Séance du
jeudi 23 janvier 2014 à
17h
1re
législature -
1re
année -
4e
session -
18e
séance
PL 11064-A
Premier débat
Le président. Nous passons maintenant au point 28, soit le PL 11064-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de minorité M. Miguel Limpo est remplacé par Mme Frédérique Perler. Je passe la parole à M. le rapporteur de majorité Bernhard Riedweg, qui voudra bien appuyer sur le bouton s'il veut prendre la parole.
M. Bernhard Riedweg (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi nous concerne directement, Mesdames et Messieurs les députés. Il soulève la question de l'horaire des sessions du Grand Conseil. L'idée est de promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités politiques d'une part, et de permettre aux députés de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat politique d'autre part. Lorsqu'une femme se présente sur la liste d'un parti pour être élue au Grand Conseil, elle doit tenir compte de sa disponibilité aux niveaux privé, familial et professionnel. Ce projet de loi préconise le regroupement des séances plénières et de commissions sur un seul voire plusieurs jours par mois. Il faut se demander si la garde des enfants et les problèmes de famille priment sur la fixation des horaires du Grand Conseil, que ce soit pour les plénières ou les séances de commissions. Le souhait est de garder un parlement de milice. Cela veut dire que faire de la politique au niveau législatif cantonal doit en principe avoir lieu en dehors des heures de présence sur le lieu de travail. Cette activité doit être considérée comme une occupation certes très importante, mais accessoire.
Au Grand Conseil du canton de Genève, on compte actuellement 25 commissions et 600 séances par année, soit environ 1200 heures de séances de commissions. Si un ou une députée siège dans trois commissions de deux heures chacune par semaine - soit 24 heures de présence en commission par mois, auxquelles il faut ajouter 11 heures de plénière en moyenne - cela fait un total de 35 heures de présence consacrées au Grand Conseil par mois, soit environ quatre jours de travail. Ceci sans compter les heures dévolues à la préparation des séances. Sachez qu'au Grand Conseil, 72 députés siègent dans trois commissions, voire davantage. Bloquer une journée de neuf heures par semaine - sauf en juillet et août - signifie qu'un ou une députée en emploi à 100% renonce à 20% de son salaire, qui devraient être compensés par le montant des jetons de présence auquel il est soustrait une certaine somme versée au parti. A noter que dès cette année, les jetons de présence seront imposés fiscalement.
La plupart des employeurs de la place ne devraient pas être enclins à engager ou garder un employé avec des qualifications supérieures qui est député au Grand Conseil en l'autorisant à ne travailler qu'à 80% pour l'entreprise. Cette remarque ne concerne évidemment pas certains fonctionnaires de l'Etat, qui sont avantagés étant donné qu'ils peuvent s'arranger avec leur employeur, lequel ne peut pas leur refuser une activité politique. Si un député devait prendre les jours consacrés au Grand Conseil en tant que vacances, il devrait prendre 40 jours de vacances par année uniquement pour faire de la politique cantonale. C'est inenvisageable ! Les horaires actuels permettent d'avoir un emploi à 100% et de siéger au Grand Conseil durant les heures qui sont prises essentiellement sur la vie privée et familiale ou sur la pause de midi. En occupant un poste de travail à 100%, le député ne risque pas de se retrouver au chômage s'il n'est pas réélu lors de la législature suivante. Il est vrai que certains cantons bloquent une voire plusieurs journées entières pour siéger. Ceci est le fait des distances entre le parlement et les lieux de résidence ou de travail des députés, qui sont bien plus longues que celles que nous connaissons à Genève, canton où les transports sont efficaces. Avancer comme argument que les temps consacrés au transport sont importants ne se justifie donc pas. Faire de la politique est un choix. Et c'est lorsque l'on pose sa candidature pour être élu au Grand Conseil que ce choix doit être fait, avec l'aide des secrétariats des partis et en tenant compte des contraintes de chacun. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe UDC vous propose de rejeter le projet de loi qui vous est soumis. Merci, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à la rapporteure de minorité remplaçante, Mme Frédérique Perler.
