Séance du vendredi 24 janvier 2014 à 15h
1^re législature - 1^re année - 4^e session - 20^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons désormais au PL 11164-A. Le rapporteur M. Genecand ne souhaitant pas s'exprimer, la parole est à Mme la députée Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S). Merci, Monsieur le président. J'interviens brièvement pour expliquer et clarifier la position du parti socialiste quant à ce projet de loi. En commission de l'aménagement, le PS s'est abstenu et, contrairement à d'autres partis dans ce parlement - notamment hier soir - il sera cohérent et suivra la même ligne aujourd'hui. Ce projet de loi prévoit le déclassement d'une zone agricole vers une zone de développement 4B et une zone de bois et forêts dans la commune de Presinge. Il a d'ailleurs été déposé par la commune de Presinge elle-même. Quand je l'ai vu arriver en commission, je me suis dit que c'était plutôt bien que la commune participe à la création de logements et vienne vers nous pour demander un déclassement et un projet de construction de logements. Mais en étudiant ce projet en commission, on a assez rapidement constaté que la densification prévue est extrêmement faible, entre 0,6 et 0,8. La commune nous explique qu'elle veut construire des bâtiments plus bas que ce qui est prévu au maximum par une zone de développement 4B. Personnellement, Mesdames et Messieurs les députés - et je pense être suivie par plusieurs personnes dans cette salle - je ne fais pas du déclassement de zones agricoles par gaîté de coeur, je le fais par nécessité de construire des logements. Avec une densité aussi faible, ce projet de loi est tout simplement du gaspillage de terrain. Pour pallier ce problème, le groupe socialiste a donc proposé deux amendements en commission, afin d'augmenter le nombre potentiel de logements construits sur cette parcelle. Le premier amendement consistait à déclasser cette parcelle en zone 4A plutôt qu'en zone 4B afin de pouvoir construire plus haut et donc plus de logements. Le second consistait à fixer une densité minimale de 1 à respecter sur cette parcelle.

J'aimerais quand même rappeler que fixer une densité minimale en zone de développement, c'est exactement ce que demande une loi qui va être votée le 9 février prochain et qui est soutenue par la majorité des groupes et partis de ce parlement. Ce qui m'a en revanche étonnée, c'est qu'en commission, les partis qui soutenaient cette densité minimale introduite dans la LGZD ont refusé notre amendement et donc refusé une densification plus élevée et une construction de logements plus importante. Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste n'a pas pour vocation d'empêcher la construction de logements... (Exclamations. Commentaires.) Si vous avez suivi ce que j'ai dit jusqu'à présent, vous aurez compris qu'on essaie justement d'augmenter le nombre de constructions de logements. Mais le PS refuse de brader les terrains constructibles, il refuse de gaspiller le territoire et de voter des projets dont les densités sont ridicules ! A l'avenir, notre groupe soutiendra des projets de construction ambitieux, qui règlent réellement la problématique de la pénurie de logements de manière durable et responsable. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Je crois qu'il faut faire attention. On voit ici une certaine impasse de ma préopinante socialiste, qui veut tellement construire à tout prix que pour finir, on ne va pas construire du tout. Il faut construire avec les communes, il faut construire vite. C'est la demande de ce projet de loi: construire vite ! Nous avions une demande au sein de la commission, c'était de construire bien. C'est vrai que les barres qui nous sont présentées posent quelques problèmes. En fait, on a une sorte d'urbanisme, mais on nous a dit que c'était tout à fait provisoire. J'ai donc un espoir - et je l'exprime ici - c'est qu'on construise bien. Je souhaite que les gens aient plaisir à entrer dans ce beau village de Presinge et qu'on soit vraiment fiers de ces constructions, qu'on n'ait pas cette sorte de blockhaus comme on trouve du côté de Saconnex-d'Arve ou dans d'autres endroits de la campagne genevoise et vaudoise, qui sont vraiment une honte pour nos cantons. Nous soutiendrons donc le projet de loi. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (UDC). Je confirme les propos de mon préopinant. Je voudrais surtout souligner ceci: en l'occurrence, voilà dix ans que la commune de Presinge travaille sur ce projet de loi qui nous est proposé, en concertation avec les habitants. Dans ces conditions-là, le refuser est justement ce qu'il ne faut pas faire ! Venir tout à coup dire qu'on applique la loi sur la surdensification avant même la votation du 9 février - nous sommes le 24 janvier - c'est mettre en l'air tout un processus qui a été négocié et concerté. Il est clair que l'UDC respecte le choix des communes. C'est un choix raisonnable, et nous voterons ce projet de loi. Merci.

