Séance du jeudi 19 décembre 2013 à 14h
1^re législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

Election d'une ou d'un Juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, pour les causes relevant de l'application de la LDTR, représentant les organisations de défense des locataires (pris en dehors de l'administration), en remplacement de M. LEWERER Jean-Pierre, démissionnaire (limite d'âge) (entrée en fonction immédiate)