Mme Frédérique Perler (Ve), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je ne vais pas développer à nouveau les arguments qui l'ont déjà été par le rapporteur de majorité. Cependant, je souhaite souligner quelques points extrêmement importants. Le premier étant que la vie professionnelle et familiale a évolué ces soixante dernières années, que ces sphères-là se sont organisées et adaptées, mais que les horaires de commissions de notre Grand Conseil sont restés les mêmes et n'ont pas suivi cette évolution. Autrement dit, aux yeux de la minorité, un engagement politique, s'il est une activité sérieuse, ne peut s'exercer à la fin d'une journée de travail. Il convient donc d'adapter nos horaires de commissions et de sessions en les regroupant sur une journée, ainsi que cela se pratique dans d'autres cantons où les députés siègent sur toute une journée. A cet égard, on peut s'interroger - outre les questions de transport qui ont été évoquées et qui ne tiennent pas selon le rapporteur de majorité - sur le fait que Genève persiste à maintenir des horaires de travail politique en fin de journée, plutôt que sur une journée complète. En effet, comme chacun le sait et a pu l'observer, nous travaillons de manière beaucoup plus efficace durant la journée, nos travaux avancent beaucoup plus vite. Et vous le constatez déjà, puisque la commission des finances siège durant toute la journée, que nos plénières démarrent souvent à 8h le matin, tandis que les séances du vendredi peuvent démarrer entre 14h et 15h. Il y a donc déjà une mini-adaptation qui se fait, et il convient de l'établir complètement.
Deuxièmement, les horaires actuels excluent toute une partie de la population, en particulier les femmes. Vous aurez tous observé que les femmes ne représentent plus que 24 personnes sur 100 dans ce Grand Conseil. Leur nombre a donc diminué depuis la dernière législature, et cela n'est pas tenable à notre égard. Celles-ci désertent pour des questions d'horaires et de difficultés d'adaptation professionnelle et familiale. Une autre partie de la population est exclue, ce que le professeur Sciarini avait d'ailleurs relevé dans son étude: les députés ici présents sont en majorité de profession universitaire et/ou indépendante, privant par là tout un pan de la population qui ne peut siéger, puisque les horaires ne lui conviennent pas.
Enfin, sur la question du 80% de temps de travail obligatoire pour exercer de la politique, c'est peut-être effectivement la meilleure chose. Ce qu'il faut d'ailleurs savoir, c'est que la nouvelle constitution demande à l'Etat de Genève de permettre que non seulement les femmes mais aussi l'ensemble de la population puissent être représentés au sein de ce Grand Conseil. Il y a également un article dans le code des obligations qui autorise les employeurs à adapter les temps de travail, si tant est qu'un de leurs employés exerce un mandat politique. La législation nous y aide ! C'est donc un argument qui ne tient pas. J'aimerais aussi ajouter que...
Le président. Il vous reste trente secondes, Madame.
Mme Frédérique Perler. ...la FER soutient que les employeurs peuvent s'adapter, que c'est une question d'organisation. De plus, le Bureau de l'égalité met en tête de ses actions et priorités l'adaptation des horaires dans ses recommandations aux partis politiques. Mesdames et Messieurs, la minorité tient à mieux concilier la vie professionnelle, politique et familiale et demande une adaptation aux habitudes de vie actuelles. Refuser ce projet de loi, c'est refuser une représentation socio-économique équilibrée, c'est empêcher et priver l'accès aux femmes et à une certaine population...
Le président. Il vous faut conclure.
