Séance du jeudi 19 décembre 2013 à 14h
1^re législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

Débat

Le président. Je vous propose de passer à notre ordre du jour et de traiter la résolution 750. Nous sommes en catégorie II, soit trente minutes. La parole est à M. Pierre Vanek.

M. Pierre Vanek (EAG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une résolution demandant l'approbation de la modification de la composition des départements. Cette exigence de faire approuver par le Grand Conseil la composition des départements est nouvelle, elle date de la constitution votée en octobre de l'an dernier. Je ne suis pas forcément un ami de toutes les dispositions de cette constitution, mais je pense qu'il faut l'appliquer, et l'appliquer sérieusement. Or, cette résolution ne représente pas une application sérieuse de la possibilité pour le Grand Conseil d'approuver ou de désapprouver - parce que c'est cela qu'implique l'approbation, c'est qu'on doit pouvoir dire oui ou non en connaissance de cause - cette composition des départements. Même si l'on trouve formellement dans la proposition de résolution une présentation sommaire de la distribution des départements, il manque le minimum: il manque un exposé des motifs, il manque une explication et une justification de ce découpage de la part du gouvernement, et il manque des motifs pour approuver ou désapprouver cette résolution. De ce point de vue là... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît !

M. Pierre Vanek. ...et je m'exprime ici au nom de mon groupe, je n'entrerai pas dans le détail du débat - on n'a pas le temps de le faire ici - sur l'opportunité de telle ou telle mesure que vous avez prise dans le cadre de ce redécoupage du gâteau gouvernemental. On peut ainsi penser à une question que je n'arrive pas à éviter d'évoquer, celle de la création d'un département présidentiel uniquement occupé à la présidence plutôt que formant par exemple une annexe à un autre département: ce n'était pas une obligation constitutionnelle, c'est donc une question qui mérite d'être fondée dans un argumentaire. Or, cette résolution, sans aucun exposé des motifs, sans aucun argumentaire à l'appui, est insatisfaisante de ce point de vue là: tout vote obtenu sur la base de cette résolution est un vote de pure forme qui ne répond manifestement pas à l'intention du législateur ou plutôt, en l'occurrence, du constituant. Pour ces raisons - et nous n'avons pas le temps aujourd'hui de rentrer dans ce débat, ni d'ailleurs de demander au gouvernement des explications sur la manière dont il s'est organisé - pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, et pour que le Conseil d'Etat puisse venir s'expliquer sur ce découpage des départements, je demande le renvoi de cette résolution en commission pour examen: il me semble évident que la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil par exemple pourrait en être saisie pour que nous entendions le président du Conseil d'Etat, tel ou tel de ses membres...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...nous présenter un rapport même minimal sur les motivations de ce découpage et qu'il puisse y avoir un débat en commission, un rapport de majorité, le cas échéant aussi de minorité, et que cette tâche que nous impose la constitution soit faite sérieusement et non par-dessous la jambe.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme la députée Christina Meissner, pour trois minutes.

Mme Christina Meissner (UDC). Merci, Monsieur le président. Il est en effet assez surprenant de recevoir une proposition de résolution sur la modification de la composition des départements sans un exposé des motifs qui l'accompagne. Un autre aspect nous a aussi un peu surpris: le fait que nous soyons amenés à voter le 19 décembre une proposition de résolution sur la composition des départements alors même que le Conseil d'Etat nouveau a prêté serment le 10 décembre et qu'il nous paraît mettre un peu, en ce sens, la charrue avant les boeufs. On peut comprendre que nous sommes en train de travailler d'après une nouvelle constitution, qu'il y a eu une certaine urgence, je le concède, à organiser les choses, nous dirons donc que pour cette fois-ci, nous allons pardonner... (Commentaires.) Néanmoins, au-delà de simples mots qui changent dans le nom des départements, c'est énormément de travail qui doit être fait derrière: non pas simplement la pose des plaques devant chacun des départements, des services, etc., mais aussi tout le travail informatique, comptable... pour que les centres soient regroupés en fonction de la nouvelle répartition. D'ailleurs, si vous avez lu hier un quotidien bien connu de la république, vous aurez vu qu'il parlait de quoi ? Du bureau des autos. On évoque toujours le «bureau des autos» alors qu'il a déjà changé trois fois de nom, dont la dernière fois il y a peu de temps, justement, suite à cette nouvelle répartition des départements.

