu'est-ce que ça veut dire ? Ça n'a aucun sens ! Si le Conseil d'Etat a envie d'avertir un magistrat d'une commune, il le fera de toute façon. Nous soutenons donc le fait qu'il n'y a pas besoin de légiférer pour cela, tout comme nous soutiendrons les deux amendements principaux - si j'ose dire - à savoir celui qui vise à supprimer complètement l'article 82A et le deuxième qui vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 83. Quant à l'espèce de sous-amendement qui retransformerait l'admonestation en sanction, nous y sommes opposés.

M. Philippe Morel (PDC). Pour ce qui est de l'article 30 de ce projet de loi, je crois que l'ensemble de ce parlement sera d'accord: il facilite le travail des administrations communales et des conseillers administratifs, et ne pose donc pas de problème. Le problème vient bien sûr de l'article 82A, c'est-à-dire de l'admonestation. Effectivement, il s'agit d'un synonyme de l'avertissement. Un avertissement peut être donné dans un couloir, à la sauvette: «Je vous informe, cher collègue, que... » Il peut également être donné de manière plus formelle. Mais puisque cet avertissement est censé être - si je puis dire - le prélude de sanctions peut-être plus sévères, il est à notre sens bon qu'il figure dans un texte de loi, qu'il soit officiel et considéré par celui qui le reçoit comme la première étape d'une possible sanction ultérieure. Cela dit, nous savons bien que l'immense majorité des élus et des conseillers administratifs élus par le peuple sont irréprochables dans leur comportement, ont une attitude qui, dans l'immense majorité des cas, ne soulève aucun problème. Mais pour les quelques exceptions où - ma foi, «errare humanum est» ! - il y a eu une erreur d'appréciation, de jugement ou de comportement, il faut des sanctions, et une gradation de ces sanctions. L'avertissement est une forme de début de sanction. Il est confidentiel, ne doit pas être informel mais doit, à notre avis, faire partie d'un texte de loi parce qu'il peut justifier les sanctions qui sont listées à l'article 83A. Le groupe PDC vous recommande donc d'accepter le projet de loi tel que présenté. Je vous remercie.

Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est opposé à ce projet de loi. Je ne parle pas de l'article 30 qui, effectivement, est une mesure acceptable, mais des articles 82A et 83, alinéa 1. Nous estimons en effet que rien ne justifie de légiférer sur l'admonestation et qu'il faut donc supprimer l'article 82A. Selon les termes mêmes de cette disposition, il s'agit de cas de peu d'importance. On ne voit donc pas pourquoi il faudrait légiférer là-dessus. Si le Conseil d'Etat en charge de la surveillance des communes se trouve en désaccord avec un magistrat communal, il lui suffit de le lui dire sans recourir à une sanction ou à une mesure floue et inutile. Nous soutiendrons par conséquent le premier amendement du MCG demandant la suppression de l'article 82A. Toutefois, nous ne soutiendrons pas le deuxième amendement, car nous estimons que l'admonestation ne doit pas devenir une sanction, que ce n'est pas souhaitable vu la nature des cas concernés. Quant aux nouvelles sanctions proposées à l'article 83, alinéa 1, elles ne sont pas davantage adéquates. Les discussions et auditions menées en commission ne nous ont pas convaincus de la nécessité de prévoir de nouvelles sanctions ni du bien-fondé de celles qui ont été proposées par le Conseil d'Etat. Nous souhaitons donc en rester au statu quo. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement qui vise à revenir à l'article 83, alinéa 1 de la loi actuelle. Pour le surplus, je pense que nous devons sérieusement nous demander si ce projet de loi ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à l'autonomie communale, s'agissant de mesures et de sanctions concernant des élus du peuple. Nous n'accepterons donc ce projet de loi que si les articles 82A et 83, alinéa 1 sont supprimés. Je vous remercie.

Mme Beatriz de Candolle (PLR). Comme cela a été dit par les députés qui ont pris la parole avant moi, ce projet de loi propose simplement trois modifications de la loi sur l'administration des communes. Si la première n'a soulevé aucune polémique au sein de la CACRI, il n'en a pas été de même pour les deux autres. La preuve en est avec les trois amendements proposés aujourd'hui. Les deux changements qui posent problème permettent d'élargir la palette des sanctions à disposition du Conseil d'Etat envers les magistrats communaux. Si l'article 82A instaure la notion d'admonestation qui, pour moi, est un simple rappel à l'ordre énergique et sans conséquence du règlement, on peut comprendre les questionnements de certains sur l'utilité de l'inscrire dans la loi. Pourtant, l'autorité de surveillance des communes a été confrontée, lors de la précédente législature cantonale, au refus d'un magistrat de se rendre à une convocation, puisque cela ne figurait pas dans la LAC. Le groupe MCG estime que cette remontrance n'ouvre pas la possibilité d'un recours. Or, chers collègues, pour toute réprimande, on peut se défendre verbalement, on n'a pas besoin d'un avocat ! L'article 83, alinéa 1, quant à lui, intensifie l'éventail des représailles. Il s'agit simplement d'une gamme, d'un crescendo à disposition du Conseil d'Etat. Jusqu'à présent, ce dernier ne possédait, dans son arsenal, que l'avertissement et la révocation, ce qui est très réducteur. Cela veut dire attention ou la porte ! Pendant les travaux en commission, vu la disparité des indemnités perçues par les magistrats communaux, la majorité des commissaires a jugé avec raison - c'est très important - que la sanction sous forme d'amende serait proportionnée au traitement. Je terminerai mon propos en rappelant que les magistrats communaux sont au nombre de 137 et que l'autorité de surveillance des communes n'a sanctionné que cinq élus pendant la législature communale en cours. Vous en conviendrez: nous, magistrats communaux, sommes d'assez bons élèves. Le groupe PLR refusera les amendements proposés et votera la loi telle que sortie des travaux de la CACRI.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à Mme la députée Martine Roset pour deux minutes vingt-trois.

