Séance du
jeudi 19 décembre 2013 à
14h
1re
législature -
1re
année -
3e
session -
11e
séance
PL 11324
PL 11324
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 19 et 20 décembre 2013.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.