Mme Frédérique Perler. ...et c'est ignorer l'évolution de la famille. Je conclurai, Monsieur le président, si vous le voulez bien, par une citation: «Celui qui veut faire quelque chose trouve un moyen, celui qui ne veut rien faire trouve une excuse». Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, ni bon ni mauvais, ni meilleur ni pire, simplement différent, voilà ce que propose ce projet de loi: un système différent de celui qui a cours aujourd'hui. Or à la lecture du rapport, ce projet de loi pose un problème. En effet, qui avantage-t-il finalement ? Il n'avantage que son auteur et ceux qui l'ont signé. Voilà la première chose qui ressort de ce rapport. Un mot maintenant concernant le peu de représentativité féminine au sein de ce Grand Conseil. Je suis désolé, mais nous sommes élus par le peuple ! Si le peuple a décidé d'élire un certain nombre d'hommes et de femmes, c'est son choix. Il pouvait très bien biffer un maximum d'hommes et ne voter que pour des femmes. Ça, c'est le choix populaire ! Ça n'a absolument rien à voir avec le choix de la liste ou quoi que ce soit. L'argument ne tient donc pas.
Maintenant, le système proposé a plusieurs désavantages par rapport au système actuel. Concentrer toutes les commissions sur une seule journée va compliquer ne serait-ce que la possibilité de se faire remplacer. En effet, si tout le monde est convoqué en même temps et que vous ne pouvez pas assister à votre séance de commission, tous vos collègues seront déjà en commission. Il n'y aura donc quasiment plus de possibilité de se faire remplacer. Le système actuel est suffisamment souple pour permettre de se faire remplacer plus facilement. Encore autre chose par rapport à la représentativité. J'estime le système actuel suffisamment souple pour permettre à tout un chacun d'y trouver son compte, quel que soit son niveau social ou professionnel, puisqu'on a tous, à un moment ou à un autre, la possibilité d'aller en commission à midi. Et si on ne peut pas, on privilégiera les commissions du soir. Si vous avez une activité particulière le lundi, vous irez plutôt en commission les autres jours. On le voit bien, le système actuel est suffisamment souple pour être conservé.
Enfin, je suis désolé, mais quand la majorité - j'espère en tout cas qu'il s'agit de la grande majorité d'entre nous - a signé pour s'engager, on a été informés des horaires et du fonctionnement de ce parlement. C'est donc en toute connaissance de cause que vous avez décidé de vous engager. Là encore, pourquoi changer un système...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Stéphane Florey. ...qui marche ? Pour toutes ces raisons, l'UDC refusera ce projet de loi et vous invite à faire de même. Je vous remercie.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, 20% de femmes dans ce Grand Conseil, cela satisfait bien entendu 80% des députés présents. En termes de représentativité et de démocratie, les partis politiques genevois ont encore bien du chemin à parcourir ! Avec autant de femmes que de retraités ou de chefs d'entreprises, ce parlement est composé de personnes dont la profession permet des horaires élastiques, quoi qu'on en dise. S'absenter de 11h30 à 14h30 et quitter son travail à 16h30 - c'est-à-dire pouvoir travailler soit tôt le matin, soit tard le soir - n'est pas donné à toutes les personnes officiant à Genève. Comment agir pour tenter de mettre en oeuvre l'article 50 de notre constitution, à savoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans ce parlement, qui constitue l'une des valeurs fondamentales du parti socialiste ? Au début des années 90, le parti socialiste a introduit des quotas; le résultat est là. Nous flirtons, depuis plusieurs législatures, avec un 50% plus ou moins effectif d'hommes et de femmes dans notre groupe. Malheureusement, peu d'autres partis dans ce parlement ont osé agir via ce mécanisme.