Par la suite, nous attendons qu'une stabilité se mette en place, et nous nous réjouissons de pouvoir traiter un projet de loi, celui de M. Daniel Zaugg, qui fixera pour une fois le nom des départements dans une logique que nous pourrons tous approuver et qui sera à ce moment-là consensuelle, je l'espère. Cela étant, nous approuverons cette proposition de résolution, étant donné qu'il est déjà un peu tard.

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, durant cette première législature, notre Grand Conseil va faire pour la première fois un exercice un peu surprenant: celui d'approuver par voie de résolution toute modification de la composition des départements, comme l'a voulu notre constitution entrée en vigueur le 1er juin de cette année dans l'article 106, alinéa 2 - on a pu faire ces recherches bien que nous n'ayons pas trouvé d'exposé des motifs dans cette résolution, ce qui, soit dit en passant, est un petit peu léger.

L'équilibre des trois pouvoirs étant un pilier fondamental de notre démocratie helvétique, vous comprendrez la position délicate que nous devons tenir dans cette enceinte avec cette nouvelle pratique, pour valider par voie de résolution une composition des départements qui en fait est déjà mise en place. Que se passerait-il si nous décidions de modifier l'une d'elle ? Pas grand-chose - oui, un retour en commission. Notons au passage qu'un projet de loi est toujours en traitement dans notre ordre du jour à propos de cette même problématique; il a été déposé avant l'été, et avec l'ordre du jour que nous avons en ce moment, nous n'avons malheureusement pas pu en débattre en plénière.

Concrètement, nous avons besoin d'un gouvernement fort et constructif pour relever les défis de demain à travers une collaboration étroite avec le pouvoir législatif que nous représentons. La nouvelle répartition montre que cette fois-ci, la collégialité et le bon sens ont créé des départements qui semblent convenir à chaque conseiller d'Etat suivant leurs propres domaines de compétence et les valeurs qu'ils souhaitent défendre. Nous ne pouvons finalement que souhaiter que cette répartition ne soit pas à nouveau remise en question lors de la prochaine législature, mais cela donnera l'occasion d'en reparler dans un autre débat, et je crois que ce qui a été décidé dans ces départements, en tout cas au niveau du groupe PLR, nous convient assez sur le fond.

Au-delà des luttes partisanes, le groupe libéral-radical place de grands espoirs dans cette nouvelle législature, dont le principal défi sera une réforme institutionnelle de l'Etat pour l'adapter à l'échelle de la région en portant les valeurs qui ont donné à Genève son statut de ville internationale et son rayonnement. Nous avons la chance de posséder un système démocratique et des institutions solides qui nous ont permis de garder une prospérité inégalée grâce à l'effort de tous. En tant qu'élus, soyons-en les garants et ne les décrédibilisons pas. C'est dans cet état d'esprit que le groupe libéral-radical s'engage avec force et conviction, et adresse au nouveau gouvernement ses voeux de plein succès.