Mme Martine Roset (PDC). Je serai très brève, ne vous inquiétez pas. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, c'est en tant que magistrate communale, membre du comité de l'ACG, que j'aimerais apporter les précisions suivantes: lorsque ce projet de loi a été discuté au sein du comité de l'ACG, il n'a pas suscité d'oppositions. Mieux, il a été voté à l'unanimité. Les magistrats communaux ne sont pas des cow-boys. Nous essayons de remplir notre fonction au mieux. Néanmoins, je pense - et nous pensons, puisque le comité était d'accord - rassurant qu'une autorité nous sanctionne si nous franchissons la ligne rouge. La fonction de magistrat communal implique que nous prenions des décisions, mais aussi que nous les assumions. Le fait d'assumer implique aussi de se faire remettre à l'ordre en cas d'erreur. Pour ma part, j'assume. Supprimer un article ou ajouter une voie de recours, c'est ne pas vouloir assumer ses responsabilités et surtout dénier à l'autorité de surveillance son rôle, à savoir surveiller, approuver ou réprimander. Je rappelle que c'est l'intérêt du citoyen qui doit primer au final, et non l'ego. C'est en tout cas la teneur du texte de prestation de serment auquel j'ai adhéré. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Nous allons à présent voter l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11041 est adopté en premier débat par 85 oui contre 9 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'article 30, alinéa 1, lettre k, chiffres 4 (nouveau, le chiffre 4 ancien devenant chiffre 5) et 5 (nouvelle teneur).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du MCG à l'article 82A demandant qu'il soit biffé.

Mis aux voix, cet amendement (biffage de l'article 82A) est adopté par 60 oui contre 35 non.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement provenant du parti socialiste à l'article 83, alinéa 1, qui demande à revenir à la teneur de l'article actuellement en vigueur. La parole est à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG), rapporteur de minorité. Je voulais simplement retirer le second amendement proposé par le MCG à l'article 82A...

Le président. Il est tombé de fait, puisqu'il n'y a plus d'article ! Nous votons maintenant l'amendement proposé par le parti socialiste à l'article 83, alinéa 1, à savoir la demande de retour à la teneur actuelle de l'article.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 41 oui.

Mis aux voix, l'article 83, alinéa 1 (nouvelle teneur), est adopté.

Le président. La parole est à M. Jean-François Girardet.

M. Jean-François Girardet (MCG). Je vous remercie, Monsieur le président. Lors de l'intervention du représentant du groupe des Verts, j'ai cru comprendre qu'il voulait déposer un amendement ajoutant l'avertissement comme premier degré disponible au Conseil d'Etat afin d'exercer son autorité de surveillance. Je ne sais pas si la formulation de cet amendement a été faite par écrit, mais c'est en tout cas comme ça que je l'ai entendu. J'aimerais bien qu'il puisse s'expliquer sur la présentation de cet amendement.

Le président. Je ne suis saisi d'aucun autre amendement, Monsieur Girardet. Je ne peux donc pas vous faire voter quelque chose qui n'existe pas. Je passe la parole à M. Pierre Ronget. (Remarque.) C'est une erreur, d'accord. Je passe alors la parole à M. de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Pour répondre à M. Girardet, je voulais simplement faire en sorte que, si la notion d'admonestation avait dû passer le cap du vote, elle fasse l'objet d'un recours. Voilà avant tout ce que je voulais dire dans mon intervention.

M. Alberto Velasco (S). Je constate que les magistrats municipaux se sont transformés en simples fonctionnaires ! Le seul pouvoir qui pourrait à la limite pénaliser ou révoquer un magistrat, c'est le peuple ! C'est à l'orée d'une votation, quand les élus se présenteront, que le peuple décidera s'il les reconduit ou non. Je vois d'un très mauvais oeil le fait qu'une assemblée comme celle-ci se substitue au peuple pour décider que tel ou tel magistrat d'un Conseil administratif soit sanctionné par un conseiller d'Etat, par ordre du prince ! Ce que nous faisons aujourd'hui est quand même très grave. On devrait laisser cette prérogative au peuple, Mesdames et Messieurs. C'est la raison pour laquelle, nous, socialistes, ne voterons pas ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes toujours en deuxième débat.

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté, de même que l'article 2 (souligné).

Troisième débat

La loi 11041 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11041 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Loi 11041

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprendrons nos travaux à 20h30. Je rappelle que la commission ad hoc sur le personnel se réunit maintenant. Bon appétit !

La séance est levée à 18h55.