Or aujourd'hui, nous avons l'opportunité d'agir via un autre instrument, soit les horaires du parlement. Il est question de regrouper les commissions en une seule journée et de convoquer les séances plénières également en journée, comme dans la plupart des cantons suisses. Les avantages de ce système ont déjà été mentionnés: moins de déplacements, meilleure qualité des séances - c'est-à-dire un peu moins avinées ou en tout cas constituées de députés qui ne sont pas épuisés après une journée de travail - davantage de disponibilité des hommes comme des femmes à l'égard de leurs familles et enfants. En effet, les horaires actuels des commissions tombent comme par hasard soit sur les pauses de midi, soit sur des périodes du type 17h à 19h, ce qui empiète sur la sortie des écoles et la préparation des repas. Changer les horaires donnerait l'opportunité à d'autres professions que les professions libérales - qui permettent une adaptation des horaires quotidiens - de s'intéresser et d'arriver au Grand Conseil. Changer les horaires, cela dépasse la notion des heures, cela fait appel à la place qu'on donne au mandat de parlementaire, cela fait appel au fait que la rémunération - qui, pour certains élus, représente un défraiement - pourrait, pour d'autres, se révéler plus élevée que leur salaire. Mais surtout, cela permettrait de donner un réel espace au travail parlementaire. D'un autre côté, cela enlèverait bien sûr un peu de cette aura, cette obligation d'être des Supermans ou des patrons pour pouvoir être députés et gérer son agenda. Cette atmosphère-là, c'est bien quelque chose que les femmes n'osent souvent pas mettre en avant dans leur cursus. C'est bien pour cela qu'à notre avis, le fait d'octroyer aux horaires une place beaucoup plus raisonnable, beaucoup plus habituelle - plutôt que de faire du gymkhana - pourrait donner beaucoup plus de chances aux femmes et améliorer la représentativité...
Le président. Il vous reste trente secondes.
Mme Lydia Schneider Hausser. ...féminine dans ce parlement. Voilà pourquoi le parti socialiste votera ce projet de loi. Merci. (Quelques applaudissements.)
Mme Béatrice Hirsch (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi ne vise pas seulement à favoriser la présence des femmes dans ce parlement, il essaie avant tout de s'atteler à l'efficience de notre Grand Conseil. Nous avons un ordre du jour que personne ne nous enviera. Il est totalement impossible d'en arriver à bout. D'ailleurs, heureusement que les urgences ne commencent qu'à 20h30, parce qu'à chaque session, nous n'arrivons à traiter environ qu'un seul objet en première séance de notre ordre du jour normal. Nous avons tous pu constater que lors des séances de jour - soit de 8h du matin à 19h le soir - nous épuisions à l'heure beaucoup plus d'objets parlementaires en attente. Comme ma préopinante l'a rappelé, le soir, la fatigue et peut-être l'alcool aidant, les débats s'enflamment et les objets n'avancent pas. En fait, la majorité de la commission des droits politiques a cherché - et cherche toujours - à ne surtout pas changer un système qui ne fonctionne pas. En effet, tout comme il a été relevé que seuls les auteurs étaient avantagés par ce projet de loi, ceux qui vont s'y opposer sont ceux-là mêmes qui sont avantagés par un statu quo. Or force est de constater que l'efficience de ce parlement serait clairement améliorée par l'acceptation de ce projet de loi.
