Séance du vendredi 20 décembre 2013 à 14h
1^re législature - 1^re année - 3^e session - 16^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11308-A. Je prie M. Ducommun, rapporteur, de se rendre au centre de la salle. Monsieur Ducommun, est-ce que vous prenez la parole ?

M. Michel Ducommun. Oui.

Le président. Je vous la cède.

M. Michel Ducommun (EAG), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, si l'on m'avait dit il y a dix ans que je présenterais ici un rapport en faveur d'une augmentation de l'âge de la retraite, j'avoue que j'aurais été très surpris. (Rires.) Malheureusement, si j'ose dire, si l'on a proposé le présent projet de loi, c'est qu'une transformation au niveau des retraites est intervenue. Il ne s'agit pas du problème de la fusion de la CEH et de la CIA, mais des recapitalisations décidées à Berne et à l'origine de la création de la CPEG. Celle-ci a eu comme effet... J'ai souvent entendu dire ici que les fonctionnaires n'avaient pas à se plaindre puisqu'ils ont reçu tant de millions pour leur caisse de retraite... (Remarque. Rires.)

Le président. Poursuivez, Monsieur le rapporteur.

M. Michel Ducommun. Non, ce n'est pas six milliards par rapport à ce qui était demandé, mais disons, c'était une demande par rapport à une recapitalisation non nécessaire. C'est un gaspillage décidé à Berne et, malheureusement, il faut accepter d'appliquer la loi. L'effet de cette recapitalisation est une diminution marquée des prestations de retraite des membres de la nouvelle caisse, diminution accompagnée par une augmentation des cotisations et du nombre d'années à cotiser; ce qui s'est traduit pour les enseignants du primaire, qui avaient la retraite à 62 ans, premièrement par le passage du taux de pension de 75% à 60%, diminution non négligeable tout de même, et deuxièmement par la nécessité de deux années supplémentaires pour atteindre l'âge à partir duquel on peut avoir une retraite complète. Avec l'âge de la retraite fixé à 62 ans pour les enseignants du primaire, ceux-ci n'arrivaient même plus à obtenir le 60% de taux de pension à leur retraite parce que, âgés de 62 ans, ils étaient à deux ans de l'âge pivot qui permet d'avoir une retraite complète. Le projet de loi qui vous est présenté permet d'une part - parce que c'était l'une des solutions proposées aux instituteurs - qu'ils travaillent plus longtemps s'ils veulent toucher une retraite plus importante; c'était déjà prévu par une loi récente. D'autre part, c'était la possibilité pour les maîtres du primaire de pouvoir continuer d'arrêter à 62 ans, mais en profitant du PLEND ou du pont AVS. Cette loi, finalement, n'existe que pour permettre aux enseignants du primaire d'avoir un PLEND ou pont AVS pour arrêter, toujours à 62 ans, mais ne pas trop péjorer leur retraite, bien qu'elle le soit tout de même; et deuxièmement, un des effets de ce changement de loi... (L'orateur marque une pause.) Je m'excuse d'en déranger certains qui ont beaucoup de plaisir à parler en fond de salle, mais je termine quand même. Du moment qu'il y a ce changement légal, des provisions qui existaient en raison du statut spécial des retraites des instituteurs peuvent être dissoutes; cela correspond à 19 millions de provisions qui sont dissoutes et qui donc facilitent aussi le budget, mais je dirais que c'est un effet secondaire d'une loi qui tient compte des changements introduits par la nouvelle retraite CPEG.

M. Cyril Aellen (PLR). Je voulais juste dire que je suis un peu surpris de cette intervention du rapporteur qui ne rapporte en rien la thématique discutée en commission, puisqu'il s'est livré à une critique en règle, totalement infondée, sur la problématique de l'assainissement des caisses de pension. Je vous invite à transmettre à notre collègue Ducommun que s'il veut ouvrir le débat, il demande que le traitement d'un tel projet de loi soit sorti des points fixes et je l'engage à ne pas se charger du rapport parce que, si l'on endosse ce rôle, on se doit de présenter le contenu du rapport voté par l'ensemble de la commission.

M. Sandro Pistis (MCG). Au vu de ce qui a été dit, nous suggérons que ce rapport de majorité puisse retourner à la commission des finances... (Protestations.) ...afin de pouvoir étudier les différences de traitement qui ont été soulevées. Je demande donc formellement un renvoi en commission des finances.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Monsieur le député, je ne vois pas quel serait le sens d'un retour en commission avec ce sujet. D'une part, il y a une certaine urgence par rapport à la date du 1er janvier prochain... (Exclamations.) ...et, d'autre part, je ne saisis pas quel est le problème pour vous à imaginer qu'on demande à des enseignants de travailler plus ! Parce que le droit qu'on ouvre ici, c'est simplement la possibilité pour les enseignants de travailler jusqu'à 65 ans s'ils le veulent pour compléter leur retraite; je ne vois donc pas le problème ni l'intérêt de retourner en commission. M. Ducommun a parfaitement expliqué le contexte historique qui a amené la discussion. Quant à sa boutade qui consiste à dire: «Je n'aurais jamais imaginé dix ans auparavant devoir défendre l'augmentation de l'âge de la retraite des enseignants», je la trouve assez amusante - je ne me serais d'ailleurs pas vue non plus en faire de même il y a quelques mois ou quelques années.

Le président. Je vous soumets la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11308 à la commission des finances est rejeté par 56 non contre 18 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le projet de loi 11308 est adopté en premier débat par 54 oui contre 15 non et 3 abstentions.

La loi 11308 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11308 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 14 non et 4 abstentions.

Loi 11308