Séance du vendredi 24 janvier 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Débat

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Je vais donner très brièvement quelques informations à mes collègues. L'année 2013 a été importante pour la HES, puisque la nouvelle convention a été adoptée par tous les cantons. Il en découle que cette HES est maintenant dotée d'un rectorat qui est entré en fonction à la fin de l'année dernière. Je rappelle qu'on parle très peu de la HES. Or c'est un très grand succès de notre enseignement supérieur, avec plus de 19 000 étudiants en Suisse occidentale - dont 5000 à Genève - et une progression d'environ 5 à 6% par an du nombre d'étudiants qui fréquentent cette école. Je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Ce rapport est très important et mérite toute notre attention. En le lisant, on découvre notamment la raison pour laquelle les taxes d'écolage des HES ont été augmentées pour les étudiants étrangers. Il s'agit en fait de réduire le nombre d'étrangers dans nos HES. Voilà qui est vraiment choquant ! Le fait de créer une différenciation des taxes d'écolage entre Suisses et étrangers est déjà déplorable. On aurait encore pu comprendre cette logique si elle se basait sur un principe d'impôts payés ou non, comme c'est le cas pour les subventions au logement. Mais là, non ! Le but est vraiment de discriminer les élèves étrangers. Voici ce qui est écrit en page 18: «M. Philippe Dinkel, responsable du domaine Musique et Arts de la scène et également directeur de la Haute Ecole de Musique de Genève, présente une étude basée sur les chiffres de Lausanne et de Genève. En moyenne, le nombre d'étudiants étrangers est de 68% (2012-2013). En ce qui concerne les mesures qui pourraient être prises pour diminuer ce chiffre, il y en a trois.» La deuxième mesure citée est la différenciation des taxes d'écolage, qui doit être décidée au niveau politique, c'est-à-dire ici. Les Verts ne souhaitent en tout cas pas accepter cela. C'est stupide ! On crée des écoles et des enseignements de qualité et on aimerait y voir des élèves qui ont envie d'y être. Lorsqu'on a des étudiants compétents, on décide finalement de les éliminer en fonction de leur origine. C'est lamentable ! D'autant plus que pour les écoles artistiques et de musique - il est mentionné ici le cas de la Haute Ecole de Musique - il devrait plutôt être prestigieux et valorisant d'accueillir des élèves venus du monde entier. Nous souhaitons donc pouvoir étudier à fond ce rapport ainsi que le fonctionnement des HES et prendre les décisions que nous devons prendre. Nous vous proposons ainsi de renvoyer ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur. Pour la boutade, j'ai quand même assez ri en lisant, dans le rapport de M. Saudan, la phrase suivante: «Ayant été brillamment réélu au Grand Conseil genevois, M. Saudan pourra donc présider la commission interparlementaire HES-SO.» Les Verts sont ravis pour l'ego de M. Saudan ! (Exclamations.)

M. Jean-François Girardet (MCG). Chers collègues, comme l'a dit le président de la commission interparlementaire HES romande M. Saudan, la HES accueille déjà passablement d'étrangers. C'est vrai. On ne dit pas qu'il y en a trop. On dit juste de faire attention. En Suisse - et à Genève en particulier - la priorité est de mettre l'effort sur les résidents, à savoir les étudiants genevois ou étrangers. Dans les statistiques concernant les étudiants étrangers, les résidents ne sont pas compris. On ouvre volontiers nos écoles universitaires ou nos HES aux étrangers, et la Confédération participe pour une bonne part aussi à cet accueil jusqu'à un certain montant. Puis, une fois que le montant ou la proportion sont dépassés, c'est le canton qui doit entrer en ligne de compte. Mais cela ne doit pas se faire au détriment de l'accueil des résidents, et notamment de nos jeunes étudiants. Nous ne nous opposerons pas au renvoi de ce rapport à la commission de l'enseignement supérieur, puisqu'on pourra ainsi étudier dans les chiffres et dans les actes ce qui se passe exactement au niveau du canton. Mais nous soutiendrons que tout l'effort doit être fait pour soutenir les étudiants ressortissant du canton voire même les frontaliers, puisque la norme est ouverte aussi aux frontaliers dont les parents contribuent par leur fiscalité.

M. Patrick Saudan (PLR), rapporteur. Je me vois dans l'obligation de répondre à Mme Klopmann pour lui expliquer que le rapport annuel est fait par le président de la commission interparlementaire. Ce rapport a été fait par Mme Gueissaz, qui était en charge de cette commission durant l'année 2013. Il est de coutume que le président de la délégation cantonale ajoute un petit préambule au départ, ce que j'ai fait. Voici l'explication de la petite histoire concernant ma réélection: si je n'avais pas été réélu, on aurait dû trouver un remplaçant. Mme Gueissaz m'a donc fait le plaisir de préciser «brillamment réélu», mais je ne suis pas à l'origine de cette formulation.

Plus sérieusement, ce que vous avez mentionné concernant une limitation du nombre d'étudiants par une augmentation des taxes est totalement inexact. En fait, il s'agissait d'une réponse de M. Dinkel... (Remarque.) Vous avez mal compris, Madame Klopmann, laissez-moi finir. Il s'agissait donc d'une réponse de M. Dinkel à un postulat de la délégation neuchâteloise - la délégation Arts - qui s'inquiétait que les étudiants suisses ne puissent pas accéder aussi facilement à des écoles comme la HEAD, l'ECAL ou la Haute Ecole de Musique. Il s'agit là d'écoles extrêmement compétitives où l'on est accepté uniquement sur dossier. A ma connaissance, les taxes sont à l'heure actuelle les mêmes pour les étrangers que pour les Suisses. M. Dinkel a simplement exposé des scenarii qui devraient de toute façon être étudiés par le COSTRA. Mais il n'est absolument pas question de faire des taxes différenciées pour l'instant. Je sais qu'il y a des réflexions quant à l'enseignement supérieur qui se font au niveau fédéral. J'encourage Mme Klopmann à mieux lire les rapports à l'avenir. Merci.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne vois pas quel serait le sens de renvoyer ce rapport de la commission interparlementaire à la commission de l'enseignement supérieur. Je vous invite plutôt à travailler sur le rapport qui est établi annuellement par le Conseil d'Etat quant à ce qui se fait au niveau genevois. S'agissant des taxes des étudiants étrangers, il est vrai que la question est un peu chaude à Genève, surtout en ce qui concerne les étudiants de la HEM. Or je ne suis pas sûre qu'une commission cantonale soit le bon endroit pour en parler, parce que la réflexion a lieu maintenant sur le plan fédéral. Un canton ne peut pas prendre cette décision tout seul. Si le canton de Genève voulait augmenter ou baisser ses taxes, il ne pourrait pas le faire. Il y a une réflexion qui est en cours, et les dernières décisions prises - il vient d'y avoir une consultation à ce sujet - vont dans le sens qu'on n'y touche pas pour le moment, qu'il n'y a pas de différence. Mais c'est certainement un débat qui va revenir. Je ne pense pas que ce soit par le biais du renvoi de ce rapport en commission qu'il faille s'y atteler. Attendez le rapport genevois, qui arrivera ultérieurement.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je soumets la demande de renvoi en commission aux votes de l'assemblée.

Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1034 à la commission de l'enseignement supérieur est rejeté par 51 non contre 14 oui et 9 abstentions.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1034.