Le rapporteur de majorité a pu nous démontrer au moyen de savants calculs que le travail parlementaire - en prenant en compte uniquement les séances de commissions et plénières - représentait à peu près quatre jours par mois. Voilà qui tombe bien ! Ce projet de loi propose justement quatre jours par mois. Quatre jours de 8h à 19h, comme des journées de travail normales ! Certes, nous sommes un parlement de milice. Mais, une fois encore, chacun d'entre nous sait que le 20% de temps que les séances nous prennent n'est encore qu'un 20% que nous devons en termes de présence dans cet Hôtel de Ville. Il reste ensuite le travail à la maison, que nous pouvons bien entendu répartir comme nous le désirons. Ces quatre jours pourraient donc être quatre jours complets de la semaine. On nous opposera qu'un certain nombre de personnes n'arrivent pas à dégager un jour par semaine de leur temps de travail. Pourtant, dans toutes les professions, Monsieur le président, il y a des femmes qui prennent un jour de congé par semaine - la plupart du temps le mercredi, je ne sais pas pourquoi... (Quelques rires.) Et qui travaillent donc à 80% ! Il n'y a ainsi personne de quelque profession que ce soit qui puisse nous dire: «Non, je ne peux pas me dégager un jour par semaine.» Ni employé, ni patron. Il s'agit simplement d'une question de volonté. La volonté non seulement d'améliorer la représentativité des femmes en politique et de respecter la nouvelle constitution tel que cela a été rappelé par le rapporteur de majorité... de minorité, pardon - j'aurais bien aimé que cela vienne de la majorité - mais aussi de bel et bien améliorer l'efficience de notre parlement. Aussi, pour une fois, soyons courageux, améliorons notre travail et adoptons ce projet de loi. Le groupe démocrate-chrétien vous encourage à le faire. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, le premier point que j'aimerais soulever, c'est cette volonté d'efficience. Il se trouve que concernant l'efficience de nos travaux, vous avez justement refusé, lors de la dernière séance, la fusion des commissions. En termes d'horaires, je pense qu'on aurait déjà pu limiter les interventions en limitant le nombre de commissions. Mais l'élément important - c'est ce qui a été relevé lors des travaux de la commission - c'est qu'en une seule journée par semaine, les travaux de commissions ne tiendraient pas. Les travaux de commissions ne tiendraient pas ! Je rappelle la position du PDC, qui était contre le changement des horaires du Grand Conseil mais pour la fusion des commissions. Maintenant que la fusion des commissions n'a pas passé, je remarque un peu tristement que le parti démocrate-chrétien a changé d'option.
En ce qui concerne l'intervention du rapporteur de majorité, je suis personnellement un peu choqué d'entendre que les indépendants privent une part de la population de siéger. En tant qu'indépendant, j'estime ne pas priver une part de la population. C'est juste une question d'organisation: au bureau à 5h30 le matin, on finit à 23h le soir. Je pense que même un employé peut se libérer et finir à 16h30, qu'il soit cadre ou simple employé. Il compense simplement son temps de travail. Je ne pense donc pas que ce soit une problématique liée au fait d'être indépendant ou employé. De la même manière, je crois qu'il faut sortir un peu du cliché hommes-femmes. Il ne s'agit pas d'un projet qui favoriserait davantage les hommes ou les femmes. Ça m'arrive aussi - et ça m'est arrivé quand les enfants étaient petits - de garder les enfants et d'avoir un partage des tâches au sein du couple. On est dans les années 2000, Mesdames et Messieurs, on n'est plus dans un schéma avec une épouse qui reste à la maison et fait la poutze ! Il faut changer un peu de sujet ! Je vais cesser mon intervention là-dessus et je laisserai mon collègue Yvan Zweifel reprendre le flambeau. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Leyvraz, à qui il reste vingt secondes.
M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Mon intervention sera très rapide. Quand vous êtes indépendant - on est une dizaine d'entrepreneurs indépendants ici - s'absenter une journée entière de son travail est une chose extrêmement difficile. Nous vous apportons une vision du monde réel et du monde de la concurrence très utile dans ce parlement, et si vous voulez qu'il y ait encore moins d'indépendants, alors adoptez ce projet de loi.
