Séance du vendredi 24 janvier 2014 à 17h05
1^re législature - 1^re année - 4^e session - 21^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Jean Romain : Pourquoi certains registres publics, nécessaires à l'information et à la protection des patients, ne sont-ils pas aisément accessibles ?