Je finirai avec une citation de Winston Churchill chère à ma famille, et en tout cas à moi-même: «Construire peut être le fruit d'un travail long et acharné, détruire peut être l'oeuvre d'une seule journée.» Très à propos s'agissant du prochain débat que nous aurons sur le budget ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Bertrand Buchs (PDC). Chers collègues, le parti démocrate-chrétien va soutenir cette proposition de résolution qui est un exercice purement théorique. Pour nous, le plus important est le respect de la séparation des pouvoirs entre le premier et le deuxième pouvoir. Même si la constitution, dans son article 106, donne la possibilité au Grand Conseil de critiquer la répartition des départements, il nous semble difficile de dire au Conseil d'Etat ce qu'il doit faire, surtout dans sa répartition des départements. M. Hiltpold l'a très bien dit précédemment, ce qui est important pour nous, c'est d'avoir un Conseil d'Etat qui fonctionne, qui se fait confiance, qui peut avancer rapidement sur les sujets importants, qui ne mène pas de guerres intestines. Cette répartition s'est faite, semble-t-il, d'une façon harmonieuse; elle nous plaît, nous sommes d'accord avec elle, nous n'allons donc pas la remettre en question et voterons la proposition de résolution. Merci beaucoup.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Tout d'abord, un mot pour dire que le groupe des Verts est aussi un peu dubitatif, voire peu convaincu par cette innovation introduite par la constitution, qui veut que notre parlement se prononce sur la composition des départements: il nous paraît en effet plus logique que le Conseil d'Etat ait la mainmise sur cette question-là. Mais puisqu'on nous demande de voter et de donner notre avis, laissez-moi faire part de quelques petites remarques par rapport à ce qui nous est proposé.

Tout d'abord, je tiens à rejoindre les propos de M. Buchs et à exprimer de la satisfaction quant à la manière dont les choses ont été traitées par ce nouveau Conseil d'Etat: vous avez su éviter les psychodrames, vous répartir les départements sans volonté de punir ou de léser quelqu'un, ce qui est extrêmement appréciable pour le Grand Conseil. Ensuite, les Verts sont évidemment satisfaits et se réjouissent que leur conseiller d'Etat ait un si beau département avec des sujets très verts, afin de faire aboutir de nombreux projets.

Pour ce qui est des bémols - parce qu'il y en a quand même quelques-uns, Monsieur le président - les Verts regrettent premièrement que le Conseil d'Etat n'ait pas réussi à regrouper dans un même département les problématiques de l'emploi et de l'économie. On sait en effet que beaucoup de synergies doivent être créées dans ces domaines, que la répartition des départements intéresse énormément la population, que beaucoup de défis sont à relever.

Second bémol: nous relevons que vous avez choisi un modèle de département présidentiel à la bâloise, avec un président qui n'a plus de politique propre à sa charge. Nous aurions préféré pour notre part un modèle vaudois un peu «light», peut-être pas un immense département avec beaucoup de politiques publiques, mais en tout cas quelques-unes, ce qui aurait permis peut-être, ensuite, d'alléger un peu le travail ou de réduire la taille des départements des autres conseillers d'Etat, puisque maintenant, vous devez vous partager les autres politiques publiques à six et non plus à sept.

Cela a pour corollaire, évidemment, la création - source de quelques soucis chez les Verts - d'un immense département qui réunit l'emploi, les affaires sociales et la santé: nous pensons qu'il est peu raisonnable de créer des départements aussi gros que cela.

Cependant, les Verts voteront cette proposition de résolution, et je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat... euh, Monsieur le président !

M. Cyril Mizrahi (S). Puisque certains groupes expriment du scepticisme par rapport à cet instrument nouveau de l'approbation par le Grand Conseil de l'organisation des départements, j'aimerais quand même rappeler ici son but: celui-ci n'était pas que le Grand Conseil se substitue au Conseil d'Etat dans son rôle d'organisation de l'administration et des départements, mais bien qu'il puisse y avoir un certain frein et un certain contrôle par rapport aux velléités des précédents gouvernements de créer par exemple de très petits départements, ou au contraire des départements complètement ciselés dans la dentelle, sans véritable cohérence, tel le précédent DARES. Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, le groupe socialiste dans sa majorité est plutôt satisfait par cette proposition qui nous semble globalement plus cohérente que la précédente, à quelques exceptions près cependant. A ce propos, j'aimerais également émettre une critique sur la création de ce département de la sécurité et de l'économie qui ne nous semble pas très cohérent: nous sommes plutôt d'avis que l'économie aurait dû être jointe à l'emploi, comme on l'a dit précédemment.