M. Carlos Medeiros (MCG). Chers collègues, le MCG ne votera pas non plus ce projet de loi pour une raison simple, à savoir que l'expérience réelle des travaux a montré que le système fonctionne. Effectivement, nous ne travaillons pas tous à l'Etat, nous n'avons pas tous des employeurs très gentils qui peuvent nous libérer une journée entière quatre fois par mois. Ce n'est pas possible ! Encore une fois, nous sommes à mon avis dans un combat dogmatique entre hommes et femmes. Moi aussi j'ai des enfants en bas âge, moi aussi j'ai des problèmes à la maison parce que les enfants ne me voient pas souvent. Mais c'est le jeu, et je le savais quand je me suis présenté, quand j'ai eu envie de faire de la politique. On sait qu'il y a des contraintes, on sait que nous allons forcément payer le prix au niveau personnel. Venir dire aujourd'hui qu'il y a des classes non représentées au niveau socio-économique... Nous ne sommes pas d'accord ! J'en veux pour preuve l'exemple des Vaudois, puisqu'on nous dit que ça existe déjà dans les autres cantons. A la page 35 du rapport de commission, on peut voir qu'avec les changements de législature effectués dans le canton de Vaud, primo le nombre de femmes n'a pas augmenté substantiellement - c'est bien marqué noir sur blanc là-dedans - et secundo, la seule catégorie socio-professionnelle dont le nombre a légèrement augmenté - quatre députés de plus - est celle des retraités. Forcément, que les retraités viennent le soir ou la journée, ça ne changera pas grand-chose. Il s'agit donc d'une mauvaise idée à mon avis, même si elle part de bonnes intentions. Et comme je le disais, le MCG ne votera pas ce projet de loi. Merci.
M. Mathias Buschbeck (Ve). Il est beaucoup question aujourd'hui du fonctionnement de notre parlement de milice. Les Verts sont fortement attachés à un fonctionnement qui est un fondement du système politique suisse, lequel veut justement que nous ne soyons pas des politiciens professionnels, mais que nous ayons une activité à côté et soyons représentatifs du corps électoral afin de trouver ensemble le consensus. Dans notre système, le consensus helvétique, le parlement de milice et la représentativité sont extrêmement liés. Comme il a été dit, cette représentativité est aujourd'hui mise à mal. Il n'y a que 24 femmes sur 100 députés dans ce parlement, un chiffre en diminution. A l'heure actuelle, les personnes âgées de moins de 40 ans représentent 14 personnes sur 100 dans ce parlement. Combien sommes-nous encore à avoir des enfants en bas âge ? On doit pouvoir se compter sur les doigts d'une main, alors que les ménages de familles représentent plus de la moitié de la population genevoise. Aujourd'hui, on voit que cette représentation crée un réel décalage entre le parlement et la réalité de la population. Il défavorise ceux qui ont des charges de famille, malheureusement encore en majorité les femmes. Il défavorise aussi les employés. En effet, soyons honnêtes: n'est-il pas plus simple pour un employé de planifier ses journées ou demi-journées de congé plutôt que de s'absenter tous les jours entre 11h30 et 14h30 pour repartir à 16h30 ?
Nous avons un mandat constitutionnel. Un mandat constitutionnel, notamment l'article 50 de la nouvelle constitution dont je vous rappelle les deux alinéas: «L'Etat promeut une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des autorités» ainsi que «Il prend des mesures pour permettre aux personnes élues de concilier leur vie privée, familiale et professionnelle avec leur mandat». Je trouve qu'on s'assied un peu facilement sur ce mandat constitutionnel ! Quand on entend le rapporteur de majorité nous dire que le mandat politique empiète forcément sur la vie privée et familiale, il ne respecte simplement pas la constitution, alors que ce projet de loi répond à l'impératif constitutionnel. Comme cela a été dit, aucun des parlements des 24 autres cantons et demi-cantons ne siège jusqu'au soir. Nous sommes le dernier canton à voter des crédits de plusieurs centaines de millions à des heures avancées de la soirée. Il est temps d'entrer dans le XXIe siècle, des dizaines d'années après Uri et Appenzell, qui ne sont pas moins attachés au parlement de milice que nous. Quand quelque chose est possible ailleurs sans que ce soit le cas ici, cela a un nom: c'est une «Genferei» ! Certains nous rétorquent qu'il est impossible de caser 24 commissions en une journée sans qu'elles se chevauchent. Mais elles se chevauchent déjà aujourd'hui ! Or des modèles ont été faits pour montrer qu'on doit pouvoir placer toutes ces commissions sur une seule journée. De plus, cela me rappelle le débat que nous avons eu il y a deux mois sur la fusion des commissions. Les auteurs - le PLR et le PDC - nous invitaient à reprendre le fonctionnement que nous voyons ailleurs en faisant preuve de modernisme. Aujourd'hui, je leur dis: «Chiche !» Ils nous demandaient d'oser, nous leur répondions que nous le ferions dès que le changement des horaires serait acquis. Dans ce débat, un argument ne manque pas de culot, à savoir celui qui dit que ce nouveau projet de loi imposera de ne pas travailler à 100%. Je sais que ce parlement est fortement pourvu de surfemmes et surtout de surhommes, mais la journée ne fait que 24 heures ! Lorsque vous avez travaillé toute la journée, pris une pause entre 11h30 et 14h30 et quitté le travail à 16h30 pour aller en commission...
