Séance du
jeudi 23 janvier 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
4e
session -
18e
séance
PL 10959
PL 10959
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Incapacité d'exercer les droits civils)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes» de la session VII des 19 et 20 avril 2012.
Le projet de loi 10959 est retiré par son auteur.