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, à travers ce projet qu'elle a initié et porté auprès de ses habitants comme des autorités cantonales, la commune de Presinge est en voie d'augmenter sa population communale de 35%. Une augmentation de 35%, c'est une mutation importante pour cette commune, c'est une extension considérable du village ! Il m'importe aujourd'hui de rendre hommage aux autorités de cette commune, qui ont eu le courage d'aller de l'avant avec un projet d'agrandissement important de leur village. Ce projet de 100 logements se fait dans une zone de catégorie 4B, qui est une bonne zone de densification par rapport à la région où se situe Presinge, à savoir loin des axes de transports publics et de l'infrastructure routière de grande importance. Par conséquent, tant la démarche que le résultat menés par Presinge sont exemplaires. Voilà la preuve que la concertation et la persévérance paient.

Aux yeux du Conseil d'Etat, il serait effectivement malvenu qu'en fin de parcours, après ce long trajet, après ce long chemin de croix des autorités face aux craintes souvent légitimes de leurs habitants, le Grand Conseil vienne à jeter tout le projet à la poubelle et demande finalement à ces autorités de tout recommencer avec une densité supérieure. Mesdames et Messieurs, la densité de la zone 4B - c'est-à-dire la densité minimale de 0,8 qui est exigée dans ce projet - est celle du plan directeur cantonal que vous avez approuvé il y a quelques mois. La commune est parfaitement cohérente par rapport à la demande du Grand Conseil. On ne peut pas lui reprocher de ne pas proposer une densité de 1 voire plus élevée. Cette densité de 0,8, Madame Marti, est une densité minimale. La commune veut peut-être construire des immeubles un peu plus bas. Tout cela peut se discuter. Personnellement, je suis pour que la concertation soit un processus non pas figé mais accompagnateur. La forme définitive de l'urbanisation de ce nouveau quartier doit être déterminée. M. Baertschi a évoqué les barres. Il est vrai que selon l'ancienne procédure de PLQ, on devait figer les choses. Avec le nouveau projet de loi PLQ, qui est lui aussi pendant devant votre Grand Conseil, les projections seront différentes. En l'occurrence, ce nouveau quartier sera soumis à un concours. J'insiste également sur ce point, parce que là aussi, on est dans une situation exemplaire. Le concours permet de valoriser la diversité des propositions urbanistiques et, par là même, de libérer les architectes - comme cela a été dit à Saint-Pierre - ainsi que de valoriser la qualité des produits finis qui sont choisis par la commune in fine. A nos yeux, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi - je l'ai dit - est exemplaire. La commune doit en être félicitée. Il faut que cette démarche propre des communes soit un exemple. Parfois, c'est l'Etat qui doit aller devant certaines communes pour les inciter à construire. Dans ce cas, Presinge est un exemple pour d'autres communes. Que ce projet de loi recueille dès lors l'entier de vos suffrages ! Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons procéder au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11164 est adopté en premier débat par 76 oui et 3 abstentions.

La loi 11164 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11164 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 13 abstentions.

Loi 11164

Le président. J'aimerais souhaiter un bon anniversaire à M. Pierre Conne ! (Applaudissements.)