Le président. Il vous reste trente secondes.
M. Mathias Buschbeck. ...quand est-ce que vous avez travaillé les dossiers ? Quand avez-vous préparé vos textes de lois ? Je pense qu'aujourd'hui, respecter les électeurs qui nous ont élus et surtout respecter la constitution, c'est accepter ce projet de loi. Je vous invite donc tous à l'accepter. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Pierre Vanek (EAG). Je serai extrêmement bref pour dire ceci: nous n'avons pas participé aux travaux concernant ce projet de loi. Ce projet de loi pose de bonnes questions, et ses auteurs posent toute une série de questions qui demandent des réponses. Or les réponses qui ont été fournies dans le cadre des travaux et dans le cadre du projet de loi n'ont pas convaincu la majorité du groupe Ensemble à Gauche. Nous laisserons donc la liberté de vote aux uns et aux autres, et reviendrons bien entendu sur ces questions, comme l'ont d'ailleurs fait les auteurs, puisque j'ai souvenir - de mémoire en 2002 ou 2003 - qu'un projet de loi pratiquement identique avait déjà été discuté au sein de ce parlement. Je pense qu'il faut réfléchir de manière un peu plus créative que ça n'a été fait. Là, on nous a resservi un plat qui demande des réponses un peu plus nuancées. Merci.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bertrand Buchs pour quarante secondes.
M. Bertrand Buchs (PDC). Merci beaucoup, Monsieur le président. Je serai bref. Je suis un indépendant et je soutiens ce projet de loi. Pour moi, c'est en effet beaucoup plus simple de savoir que j'ai un laps de temps précis à consacrer à la politique durant lequel je ne fais que ça. Et le reste du temps, je fais autre chose. Devoir toujours jongler toute la journée avec les commissions, les séances supplémentaires... ma secrétaire me tue chaque fois que je reviens, parce que je lui annonce qu'il faut changer les rendez-vous. Ça ne peut pas continuer comme ça. De plus, on n'est pas efficaces. On n'est pas efficaces, parce qu'on est fatigués. Quand on siège le soir, on est fatigués, moi le premier. Je trouve que siéger la journée, c'est beaucoup plus physiologique, c'est beaucoup mieux, et il faut voter ce projet de loi. Merci.
Une voix. Merci, docteur ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Ivan Slatkine pour deux minutes.
M. Ivan Slatkine (PLR). Merci, Monsieur le président. Je n'utiliserai pas mes deux minutes. J'aimerais simplement vous dire que le groupe PLR est attaché au principe du député de milice. Être milicien, ce n'est certainement pas devoir consacrer une journée complète à faire de la politique. La politique, on la fait en dehors de ses heures de travail. Pour nous, ce point est essentiel. Accepter ce projet de loi, c'est se diriger vers une professionnalisation du métier de député. Aujourd'hui, on nous taxe nos jetons de présence; demain on va devoir siéger des journées entières. Ça devient aberrant ! Finalement, c'est tout un pan de la population qui ne pourra plus faire de politique.