La majorité du groupe est satisfaite du choix du modèle dit bâlois, qui correspond le mieux au souhait qui ressort des débats et du texte de la nouvelle constitution: un vrai département présidentiel chargé des affaires extérieures, qui se charge également de la question des communes ainsi que - nous l'avons compris ainsi - des questions transversales.

Le lien est tout trouvé pour parler de la forme: j'aimerais rejoindre mon préopinant Pierre Vanek notamment pour dire que le caractère complètement lapidaire de cette proposition de résolution a tout de même de quoi surprendre. C'est assez désopilant de constater que dans le communiqué de la chancellerie, on trouve tout le détail, tout un exposé des motifs que visiblement le nouveau Conseil d'Etat n'a pas jugé bon de joindre à ce texte. Cela dit, le renvoi en commission ne me paraît pas forcément la meilleure solution...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Cyril Mizrahi. Oui, merci, Monsieur le président. ...tout simplement parce que ce n'est pas un travail d'amendements qu'il s'agit de faire: on doit simplement obtenir un texte qui soit suffisamment motivé de la part du gouvernement. Il nous semble donc plus cohérent de lui renvoyer sa copie pour qu'il nous fournisse une nouvelle version de la proposition de résolution dûment motivée; et devrait notamment y figurer, selon notre groupe...

Le président. C'est terminé, Monsieur.

M. Cyril Mizrahi. Oui, je termine, Monsieur le président. ...devrait y figurer selon notre groupe la question de savoir si les collaborateurs et collaboratrices ont été dûment informés et associés à ces changements dans l'organisation des départements.

M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de résolution 750 est finalement davantage un acte technique que nous allons approuver aujourd'hui, confirmant simplement la satisfaction qu'a le Mouvement Citoyens Genevois de la répartition des départements telle qu'elle a été proposée aux citoyens. Effectivement, nous pensons que les départements ont été équitablement répartis selon les compétences et desiderata de chacun, et nous en sommes tout à fait satisfaits.

Un bémol cependant, comme l'a dit Mme Christina Meissner: on peut peut-être juste regretter que dans cette proposition de résolution, on ne dispose pas simplement d'un petit exposé des motifs sur les raisons qui ont amené le Conseil d'Etat à se répartir ainsi les départements. Mais enfin, effectivement, l'exposé des motifs aurait pu être long et fastidieux à lire, et je sais qu'ici, certains ont un peu de peine à lire trop de pages à la fois. Nous allons donc approuver finalement cette proposition de résolution, et nous souhaitons un bon vent à tout le Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Bernhard Riedweg, pour quarante-cinq secondes.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, ce sera largement suffisant. Nous avons constaté que dans cette proposition de résolution 750, la politique publique I - Justice n'avait pas été attribuée. Il s'agit certainement d'une erreur. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Daniel Zaugg, pour dix-sept secondes.

M. Daniel Zaugg (PLR). Dix-sept secondes ! Dans ce cas, je renonce, Monsieur le président, merci.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le moment est historique pour une double raison: d'abord, c'est la première fois que le nouveau Conseil d'Etat, par ma bouche, s'exprime durant la première minute de la première législature de la nouvelle constitution genevoise, et je tiens à vous exprimer, au nom de mes collègues et de moi-même, l'immense fierté, mais aussi l'immense responsabilité qui est la nôtre dans ce cadre.

Mais je vous l'ai dit, ce moment est doublement historique, parce que c'est aussi la première fois, probablement, dans l'histoire des démocraties occidentales, qu'un parlement est appelé à se prononcer sur une proposition de résolution qui amène un législatif à imaginer donner son avis sur la composition des différents départements, sur la façon dont un gouvernement s'organise.

C'était une volonté de la Constituante que nous avons respectée. Nous avons d'abord mené une longue réflexion sur le fonctionnement de l'Etat; nous avons, dans la poursuite de ce qui avait été fait depuis plusieurs années, réfléchi par politiques publiques. Vous savez qu'en matière de construction budgétaire - on aura l'occasion de le voir tout à l'heure - nous avons procédé ainsi depuis un certain temps. Nous avons imaginé, constitué, composé les différents départements de l'Etat par politique publique, en restant cohérents - c'est le sens de cette proposition de résolution. Nous avons réparti ces politiques publiques en tenant compte de plusieurs éléments: l'importance de celles-ci, des budgets et des collaborateurs qui peuvent leur être associés, ainsi que celle des enjeux politiques que telle ou telle politique publique peut représenter. Il n'y a pas forcément une relation de cause à effet entre la grandeur d'un département, la complexité de certaines politiques publiques ou la régularité de certaines autres.

Nous avons procédé en regroupant celles-ci par grandes familles. Nous avons poursuivi selon des logiques qui précisément avaient été préconisées ou en tout cas mises en exergue dans les travaux de la Constituante. Combien de fois n'a-t-on pas entendu que feu le département de l'action sociale et de la santé était un modèle d'organisation, et qu'il fallait le restaurer ? Eh bien, c'est précisément ce que nous avons fait, mais il est vrai que cela représente un département de taille dans sa complexité politique comme dans l'ampleur de son budget, et nous sommes heureux de confier cette responsabilité à M. Poggia qui l'a acceptée avec détermination. Les questions de santé représentent un enjeu qu'il connaît, c'est aussi un enjeu sur lequel il entend amener un regard neuf qui sera le bienvenu.

Mesdames et Messieurs, c'est très volontairement que nous n'avons pas proposé d'exposé des motifs sur ces différents éléments, parce que nous n'entendons pas entrer dans une description précise de l'organisation et des éléments qui nous ont engagés à la construire. Il y a des centaines de services, des centaines d'offices, des dizaines de milliers de collaborateurs qui sont ici ou là derrière ces politiques publiques, dans ces départements, vous le savez fort bien et vous aurez encore l'occasion de le constater - pour les nouveaux députés en tout cas - dans le cadre du vote du budget.

J'entends bien ici que certaines personnes auraient aimé associer non seulement le parlement, ce qui est déjà quelque chose d'inédit dans les démocraties continentales et anglo-saxonnes, mais également les collaborateurs à la composition des départements. J'entends vous rappeler tout de même, Mesdames et Messieurs, qu'outre le fait que ce principe n'existe pas dans la nouvelle constitution, nous avons trente mille collaborateurs. Et, comme je m'en entretenais tout à l'heure avec la conseillère d'Etat chargée de l'instruction publique, j'ai peine à imaginer qu'après les séances du conclave, Mme Emery-Torracinta, dans un département qui n'était pas encore le sien à l'époque, ait consulté dix mille personnes pour leur demander leur avis sur la composition du département de l'instruction publique, la façon de l'organiser, afin de donner un préavis à l'intention de votre commission sur la justesse des choix qui ont été faits. Alors en attendant cet heureux moment où la constitution de 2148 nous imposera peut-être le privilège de devoir passer par ce mode d'organisation - qui nous occupera assurément l'entier de la législature - je vous invite, Mesdames et Messieurs, à sanctionner par votre vote les choix que nous avons faits, qui ont été considérés par tous les observateurs, y compris les partis non gouvernementaux, comme des choix équitables, animés par une volonté de travail, animés par une volonté de consensus que nous avons rappelée dans le discours de Saint-Pierre. C'est sur la base de ces principes que je vous invite, au nom de mes collègues et de moi-même, à bien vouloir accepter la présente proposition de résolution.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la demande de renvoi à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de résolution 750 à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil est rejeté par 65 non contre 20 oui et 3 abstentions.

Le président. Nous passons au vote de la proposition de résolution 750.

Mise aux voix, la résolution 750 est adoptée par 73 oui contre 5 non et 11 abstentions.

Résolution 750