Je dois également dire que j'ai de la peine à comprendre en quoi la modification des horaires de nos sessions et de nos séances de commissions favoriserait l'application de l'article 50. On parle d'une évolution d'époque. Eh bien oui, Madame la rapporteure de minorité, l'époque évolue. Aujourd'hui, les pères s'occupent aussi de leurs enfants, doivent aussi s'organiser. C'est aussi compliqué pour un homme que pour une femme de siéger à midi ou le soir, voire toute la journée. C'est un choix de vie, un choix de couple, un choix de famille, et il n'y a pas besoin de loi pour changer cela. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, je vous invite à soutenir le rapport de majorité.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Thierry Cerutti pour deux minutes quinze.
M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme l'a dit mon collègue Carlos Medeiros, nous n'entrerons pas en matière sur ce projet de loi. Pourquoi ? Parce qu'en acceptant notre mandat et en étant candidat, on accepte les règles du jeu. D'ailleurs, elles nous semblent tout à fait correctes et appréciables, notamment parce que les commissions siègent entre midi et 14h, ce qui nous permet de pouvoir exercer notre profession et d'être actifs en politique en même temps. Ensuite, les deuxièmes parties de commissions, comme vous le savez toutes et tous, ont lieu entre 17h et 19h, ce qui nous permet également de pouvoir continuer à exercer notre profession tout en étant actif au sein du parlement, voire de travailler au sein d'une commission. Pour nous, il paraît aberrant de bloquer une journée par semaine ou deux voire trois journées par mois, parce que professionnellement, on aura une énorme difficulté à faire accepter cela à nos employeurs. Je rappelle que les employeurs d'aujourd'hui sont de plus en plus frileux à accepter des gens qui ont une carrière professionnelle et une carrière militaire. On voit qu'aujourd'hui, les patrons sont moins tentés d'embaucher des gens qui veulent grader à l'armée, parce que ces gens qui sont à l'armée ne sont pas au travail. Je pense qu'il arrivera la même chose si on commence à dire que les députés vont siéger trois ou quatre jours par mois et qu'ils ne seront plus sur leur place de travail. Ça créera des problèmes. A ce moment-là, les patrons préféreront prendre quelqu'un sans activité politique, notamment de l'autre côté de la frontière, où je vous rappelle qu'il y a quelques millions de chômeurs prêts à venir prendre nos emplois et nous laisser nous, Genevois, parlementer au sein de cet hémicycle. Par conséquent, le groupe MCG refusera bien naturellement ce projet.
Une voix. Très bien !
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Christian Frey pour trente secondes.
M. Christian Frey (S). Alors je serai bref. Il est simplement un peu étonnant que dans notre république, on ne puisse pas faire ce que la très large majorité, voire la totalité des autres cantons suisses a réalisé. S'agissant de la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille, nier le fait qu'il y ait encore de manière très large une incidence sur les femmes est tout simplement malhonnête. Dernier point: je voulais juste relever le propos d'un député UDC, qui a dit qu'il n'y avait qu'à voter pour des femmes. Il faut déjà les présenter, les femmes ! L'UDC a présenté 17% de femmes. Oui, 17% de femmes...
Le président. C'est terminé, Monsieur le député. Il vous faut conclure.
M. Christian Frey. ...et 9% ont été élues ! Vous voyez très bien l'incidence que ça peut avoir. Je vous remercie et vous recommande d'accepter le projet de loi. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci d'avoir conclu, Monsieur le député. Nous passons maintenant au vote sur l'entrée en matière de ce projet de loi.
Des voix. Vote nominal !
Le président. Êtes-vous soutenus ? Levez la main, merci beaucoup. (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien, je soumets donc l'entrée en matière de ce projet de loi au vote nominal. (Brouhaha.) S'il vous plaît, Monsieur Stauffer, Monsieur... Messieurs les conseillers d'Etat, un peu de silence ! Merci.
Mis aux voix, le projet de loi 11064 est rejeté en premier débat par 57 non contre 32 oui et 2 abstentions (vote nominal).